Texte intégral
N° RG 23/08771 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ6S
Décision du
Tribunal de proximité de Villeurbanne
Au fond
du 09 novembre 2023
RG : SA2021/961
[X]
C/
S.A. ALLIADE HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 Mai 2025
APPELANTE :
Mme [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, toque : 521
INTIMEE :
S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, toque : 218
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 18 Mars 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mars 2025
Date de mise à disposition : 22 Mai 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Le 4 octobre 2022, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Villeurbanne a, après l'échec de la tentative de conciliation, autorisé la saisie des rémunérations de Mme [N] [X] épouse [M] par la société Alliade Habitat en vertu d'un jugement rendu le 1er septembre 2018 pour les sommes suivantes :
- principal : 19 692,68 euros
- frais : 1292,70 euros
avec déduction des acomptes versés d'un montant de 12 024,69 euros
soit un total de 8960,69 euros.
Par acte de commissaire de justice du 29 juin 2023, Mme [N] [X] épouse [M] a fait assigner la société Alliade Habitat devant le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Villeurbanne aux fins de contester cette saisie, indiquant qu'aucune somme n'était saisissable, étant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
La société Alliade Habitat s'est opposée aux demandes.
Par jugement du 9 novembre 2023, le juge de l'exécution a :
- rejeté la contestation élevée par Mme [N] [M] née [X] à l'encontre de la saisie des rémunérations
- laissé les dépens à la charge de Mme [N] [M] née [X].
Par déclaration du 22 novembre 2023, Mme [N] [X] a interjeté appel du jugement.
Par dernières conclusions notifiées le 9 avril 2024, elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement
- statuant à nouveau
- d'annuler la décision du 4 octobre 2022
- de dire et juger qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une saisie des rémunérations en raison de ses revenus
- dire et juger que la saisie des rémunérations opérée par la société Alliade Habitat est inutile et abusive
- de condamner la société Alliade Habitat à payer à maître [B] [U] la somme de 1800 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991
- de condamner la même aux dépens.
Elle fait valoir que :
- la procédure de saisie des rémunérations est abusive, puisqu'elle démontre être bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque la saisie des rémunérations a été ordonnée, ainsi qu' au moment de la contestation formée
- son appel est justifié, dans la mesure où elle reste exposée à une saisie des rémunérations dès lors qu'elle reprendra un travail
Par dernières conclusions notifiées le 7 février 2025, Alliade Habitat demande à la cour de :
- confirmer le jugement
y ajoutant et dans tous les cas
- condamner Mme [N] [M] née [X] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Mme [N] [M] née [X] aux dépens de première instance et d'appel avec possibilité de recouvrement au profit de maître Fabienne de Filippis
Elle soutient en substance que :
- la demande d'annulation du jugement du 4 octobre 2022 ne peut pas prospérer en l'absence de moyen de nullité invoqué,
- elle est fondée à poursuivre la saisie des rémunérations bénéficiant d'un titre exécutoire, et Mme [X] ne justifiant pas bénéficier de revenus insaisissables lors de l'audience de saisie des rémunérations, ni de la réalité de sa situation actuelle lors de la contestation
- aucune rémunération n'a été saisie, de sorte que l'appel est sans objet
- la poursuite d'une éventuelle saisie des rémunérations devant l'employeur de Mme [X] ne pourrait avoir lieu que jusqu'au 4 juin 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2025.
Par message transmis par RPVA le 12 mars 2025, le greffe a adressé à l'avocat de Mme [X] un rappel de demande d'acquittement du timbre fiscal.
Par message transmis par RPVA le 27 mars 2025, le greffe a rappelé à l'avocat de Mme [X] que compte tenu des éléments en possession de la cour, Mme [X] n'était pas exonérée de l'acquittement d'un timbre fiscal et l'a invité en conséquence soit à justifier de l'obtention d'une décision d'aide juridictionnelle soit de l'acquittement du timbre et l'a informé qu'à défaut l'appel serait déclaré irrecevable.
Il n'a été transmis à la cour ni décision d'octroi de l'aide juridictionnelle, ni justificatif de paiement du timbre fiscal.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans les procédures avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s'acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 225 euros, sauf si elles sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l' appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient de l'acquittement du droit prévu à cet article, à peine d'irrecevabilité de l' appel ou des défenses selon le cas, laquelle est constatée d'office par la cour.
Cette irrecevabilité d'office est constatée, après avoir invité l'avocat à justifier préalablement de l'acquittement du timbre ou à s'expliquer sur le défaut de paiement.
En l'espèce, en dépit des message adressés par le greffe, l'appelante ne justifie au jour du prononcé du présent arrêt ni avoir acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, ni bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [N] [X] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de proximité de Villeurbanne le 9 novembre 2023.
Il convient de condamner Mme [N] [X] aux dépens d'appel, avec possibilité de recouvrement au profit de maître de Filippis, avocate en application de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande de débouter la société Alliade Habitat de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Déclare irrecevable l' appel formé par Mme [N] [X] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de proximité de Villeurbanne le 9 novembre 2023
Condamne Mme [N] [X] aux dépens d'appel, avec possibilité de recouvrement au profit de maître Fabienne de Filippis en application de l'article 699 du code de procédure civile
Déboute la société Alliade Habitat de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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