Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/917
N° RG 26/00916 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS7M
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 25 septembre à 15h30
Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2026 à 16H12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [B] [X], né le 15 Septembre 1989 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 23 septembre 2026 à 16h30
Vu l'appel formé le 24 septembre 2026 à 11 h 11 par courriel, par Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 24 septembre 2026 à 14h30, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [B] [X], assisté de Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [U] [F], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de C.GOUIRAN représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 14 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour M. [B] [X] né le 15 septembre 1989 à [Localité 1], de nationalité marocaine,
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M. [B] [X] prise par le Préfet de la Haute-Garonne le 17 septembre 2026, notifiée le 18 septembre 2026 à 10h07,
Vu la requête de l'administration en prolongation de la rétention du 21 septembre 2026 adressée le 22 septembre 2026 à 8h31,
Vu la requête en contestation de la demande de prolongation de rétention formée par M. [B] [X] du 21 septembre 2026, réceptionnée par le greffe le même jour à 14h10,
Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 23 septembre 2026 à 16h12 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de M. [B] [X] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le retenu par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 septembre 2026 à 11h11, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté en ce que :
-la requête en prolongation de la rétention est irrecevable, au visa de l'article R 743-2 du CESEDA, alors que ne figure pas dans le dossier le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 27 août 2024 l'ayant condamné à la peine de six mois pour des faits de vol en récidive, pièce utile à l'examen de la demande en prolongation, étant uniquement fournie la fiche pénale,
-que la décision de placement en rétention n'est pas suffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a pas été pris en compte sa situation personnelle et particulièrement son état de vulnérabilité lié à son suivi psychiatrique, et que sa condamnation par le tribunal de Bobigny ne caractérise pas une menace pour l'ordre public.
Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 24 septembre 2026 à 14h30, et de l'appelant, en présence d'un interprète,
Entendu les explications de la préfecture de la Haute-Garonne qui sollicite la confirmation de la décision de première instance,
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation,
SUR CE
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention
Au visa de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2.
Sont des pièces utiles celles nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit lui permettant d'exercer ses pouvoirs et son contrôle.
En l'espèce, la production du jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 27 octobre 2024 condamnant l'intéressé pour vol avec effraction en récidive n'est pas une pièce utile à l'examen de la situation de l'intéressé dès lors que, d'une part, il est produit en procédure la fiche pénale mentionnant cette condamnation, pour laquelle il était écroué avant son placement en rétention, ce dont il se déduit qu'elle est acquise aux débats et que, d'autre part, la décision de placement en rétention ne se fonde pas uniquement sur un trouble à l'ordre public mais sur une entrée irrégulière en France, sur la soustraction à une précédente mesure d'éloignement, sur l'absence de demande de titre de séjour et l'absence de garanties de représentation ainsi que sur l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 14 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire, arrêté qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier.
Sur l'absence de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation
L'article L. 741-4 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger étant pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Comme relevé à bon droit par le premier juge, l'intéressé, célibataire et sans enfant, a été entendu le 6 août 2026 par les services de police lors de son incarcération et a été interrogé sur son état de santé et sa vulnérabilité. À cet occasion, il a indiqué avoir un problème psychiatrique et suivre un traitement au dizepam, 'je crois un petit cachet bleu' (PV d'audition).
La décision de placement en rétention prend en compte cette observation qu'elle reprend dans ses motifs en considérant qu'elle ne fait pas obstacle au placement en rétention, l'administration mentionnant des 'déclarations peu circonstanciées et évasives' et non corroborées par des éléments probants.
Il s'ensuit que l'état de vulnérabilité allégué par l'intéressé a été pris en compte, aucun élément probant ne venant remettre en cause l'appréciation du Préfet, l'intéressé ne produisant ni éléments médicaux ni justificatifs de suivi, ni pièces établissant une incompatibilité de son état avec un placement en rétention.
De même, M. [X] ne peut soutenir que son incarcération et sa condamnation en récidive pour vol avec effraction à la peine de six mois d'emprisonnement le 27 août 2024 ne constituent pas une menace pour l'ordre public ce dont il se déduit qu'en mentionnant un telle menace, le Préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation.
La décision querellée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [X] à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 septembre 2026,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à M. [B] [X], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/917
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [B] [X],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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