Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00424
N° RG 25/00784 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2D5
Le 31 AOUT 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Septembre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 AOUT 2026 après proragation
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Août deux mil vingt six
ENTRE :
Monsieur [S] [U],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant en personne,
ET :
Madame [J] [F],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien ECHARDOUR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, substitué par Manon LOAREC, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 2023, Madame [J] [F] a donné en location à Monsieur [S] [U] un appartement meublé, de 50,57 m², situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Un dépôt de garantie d’un montant de 1 520 € a été versé par Monsieur [U].
Monsieur [U] a donné congé à sa bailleresse pour le 1er septembre 2024.
Un état des lieux de sortie a été réalisé ce jour-là mais Monsieur [U] a refusé de le signer.
Par courrier recommandé en date du 10 octobre 2024, Madame [F] a informé Monsieur [U] de la retenue de la totalité du dépôt de garantie de 1 520 € et lui a réclamé une somme supplémentaire de 2 190,96 € au titre des réparations locatives et frais de ménage.
Par courrier recommandé en date du 16 octobre 2024, Monsieur [U] a demandé à Madame [F] de lui restituer l'intégralité du dépôt de garantie ainsi qu'une indemnité de retard de 10 % par mois pour chaque mois de retard passé le délai d'une semaine à compter de la présentation de la mise en demeure.
Un conciliateur de justice a été saisi à l'initiative de Monsieur [U] afin de trouver une solution amiable, en vain, la réunion de conciliation organisée le 4 février 2025 par le conciliateur de justice n'ayant pas permis aux parties de trouver un accord mettant fin à leur litige.
C'est dans ces conditions que suivant requête en date du 12 février 2025, réceptionnée au greffe le 14 février 2025, Monsieur [U] a saisi le tribunal judiciaire d'une requête tendant à la restitution de la somme de 1 520 € au titre du dépôt de garantie outre la somme de 76 € par mois de retard à compter du 2 octobre 2024 ainsi que la somme de 83,25 € au titre des frais engagés à l'occasion de la présente procédure.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2025.
A cette date, Monsieur [U], comparant en personne, a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
Au soutien de sa position, il a notamment contesté les modalités de rédaction de l'état des lieux de sortie et confirmé qu'il avait refusé de signer le document établi par Madame [F] ce jour-là, estimant qu'il avait fait l'objet de pressions de la part de la bailleresse et des témoins qu'elle avait appelés au cours de l'état des lieux ; qu'il n'avait reçu aucun document écrit le jour de l'état des lieux de sortie et que des mentions avaient pu être rajoutées sur le document après son départ ; qu'aucune constatation objective n'avait été réalisée par un huissier de justice et qu'il contestait l'ensemble des dégradations qui lui étaient imputées soulignant particulièrement que les demandes de remplacement à neuf de nombreux objets mobiliers étaient totalement abusives en ce qu’elles ne tenaient pas compte de la vétusté.
Il a demandé à la juridiction de rejeter l'ensemble des demandes formulées à titre reconventionnel par Madame [F].
Au terme de ses conclusions récapitulatives, Madame [F], assistée par son conseil, a demandé à la juridiction de condamner Monsieur [U] à lui régler les sommes suivantes au titre des dégradations locatives :
– 19,94 € au titre du remplacement de la télécommande de la télé vision,
– 41,99 € au titre du remplacement du grille-pain,
– 90,97 € au titre du remplacement du linge de lit,
– 117,70 € au titre du remplacement des rideaux et d'un coussin,
– 369,99 € au titre du remplacement de la table de la cuisine,
– 69,99 € au titre du remplacement des tables gigognes du salon,
– 379,99 € au titre du remplacement de la plaque induction,
– 1 500 € au titre du remplacement du canapé,
– 75,80 € TTC au titre du remplacement de la poignée de la porte d'entrée et de la poignée de la fenêtre de la chambre,
– 279 € TTC au titre du remplacement du radiateur dans la chambre,
– 4,09 € au titre de la fourniture des piles pour l'horloge et le détecteur de fumée,
– 1 200 € TTC au titre des frais de ménage.
Elle a également sollicité la condamnation de Monsieur [U] à lui régler les sommes suivantes :
– 760 € au titre de son préjudice locatif,
– 1 000 € au titre de son préjudice moral,
– 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de sa position, elle a notamment fait valoir que de nombreuses dégradations et défauts d'entretien avaient été constatés lors du départ de Monsieur [U], après 9 mois d'occupation seulement ; que ce dernier avait refusé de signer l'état des lieux de sortie par pure opportunité et c'est la raison pour laquelle elle avait eu recours à deux témoins afin de constater les dégradations ; qu'elle n'avait pas fait appel à un huissier de justice, par ignorance de la nécessité d'engager une telle démarche.
Elle a notamment souligné que lors de l'entrée dans les lieux le logement et le mobilier était à l'état neuf ; qu'elle avait eu quelques locations de courtes durées préalablement à l'arrivée de Monsieur [U], qui était le premier locataire ; que ce dernier avait fait preuve de propos et de comportements irrespectueux et qu'elle subissait un préjudice moral certain ; qu'elle avait en outre été contrainte de différer la remise en location des lieux afin de les remettre en état.
EXPOSE DES MOTIFS
Il convient d’ordonner la jonctions des instances enregistrées sous les numéros RG 25/784 et 25/417.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Il résulte de l’article 1730 du Code civil que « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé, par vétusté ou force majeure » et de l’article 1732 dudit code qu’« il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».
De plus, il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé […] de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, hormis celles occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire… A défaut d’état des lieux ou de remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente ».
Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie “est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.…”.
Enfin, l’article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “ par dérogation à l’article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à 2 mois de loyer en principal”.
En l’espèce, la durée d’occupation des lieux par Monsieur [U] a été de 9 mois seulement (date d’entrée dans les lieux le 8 décembre 2023 / date de sortie le 1er septembre 2024).
Madame [F] indique qu’un état des lieux d’entrée a été établi lors de l’entrée dans les lieux, ce que réfute Monsieur [U] qui souligne le document présenté par la bailleresse, (pièce n° 2) est en réalité un inventaire du mobilier et des équipements, sans aucune observation particulière.
Il doit être observé en effet que le document présenté par Madame [F] comme étant un état des lieux d’entrée n’est en réalité qu’un inventaire des équipements du logement, loué en meublé, qui ne comporte aucune mention sur l’état desdits équipements, neuf ou à l’état d’usage.
Les parties s’accordent pour dire qu’il a été établi le 8 décembre 2023.
L’état des lieux de sortie, réalisé le 1er septembre 2024, a été établi sur le même document d’inventaire : il comporte un inventaire des équipements au moment de la sortie des lieux et diverses mentions manuscrites au regard de certains équipements
Ce document comporte les signatures de la bailleresse, Madame [F], de 2 témoins Messieurs [I] et [C] et de Madame [B], fille de la bailleresse.
Il est indiqué “refus de signature Mr [U]” puis une mention “ fin le 01/09/24 à 18h22" apposée par Monsieur [U] lui-même.
Monsieur [U] conteste la validité de cet “état des lieux de sortie”.
Il souligne qu’il a refusé de le signer ; qu’il n’en a pas reçu d’exemplaire le jour-même et il prétend qu’il a pu être modifié après son départ des lieux, à 18 h 22.
Toutefois, l’état des lieux de sortie n’a pas été établi unilatéralement par Madame [F] et il appartenait à Monsieur [U] de mentionner le cas échéant des réserves sur ce document voire de solliciter l’intervention d’un commissaire de justice par application des dispositions de l’article 3-2 susvisées, l’inititative d’une telle intervention appartenant à l’une ou l’autre des parties, celle qui y avait le plus d’intérêt.
Dans ces conditions, l’absence de signature de l’état des lieux de sortie par Monsieur [U], réalisé de façon contradictoire, n’est pas de nature à dénuer toute force probante audit document.
En revanche, les photographies produites par Madame [F], non datées, jointes à ses écritures ne seront pas considérées comme probantes dans la mesure où il n’est pas démontré qu’elles ont été prises le jour de l’état des lieux de sortie, Monsieur [U] affirmant, sans être utilement contredit, qu’elles ne lui ont pas été communiquées avant la présente instance et que Madame [F] a pu prendre ces clichés dans un autre logement dont elle est propriétaire et qui comporte les mêmes équipements que celui qu’il a occupé.
Sur ce,
Il convient d’examiner successivement les réclamations financières présentées par Madame [F] au titre des réparations locatives, intégralement contestées par Monsieur [U].
- Sur la réclamation au titre du remplacement de la télécommande de la télévision :
Cet équipement est mentionné comme ne “fonctionnant” pas lors de l’état des lieux de sortie.
Il sera fait droit à la réclamation d’un montant justifié de 19,94 €.
– Sur la réclamation au titre du remplacement du grille-pain :
Cette réclamation sera rejetée compte tenu du point d’interrogation (“?”) apposé au regard de la mention “absent” ce qui laisse planer un doute sur l’absence de cet appareil, Monsieur [U] prétendant qu’il était absent depuis l’entrée dans les lieux.
– Sur la réclamation au titre du remplacement du linge de lit :
Madame [F] réclame le remboursement d’une housse de couette, (mention sur l’état des lieux de sortie “froissée ++, usure anormale”), d’une protection matelas (mention “une tâche”) et d’une protection oreiller (mention “tâchée”).
Il sera fait droit à la demande de remboursement de l’alèse et du protège oreiller, soit les sommes de 28,79€ et 7,19 € TTC. La demande au titre du remboursement de la housse de couette sera rejetée, faute de démontrer une dégradation anormale de l’équipement, les mentions faisant référence à une vétusté après usage.
– Sur la réclamation au titre du remplacement des rideaux et d'un coussin :
L’état des lieux de sortie mentionne “2 rideaux” : “1 accro sur chaque” et 1 coussin “abîmé”.
Faute de pouvoir connaitre l’ampleur de la dégradation que révèle le mot “accro”, il sera fait droit à la réclamation à hauteur de la somme forfaitaire de 50 € uniquement, la facture produite étant relative au remplacement de 2 rideaux occultants “thermique”, sans possibilité de comparaison avec la qualité des rideaux remplacés.
– Sur la réclamation au titre du remplacement de la table de la cuisine :
Madame [F] réclame le coût du remplacement de la table de cuisine qui présente selon ses dires des “rayures sans doute consécutives à un nettoyage inapproprié” et au fait que “le locataire aurait posé des plats chauds sur des sets de table trop fins”.
Force est de constater que l’état des lieux de sortie porte la mention “traces blanches, brûlures”.
Il n’est pas possible en l’état des pièces produites de déterminer l’état d’usage de la table lors de l’entrée dans les lieux du locataire, la date de construction du logement (2022) n’étant pas forcément corrélée à la date d’acquisition d’un équipement, qu’il soit neuf ou d’occasion.
Par conséquent, il sera fait droit à la réclamation à hauteur de 80 € seulement, aucun élément de preuve justifiant le fait que l’équipement serait devenu inutilisable et donc la nécessité de remplacement à neuf.
– Sur la réclamation au titre du remplacement des tables gigognes du salon :
L’état des lieux de sortie mentionne “une rayure” sur une table.
Pour les mêmes motifs que ci-dessus retenus, il sera accordé à ce titre une somme de 15 €.
- Sur la réclamation au titre du remplacement de la plaque induction :
L’état des lieux de sortie mentionne des “tâches + rayée”.
Pour les mêmes motifs que ci-dessus retenus, faute de démontrer que l’équipement est inutilisable, il sera accordé à ce titre une somme de 80 €.
– Sur la réclamation au titre du remplacement du canapé :
L’état des lieux mentionne que “l’accoudoir gauche est décoloré”, “l’accoudoir droit est légèrement décoloré” et qu’il y a une “griffure” sur le dossier.
La nécessité d’un remplacement du canapé, à neuf, n’est absolument pas justifiée.
Il sera accordé à ce titre une somme de 80 €.
– Sur la réclamation au titre du remplacement de la poignée de la porte d'entrée et de la poignée de la fenêtre de la chambre :
L’état des lieux mentionne que la poignée de la porte d’entrée est “abimée”, sans autre précision et ne comporte aucune mention sur l’état de la poignée de la chambre.
Madame [F] évoque “l’arrachage de la peinture de la poignée de la fenêtre de la chambre et une poignée anormalement rayée sur la porte d’entrée”.
En l’état des pièces versées aux débats, la réclamation au titre du remplacement de la poignée de la chambre sera rejetée et il sera accordé une somme de 10 € au titre de la réparation de la rayure de la poignée de la porte d’entrée, cet équipement étant soumis à une vétusté par l’effet d’un usage intensif.
– Sur la réclamation au titre du remplacement du radiateur dans la chambre :
Cette demande sera écartée faute de mention d’une quelconque dégradation sur l’état des lieux de sortie.
– Sur la réclamation au titre de la fourniture des piles pour l'horloge et le détecteur de fumée:
Il sera fait droit à cette réclamation, soit la somme de 4,09 € TTC.
– Sur la réclamation au titre des frais de ménage :
L’état des lieux mentionne que le logement était poussiéreux, que les éléments de cuisine étaient sales (four, hotte, micro-onde, plaque à induction, frigo) ainsi que les sanitaires, les fenêtres et rebords de fenêtres et les volets.
Monsieur [U] ne peut sérieusement prétendre que Madame [F] ne lui aurait pas fourni les produits ménagers d’entretien et de nettoyage pour s’exonérer de son obligation d’entretien courant.
Madame [F] verse aux débats un devis de l’entreprise SHIVA en date du 10/09/24 d’un montant total de 1 200 € TTC correspondant à une prestation de “grand nettoyage” pendant 24 heures, au prix unitaire de 50 € TTC avant déduction de l’avantage fiscal, et 25 € TTC après déduction de l’avantage fiscal.
Il doit être rappelé que le logement est d’une surface de 50,57 m2 seulement et qu’il ne comporte que 2 pièces, outre une terrasse.
Au regard des défauts d’entretien constatés, la réclamation doit être ramenée à une somme de 150 € TTC, soit l’équivalent de 6 heures de ménage, au coût horaire de 25 €.
Total des réparations locatives :
19,94 € + 7,19 € + 28,79 € + 50 € +80 € + 15 € + 80 € + 80 € + 10 € +4,09 € + 150 € = 525,01 €.
Madame [F] sera donc condamnée à reverser à Monsieur [U] la somme de 994,99 € (1 520 € - 525,01 €) au titre du solde du dépôt de garantie.
Sur la demande de majoration de la somme due
Selon l’alinéa 7 de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. »
En l’espèce, il a été jugé que Madame [F] était bien fondée à ne pas restituer l’intégralité du dépôt de garantie.
Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [U] relative à la majoration, pour retard, dans la restitution du dépôt de garantie.
Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral
Madame [F] réclame une somme de 760 € en réparation de la privation de la jouissance locative de son bien et elle soutient qu’elle a été contrainte de réaliser elle-même certains travaux de reprise des dégradations locatives, à raison de 10 h par jour pendant 3 jours.
Compte tenu de ce qui précède, il sera accordé à ce titre une somme de 75 € correpondant à l’équivalent d’un loyer de 3 jours (somme arrondie).
Madame [F] réclame en outre une somme de 1 000 € en réparation d’un préjudice moral qu’elle dit avoir subi du fait notamment des propos “dévalorisants et humiliants” employés par son locataire.
Toutefois, force est de constater que ce préjudice n’est qu’allégué et ne repose sur aucun élément objectif probant.
Cette réclamation doit par conséquent être écartée.
Sur les frais irrépétibles
Les demandes formées à ce titre par les parties seront rejetées, chacune devant conserver la charge de ses frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Sur les dépens.
Pour les mêmes raisons, il sera fait masse des dépens qui seront partagés et répartis par moitié à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la jonctions des instances enregistrées sous les numéros RG 25/784 et 25/417 ;
CONDAMNE Madame [J] [F] à reverser à Monsieur [S] [U] la somme de 994,99 € au titre du solde du dépôt de garantie ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
FAIT MASSE des dépens et DIT qu’ils seront partagés et répartis par moitié à la charge de chacune des parties.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 31 août 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par LS à [S] [U]
- 1 CCC par LS à Me ECHARDOUR
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes