Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02504 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4B6A
Minute : 25/00391
S.A. ADOMA
Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226
C/
Monsieur [L] [H]
Monsieur [P] [H]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [L] [H]
Monsieur [P] [H]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
DU 08 Janvier 2026
Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;
par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
LA SAEM ADOMA
sis[Adresse 2].
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
- Monsieur [L] [H]
- Monsieur [P] [H]
non comparants
tous deux demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 9 novembre 1987, la société SONACOTRA (devenue la SAEM ADOMA) a mis à disposition de Monsieur [N] [H] une chambre au sein de la résidence située [Adresse 3], [Localité 1].
Monsieur [N] [H] est décédé le [Date décès 1] 2023 au regard de la production de son acte de décès.
Informée de l’occupation de la chambre, la SAEM ADOMA a fait signifier à Messieurs [P] [H] et [L] [H] une sommation interpellative relative à l’occupation des lieux, le 12 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SAEM ADOMA a fait assigner Messieurs [P] [H] et [L] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater que Messieurs [P] [H] et [L] [H] sont occupants sans droit ni titre et en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire, leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique,
- condamner in solidum Messieurs [P] [H] et [L] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 500 euros par mois à compter du 12 juin 2025 jusqu’à la libération complète des lieux,
- condamner in solidum Messieurs [P] [H] et [L] [H] au paiement d'une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la SAEM ADOMA fait valoir que l'occupation par Messieurs [P] [H] et [L] [H] de son logement sans droit ni titre lui cause un préjudice tenant à l’impossibilité de disposer de la chambre pour la mettre à disposition d’une autre personne selon les procédures classiques d’attribution.
A l’audience du 24 novembre 2025, la SAEM ADOMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement cités par procès-verbal de remise à l’étude, Messieurs [P] [H] et [L] [H] n'ont pas comparu. Il sera par conséquent statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est renvoyé aux termes de l’assignation.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement litigieux est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
En l'espèce, il résulte des pièces et des débats que Messieurs [P] [H] et [L] [H] occupent le logement litigieux qui était mis à disposition depuis 1987 de Monsieur [N] [H], décédé le [Date décès 1] 2023, appartenant à la SAEM ADOMA, à des fins d'habitation. En effet, Monsieur [L] [H] a déclaré au commissaire de justice dans le cadre d’une sommation interpellative du 12 juin 2025 qu’il occupe les lieux avec son frère [P] [H] depuis 10 ans et que le résident en titre était son oncle.
Dès lors, l'occupation des lieux par Messieurs [P] [H] et [L] [H] est établie. Les défendeurs sont ainsi de manière évidente dépourvus de tout droit ou titre d'occupation à la suite du décès du bénéficiaire en titre de la chambre qui a mis fin au titre d’occupation, ce qui caractérise de manière non sérieusement contestable un trouble manifestement illicite.
Il convient donc d’ordonner leur expulsion, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision, avec le concours de la force publique.
Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation provisionnelle
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.
Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasidélictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce la SAEM ADOMA formule une demande d’indemnité d’occupation provisionnelle de 500 euros par mois à compter du 12 juin 2025. Il est produit un décompte révélant une absence de dette au 30 juin 2025.
En conséquence les défendeurs seront solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 1er juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s'était poursuivi, en ce que le dépassement de la valeur locative du bien est sérieusement contestable.
Sur les demandes accessoires
Messieurs [P] [H] et [L] [H], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Constatons que Messieurs [P] [H] et [L] [H] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3], [Localité 1] appartenant à la SAEM ADOMA ;
Ordonnons à Messieurs [P] [H] et [L] [H] de quitter les lieux dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision ;
Disons qu’à défaut pour Messieurs [P] [H] et [L] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux à l’issue de ce délai, la SAEM ADOMA pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Condamnons solidairement Messieurs [P] [H] et [L] [H] à verser à la SAEM ADOMA une indemnité provisionnelle d’occupation à compter du 1er juillet 2025 d'un montant équivalent à celui de la redevance des charges et des prestations obligatoires, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons in solidum Messieurs [P] [H] et [L] [H] à verser à la SAEM ADOMA une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Messieurs [P] [H] et [L] [H] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection.
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