Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024003729
JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE
Monsieur [V] [S], de nationalité française, demeurant à demeurant [Adresse 1],
DEMANDEUR en principal, suivant exploit de la SAS ACT'ATLANTIQUE, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 12 septembre 2024,
Ayant pour avocat plaidant Maître Céline GUERIN avocate au barreau d'ORLEANS, substituée par Maître Marion FRANCOIS, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
D'UNE PART,ЕГ
LA REGIE MUNICIPALE DU PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1], (ci-après, le Port de Plaisance), collectivité locale à caractère industriel ou commercial sise [Adresse 2], représenté par son Directeur en exercice,
DÉFENDERESSE à titre principal,
Ayant pour avocat, Maître Damien MADOULÉ membre de la SCP LAGRAVE-JOUTEUX-MADOULE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Patrick GARNIER, président, Messieurs Dominique ABREU, Robin GILIS, Mesdames Pascale PROUST et Maryline LAGARDE, juges, Assistés lors des débats par Madame Elisabeth DIEUMEGARD, commis greffière assermentée,
DEBATS :
L'affaire a fait l'objet de sept renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 10 octobre 2025. Les parties présentes ou les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. Puis l'affaire a été mise en délibéré, au 14 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Ce jour a été rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
Monsieur [V] [S] a acheté un bateau, modèle BALYNER SUNBRIDGE dénommé THE BLACK PEARL le 2 juin 2022 pour la somme de 41 500 € TTC, il est aussi usager du PORT DE PLAISANCE [Localité 1].
La REGIE MUNICIPALE DU PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] en exerce sa gestion, auprès de ses usagers en général dont Monsieur [S] en particulier.
En vue de l'organisation du Grand Pavois (27/09/2022 au 02/10/2022), le port doit libérer les pontons visiteurs. Monsieur [S] est informé et accepte que le bateau soit sorti de l'eau.
Le 12 septembre 2022, le navire est placé sur le terre-plein du port.
À la fin de l'événement, le port contacte M. [S] pour remettre le bateau à l'eau. Monsieur [S] indique ne pas pouvoir être présent en raison de pénuries de carburant, mais autorise la remise à flot sans sa présence, ce qui constitue une dérogation exceptionnelle au règlement du port. Le 21 octobre 2022, le bateau est remis à l'eau puis remorqué à son emplacement. Quelques heures plus tard, le bateau coule partiellement.
Le port procède alors au renflouement et à une nouvelle sortie d'eau. Il est constaté l'absence du bouchon de nable, identifiée comme cause directe du sinistre.
Une expertise est organisée le 20 mars 2023.
Les experts concluent que le navire est économiquement irréparable.
La valeur retenue du navire, frais annexes inclus, conduit à une indemnisation totale de 31 499,20 €, versée le 5 octobre 2023 par la GMF (assurance de Monsieur [S]).
Le bateau demeure stocké à terre jusqu'en mai 2024.
Monsieur [S] bénéficie d'une place annuelle depuis le 1er avril 2023, mais ne peut évacuer le bateau en raison de factures de stationnement impayées, aujourd'hui facturées par le port à 10 044,85 €.
Après échanges et mises en demeure entre parties et assureurs, le litige demeure non résolu.
Le 12 septembre 2024, Monsieur [S] a assigné la REGIE MUNICIPALE DU PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1].
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
En ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au tribunal de :
Vus les articles 1103, 119, 1231-3 et 1170 du Code civil, les moyens et les pièces versées au débat,
* Condamner la REGIE DU PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] aux sommes suivantes :
* 30.876,00€ au titre de l'indemnisation supplémentaire du bateau
* 4.734,35€ au titre des frais d'emplacement
* 6.068,20€ au titre des frais de stationnement
* 620,68€ au titre de amendes
* 2.397,23€ au titre des frais de transport pour faire transporter son bateau en dehors du port
* 3.000,00€ au titre du préjudice pour défaut de jouissance
* 599,00€ pour le remplacement de la trottinette
* 4.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC
* Aux intérêts de retard au taux légal à compter du 21/10/2022 ainsi qu'à leur anatocisme
A titre subsidiaire,
* Condamner la REGIE DU PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] aux sommes suivantes :
* 12.376,00€ au titre de l'indemnisation du bateau
* 4.734,35€ au titre des frais d'emplacement à parfaire
* 6.068,20€ au titre des frais de stationnement à parfaire
* 620,68€ au titre de amendes
* 2.397,23€ au titre des frais de transport pour faire transporter son bateau en dehors du port
* 3.000,00€ au titre du préjudice pour défaut de jouissance
* 599,00€ pour le remplacement de la trottinette
* 4.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC
* Aux intérêts de retard au taux légal à compter du 21/10/2022 ainsi qu'à leur anatocisme
Et en tout état de cause,
* Débouter la REGIE DU PORT DE PLAISANCE de l'intégralité de ses demandes, -Condamner la REGIE DU PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] aux entiers dépens,
À l'appui de ses demandes, Monsieur [S] explique que :
À l'issue du sinistre survenu le 21 octobre 2022 lors de la remise à l'eau du navire The Black Pearl, imputée à une faute contractuelle du Port de Plaisance de [Localité 1] (absence des vérifications usuelles avant la manutention, notamment quant à la présence du bouchon de nable), Monsieur [V] [S] sollicite la réparation intégrale de son préjudice.
Monsieur [S] soutient que :
* Le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] a accepté de manière volontaire de procéder à la remise à l'eau en l'absence du propriétaire, sans exiger ni organiser les vérifications préalables nécessaires.
* L'origine du sinistre (absence du bouchon de nable) est non contestée.
* Cette défaillance constitue une faute contractuelle, voire une faute lourde, engageant l'indemnisation intégrale du dommage.
* L'indemnisation perçue de la GMF (31.499,20 €) n'a couvert qu'une partie du préjudice, ne permettant ni réparation, ni rachat à l'identique du navire, dont la valeur actuelle avoisine 60.000,00 €.
En défense, le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] requiert du tribunal de :
Vu les articles 835 et 834 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
A titre principal :
* SE JUGER incompétent au profit du Tribunal administratif de Poitiers pour connaitre de la contestation des amendes ;
* JUGER prescrit les délais de contestation des titres exécutoires dont le bien-fondé est mis en cause par Monsieur [S] ;
* DEBOUTER Monsieur [S] de la totalité de ses demandes ;
* CONDAMNER Monsieur [S] à payer au PORT DE PLAISANCE DE LA ROCHELLE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [S] à payer les entiers dépens de l'instance ;
A titre subsidiaire :
* SE JUGER incompétent au profit du Tribunal Administratif de Poitiers pour connaitre de la contestation des amendes ;
* JUGER prescrit les délais de contestation des titres exécutoires dont le bien-fondé est mis en cause par Monsieur [S] ;
* JUGER que Monsieur [S] a engagé sa responsabilité et qu'il y a lieu de faire un partage de responsabilité entre le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] et ce denier ;
* DIMINUER de moitié toutes les sommes auxquelles pourrait être condamné le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] considérant le partage de responsabilité ;
* CONSTATER que le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] possède une créance de 10.044,85 € à l'encontre de Monsieur [S] et opérer la compensation des sommes entre les parties ;
* CONDAMNER Monsieur [S] à payer au PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [S] à payer les entiers dépens de l'instance ;
Le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] argumente comme suit :
In limine litis :
Le Port de plaisance soutient que les sommes réclamées au titre des frais de stationnement, des amendes (notamment 620,68 €), résultent de titres exécutoires émis par le comptable public (régie municipale).
Ces titres relèvent du juge de l'exécution (pour la régularité formelle), du Tribunal administratif (pour le bien-fondé).
Le Tribunal Administratif de Poitiers est donc compétent.
Les titres exécutoires doivent être contestés dans les deux mois de leur notification. Le port fait valoir que ce délai est expiré, rendant les demandes irrecevables.
Il ajoute que même si Monsieur [S] affirme « ne pas contester » les titres mais les invoquer pour « chiffrer son préjudice », cela revient dans les faits à en contester la charge et à demander leur remboursement, ce qui demeure juridiquement irrecevable.
Au fond :
Absence de faute du Port de plaisance
* a) Sur le cadre contractuel applicable, le Port soutient que la relation est régie par le règlement du port, lequel définit notamment que le propriétaire reste toujours gardien de son navire, qu'en cas d'indisponibilité, le propriétaire doit désigner une personne présente lors des manutentions, que le port réalise des opérations de manutention, mais pas de contrôle de navigabilité ni d'entretien.
* b) Sur les obligations respectives, le port rappelle que Monsieur [S] était responsable de l'état d'entretien du navire. Le port est gardien des installations, non des bateaux. Ainsi, selon le port, l'absence ou le mauvais serrage du bouchon de nable constitue un défaut propre au navire, non une faute de manutention. La remise à l'eau a été faite sur validation expresse du propriétaire, en connaissance de son absence. La vérification demandée au port est assimilée à une obligation technique de chantier naval, qui ne lui incombe pas.
* c) Sur la qualification de faute lourde, le port soutient qu'aucune obligation contractuelle de vérification mécanique interne ne pesait sur lui, les jurisprudences invoquées par M. [S] concernent des cas de garde et transport de biens, ce qui n'est pas la nature de la relation ici. La faute lourde est donc exclue.
Le Port soutient que deux fautes doivent être retenues contre M. [S] : le non-respect du règlement portuaire, en n'assurant pas sa présence ni celle d'un représentant lors de la mise à l'eau et la confirmation erronée de la possibilité de remise à l'eau, sans avoir vérifié le navire.
En conséquence, à défaut de rejet total, le port demande un partage de responsabilité, à 50 %.
Sur les demandes indemnitaires :
Sur la valeur du navire, le port conteste la valorisation à 60.000,00 €, soutenant que la valeur doit être appréciée à la date du sinistre (octobre 2022), non en 2024. L'évaluation expertale contradictoire a fixé la valeur à 29.124,00 €, montant accepté et encaissé par M. [S]. Les annonces produites par M. [S] portent sur des modèles plus récents / rénovés.
2Sur les frais accessoires, les frais d'emplacement pour 2023 et 2024 sont indépendants du sinistre, car relatifs au contrat annuel d'amarrage (poste obtenu le 1er avril 2023) ; les frais de stationnement terre-plein / renflouement ont déjà été indemnisés par la GMF ; les amendes constituent des titres exécutoires ici irrecevables et en plus prescrits ; les frais de transport réclamés ont déjà été indemnisés par l'assureur pour 1€ et Monsieur [S] ne présente en plus aucune facture ; enfin le préjudice de jouissance reste sans justificatif.
Pour toutes ces raisons, si une somme devait être mise à la charge du Port, celui-ci demande l'application de la compensation avec sa créance de 10.044,85 €.
Le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] demande le rejet des demandes de Monsieur [S], subsidiairement, un partage de responsabilité, et très subsidiairement, l'application de la compensation.
CELA ETANT EXPOSÉ
In limine litis sur l'incompétence du tribunal et la prescription,
Les sommes de 620,68 € et de 6.068,20 €, correspondant respectivement à une amende et à des frais de stationnement sur terre-plein, résultent de titres exécutoires émis par le comptable public dans le cadre de la REGIE MUNICIPALE DU PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1].
En application des mentions obligatoires figurant sur ces titres et conformément à l'article L1617-5 du CGCT, la contestation de leur bien-fondé relève de la compétence de la juridiction administrative, et la contestation de leur régularité de la compétence du juge de l'exécution.
SUR QUOI, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal administratif de POITIERS pour connaitre de la contestation et de la prescription des amendes et des frais de stationnement sur terre-plein et renverra les parties à saisir la juridiction administrative ;
Sur la demande de Monsieur [S] du paiement de 30.876,00€ par la REGIE DU PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] au titre de l'indemnisation complémentaire du bateau,
Sur le cadre contractuel applicable :
La relation entre le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] et son usager relève d'un service public industriel et commercial, dont les conditions sont régies par le règlement du port, lequel a valeur contractuelle.
Conformément à ce règlement et à son article 10 en particulier (Pièce n°1 défendeur, pages 6 et 7, le propriétaire du navire demeure seul gardien du bateau et responsable de son état d'entretien ; il doit être présent lors des manutentions, ou à défaut désigner une personne mandatée à cet effet.
Ces obligations ne sont ni contestées, ni discutées.
Sur la remise à l'eau du 21 octobre 2022 :
Il n'est pas contesté que Monsieur [S] ne pouvait être présent en raison de difficultés de déplacement, a demandé ou accepté que la remise à l'eau soit néanmoins effectuée, a confirmé que le navire pouvait être remis à flot, bien qu'il ne l'ait pas vérifié lui-même.
Le port a procédé à une simple manutention, consistant à remettre le bateau à l'eau, puis à le remorquer jusqu'à son emplacement. Aucun élément ne démontre une erreur de manipulation, ni un choc, ni une mauvaise exécution mécanique.
Sur l'origine du sinistre :
Les expertises convergent sur le fait que le navire a coulé en raison de l'absence ou du mauvais serrage du bouchon de nable, élément interne au navire. La présence, la fixation, le contrôle ou le remplacement de ce bouchon relèvent de l'entretien courant du bateau, lequel incombe exclusivement au propriétaire.
Le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] n'avait ni l'obligation, ni les moyens matériels, de procéder à une inspection technique interne du navire avant sa mise à l'eau, dès lors qu'il n'était pas chantier naval et n'avait pas été mandaté à une telle mission.
Sur l'absence de faute du port :
Aucune disposition contractuelle, légale ou réglementaire ne faisait peser sur le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] une obligation de vérification mécanique préalable du navire. A ce titre, aucune faute du PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] ne peut être établie.
Sur la faute éventuelle de Monsieur [S] :
En revanche, Monsieur [S] ne s'est pas rendu sur place, contrairement aux obligations du règlement, il n'a désigné aucun représentant, et il a confirmé la possibilité de remise à l'eau, sans s'être assuré de l'intégrité matérielle du navire. Ces éléments caractérisent une faute du propriétaire dans l'entretien et la préparation du navire, directement génératrice du dommage. Il y a donc lieu de considérer que la cause exclusive du sinistre est imputable à Monsieur [S].
Pour toutes ces raisons, il y a lieu de dire mal fondée la demande de Monsieur [S] de voir condamner le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] à lui payer les sommes relatives à l'indemnisation supplémentaire du bateau, il en sera débouté.
Sur toutes les autres demandes indemnitaires demandées par Monsieur [S],
Il ressort du rapport d'expertise contradictoire établi le 20 mars 2023 et des pièces versées aux débats que l'assureur de Monsieur [S], la GMF, a procédé à l'indemnisation du sinistre à hauteur de 31.499,20 €, montant intégrant :
* la valeur vénale du navire telle qu'estimée au jour du sinistre,
* les frais de renflouement,
* ainsi que les frais de stockage à terre jusqu'au 27 février 2023.
Il ressort également des pièces du dossier que la trottinette électrique évoquée par Monsieur [S] a été incluse dans l'indemnisation réglée par la GMF, de sorte que ce poste est déjà réparé.
Il ressort enfin de la pièce n°E2 fournie par Monsieur [S] que dans un courriel daté du 21 mars 2024, son assureur précise que la valeur déclarée de son bateau par ce dernier dans sa police d'assurance GMF est de 30.000,00€.
Le rapport d'expertise du 20 mars 2023 (page 4, §14) précise le détail de la somme perçue par Monsieur [S] : 31.499,20€ TTC au titre : du prix du bateau (29.924,00€), du renflouement, des stationnements du 1/12/22 au 1/1/23 et du 1/1/23 au 1/3/23, et de la trottinette (599,00€ TTC).
Ainsi, demander un remboursement supérieur à la valeur vénale déclarée par le propriétaire lui-même à sa propre assurance (GMF), ne peut donc l'autoriser à en demander une indemnité complémentaire deux ans plus tard, sous prétexte que la valeur du bateau aurait augmentée au cours de ces deux dernières années, ou, qu'elle aurait été sous-estimée à sa déclaration (par le propriétaire lui-même), tandis même que la prime d'assurance maximale a été réglée suite au sinistre par l'assureur le 5 octobre 2023, comme le montre la pièce n°D2 fournie par Monsieur [S] à sa plaidoirie.
Par ailleurs, s'agissant du sort du navire après expertise, il résulte du même rapport d'expertise que l'épave pouvait être reprise par un professionnel (épaviste) pour la somme de 1 €.
Cette somme de 1€ a été provisionnée puis déduite du prix du remboursement par l'assureur à Monsieur [S], cela pour permettre le dépôt de l'épave hors du port.
De sorte qu'il ne peut être réclamé au PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] un remboursement de frais de transport non exposés, ou exposés à l'initiative personnelle du demandeur. Le fait est que si le bateau est resté sur place, cela ne peut être, ni à l'initiative de l'assureur, ni à celle du PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1]. Rien dans les pièces fournies par Monsieur [S] n'en démontre le contraire.
Ainsi, la poursuite du stationnement au port après l'indemnisation, générant des frais supplémentaires, résulte exclusivement de l'absence de diligences de Monsieur [S] pour faire procéder à l'évacuation de l'épave dès lors qu'il disposait d'une offre de reprise pour 1€. Ces frais, sans lien causal avec l'accident initial, ne peuvent être imputés au PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] et demeurent à la charge du propriétaire.
Les pièces fournies par Monsieur [S], n° D3.1 et D3.2 de facturation d'emplacement du bateau pour un montant total de 4.734,35€ ne peuvent donc faire l'objet d'une quelconque demande de rembours ement auprès du PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1].
Il en résulte qu'aucun des postes complémentaires réclamés au titre des « frais d'emplacement », « frais de stationnement » ou « frais de transport » n'est fondé.
Pour toutes ces raisons, il y a lieu de dire mal fondée la demande de Monsieur [S] de voir condamner le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] à lui payer des sommes supplémentaires relatives au présent litige, il en sera débouté.
Sur l'article 700,
Le PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] a été contraint à l'obligation de plaider, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure.
SUR QUOI, le tribunal condamnera Monsieur [S] au paiement de la somme justement appréciée de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire,
Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
SUR QUOI, Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur les dépens,
Monsieur [S] succombe, il sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1194, 1231-1 du Code civil,
Vu le règlement du Port de plaisance de [Localité 1],
Vu les pièces versées aux débats et les écritures régulièrement déposées par les parties,
Se déclare incompétent au profit du tribunal administratif de POITIERS pour connaitre de la contestation et de la prescription des amendes et des frais de stationnement sur terre-plein et renvoie les parties à saisir la juridiction administrative ;
Reçoit, dit mal fondé et déboute Monsieur [V] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne Monsieur [V] [S] à verser à la REGIE DU PORT DE PLAISANCE DE [Localité 1] la somme de 3.000,00€ (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
Condamne conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [S] au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt-trois centimes TTC.
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick GARNIER, président et le greffier.
Le greffier
Le président.