Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 20/11/2025 Rôle n° 2025 014988
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/11/2025
CLICK&HOST (SASU)
[Adresse 1] comparant par madame [L] [E] en qualité de présidente représentée par Maître Christian SALORD
A la date du 18/11/2025, la société CLICK&HOST (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société CLICK&HOST (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 894 913 508 et a pour activité : « L'activité de conseil en immobilier, de gestion et de location de biens immobiliers, par le biais ou non d'interfaces électroniques et digitales ainsi que toute activité de mis en relation ou de négociation à cette fin. La réalisation de prestations des services, dans tous les domaines d'activité et plus spécifiquement des prestations d'une combinaison des services de soutien dans les installations des clients tel que le nettoyage intérieur courant, l'entretien, l'élimination des ordures, le jardinage et la sécurité, la réception et la blanchisserie. ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Lors de l'audience, Maître Christian SALORD, conseil de la société CLICK&HOST (SASU), indique que ladite société a fait face à plusieurs difficultés. Premièrement, la présidente, madame [E] [L], a subi plusieurs problèmes de santé, dont une dépression. De plus, un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a condamné la société au paiement d'un montant de 45.000,00 euros au profit d'un ancien salarié, la société ayant interjeté appel.
Madame [L] n'a pas réussi à retrouver de salarié et la concurrence dans ce domaine étant accrue. Enfin, elle fait état d'un passif de 88.000,00 euros, comprenant la condamnation prud'homale, ainsi qu'un chiffre d'affaires, pour l'année 2024, d'un montant de 533 euros.
Maître SALORD en termine en demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 20/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société CLICK&HOST (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société CLICK&HOST (SASU),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société CLICK&HOST (SASU),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [G] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2024,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 07/05/2026 à 14 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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