Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00058 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DB7H
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUILLET 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Nadia HESSANI
DEMANDERESSE
S.C.I. JACQUART
immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le n° 343 745 402, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, Me Juliette DELAHOUSSE- LECLERCQ, avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDERESSES
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.A.S. EHTP, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. TPA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 09 Juillet 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
[B] [E] après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant un contrat de bail commercial en date du 17 décembre 2018, la SCI JACQUART a donné à bail commercial, à la société ADARAN, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SAS EUROMASTER France, un ensemble immobilier situé [Adresse 2].
Par ordonnance en date du 27 janvier 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN a confié une expertise à [I] [Y] avec pour mission de constater et décrire les désordres affectant la charpente et la toiture de l’immeuble.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 13 mars 2023.
Par ordonnance en date du 27 mars 2025, le juge des référés a ordonné un complément d'expertise confié à [L] [S] avec pour mission de donner son avis sur l’entretien de l’immeuble et les travaux de reprise des désordres au regard des éléments complémentaires d’études techniques, à la demande de la SCI JACQUART et au contradictoire de la SAS EUROMASTER FRANCE.
Par ordonnance en date du 1er septembre 2025, le juge en charge du contrôle d’expertise a étendu la mission confiée à l’expert à l’apparition de fissures en sous-sol, l’affaissement du plancher de l’atelier et la désolidarisation de la baie vitrée.
Par actes de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la SCI JACQUART a fait assigner la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 1], la SAS EHTP, la SAS TPA, et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin que les opérations d’expertises leurs soient étendues.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 pour être retenue à l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle la SAS TPA n’était pas représentée.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI JACQUART demande au juge des référés de :
Etendre les opérations d’expertise confiées à [L] [S] expert judiciaire nommé suivant ordonnance en date du 27 mars 2025 et complétée par ordonnance du 1er septembre 2025 aux parties suivantes :La Communauté d’agglomération du Saint-Quentinois au titre des travaux de construction des réseaux publics d’eau potable, d’assainissement et de leurs ouvrages annexes sur la contre-allée de [Adresse 7], EHTP, au titre de la réalisation des travaux objet du lot n°1, TPA Travaux Publics et ASSAINISSEMENT, au titre de la réalisation du lot n°3, AXA France IARD assureur responsabilité civile du propriétaire non occupant la SCI JACQUART,Compléter la mission de l’expert judiciaire aux travaux exécutés en voirie en lien avec les désordres dénoncés,Juger la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SAINT QUENTINOIS mal fondée en ses demandes,L’en débouter,Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SCI JACQUART expose que la SAS d’EUROMASTER a indiqué à l’expert que des travaux ont été effectués sur le réseau d’eau en mars 2024. Elle ajoute qu’il y a des désordres affectant la couverture de l’atelier en partie arrière du bâtiment et des désordres constatés plus récemment sur la partie avant du bâtiment qui auraient pour provenance les travaux de voirie. Elle précise que les nouveaux désordres apparus concernent l’apparition de fissures principalement en sous-sol, une désolidarisation de la baie vitrée et un affaissement du plancher de l’atelier où se trouve installé un pont géométrie. Elle indique que l’expert a confirmé que ces désordres pouvaient avoir pour provenance les travaux de voirie dans lesquels les sociétés EHTP et TPA sont intervenues.
En réponse à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 1], elle expose que l’expert a indiqué prendre acte de l'existence de ces travaux de réseaux réalisés à proximité immédiate de la façade du bâtiment, dans le secteur où sont aujourd'hui notamment observés des désordres affectant la cave ainsi que le plancher de l'atelier accueillant le pont de géométrie. Elle ajoute que l’expert considère qu’il conviendra d'examiner si ces travaux présentent, ou non, un lien technique avec les désordres constatés, sans qu'il ne soit possible, à ce stade, d'en préjuger l'existence ou l'absence.
Aux termes de ses conclusions, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 1] avait initialement demandé au juge des référés de :
A titre principal :Déclarer la SCI JACQUART mal fondée ses demandes, fins et prétentions,En conséquence, l’en débouter purement et simplement,Condamner la SCI JACQUART au paiement d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner la SCI JACQUART aux entiers dépens de l’instance,A titre subsidiaire :Juger que la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 1], sans aucune acceptation de la demande, mais tout au contraire, sous les plus expresses protestations et réserves de faits comme de droit, s’en remet à la sagesse du Président du Tribunal de céans quant à l’opportunité de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à [L] [S],Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 1] exposait initialement que la demande d’extension d’expertise à une nouvelle partie devait être rejetée si les éléments nécessaires à l’engagement de la responsabilité recherchée n’étaient pas rapportés. Elle indiquait alors qu’aucune pièce ni aucun élément de la procédure ne justifiait de rendre les opérations d’expertise judiciaire précédemment ordonnées communes et opposables à son encontre puisque le compte-rendu de travaux ne faisait nullement état de l’existence des désordres et que les constatations effectuées par les services techniques de la Commune ne mettaient nullement en cause les travaux de voiries. Elle précisait que l’expert judiciaire avait émis un avis favorable à l’extension des opérations d’expertise mais n’avait pas fait état d’une potentielle imputabilité des désordres aux travaux de voiries réalisés en 2024.
A l’audience, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 1], par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué avoir contesté l’expertise dans ses conclusions et avoir fait protestations et réserves à titre subsidiaire. Elle a ensuite précisé qu’à la suite du courrier de l’expert qui indique que l’extension d’expertise est nécessaire, elle ne maintient plus que ses protestations et réserves.
Aux termes de ses conclusions, la SAS EHTP demande au juge des référés de :
Juger que la Société EHTP s’en rapporte à justice et formule les protestations et réserves d’usage sur le mérite de la demande formée ;Réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions, la SA AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de :
Prendre acte de ce que la SA AXA FRANCE IARD : ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise confiées à [L] [S] par ordonnance en date du 27 mars 2025 lui soient déclarées communes et opposables ne s’oppose pas au complément de mission sollicité entend cependant formuler toutes protestations et réserves d’usage s’agissant de ses garanties.Voir réserver les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise et du complément de mission :
En l’espèce, le juge des référés a rendu une ordonnance le 27 mars 2025 aux fins d’expertise judiciaire et a désigné [L] [S] en qualité d’expert avec pour mission de déterminer les désordres de l’immeuble. La mission de l’expert a été complétée par l’ordonnance en date du 1er septembre 2025.
Il ressort des pièces versées aux débats que des travaux de construction des réseaux publics d’eau potable, d’assainissement et de leurs ouvrages annexes contre [Adresse 7] ont été réalisés par l’AGGLOMERATION DU [Localité 1] en tant que maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre de l’opération. Les travaux consistaient au renouvellement du réseau AEP et des branchements par la SAS TPA, à la réhabilitation des regards EU par la SAS EGTP et à la réhabilitation du réseau EU en chemisage continu par l’entreprise BARRIQUAND.
Dans sa note n°1 aux parties en date du 28 juin 2026, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à une extension de mission portant sur ces nouveaux désordres puisqu’ils apparaissent présenter un lien technique avec l’objet de l’expertise et être favorable à la mise en cause de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU [Localité 1], la SAS EHTP et la SAS TPA en qualité d’intervenants aux travaux de voirie réalisés à proximité immédiate de l’immeuble et de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du propriétaire. Il précise que le compte-rendu de réunion de chantier n°3 en date du 12 mars 2024 fait apparaitre qu’au 12 mars 2024, étaient notamment réalisés ou en cours, le terrassement du trottoir situé côté EUROMASTER et que la réhabilitation d’une antenne d’eaux usées ainsi que diverses interventions de terrassement ayant nécessité, notamment, l’enlèvement d’un important massif de béton armé et l’intervention des services de déminage à la suite de la découverte d’un obus. Il indique qu’il conviendra d’examiner si ces travaux présentent ou non un lien technique avec les désordres constatés, sans qu’il soit possible, à ce stade, d’en préjuger l’existence ou l’absence.
La SCI JACQUART dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SAINT-QUENTINOIS, la SAS EHTP, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS TPA les opérations d’expertise judiciaire en cours.
En outre, la mission de l’expert sera étendue aux travaux exécutés en voirie en 2024.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI JACQUART, demandeuse à l’extension des opérations d’expertise ordonnées et dans son intérêt, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les opérations d’expertise confiées à [L] [S] relativement à la l’immeuble appartenant à la SCI JACQUART, [Adresse 2] par l’ordonnance de référé en du 27 mars 2025, complétée par l’ordonnance d’extension de mission en date du 1er septembre 2025, communes et opposables à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SAINT-QUENTINOIS, la SAS EHTP, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS TPA ;
ETEND la mission confiée à [L] [S] aux travaux exécutés en voirie en 2024 ;
CONDAMNE la SCI JACQUART aux dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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