Texte intégral
Le 13 août 2026
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Dossier N° RG 26/00615 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETA2
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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VENDEE HABITAT
C/
Mme [D] [A]
M. [Z] [I]
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Le
ce + ccc à Vendée Habitat
ccc à :
- M. [I] et Mme [A]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 août 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
VENDEE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [N] [M] munie d’un pouvoir spécial en date du 5 mai 2026,
DEFENDEURS :
Madame [D] [A]
née le 28 Juillet 1999 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [Z] [I]
né le 23 Avril 1998 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 13 juin 2019 avec effet au 1er juillet 2019, l'Office Public de l'Habitat de Vendée « VENDEE HABITAT » a consenti à M. [Z] [I] et à Mme [D] [A], solidairement, un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer de 326,96 € payable à terme échu.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE HABITAT » a fait signifier à ses locataires le 29 octobre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
« VENDEE HABITAT » a ensuite, le 16 mars 2026, fait assigner M. [I] et Mme [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 54, 56 et 750-1 du code de procédure civile, aux fins :
A titre principal :
-de prononcer l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail prenant effet à la date du 1er juillet 2019 pour défaut de paiement,
-de voir constater la résiliation du contrat de bail à compter du 30 décembre 2025,
-d'ordonner en conséquence l'expulsion de M. [I], de Mme [A] et de toutes personnes dans les lieux de son fait, après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu, et d'un serrurier,
-de les condamner conjointement et solidairement à lui verser la somme de 3.270,46 € correspondant au solde des loyers et charges dus à la date de rédaction de la présente assignation (décompte arrêté à la date du 11 mars 2026),
-de les condamner conjointement et solidairement à lui verser les échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu'à son départ des locaux et la restitution des clés,
-En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement,
A titre subsidiaire :
-de les condamner conjointement et solidairement à lui verser une indemnité de 150,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
« VENDEE HABITAT » est représentée par Mme [N] [M], responsable de son « service contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes mais précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3.297,71 € au 15 juin 2026 (quittancement du mois de mai 2026 inclus). Elle signale que les locataires ont repris le paiement des loyers. Elle indique que l'OPH a reçu un courrier de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, daté du 5 juin 2026, l'informant des mesures qu'elle a imposées pour le dossier déclaré recevable le 29 janvier 2026 de M. [I] et de Mme [A].
Assignés à l'étude, M. [I] n'est ni comparant ni représenté tandis que Mme [A] est présente. Elle confirme avoir déposé un dossier de surendettement. Elle déclare souhaiter rester dans le logement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il en ressort que le couple a 2 enfants de 4 et 6 ans, que M. [I] est couvreur en CDI avec un salaire de l'ordre de 1.800,00 € et que Mme [A] est vendeuse actuellement sans emploi et qu'elle perçoit 1.015,00 € au titre des indemnités de chômage.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 19 mars 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE HABITAT » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 21 novembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 16 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En outre, la demanderesse justifie de l'achat, le 20 mars 2026, d'un timbre dématérialisé n° 2258 5680 6046 0682 de 50,00 € au titre de la contribution pour l'aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 29 octobre 2025 a donné deux mois aux locataires pour en régulariser les causes.
Il convient de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'occurrence, le commandement du 29 octobre 2025 délivré pour la somme en principal de 3.309,14 € est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 décembre 2025, étant précisé que la décision de recevabilité du dossier de M. [I] et de Mme [A] prononcée le 29 janvier 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la Vendée est sans incidence sur ce point dès lors qu'elle est postérieure à l'expiration de ce délai de 2 mois.
Sur le montant de l'arriéré locatif
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
L'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (notamment) de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l'espèce, « VENDEE HABITAT » produit un relevé de compte d'où il résulte que M. [I] et Mme [A] resteraient lui devoir 3.297,71 € au 15 juin 2026 (loyer de mai 2026 inclus).
M. [I] et Mme [A] ne contestent ni le principe ni le montant de l'arriéré. Ils seront solidairement condamnés à verser ladite somme à « VENDEE HABITAT ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » et que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »
L’article 24 VI de la même loi ajoute que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
L'article 24 VII de ladite loi prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, « VENDEE HABITAT » verse aux débats une lettre de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, datée du 5 juin 2026, qui lui rappelait qu'elle avait déclaré recevable le 29 janvier 2026 le dossier déposé le 14 janvier 2026 par M. [I] et Mme [A] et l'informait des mesures qu'elle imposait, la dette locative retenue par la commission étant établie à 3.269,71 €, remboursable au taux de 0,00 % par 8 mensualités de 408,71 €.
Par ailleurs, il résulte du décompte locatif au 15 juin 2026 que le loyer de mai 2026 soit 534,75 €, dû à terme échu, a été réglé par les preneurs par virement du 8 juin 2026.
Dans la mesure où ils ont repris intégralement le règlement du loyer, il convient d'accorder aux locataires les délais et modalités de paiement imposés par la commission.
Il y a lieu également de suspendre les effets de la clause résolutoire prévu au bail, étant précisé qu'en application de l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 cette suspension prendra fin dès le premier impayé ou dès lors que les locataires ne se libéreront pas de leur dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par ce jugement, que M. [I] et Mme [A] seront alors redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, et ce jusqu'à la libération effective et définitive du logement.
Sur les demandes accessoires
M. [I] et Mme [A], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par « VENDEE HABITAT » sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juin 2019 entre l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » d'une part et M. [Z] [I] et Mme [D] [A] d'autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] sont réunies à la date du 30 décembre 2025 ;
CONDAMNE M. [Z] [I] et Mme [D] [A], solidairement, à payer à « VENDEE HABITAT » la somme de 3.297,71 € au titre de l'arriéré locatif au 15 juin 2026 (loyer de mai 2026 inclus) ;
AUTORISE M. [Z] [I] et Mme [D] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par 8 mensualités de 408,71 €, la 9ème et dernière soldant la dette ;
PRECISE que chaque mensualité due au titre du loyer courant ou de l’arriéré devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer courant ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. [Z] [I] et Mme [D] [A] d’avoir volontairement libéré l'habitation dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, « VENDEE HABITAT » puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que M. [Z] [I] et Mme [D] [A] soient condamnés solidairement à verser à « VENDEE HABITAT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [I] et Mme [D] [A] aux dépens ;
REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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