Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004433
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 26/11/2025
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [O] [U] (EI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN
: Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [O] [U] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 20 NOVEMBRE 2025 Monsieur [O] [U], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que Monsieur [O] [U] est immatriculé au Répertoire National des Entreprises sous le numéro 889 134 201.
ATTENDU que Monsieur [O] [U] exerce une activité de travaux de plâtrerie sous la forme personnelle et possède donc la qualité d'artisan.
ATTENDU que Monsieur [O] [U] a été appelé à comparaître le 26 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 20 NOVEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [O] [U], présent à l'audience, indique que le chiffre d'affaires pour 2024 s'élève à 167.000 € dégageant un résultat bénéficiaire de 37.000 €,
QUE les difficultés sont dues à des prélèvements trop importants nécessité par la non prise en charge d'un enfant handicapé,
QUE l'activité est satisfaisante et que le montant des devis signés est de l'ordre des 100.000 €,
QUE Monsieur [O] [U] emploie deux salariés,
QUE Monsieur [O] [U] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif de Monsieur [O] [U] est de 61.000 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 AOÛT 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Monsieur [O] [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [O] [U].
DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Z] [I]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DESIGNE Maître [C] [R] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [O] [U] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 AOÛT 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [O] [U] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 25 MAI 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 28 JANVIER 2026.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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