Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00895 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W6K6
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. [N] C/ S.A.R.L. QDC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame StéphanieGEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [N], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 443 464 797, dont le siège social est sis 13 rue Charles Lecocq - 75015 PARIS
représentée par Me David RICCARDI, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. QDC, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 527 643 407, dont le siège social est sis 46 rue Lénine - 94200 IVRY SUR SEINE
représentée par Me Louisa IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 93
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Débats tenus à l’audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 29 juin 2018, la société [N] a donné à bail commercial à la société QDC, des locaux situés 46 rue Lénine 94200 Ivry sur Seine, moyennant un loyer annuel de 20 040 €, hors charges et hors taxes.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026 la société [N] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société QDC pour une somme de 4272,17 € au titre de l'arriéré locatif.
Les sommes n'ont pas été intégralement réglées dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026, la société [N] a fait assigner la société QDC devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société QDC et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société QDC à payer à la société [N] la somme provisionnelle de 3842,66 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 février 2026, outre une somme de 5 % des sommes dues à titre d'indemnité forfaitaire,
- condamner la société QDC au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale à la somme de 2037,79 € outre la somme de 119,55 € au titre de la provision sur charge,
- condamner la société QDC au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'audience du 10 septembre 2026, la société [N], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé la dette locative à la somme de 13 662,70 € et a sollicité à titre subsidiaire en cas d'octroi de délais de paiement que la clause résolutoire soit acquise dès le premier impayé.
La société QDC, représenté par son conseil, a sollicité l'octroi de délais de paiement pour une durée de 24 mois.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société [N] n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 4114,72 €.
Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 27 février 2026.
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au vu du décompte produit par la société [N], l'obligation de la société QDC au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation 1er septembre 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 13 662,70 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société QDC.
Il n'y a pas lieu d'accorder une pénalité correspondant à 5 % des sommes dues car une telle mesure s'analyserait comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Par suite, il n'y a pas lieu à référé non plus sur ce point.
Sur la demande de délais de paiement
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs pas conditionné à la seule existence d'une situation économique irrémédiablement compromise de celui qui les demande, mais relève du pouvoir d'appréciation du juge.
En l'espèce, il faut relever qu'une première décision judiciaire en date du 15 janvier 2024 avait déjà ordonné la résolution du bail commercial suite à des impayés locatifs. Par ailleurs, la dette locative de QDC a évolué très négativement passant de 2842,66 € au 26 février 2026 à 13 662,70 € au 1er septembre 2026.
Enfin, les éléments financiers amenés par le preneur sont largement insuffisants afin d'établir sa capacité à respecter des délais de paiement alors qu'il n'a pas été en mesure de respecter les échéances locatives sur les derniers mois.
La demande de délais de paiement sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société QDC, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société QDC ne permet d'écarter la demande de la société [N] formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 février 2026
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société QDC et de tout occupant de son chef des lieux situés 46 rue Lénine 94200 Ivry sur Seine avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point,
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société QDC, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la société QDC à la payer,
CONDAMNONS par provision la société QDC à payer à la société [N] la somme de 13 662,70 €,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande formulée au titre de la majoration forfaitaire de 5%
CONDAMNONS la société QDC aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS la société QDC à payer à la société [N] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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