Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00158
DOSSIER N° : N° RG 26/00127 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKYE
N.A.C. : 56Z
AFFAIRE : [E] [A], [P] [L] / [I] [R]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDEURS
- M. [E] [A],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES
- Mme [P] [L],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES
DEFENDEUR
- M. [I] [R],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 17 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [E] [A] et Mme [P] [L] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 2].
Selon facture du 4 mars 2024, M. [A] et Mme [L] ont confié à l’entreprise [R] [I] des travaux portant sur leur toiture, moyennant la somme de 9 000 euros TTC.
Par suite, les consorts [A] [L] ont observé l’apparition d’infiltrations dans leur propriété.
Par courrier recommandé du 1er août 2025, les consorts [A] [L] ont mis en demeure l’entreprise [R] [I] aux fins de reprise des désordres, sans succès.
Par courriers recommandés des 20 août et 11 septembre 2025, les consorts [A] [L] ont mis en demeure l’entreprise [R] [I] de leur communiquer ses attestations d’assurance décennale et civile professionnelle, sans succès.
Les consorts [A] [L] ont sollicité l’entreprise ATTILA aux fins de procéder à un diagnostic de la toiture.
Le rapport, remis le 4 juillet 2025, a confirmé l’existence de désordres sur la toiture.
Les consorts [A] [L] ont déclaré le sinistre à leur assureur, la compagnie MAIF, laquelle a sollicité le cabinet SARETEC aux fins d’expertise amiable.
Le rapport, remis le 19 décembre 2025, a confirmé l’existence de désordres sur la toiture.
Par courriers des 29 janvier et 25 février 2026, la compagnie MAIF a sollicité l’entreprise [R] [I] aux fins de reprise des désordres, en vain.
Par exploit du 5 juin 2026, M. [E] [A] et Mme [P] [L] ont assigné l’entrepreneur individuel [R] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et le voir condamner à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale pour les années 2024, 2025 et 2026.
Sur lecture du rapport d’expertise amiable et du procès-verbal de constat, M. [E] [A] et Mme [P] [L] soutiennent l’existence de désordres sur la toiture de leur propriété sur laquelle est intervenu le défendeur, de sorte qu’ils estiment disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire à son contradictoire aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures. Ils soulignent avoir sollicité de l’intéressé la production de ses attestations d’assurances responsabilité civile et décennale, sans succès, de sorte qu’ils estiment disposer d’un motif légitime à le voir condamné à leur produire lesdits documents sous astreinte.
En réplique, l’entrepreneur individuel [R] [I] ne s’oppose pas aux demandes, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
L’affaire, appelée à l’audience du 17 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, il ressort du rapport de l’entreprise ATTILA du 4 juillet 2025 et du rapport du cabinet SARETEC du 19 décembre 2025 que la toiture des consorts [A] [L] est affectée de désordres, sous la forme de tuiles décolorées et rugueuses, conséquence d’un mauvais traitement qui a endommagé la tuile en altérant sa surface et son traitement de surface. Le faitage et les aretiers ont été résinés et de multiples fissures sont observées. Les jonctions des tuiles ne sont pas correctement alignées sur un certain nombre de point, notamment le faitage, celui-ci étant résiné et collé.
Or, la facture du 4 mars 2024 signée par les parties atteste de l’intervention de la société [R] PEINTURE ETANCHEITE sur ladite toiture, de sorte que les consorts [A] [L] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire à son contradictoire, sa responsabilité étant susceptible d’être engagée si des désordres peuvent lui être imputés.
Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.
Il appartiendra aux parties de produire devant l'expert judiciaire tout document que l'expert estimera utile à l'accomplissement de sa mission, et notamment leurs conditions d’assurance.
Il n'y a dès lors pas lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.
Il sera accordé à la partie défenderesse le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.
Sur les dépens
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, M. [E] [A] et Mme [P] [L] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est exécutoire de droit à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Ordonnons une expertise ;
Désignons pour y procéder :
M. [S] [B], expert agréé près la Cour d’appel de Toulouse,
Ou, en cas d’indisponibilité
M. [W] [O], expert agréé près la Cour d’appel de Toulouse,
Avec pour mission de :
• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et leurs conditions d’assurance;
• Examiner en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la toiture de la propriété sise [Adresse 2], appartenant à M. [E] [A] et Mme [P] [L], la décrire et entendre tous sachants ;
• Dire si les travaux effectués par l’entreprise [R] [I] sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;
• Rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;
• Dire si la toiture présente des désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exception de ceux non définis ;
• Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements;
• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à la nature du sol, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;
• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté ;
• Déterminer la date d’apparition des désordres ;
• Dans le cas où ces désordres seraient apparus avant réception des travaux, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;
• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’immeuble et la sécurité des occupants ;
• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties ;
• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;
• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations ;
• Répondre aux dires des parties ;
• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige ;
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [E] [A] et Mme [P] [L] devront solidairement consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Déboutons M. [E] [A] et Mme [P] [L] de leur demande de condamnation sous astreinte ;
Condamnons in solidum M. [E] [A] et Mme [P] [L] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés
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