Texte intégral
*1DE/00/08/26/02*
N° de R.G. : 2025002635 N° PC : 2025/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 08/01/2026
Monsieur [X] [S] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Serge
TOURNIER, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges.
Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY
Par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [X] [S], a désigné la SCP [J] [T] Elodie BAYLE, prise en la personne de Maître [J] [T] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [Y] [G], prise en la personne de Maître [G] [Y] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,
Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur [S], Madame [D], Collaboratrice de Maître [J] [T], Administrateur et Maître [G] [Y], Mandataire Judiciaire, après que lecture des réquisitions de Madame la Procureure de la République fut faite, en vue du renouvellement, pour une durée de six mois de la période d'observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation et de renvoyer la cause à l'audience du 30 Avril 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d'observation de Monsieur [X] [S] jusqu'au 09/07/2026 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 30 Avril 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Monsieur Christophe COLINET Signé électroniquement par M. Christophe COLINET
Le Greffier.
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