Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01305 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGEJ
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
c/
Madame [B] [S]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 février 2025 (R.G. n°22/1680) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 12 mars 2025.
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
repésentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [B] [S] - comparante
née le 06 Septembre 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire et fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, en présence de Madame Marie Le-Pellec, attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré initialement prévu pour être rendu le 1er octobre 2026 a été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Mme [B] [S] a été engagée par la société [1] à compter du 1er juillet 2002 et a occupé un poste de conseillère clientèle à compter du 1er septembre 2004.
Le 14 septembre 2021, la société [2] a complété une déclaration d'accident du travail survenu le 6 septembre 2021 dans les termes suivants : "Utilisation de la souris de l'ordinateur" en faisant part de réserves.
Le certificat médical initial établi le 6 septembre 2021 rédigé par le docteur [M] mentionne "D# tendinopathie du supra epineux avec micofissure,capsulite plus bursite".
Le 23 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) a demandé à Mme [S] de compléter une déclaration de maladie professionnelle et de la lui retourner avec un certificat médical initial établi par son médecin en visant une maladie professionnelle et en précisant la nature et le siège exact de la pathologie.
Le 3 janvier 2022, Mme [S] a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant : "Epaule droite : tendinopathie du supraépineux avec fissure + capsulite rétractile + bursite".
Le certificat médical initial a été établi le même jour par le docteur [Q] dans les termes suivants : "Tendinopathie du supraépineux Dt + fissure Capsulite Rétractile + Bursite".
La condition relative à la liste limitative des travaux du tableau n°57 n'étant pas respectée, la CPAM de la Gironde a transmis, le 1er août 2022, le dossier de Mme [S] au Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine (CRRMP de Nouvelle Aquitaine) lequel, le 23 septembre 2022, a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels aux motifs que "les sollicitations des épaules sont ponctuelles et que les gestes décrits lors d'une activité professionnelle avec des tâches administratives sont variés sans caractère spécifiques par rapport à la pathologie déclarée de l'épaule." et que "les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier".
Par décision du 27 septembre 2022, la CPAM de la Gironde a notifié à Mme [S] un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Mme [S] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 1er octobre 2022, devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde, laquelle a rejeté son recours par décision du 25 octobre 2022.
* le 16 décembre 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel par ordonnance du 27 février 2023 a ordonné la saisine du CRRMP d'Occitanie afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée par Mme [S] et son exposition professionnelle.
Le 10 juillet 2023, le [3] a rendu un avis défavorable au motif que "Les caractéristiques de l'activité professionnelle de conseillère indemnisation expert en assurance ne nécessitent pas des mouvements d'abduction d'une amplitude minimale de 60° sur une durée cumulée minimale de deux heures."
Par jugement en date du 13 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- dit qu'il existe un lien direct entre la pathologie constatée par le certificat médical initial du 3 janvier 2022 (tendinopathie du supra épineux droit + fissure capsulite rétractile + bursite) et le travail de Mme [S],
En conséquence,
- admis Mme [S] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles,
- renvoyé Mme [S] devant les services de la CPAM de la Gironde pour la liquidation de ses droits,
- dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Par lettre recommandée du 12 mars 2025, la CPAM de la Gironde a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 4 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 8 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- la recevoir en ses demandes, fins et conclusions et l'en déclarer bien fondée,
- infirmer le jugement rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [S] de son recours,
- condamner Mme [S] aux entiers dépens.
Par dernières écritures transmises par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 25 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [S] demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
Moyens des parties
Se fondant sur l' article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que lors du colloque médico-administratif du 7 mars 2022 le médecin-conseil dont l'avis s'impose à elle a indiqué que la pathologie était une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Elle soutient que Mme [S] n'avait pas effectué les travaux mentionnés sur la liste du tableau n°57A. Elle relève que les deux avis des [4] de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie convergent pour conclure que l'activité de conseillère indemnisation expert en assurance de l'assurée ne permet pas de retenir des mouvements sollicitant l'épaule droite à savoir des mouvements d'abduction d'une amplitude minimale de 60° sur une durée cumulée de deux heures. Elle soutient qu'il n'est pas démontré que ces mouvements sont à l'origine de la lésion au coude droit.
En substance, Mme [S] fait valoir que la date de la maladie professionnelle est celle du 6 septembre 2021, date de l'arrêt de travail initialement établi. Elle explique que cela a d'abord été qualifié d'accident du travail avant d'être déclarée en maladie professionnelle à la suite de la demande faite par la CPAM par courrier du 23 décembre 2021. Elle soutient que l'avis du médecin du travail du 22 août 2022 établi par le docteur [I] atteste du lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle notamment l'utilisation de l'outil informatique. Elle précise également que l'employeur n'a jamais fourni d'ergonome ni de réglages ergonomiques. A ce titre elle explique que ceux mentionnés dans le questionnaire et repris par la CPAM renvoient à des réglages ergonomiques qu'elle a apportés personnellement et non mis à la disposition par l'employeur. Elle ajoute que les recommandations du médecin du travail, le docteur [U] [N], n'ont pas été appliquées par l'employeur. Elle souligne la vétusté du mobilier utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. Elle rappelle que la juridiction n'est pas liée par les avis des CRRMP et fait valoir que sa pathologie est en lien direct avec son activité professionnelle.
Réponse de la cour
En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : "Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.[...]
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1."
Si la cour n'est pas liée par l'avis des CRRMP, il appartient néanmoins au requérant de rapporter la preuve du lien direct qu'il invoque entre sa pathologie et son travail.
Au particulier, il est constant que :
- la déclaration de maladie mentionne : "Tendinopathie du supraépineux + fissure capsulite rétractile + Bursite"
- l'avis du [4] de Nouvelle Aquitaine du 23 septembre 2022 est ainsi rédigé :
"Il s'agit d'une femme de 41 ans, conseillère indemnisation expert, qui présente une pathologie caractérisée à type de rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite objectivée par IRM chez une droitière figurant au tableau 57 A des maladies professionnelles du régime général.
La date de première constatation médicale est le 06.08.2021 (échographie et radiographie).
Son dossier est soumis au [4] car elle n'effectue pas les travaux prévus par la liste limitative du tableau.
La salariée déclare travailler comme conseillère indemnisation expert en assurances depuis le 01.07.2014 (mais dans le service depuis 2004) et être toute la journée assise au poste de travail avec un casque sur la tête pour réceptionner les appels des intervenants ou au contraire pouvoir téléphoner aux intervenants pour faire avancer les dossiers. Elle est devant deux écrans d'ordinateur avec utilisation intensive de la souris, traitement de dossiers sinistres toute la journée, semaine, années.
Selon l'employeur, elle effectue des tâches administratives dans le cadre de la gestion de dossiers sinistres. Elle utilise le téléphone et les outils bureautiques de gestion.
Elle travaille sur un open-space équipé de mobilier ergonomique (bureau réglage automatiquement en position assise ou debout, fauteuil ergonomique dernière génération) et bénéficie d'un avenant télétravail prévoyant 2 jours de télétravail par semaine, à son domicile.
Le comité a pris connaissance du courrier du médecin du travail du 22.08.2022.
Le comité considère que les sollicitations des épaules sont ponctuelles et que les gestes décrits lors d'une activité professionnelle avec des tâches administratives, sont variés sans caractères spécifiques par rapport à la pathologie déclarée de l'épaule.
En conséquence, le [4] considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier."
- l'avis du [3] du 10 juillet 2023 est ainsi motivé :
" Ce dossier instruit par la CPAM de la Gironde, a précédemment été étudié par le CRRMP de Nouvelle-Aquitaine le 23 septembre 2022 lequel n'avait pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie de Madame [B] [S] et son travail habituel. Cette décision génère un contentieux. Le TJ de [Localité 1], statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, désigne le [5] avec pour mission de donner son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle de Madame [B] [S].
L'examen des pièces du dossier médico-administratif relève les éléments suivants :
Madame [B] [S], âgée de 41 ans au moment de la demande, présente une "tendinopathie du supra-épineux droit + fissure capsulite rétractile + bursite" tel que décrit dans le CMI du 3 janvier 2022 du Dr [R] [Q] confirmée par une IRM de l'épaule droite du 6 septembre 2021 du Dr [F] [D] et d'une radiographie échographie de l'épaule droite du 6 août 2021 du Dr [P] [J].
Madame [B] [S] est droitière et exerce la profession de conseillère indemnisation expert en assurances depuis le 1er juillet 2014 (mais dans le même service depuis le 1er septembre 2004). Elle travaille 35 heures par semaine réparties sur 5 jours. Les tâches décrites consistent à effectuer des tâches administratives dans le cadre de la gestion de dossiers sinistres.
Le [4] d'Occitanie a pris connaissance du courrier du médecin du travail, daté du 22 août 2022.
A ce titre, le [4] d'Occitanie considère que :
Les caractéristiques de l'activité professionnelle de conseillère indemnisation expert en assurance ne nécessitent pas des mouvements d'abduction d'une amplitudes minimale de 60° sur une durée cumulée minimale de deux heures.
Compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques, obtenus de façon contradictoire, et portées à sa connaissance, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d'Occitanie considère qu'il ne peut être retenu un lien, certain et direct de causalité entre le travail habituel de Madame [B] [S] et la pathologie dont elle se plaint, à savoir "une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante de l'épaule droite", pour laquelle elle demande reconnaissance et réparation.
Elle ne peut donc pas bénéficier d'une prise en charge au titre du Tableau N°57 des Maladies Professionnelles du régime général."
Il ressort des avis des deux [4] que les comités ont pris connaissance de la demande motivée du salarié aux fins de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, du certificat médical établi par le médecin traitant, du rapport circonstancié de l'employeur, du rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire ainsi que de l'avis motivé du médecin du travail, le Docteur [I] du 22 août 2022, complété comme suit :
"Avis sur la pathologie déclarée
polypathologie de l'épaule Dte (droite) à type de 1) fissuration du labrum et 2) fissuration des fibres antérieurs du tendon supra épineux Dt (IRM 06/09/2021)
petite lame liquidaire de bursite associée et capsulite en phase inflammatoire associée à un remaniement inflammatoire du ligament gléno Humeral inférieur.
Avis sur son origine
Professionnel possible
Avis sur le risque d'exposition dans l'entreprise
Poste de travail : Conseillère clientèle expert en Assurance nécessitant une utilisation exclusive du matériel informatique (souris, clavier) et permanent durant ses heures de travail.
Commentaires
Le syndrome plurylésionnel décrit par l'IRM en date du 06/09/2021 décrivant des lésions diverses à la fois capsulaire, ligamentaires, tendineuse et bursale n'est à rattacher professionnellement qu'à l'outil informatique. La relation semble directe et exclusive entre les gestes professionnels et le polymorphisme lésionnel."
Dans le questionnaire employeur maladie professionnelle complété le 25 mars 2022, la société [1] décrit le poste de travail de Mme [S] de la manière suivante :
"La salariée effectue des tâches administratives dans le cadre de la gestion de dossiers sinistres. Elle utilise le téléphone et les outils bureautique de gestion. Elle travaille sur un open-space équipé de mobilier ergonomique (bureau réglable automatiquement en position assise ou debout, fauteuil ergonomique dernière génération) et bénéficie d'un avenant télétravail prévoyant 2 jours de télétravail par semaine à son domicile.'
Mme [S] produit devant la cour des pièces non transmises aux deux [4], à savoir :
* des attestations de collègues de travail qui sont rédigés dans les termes suivants :
- attestation de Mme [V] [K] du 28 juillet 2025 :
" Je soussignée, Mme [V] [K], [...], employée en qualité de conseillère clientèle expert services au sein de [1] depuis le 14 mai 2007, atteste par la présente avoir été témoin de la situation de ma collègue Madame [S] [B], dans le cadre de ses conditions de travail au sein de l'entreprise.
Il est à préciser que jusqu'en 2021, le poste de travail de Mme [S] se trouvait en open space non équipé de mobilier ergonomique spécifique. En particulier, le mobilier y compris la station de travail, ne comportait pas de fauteuil ergonomique dernière génération ni d'équipements visant à assurer une posture saine et confortable durant ses heures de travail. " - attestation de Mme [X] [O] du 28 juillet 2025 :
" Je suis salariée chez [1] depuis le 14:02/2005, soit 20 ans de travail au sein du service indemnisation. J'ai toujours travaillé avec ma collègue [B] [S].
Je vous informe avoir toujours travaillé sur des bureaux mis à notre disposition, à savoir des bureaux fixes et des chaises traditionnelles bleues, type mobilier classique.
[2] a déménagé en 2022; pour rejoindre le nouveau campus [6] ,depuis cette date, nous travaillons avec du matériel réglable (bureau assis-debout) et chaise ajustable, sans toutefois savoir utiliser ce nouveau matériel mis à notre disposition à bon escient."
- attestation de Mme [C] [H] du 8 septembre 2025 :
" J'ai intégré [1] le 3 septembre 2001. Je vous informe avoir connu le même mobilier de bureau durant plus de 20 ans, composé d'un bureau d'angle, d'un caisson et d'une chaise roulante sans particularité.
L'ensemble du matériel informatique, a été entièrement renouvelé lors du déménagement du site en juin 2022. Il concernait le bureau et la chaise, d'apparence plus récent et moderne.
Lors de notre intégration dans les nouveaux locaux, chacun des collaborateurs s'est installé au bureau de son choix, en raison de la nouvelle mise en place du flex office.
Aucune disposition relative à l'installation n'a été programmée....
Je tiens à préciser, que l'entreprise n'a dépêché aucun ergonome ou quelconque spécialiste pour Madame [B] [S], ni tout autre personne du service dans lequel nous travaillons."
* le questionnaire assuré accident du travail qu'elle a complété le 10 octobre 2021 comme suit :
"[...] Avez-vous des éléments complémentaires d'information à porter à notre connaissance pour répondre à ces doutes '
Je viens de lire le courrier de doutes de mon employeur qui me surprends, je tiens à vous apporter des informations complémentaires : je suis employée chez [1] depuis 19 ans et ne suis pas sujette aux arrêts maladies fréquents. J'ai été en effet en arrêt en mars suite à la contraction de la COVID dont je me serai bien passée. Contrairement à ce que dit la DRH, je l'ai eu au tél et j'ai répondu à toutes ses questions, la DRH ne m'a demandé aucun doc en complément de l'arrêt déjà en sa possession. Mon médecin a qualifié ma pathologue en AT ce qui me semblait logique mais lorsque j'ai eu la DRH au tél elle m'a dit que pour elle c'était plutôt une maladie prof, je pense que le mieux c'est que la CPAM tranche sur la question car cela étant la première fois que ça m'arrive je ne sais pas en quoi il faut qualifier mon arrêt. Ce qui est sûr c'est que c'est bien en lien direct avec mon activité professionnelle. Au départ je pensais que j'avais une simple tendinite lorsque j'utilisais ma souris sur mon poste de travail j'ai donc attendu pensant que cela allait passer, lorsque j'ai commencé à passer des examens et que l'on m'a dit que c'était plus qu'une tendinite j'ai prévenu mon manager et je lui ai dit que j'allais passer d'autres examens. Il m'a d'ailleurs laisser poser le 06 septembre pour que je puisse passer l'IRM rapidement. Dès le 06 avec le résultat mon médecin m'a arrêté tout de suite je ne savais pas que ça allait être plus grave que prévu. [...]
Date de l'accident : Heure de l'accident : Lieu exact de survenance de l'accident 06/09/2021 car c'est la date de l'IRM précisant ma pathologie avec plus de détails que sur la radio et l'écho. Les douleurs sont apparues progressivement sur mon poste de travail à chaque utilisation de la souris et de plus en plus intensément.
Horaires de travail le jour de l'accident : [...]
Horaires moyens de travail 08h-12h 12h35-17h. La douleur est apparue progressivement.
Veuillez préciser votre activité lorsque l'accident est survenu :
Traitement des dossiers sur mon poste de travail avec pratique intensive de la souris et du clavier sur environ 08h par jour.
Cette activité correspond-elle à votre activité habituelle '
Oui mais avec des absents non remplacés nous nous sommes retrouvés en surcharge de travail et en voulant être à jour dans les dossiers (les miens et ceux des absents) j'ai sollicité mon bras droit encore plus et le fait de travailler sur des postes de travail différents suite à l'organisation liée à la COVID a aussi aggravé la situation je pense.
Veuillez décrire avec précision comment l'accident s'est produit (action qui a provoqué les lésions décrites sur le certificat médical initial : tendinopathie du supra épineux DROIT avec microfissure, capsulite plus bursites).
Utilisation intensive de la souris sur mes journées de travail avec des changements de postes liés à l'organisation suite au COVID : entre mon poste de travail, celui à la maison suite au confinement obligatoire mais pas équipé comme celui du travail forcément au départ et ensuite les postes disponibles au travail et pas forcément adaptés puisque 1 poste 2 était condamnés suite à la COVID il a donc fallu s'adapter et jongler entre les postes de travail disponibles. Donc une posture de travail non stable et changeant régulièrement.
Votre lésion a-t-elle été causée par : >un mouvement brusque ou forcé > un choc > autre (précisez)
La lésion s'est installée progressivement petit à petit chaque jour lors de l'utilisation de la souris sur mon poste de travail professionnel. [...]"
* l'attestation de suivi du 2 novembre 2022 du docteur [U] [L], médecin du travail avec la proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail :
"Avis favorable pour une reprise dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique à 50% organisé par demi journées pour le premier mois. A revoir à l'issue. Un poste de travail dédié pour adapter les réglages est conseillé.Un avis ergonomique serait souhaitable en complément."
La CPAM de la Gironde produit les documents réceptionnés lors de son enquête, à savoir :
* le questionnaire employeur maladie professionnelle complété le 25 mars 2022 dans lequel la société [1] décrit le poste de travail de Mme [S] de la manière suivante :
"La salariée effectue des tâches administratives dans le cadre de la gestion de dossiers sinistres. Elle utilise le téléphone et les outils bureautique de gestion. Elle travaille sur un open-space équipé de mobilier ergonomique (bureau réglable automatiquement en position assise ou debout, fauteuil ergonomique dernière génération) et bénéficie d'un avenant télétravail prévoyant 2 jours de télétravail par semaine à son domicile.'
et indique que Mme [S] n'effectue aucun mouvement au titre de ses tâches, à savoir :
- ouverture d'un dossier sinistre : 'Au cours d'un appel téléphonique, recherche du contrat existant sur l'outil de gestion dédié et vérification de la garantie. Si garantie, saisie des éléments communiqués par l'assuré',
- suivi du dossier sinistre : 'Demande de justificatifs et les rapports d'expertise (sinistres corporels auto) pour identifier le montant de l'indemnisation à verser. Suivi des dossiers contentieux et judiciaires. Activité impliquant l'analyse de dossiers et de documents consultables principalement sous la GED [Gestion électronique de documents] avec des échanges téléphoniques (téléphonie sur informatique avec utilisation de casque audio) et par courriels.',
- clôture du sinistre : 'Indemnisation de l'assuré : respect d'une procédure informatique afin d'engager le versement financier lié au dossier'.
* le questionnaire assuré maladie professionnelle dans lequel Mme [S] définit son poste de travail dans les termes suivants :
'Conseillère indemnisation expert AUTO/FLOTTES en poste depuis le 01/07/2014. (Mais dans le même service depuis le 01/09/2004) Journée de 7h36 en moyenne avec une pause déjeuner de 35 min. Toutes la journée assise au poste de travail avec un casque sur la tête pour réceptionner les appels des intervenants ou au contraire pouvoir téléphoner aux intervenants pour faite avancer les dossiers. Devant deux écrans d'ordinateur avc utilisation intensive de la souris, traitement de dossiers sinistres toute la journée, semaine, années. Toujours les mêmes gestes répétitifs surtout avec le bras droit puisque je suis droitière.'. Elle y mentionne une utilisation intensive de la souris comme suit : 'Je manie la souris au moins 7h par jour de travail. J'ai deux écrans d'ordinateur devant moi à gérer, je suis donc amenée à faire de légères rotations suivant que je frappe sur l'écran de droite ou de gauche mais mon bras droit manipule la même souris pour ces deux écrans qui sont partagés donc je navigue d'un écran à l'autre. J'ai commencé à ressentir une légère douleur au départ qui ne m'a pas inquiétée je me suis dit que c'était sûrement une tendinite qui allait passer toute seule mais les jours passant je me suis rendu compte que la douleur s'accentuait au lieu de diminuer. J'ai travaillé jusqu'au rdv pour la radio et l'écho prévu le 06/08/2021mais à cet examen malheurement on a pas pu voir la gravité de ma pathologie en train de s'installer j'ai donc dû passer un IRM le 06/09/2021 qui a pu éclaircir la situation. Ce mois de travail complémentaire a été pour moi un calvaire certain jour j'ai crû que je n'allais pas pouvoir terminer ma journée de travail mais j'ai résisté. De plus, avec le COVID il y a eu des changements au travail, 1 poste de travail sur 2 était fermé ainsi nous n'avions plus nos propres postes pour travailler. Mon poste de travail était ouvert à mes collègues ainsi lorsque j'étaits présente sur site tout était déréglé : mon siège, mes écrans etc... je n'avais plus mes réglages ergonomiques : peut-être que cela a aussi provoqué ma pathologie. Ce qui est sûr c'est que c'est bien lié à mon travail.'
et indique que :
- cette tâche implique des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d'au moins 60°, sans soutien pendant 7 heures par jour,
- l''Utilisation intensive de la souris puisqu'il s'agit d'un métier administratif totalement géré sur des écrans d'ordinateur. Lorsque je commençais ma journée de travail et prenais la position pour manier la souris la douleur provoquée était chaque jour de plus en plus intense au point d'avoir à la fin même du mal à monter mon bras sur le bureau pour manier la souris. Et le mouvement de rotation de la souris ou de clic me provoquaient des douleurs qui irradiées dans mon bras c'était insoutenable.'
Il en résulte que les avis des CRRMP ont été rendus avant les témoignages fournis par la salariée qui démontrent que les conditions de travail n'étaient pas adaptées au regard du travail administratif réalisé entièrement sur ordinateur et en tenant compte des affirmations de l'employeur selon lesquels Mme [S] disposait d'un bureau ergonomique alors que ces nouvelles conditions de travail n'ont existé qu'à compter de 2022, soit postérieurement à la déclaration de maladie professionnelle.
En outre, il ressort de l'ensemble de ces éléments que les propos de Mme [S] selon lesquels :
- les postes de travail n'étaient pas individualisés,
- les réglages n'étaient pas adaptés pour elle,
- l'employeur n'a jamais sollicité l'intervention d'un ergothérapeute ou de la médecine du travail afin de l'accompagner dans l' utilisation du siège ergonomique, mis à sa disposition en 2022 au moment du changement de site et afin de la conseiller sur les postures à adopter que ce soit sur son poste de travail au bureau ou chez elle lors de la période de confinement obligatoire alors qu'elle n'avait pas de bureau adapté pour travailler,
sont confirmés par les attestations de ses collègues.
En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les sollicitations quotidiennes de son épaule droite dans le cadre de son travail sont directement à l'origine de la pathologie survenue et a admis Mme [S] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles.
Il convient par conséquent de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement attaqué.
Sur les dépens
La CPAM de la Gironde qui succombe est condamnée aux dépens d'appel et de première instance, le jugement étant confirmé de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement rendu le 13 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens de la procédure d'appel.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.