Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/54950 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNR6
N°: 1 - LJ
Requête du :
09 Juillet 2026
26/51526
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 09 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La SOCIETE CIVILE VILLE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS - #D1084
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [V] [C] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Benjamin BONAN, avocat au barreau de PARIS - #C1073
La société CONCORDE GESTION
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS - #E0839
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société CARDIF IARD, es qualité d’assureur de Monsieur [J] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS - #C0673
* *
*
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu notre ordonnance en date du 22 juin 2026, enregistrée sous le numéro RG (26/51526),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 09 juillet 2026,
Vu l’erreur constatée sur la date limite de consignation qui est le 24 août 2026 au lieu de “24 août 2025 ” ;
Attendu qu’il y a lieu de rectifier d’office l’ordonnance susvisée,
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions notre ordonnance du 22 juin 2026, page 5 comme suit:
“ Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 24 août 2025 inclus ;”
est remplacé par :
Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 24 août 2026 inclus ;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 22 juin 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
Le Greffier Le Président
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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