Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/00873 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5QP
Jugement du 09 juillet 2026
Notifié à :
Maître Eliott ASSOULINE de la SELARL ELAB AVOCATS - 2057
Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 09 juillet 2026 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 06 octobre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 mai 2026 devant :
Sophie NOEL, Vice-présidente,
Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,
Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière présente de l’audience de plaidoirie, et de Julie MAMI, Greffière présente lors du prononcé,
Et après qu’il en eut été délibéré par :
Marlène DOUIBI, Juge,
Sophie NOEL, Vice-présidente,
Delphine SAILLOFEST, Vice-Président,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [K] [Q] épouse [I] [A]
née le 08 Avril 1976 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Monsieur [S] [I] [A]
né le 19 Août 1976 à [Localité 3] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PROFIRE GENIE CLIMATIQUE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eliott ASSOULINE de la SELARL ELAB AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Les faits et la procédure
Madame [K] [I] [A] née [Q] et Monsieur [S] [I] [A] (les époux [I] [A]) sont propriétaires de leur maison à usage d’habitation située au numéro [Adresse 3] à [Localité 4].
Monsieur [I] [A] a confié à l’agence RHÔNE de la société à responsabilité limitée PROFIRE [X] CLIMATIQUE, appartenant au groupe PROFIRE, l’exécution de prestations de fourniture et installation d’un système solaire combiné, d’un poêle à granulés et d’une pompe à chaleur AIR EAU à haute température.
Une facture a été éditée à cette fin par la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE le 1er mars 2023 pour un reste à charge de 8.495,36 euros toutes taxes comprises après déduction de la prime CEE et du montant prévisionnel de la prime “Ma prime Rénov”.
Un avoir daté du même jour et d’un montant identique a ensuite été adressé aux époux [I] [A].
Déplorant l’absence de finalisation de l’installation, des désordres et non-conformités, les époux [I] [A] ont adressé plusieurs courriers de réclamation à la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE entre le 20 mars 2023 et le 11 juin 2023, puis l’ont mise en demeure de procéder par huitaine à la réparation d’une fuite et à rembourser la somme globale de 6.517,50 euros par courrier recommandé avec demande d’avis de réception de leur conseil, daté du 2 août 2023.
Un second courrier de mise en demeure était adressé à la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE par le conseil des époux [I] [A] le 28 août 2023.
Par courrier du 26 octobre 2023, les époux [I] [A] se sont vu notifier le retrait partiel de la prime “Ma prime Rénov” à hauteur de 5.207,55 euros.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, les époux [I] [A] ont fait assigner au fond la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’exécution forcée des frais de reprise des désordres allégués, la restitution des sommes facturées pour des prestations qu’ils estiment non réalisées et l’indemnisation d’un préjudice tenant au retrait partiel de la prime susvisée.
La clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 7 mai 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Les prétentions et les moyens
Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 28 octobre 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, Madame et Monsieur [I] [A] demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants, 1217 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
DÉCLARER l’action de Monsieur et Madame [I] [A] recevable et bien fondée, CONDAMNER la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE, au titre de sa garantie de bon fonctionnement, à procéder ou à faire procéder à la réparation des panneaux photovoltaïques afin de mettre en œuvre une sonde et procéder au remplacement des pièces détériorées par la détonation,ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce pour une durée de 6 mois,CONDAMNER la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE à faire contrôler à ses frais l’installation en suite de la réparation intervenue par la société BUREAU VERITAS et à communiquer l’attestation de conformité délivrée par cette dernière,CONDAMNER la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE à verser à Monsieur et Madame [I] [A] les sommes suivantes : ✓ 4.944 euros au titre des sommes facturées ne correspondant pas à des prestations effectivement réalisées ;
✓ 5.207,55 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs au retrait partiel de la prime « Ma Prime Renov’ »,
REJETER l’intégralité des demandes de la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE,CONDAMNER la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE à verser à Monsieur et Madame [I] [A] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE aux entiers dépens.
Les époux [I] [A] exposent que la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE a bien procédé à la fourniture et à l’installation d’un système de chauffage solaire d’une pompe à chaleur air/eau, qui ont été intégralement facturés le 1er mars 2023. A l’appui des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, ils estiment que cette date doit être retenue comme date de réception des travaux et en déduisent que la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE leur doit la garantie de bon fonctionnement. Ils expliquent, à cet égard, qu’une détonation a été entendue au niveau des panneaux solaires le 9 août 2023 et qu’il a alors été observé un écoulement anormal sur les tuiles. Ils indiquent qu’en dépit du signalement fait, aucune intervention n’a été mise en oeuvre, les contraignant à cesser toute utilisation du dispositif. Ainsi, ils se considèrent fondés à demander la condamnation de la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE à procéder ou faire procéder à la réparation des panneaux sous astreinte avec un contrôle postérieur à ses frais par la société BUREAU VERITAS et production d’une attestation de conformité. En réponse aux moyens adverses, ils font valoir que cette première demande porte uniquement sur l’installation photovoltaïque, dont il n’est pas contesté la mise en service au cours du mois de mars 2023. Ils soulignent que les points de contestation des travaux portaient uniquement sur le réglage de la pompe à chaleur, sur une facturation non-conforme et sur l’absence de livraison du poêle à granulés. Ils concluent à l’existence d’une réception tacite.
Se fondant sur les dispositions de l’article 1217 du Code civil, ils affirment que la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE leur doit la somme de 3.810,00 euros au titre du poêle à granulés non livré. Ils expliquent qu’il n’est pas démontré par la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE que le précédent avoir avait vocation à couvrir l’intégralité de l’opération projetée. Ils demandent également à être remboursés des frais d’achat d’accessoires de raccordement, lesdites fournitures étant comprises dans les prestations commandées à la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE . Enfin, ils requièrent l’indemnisation de la perte partielle de l’aide gouvernementale “Ma Prime Rénov” à hauteur de 5.207,55 euros, celle-ci découlant du non-achèvement des travaux litigieux.
A l’appui des dispositions des articles 1792-3 du Code civil, font valoir que la société
Aux termes des dernières conclusions récapitulatives notifiées le 2 septembre 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, de l’article 1217 du Code civil,
Vu les faits et pièces de la cause,
Vu la jurisprudence visée,
JUGER qu’aucune réception des travaux n’a été réalisée par les époux [U],REJETER la demande des époux [U] au titre de la garantie de bon fonctionnement,JUGER que les époux [U] ne sont pas fondés à solliciter à l’égard de la SARL PROFIRE [X] CLIMATIQUE le remplacement et/ou la réparation des préjudices prétendument subi sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement,JUGER les époux [U] ne sont pas fondés à invoquer la responsabilitécontractuelle de droit commun, notamment en l’absence d’un rapport d’expertise judiciaire contradictoire,REJETER l’ensemble des demandes formulées par les époux [U] à l’encontre de la SARL PROFIRE [X] CLIMATIQUE sur le fondement de la responsabilité contractuelle,CONDAMNER les époux [U] à verser à la SARL PROFIRE [X] CLIMATIQUE la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société PROFIRE [X] CLIMATIQUE fait valoir que sa responsabilité ne peut pas être recherchée sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement, aucune réception n’étant intervenue. Elle exclut toute réception tacite, en considération des contestations des travaux opposées par les époux [U].
Reprenant les dispositions de l’article 1217 du Code civil, elle conclut au rejet de la demande d’avoir pour le poêle à granulés, exposant avoir déjà accordé aux requérants une remise portant sur l’intégralité des travaux de rénovation énergétique. Elle soutient ensuite qu’il n’est pas produit d’éléments probants à l’appui de la demande d’indemnisation des frais de matériels nécessaires à la mise en œuvre de la pompe à chaleur double. Enfin, elle expose supporter seule les conséquences de la baisse du montant de la prime “Ma Prime Rénov”, puisqu’elle devait la percevoir en leur nom. Elle précise qu’à la suite de cette réduction, elle ne leur a pas demandé une quelconque compensation. Elle en déduit qu’il n’y a pas de préjudice.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. De plus, en vertu de l'article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif, les demandes de "déclarer", "dire et juger", "constater", "prendre acte" ou de "préserver des droits" ne constituant pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée, des revendications au sens du code de procédure civile, et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.
Sur les demandes formées par Madame et Monsieur [I] [A]
Sur la demande de reprise du système solaire combiné et de la pompe à chaleur
Les époux entendent agir sur le fondement de l’article 1792-3 du Code civil, lequel énonce que les autres éléments d'équipement d’un ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
La réception est définie en ces termes par l’article 1792-6 du même code :
“La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement”.
La réception est en principe unique et ne peut être partielle au sein d’un même lot.
Les dispositions précitées n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite qui, quelles que soient les circonstances, est subordonnée au constat de l'existence d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état.
En l’espèce, il est observé à titre liminaire que seul le devis D25005 du 30 décembre 2022 de la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE a été signé par Monsieur [I] [A] le 3 janvier 2023 après y avoir porté la mention “bon pour accord”.
Ledit devis prévoyait les prestations suivantes :
la fourniture et l’installation d’un système solaire combiné destiné à la production d’eau chaude sanitaire et/ou de soutien au chauffage pour un prix de 17.949,00 euros TTC ;la fourniture, pose et mise en service d’une pompe à chaleur AIR EAU à haute température pour un prix de 10.890,00 euros TTC ;la mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois comprenant un poêle à granulés pour un prix de 3.810,00 euros TTC.
Le devis prévoyait qu’il resterait à la charge de Monsieur [I] [A] un montant de 8.495,36 euros TTC après déduction d’une prime CEE (Certificats d’Economies d’Energie) pour le système solaire d’un montant de 5.153,64 euros et d’une “Prime Rénov” de 19.000,00 euros, la date prévisionnelle de réalisation des travaux étant concomitamment fixée au 13 février 2023. Les conditions générales de vente prévoyaient un règlement dans un délai de huit jours après réception des factures pour les particuliers. S’il n’est pas produit le mandat évoqué par la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE dans ses dernières conclusions récapitulatives, il se déduit toutefois de la rédaction du devis que les primes CEE et “Ma Prime Rénov” devaient être perçues directement par cette dernière.
Il s’avère également qu’en présence d’un lot unique de prestations, les époux [I] [A] ne peuvent se prévaloir d’une réception partielle incluant la seule installation du système solaire combiné et de la pompe à chaleur.
Sur la réception tacite alléguée, il résulte de l’étude du dossier qu’il a été établi le 1er mars 2023 une facture numérotée 20230319372 mettant à la charge de Monsieur [I] [A] un montant de 8.495,36 euros TTC, conformément au devis précité.
Cette facture mentionnait comme date de début et de fin des travaux le 1er mars 2023, ce qui ne peut suffire pour confirmer la réalisation des travaux devisés, d’autant qu’il ressort des débats, et notamment de la photographie extraite de la vidéo surveillance du domicile des époux [I] [A] que l’intervention de la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE n’était pas finalisée à la date du 13 mars 2023.
Le courrier adressé le 16 mars 2023 par la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE n’est pas davantage probant, s’agissant d’un écrit-type ayant manifestement vocation à transmettre au consommateur particulier l’ensemble des documents exigibles dans le cadre d’un éventuel contrôle de l’installation.
En outre, il n’est pas apporté la preuve du paiement effectif du montant du marché de 8.495,36 euros TTC à la charge des époux [I] [A], solde qui a d’ailleurs fait l’objet d’un avoir A2023-03-13-649 le 1er mars 2023, soit le jour de la facturation et de la prétendue exécution des travaux litigieux.
Au reste, il ne peut être déduit des écrits produits par les époux [I] [A] qu’ils ont entendu sans équivoque accepter les éléments d’équipements, dès lors qu’ils ont pu notamment exposer par message électronique du 20 mars 2023 “Vous nous facturez comme si votre équipe aurait tout installé”, ce qui confirme l’absence de finalisation des travaux et l’intention des requérants de les refuser en l’état. Ce constat est corroboré par les courriers électroniques postérieurs, aux termes desquels les époux [I] [A] demandent notamment l’organisation d’un contrôle à la suite d’une fuite “abondante” repérée sous l’unité extérieure de la pompe à chaleur, la reprise des conduits d’aération “coupés” par le technicien de la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE, outre la mise en place d’un clapet anti-retour “entre la nourrice et la PAC”, l’installation du poêle à granulé commandé “dans le salon avec sortie de cheminée par la façade” et la livraison du “”kit complet” de la VMC.
Ainsi, en l’absence de preuve du règlement des travaux (total ou partiel) et en considération du refus manifeste des époux [I] [A] d’accepter en l’état l’installation, il ne peut être considéré qu’il s’est opéré une réception tacite des travaux.
Par suite, la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE n’apparaît pas tenue de la garantie de bon fonctionnement, ce qui fait obstacle à toute action sur ce fondement.
La demande d’exécution forcée des travaux étant uniquement fondée sur les dispositions de l’article 1792-3 du Code civil, il convient de la rejeter.
Sur les demandes d’indemnisation
Les époux [I] [A] sollicitent l’émission d’un avoir de 3.810,00 euros en remboursement du poêle à granulés non fourni, le remboursement des frais de fourniture des raccordement et l’indemnisation de la réduction du montant de la prime “Ma Prime Rénov”.
L’article 1217 du Code civil énonce que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”.
En parallèle, l’article 1353 du Code civil prévoit que :
“Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.
En l’occurrence, s’il n’est pas contesté par la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE le défaut de livraison du poêle à granulés, il a déjà été relevé précédemment que les époux [I] [A] ne rapportaient pas la preuve d’un règlement effectué au bénéfice de la société précitée.
Par suite, ils ne peuvent solliciter la restitution d’une somme qu’ils n’ont aucunement exposée.
S’agissant des frais de raccordement qu’ils déclarent avoir engagés, le devis D25005 prévoyait au titre de la mise en place de la pompe à chaleur la “pose et installation complète, accessoires et fournitures nécessaires pour l’installation, fournitures et pose d’accessoires (...)”.
Or, il ressort des factures produites en pièce numérotée treize que les époux [I] [A] ont engagé entre le 8 décembre 2022 et le 5 janvier 2023, soit dans une même temporalité que la réalisation des travaux litigieux, des frais d’achat de matériel de raccordement pour un montant total de 1.134,00 euros TTC, dont deux plénums, des manchons de raccord et des gaines de conduit.
Monsieur [I] [A] a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises dans les courriers adressés à la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE avoir été contraint de prévoir personnellement les gaines et accessoires de la ventilation mécanique manuelle, seul l’appareil leur ayant été fournis.
Ces éléments apparaissent suffisamment probants pour établir le lien entre les factures produites et la défaillance de la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE dans l’exécution des obligations définies contractuellement, étant souligné qu’en raison d’un préfinancement assumé par les époux [I] [A], l’avoir les dispensant d’un reste à charge sur le coût initialement devisé ne peut couvrir le préjudice afférent.
Par suite, la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE sera condamnée à leur payer la somme de 1.134,00 euros TTC.
S’agissant de la demande d’indemnisation de la perte du bénéfice de l’aide gouvernementale, il a été constaté précédemment que l’ANAH leur avait signifié par courrier du 26 octobre 2023 un retrait partiel de la prime “Ma prime Rénov” à hauteur de 5.207,55 euros. Pour autant, ce retrait n’entraîne pas présentement de préjudice financier direct au détriment des époux [I] [A], ladite prime étant perçue directement par la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE qui les a, en outre, exonérés de tout paiement par l’octroi d’un avoir correspondant à la somme restant à leur charge. Le courrier de l’ANAH ne dit pas l’inverse, puisqu’il ne leur est point demandé de restituer la somme susmentionnée. Il est observé, au reste, qu’il n’est pas démontré que la somme correspondante leur aurait été réclamée par la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE à la suite de la notification du retrait partiel, si bien que nul préjudice n’est caractérisé.
De ce fait, il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnisation afférente.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie".
Succombant principalement à l’instance, la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE sera condamnée à en payer les dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile :
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %."
Condamnée aux dépens, la société PROFIRE [X] CLIMATIQUE sera également condamnée à payer aux époux [I] [A] la somme de 2.500,00 euros en indemnisation des frais non compris dans les dépens et sera déboutée de sa demande fondée sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement en formation collégiale après débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Condamne la société à responsabilité limitée PROFIRE [X] CLIMATIQUE à payer à Madame [K] [I] [A] née [Q] et Monsieur [S] [I] [A] la somme de 1.134,00 euros toutes taxes comprises en indemnisation des frais d’achat de matériel de raccordement ;
Rejette les autres demandes formées par Madame [K] [I] [A] née [Q] et Monsieur [S] [I] [A] ;
Condamne la société à responsabilité limitée PROFIRE [X] CLIMATIQUE à payer les dépens de l’instance ;
Condamne la société à responsabilité limitée PROFIRE [X] CLIMATIQUE à payer à Madame [K] [I] [A] née [Q] et Monsieur [S] [I] [A] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la société à responsabilité limitée PROFIRE [X] CLIMATIQUE de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En foi de quoi la Présidente et la Greffière ont signé la présente décision.
La Greffière La Présidente
Julie MAMI Marlène DOUIBI
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.