Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Adresse 1]
■
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
MAINTIEN
N° RG 26/03051 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HZ4
Affaire : M. [O] [J]
Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3222-5-1 et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [O] [J]
né le 10/12/1994
actuellement pris en charge au Centre Hospitalier de [Localité 3] ;
Vu la saisine en date du 15/10/2026 émanant du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] concernant M. [O] [J], bénéficiaire de la mesure de soins sans consentement, et placé en contention, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 15/10/2026 à 16h10, tendant à autoriser le renouvellement de la mesure de contention au-delà d'une durée de 72 heures ;
Vu la communication du dossier au ministère public ;
Vu l'avis médical du 15/10/2026 mentionnant que l'état de santé du patient est incompatible avec une audition par le juge (désorganisation majeure, risque de passage à l’acte hétéro-agressif) ;
Attendu que l'intéressé n'a pas demandé à être entendu par le juge ou représenté par un avocat ;
Attendu que selon l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, « la contention est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l’égard d’un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient » ;
Attendu qu'en l'espèce, M. [O] [J] a été hospitalisé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par arrêté de la Préfète de [Localité 4] du 14 octobre 2026 (après admission provisoire prononcée par arrêté du maire de [Localité 1] en date du 13 octobre 2026), en raison de propos délirants autour de son identité, d’une exaltation de l’humeur, d’une attitude discordante avec possibles hallucinations acoustico-verbales, et d’une tension interne majeure avec menaces et risque de passage à l’acte hétéro-agressif ;
Attendu que par décision en date du 14 octobre 2026 à 02h00, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé le patient sous le régime de la contention, renouvelé successivement jusqu'à la saisine du juge par le directeur d'établissement ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mesure de contention est motivée par la nécessité de prévenir un risque de violence chez un patient souffrant d’un épisode maniaque et présentant un délire mégalomaniaque, une imprévisibilité, un sentiment de toute puissance, des troubles du comportement (a craché sur une soignante) ainsi qu’un discours menaçant laissant craindre un risque de passage à l’acte hétéro-agressif ; qu'ainsi, le médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure de contention permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure de contention prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [O] [J] peut se poursuivre au-delà du délai de 72 heures prévu par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l'état clinique du patient rendant nécessaire le renouvellement de la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat, par décision susceptible d'appel,
DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [O] [J] pourra se poursuivre au-delà du délai de 72 heures prévu par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 16 octobre 2026 à 16h00
Marie PESSIS
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 2]. Cette déclaration peut notamment être faxée au n° suivant : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 1]
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de [Localité 3] pour notification au patient et remise d'une copie le 16 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au médecin 16 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 16 Octobre 2026
Le Greffier,
La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d'une copie
Le : (date)
signature du patient :
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