Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02147 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLK
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEAL IMMOBILIERE
5 rue Saint Pierre
76190 YVETOT
Représentée par Me Marie TESSIER, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [Z] [A]
2 Bis Allée des Saules
Bât. Gounod - Appt 227
Résidence du Vracq
76530 LA BOUILLE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 8 août 2024, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a donné à bail à Monsieur [Z] [A] un logement situé 2 Bis Allée des saules, Bât. Gounod Apt. 227, Résidence Château du Vracq à LA BOUILLE (76350), moyennant un loyer mensuel initial de 441,91 euros, outre une provision sur charge de 53 euros.
Il est précisé que le contat de location est conclu entre les parties en application de la loi du 18 janvier 2025 dite loi de programmation pour la cohésion sociale car suite à la décision judiciaire résiliant le contrat initial de location dû à une dette locative et au remboursement intégral de la dette locative en principal et frais, il est conclu avec l’occupant sans droit ni titre un nouveau contrat de location aux conditions initiales renouvelées.
Par lettre du 16 juin 2025 reçue le 1er juillet 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a saisi la Caisse d’Allocations Familiales de la situation d’impayés de loyers de son locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 1078,79 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier d’une assurance a été signifié au locataire le 19 juin 2025.
Par acte du 17 novembre 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a fait assigner Monsieur [Z] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- à titre principal, constater la résiliation du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail pour inexécution des obligations contractuelles soit le non-paiement des loyers et des charges ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Z] [A] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [Z] [A] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [Z] [A] au paiement de la somme principale de 1145,25 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 27 octobre 2025 ;
-Condamner Monsieur [Z] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, à compter du 1er août 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [Z] [A] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [Z] [A] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
À l’audience du 5 juin 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE, représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette à 3 914,86 euros, arrêtée au 1er juin 2026.
Elle a précisé que le locataire n’avait pas repris le paiement du loyer courant et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [Z] [A], cité par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [Z] [A], cité à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEAL IMMOBILIÈRE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 17 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA LOGEAL IMMOBILIERE le 1er juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [Z] [A] le 19 juin 2025.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er août 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Monsieur [Z] [A] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE verse aux débats un décompte arrêté au 1er juin 2026.
Ce décompte fait état d’une dette de 3914,86 euros, comprenant des frais d'assurance souscrite en lieu et place du locataire par le bailleur, de 3,52 euros par mois, à compter du mois de mars 2025 et de 3,54 euros par mois à compter d’avril 2026.
Or, ces frais d’assurance ne sont pas justifiés dès lors que le bailleur ne justifie pas d’une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisant à souscrire à une assurance pour compte, comme le prévoit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, les frais d’assurance seront déduits des sommes dues pour un montant total de 52,86 euros.
Monsieur [Z] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 3.862 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 1er juin 2026, mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 sur la somme de 1078,79 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Z] [A] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [A] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 8 août 2024 concernant le logement situé 2 Bis Allée des saules, Bât. Gounod Apt. 227, Résidence Château du Vracq à LA BOUILLE (76350), donné en location à Monsieur [Z] [A] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 1er août 2025 ;
DIT que Monsieur [Z] [A] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [Z] [A] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 2 Bis Allée des saules, Bât. Gounod Apt. 227, Résidence Château du Vracq à LA BOUILLE (76350) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er août 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 3 862 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 1er juin 2026, mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 sur la somme de 1078,79 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 juin 2025, de la signification de l’assignation du 17 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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