Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 10 septembre 2026
Rôle N° RG 25/02198 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNLY
[D] [V] [T]
C/
[C] [P] [E]
3 copies exécutoires délivrées à
- avocat
- parquet civil
copie dossier
le
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Madame Carole LEFRANC, vice-présidente
ASSESSEURS : Madame Coline DESSAULT, Juge
Madame Maryline BOIZARD, Vice-présidente
GREFFIER : Madame FROMONT-BONNET, lors des débats et Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 04 juin 2026, devant Carole LEFRANC, juge rapporteur
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame LEFRANC par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
DEMANDEUR :
Madame [D] [V] [T]
née le 30 Août 1990 à [Localité 1] (YEMEN), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003494 du 21/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [P] [E]
né le 19 Juillet 1965 à [Localité 3] (DJIBOUTI)
de nationalité Djiboutienne, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003674 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
PRONONCE l’annulation du mariage intervenu le 22 avril 2004 à [Localité 4] ( Djibouti) entre Madame [D] [V] [T] et Monsieur [C] [P] [E] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [D] [V] [T], le 30 août 1990 à [Localité 1] (YEMEN)
- Monsieur [C] [P] [E], le 19 juillet 1965 à [Localité 5] (DJIBOUTI) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née au Yémen et étant de nationalité yéménite, l’époux étant né à Djibouti et étant de nationalité djiboutienne, et le mariage ayant été célébré à Djibouti ;
CONDAMNE Monsieur [C] [P] [E] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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