Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05652 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5L5
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 13h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [N] [O]
né à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 2 octobre 2026 à 14h27 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
[Q] DE POLICE
Informé le 2 octobre 2026 à 14h27 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 29 septembre 2026 soit jusqu'au 25 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026, à 15h47 complété à 16h28, par M. [N] [O] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [N] [O] est un ressortissant algérien, qui déclare être entré en France en septembre 2025, avoir été interpellé pour des faits de vol pour lesquels il est présumé innocent dans l'attente de son audience pénale, que son casier judiciaire est vierge et qu'un certificat médical établi le 26 septembre 2026 atteste de lésions importantes.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande l'infirmation de l'ordonnance de prolongation et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet.
En particulier, le moyen de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance n'est pas fondé dès lors que le moyen de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants ne repose pas sur des faits établis qui figureraient en procédure.
Par ailleurs, les moyens soulevés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, du défaut d'examen de la situation personnelle, et de l'erreur manifeste d'appréciation ont été relevés par le premier juge qui y a répondu, étant ajouté que l'arrêté de placement en rétention se fonde notamment sur l'absence de documents d'identité ou de voyage, l'absence de résidence stable et effective et la soustraction de l'intéressé à une précédente mesure d'éloignement en 2023, et a caractérisé la menace à l'ordre public par des signalements récents pour vol et violence.
Par ailleurs, le moyen de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention ne peut prospérer dès lors qu'il n'est produit aucun certificat médical attestant de cette incompatibilité.
Enfin, le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est fondé que sur des motifs généraux et ne précise nullement pour quelle raison l'auteur de l'acte ne serait pas compétent.
2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 octobre 2026 à 10h11
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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