Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53922 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5CH
N° : 1
Assignation du :
22 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. DES [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine MUTELET, avocat au barreau de PARIS - #C0676
DEFENDERESSE
S.A.S. PRESSING SAINT MARC
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 19 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 6 juin 2019, la SCI DES [Adresse 1] a donné à bail commercial à la société PRESSING SAINT MARC des locaux à destination de la vente de bijoux et d’accessoires de mode dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à Paris 2ème, pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2018, moyennant un loyer annuel, hors taxes et hors charges, de 6.000 euros en principal.
Par acte extrajudiciaire du 14 janvier 2026, la SCI [Adresse 3] [Adresse 4] a fait signifier à la société PRESSING SAINT MARC un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 12.946,31 euros en principal au titre des loyers et charges impayés au 1er janvier 2026.
Par acte du 22 mai 2026, la SCI [Adresse 3] [Adresse 1] a fait assigner la société PRESSING SAINT MARC devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce :
- constater que la clause résolutoire contenue au bail est acquise depuis le 16 février 2026 à minuit ;
- ordonner l’expulsion de la société PRESSING SAINT MARC et de toute personne dans les lieux de son fait et ce, avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, huit jours après la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer contractuel en cours, outre les charges, taxes et accessoires dus dans les termes de la convention locative expirée, à compter du 17 février 2026 et jusqu’à libération complète des lieux ;
- condamner la société PRESSING SAINT MARC à lui payer la somme provisionnelle de 15.150,70 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 29 avril 2026, outre les intérêts au taux légal ;
- autoriser la SCI [Adresse 3] [Adresse 1] à conserver le dépôt de garantie à titre de dommages-intérêts ;
- condamner la société PRESSING SAINT PAR à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société PRESSING SAINT MARC aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 14 janvier 2026, les frais de signification de l’assignation et les frais de levée de l’état d’endettement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 août 2026 lors de laquelle la SCI [Adresse 3] [Adresse 1] a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation.
Assignée en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, la société PRESSING SAINT MARC n’a pas comparu. Il sera donc statué, conformément aux dispositions des articles 473 alinéa 2 et 474 alinéa 1 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, le bail commercial contient en son article 21 une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 14 janvier 2026 par la SCI [Adresse 3] [Adresse 1] à la société PRESSING SAINT MARC pour avoir paiement de la somme de 12 946,31 euros en principal au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 6 janvier 2026.
Il ressort du décompte actualisé au 29 avril 2026 produit par la SCI [Adresse 3] [Adresse 1] que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 16 février 2026 à 00h00 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif, et sans que les pièces produites ne justifient, en l’absence de réticence caractérisée de la défenderesse, que cette décision soit assortie d’une astreinte.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. C’est au moment où le tribunal statue qu’il apprécie l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
o Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
o Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la SCI [Adresse 3] [Adresse 1] sollicite la condamnation de la société PRESSING SAINT MARC à lui régler la somme 15.150,70 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation.
Au vu du décompte arrêté au 29 avril 2026 et après déduction des frais de relance et des frais de commandement de payer imputés à la défenderesse à hauteur de 366,05 euros, il ressort que la société PRESSING SAINT MARC est débitrice de la somme de 14.784,65 euros.
Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à la SCI DES16-[Adresse 5] la somme non sérieusement contestable de 14.784,65 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 29 avril 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026, date de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 12.946,31 euros, et à compter du 22 mai 2026, de la délivrance de l’assignation sur le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
La SCI DES [Adresse 1] sollicite enfin la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
La société PRESSING SAINT MARC, qui succombe, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 janvier 2026.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la SCI [Adresse 3] [Adresse 1] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 16 février 2026 à 00h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société [Adresse 6] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société PRESSING SAINT MARC à payer à la SCI [Adresse 3] [Adresse 1] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 16 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons par provision la société PRESSING SAINT MARC à payer à la SCI [Adresse 3] [Adresse 1] la somme de 14.784,65 euros titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 29 avril 2026 (deuxième trimestre 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 sur la somme de 12.946,31 euros et à compter du 22 mai 2026 sur le surplus ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons la société PRESSING SAINT MARC aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer vissant la cluse résolutoire du 14 janvier 2026 ;
Condamnons la société PRESSING SAINT MARC à payer à la SCI [Adresse 3] [Adresse 1] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Hélène SAPEDE