Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01788 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5524
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/
S.A.R.L. RG PATRIMOINE
COPIE EXECUTOIRE LE
04 Novembre 2026
à
Me Solen PATAOU
entre :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 1] DE [Localité 2] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LA SOCIETE SGIT
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Solen PATAOU, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d’Aix en Provence
Demanderesse
et :
S.A.R.L. RG PATRIMOINE
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Défenderesse
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme THIBAULT, Juge, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Mme SCHEURER lors des débats et Mme AUDRAN lors du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, magistrat honoraire et et prononcée en premier ressort par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS :
Par acte du 22 décembre 2008, la SARL RG Patrimoine a acquis un appartement de type 3 dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] à [Localité 5], placé sous le régime de la copropriété.
Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal d’instance de Lorient a condamné la SARL RG Patrimoine au paiement d’un reliquat de charges impayées à hauteur de 5 124,67 euros pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2019.
Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a condamné la SARL RG Patrimoine au paiement d’un reliquat de charges impayées à hauteur de 776,18 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société SGIT, a fait assigner la SARL RG Patrimoine devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de :
- condamner la SARL RG Patrimoine au paiement de la somme de
7 009,05 euros en principal, pour les charges du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de l’assignation,
- condamner la SARL RG Patrimoine au paiement de la somme de 720 euros au titre des frais d’ouverture de dossier contentieux prévus au contrat de syndic,
- condamner la SARL RG Patrimoine au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires,
- condamner la SARL RG Patrimoine au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL RG Patrimoine au entiers dépens, en ce compris notamment les frais d’assignation, de signification et d’exécution du jugement à intervenir.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La SARL RG Patrimoine n’a pas constitué avocat
La clôture de l’instruction est intervenue le 12 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 2 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la réparation des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînés par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eaux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
L’article 10-1 de la même loi prévoit que : par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires exposés par le syndic, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Des pièces versées au dossier, et notamment du relevé de compte daté du 13 août 2025, des divers appels de fonds ainsi que des assemblées générales autorisant des travaux, il résulte que la SARL RG Patrimoine n’a pas réglé la totalité des charges réclamées au titre des appels de fonds, des appels de fonds loi Alur, des travaux d’abattage, des travaux sur la pompe à chaleur de la piscine, du remplacement du liner de la piscine, des travaux de peinture, ainsi que les frais de mise en demeure et de relance et des frais de procédure pour un montant de 7 009,05 euros.
Le contrat du syndic prévoit des frais à hauteur de 360 euros pour les frais d’ouverture de dossier de contentieux. Ces frais sont dus le 12 mai 2023 et le 13 août 2025 pour un montant total de 720 euros.
En conséquence, il convient de condamner la SARL RG Patrimoine au paiement de la somme de 7 009,05 euros en principal, pour les charges du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de l’assignation et au paiement de la somme de 720 euros au titre des frais d’ouverture de dossier contentieux prévus au contrat de syndic.
S’agissant des dommages et intérêts sollicités, à défaut de justifier d’un préjudice différent de celui résultant du défaut de paiement des charges par le défendeur, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] est débouté de sa demande.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SARL RG Patrimoine est condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros.
Succombant, la SARL RG Patrimoine est condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’assignation, de signification et d’exécution du jugement.
Au visa de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Condamne la SARL RG Patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 7 009,05 euros en principal, pour les charges du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de l’assignation (22 septembre 2025) ;
Condamne la SARL RG Patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 720 euros au titre des frais d’ouverture de dossier contentieux ;
Déboute le syndicat des copropriétaire de la [Adresse 1] de sa demande en dommages et intérêts ;
Condamne la SARL RG Patrimoine à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL RG Patrimoine aux dépens, en ce compris les frais d’assignation, de signification et d’exécution du jugement ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le président
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