Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01389 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNR7
Le 08 Septembre 2026
Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [N] [W], régulièrement convoqué, assisté de Me Séverine ILLAN, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [O], régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 03 Septembre 2026 à l’initiative de M. [O] concernant Monsieur [N] [W] né le 21 Juillet 1999 à ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [N] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et selon les modalités de l’article R 6111-40-5 du Code de la Santé Publique le 28 août 2026, en raison d’une altération du contact avec une présentation hypomimique, figée, obnubilée. Il présentait une désorganisation massive du cours de la pensée avec des barrages associés à une discordance idéo-affective et des sourires immotivés. Il présentait également des idées délirantes, un déni des troubles et une opposition à la prise du traitement.
Selon l’avis motivé du médecin psychiatre, Monsieur [N] [W] présente à ce jour une bizarrerie du contact, une désorganisation du discours et des idées délirantes florides, envahissantes, de mécanismes mystiques et mégalomaniaques, avec une adhésion totale et une participation affective. L’adhésion aux soins était très précaire, du fait d’une anosognosie des troubles.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [W].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ requérant avisé par email ce jour
□ établissement reçu copie ce jour
□ reçu copie ce jour l’avocat
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