Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02663 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LC3G
MINUTE n° : 2026/ 502
DATE : 16 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Société SCCV [M], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Pascal-yves BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Pascal-yves BRIN
Me Jérôme TERTIAN
1 copie dossier
délivrées le : 16 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Pascal-yves BRIN
Me Jérôme TERTIAN
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCCV LE [V] [S] a acquis un terrain sur la commune [Localité 1] et a entrepris une opération de construction d’un immeuble en copropriété, la société KAUFMAN & BROAD intervenant en qualité de constructeur non réalisateur. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société SYNERGIE AMO.
Sont notamment intervenues à cette opération de construction :
- La société CITEC INGENIERIE, maître d’œuvre d’exécution désigné en remplacement de SYNERGIE,
- La société MEDITERRANEE CONSTRUCTION RENOVATION (MCR), en qualité d’entreprise générale,
- La société AMMANN PROVENCE, titulaire du lot « plomberie sanitaire »,
- La société ADRIANIS GROUP, titulaire du lot « plâtrerie / peinture »,
- La société 3C MENUISERIES, titulaire du lot « placards »,
- La société MEDITERRANEE D’ISOLATION D’ETANCHEITE, titulaire du lot « étanchéité »,
- La société DEKRA INDUSTRIAL, bureau de contrôle,
- La société DOGAN CARRELAGES, titulaire du lot « sols durs »,
- La société MOUMENI DE PEINTURE (EMP), titulaire du lot « ravalement de façades »,
- La société CMB, titulaire du « serrurerie métallerie fermetures »,
- La société SUD TRAVAUX CONSULTING, titulaire du lot « VRD RESEAUX SECS »,
- La société LABBE, titulaire du lot « courants faibles et forts ».
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ont été établis le 29 mai 2019.
La livraison des parties communes est intervenue avec réserves, la réception étant datée du 28 novembre 2022, mais cette date est contestée.
Par actes de commissaire de justice en date du 30 Novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS Société Nationale de Gestion, a fait assigner la SCCV LE [V] [S], la SARL CITEC INGENIERIE et la SARL KAUFMAN & BROAD MIDI-PYRENEES devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales de voir désigner un expert sur les désordres invoqués.
Par ordonnance de référé du 26 avril 2024 (RG 23/09016, minute 2024/218), Monsieur [X] [R] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 29 avril, 2, 5, 6, 7, 9, 12, 13 et 14 mai 2025, la SCCV [M] a fait assigner la SA LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY ; l’EURL SYNERGIE AMO ; la SA SMA ès-qualités d’assureurs de la société SYNERGIE AMO et de la société CITEC INGENIERIE ; la SAS MEDITERRANEE CONSTRUCTION RENOVATION (MCR), la SA MIC INSURANCE COMPAGNY ès-qualités d’assureur de la société MCR ; la SARL AMMANN PROVENCE ; la société SMABTP ès-qualités d’assureur de la société AMMANN, de la société l’entreprise MOUMENI DE PEINTURE, de la société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE CMB et de la société DOGAN ; la SARL ADRIANIS GROUP ; la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société ADRIANIS GROUP et de la société SUD TRAVAUX CONSULTING ; la SASU 3C MENUISERIES ; la société d’assurance AUXILIAIRE ès-qualités d’assureur de 3 C MENUISERIES ; la SARL MEDITERRANEE D ‘ISOLATION D’ETANCHEITE (MIE) ; la SA QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société MIE ; la SAS DEKRA INDUSTRIAL ; la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société RENOV CONCEPT ; la SASU DOGAN CARRELAGES ; la SASU ENTREPRISE MOUMENI DE PEINTURE (EMP) ; la société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE ; la SARL SUD TRAVAUX CONSULTING ; la SARL LABBE ; la SA MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société LABBE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir condamner tout contestant en tous les dépens.
Par ordonnance de référé du 12 novembre 2025 (RG 25/03855, minute 2025/696), les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à l’égard des dits intervenants.
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, la SCCV [M] a fait assigner la société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir condamner tout contestant en tous les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, la société de droit étranger AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITE formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés de voir réserver les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SCCV [M] verse aux débats les conditions particulières du contrat d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile et décennale de constructeur non réalisateur numéro B117719401898 à effet du 25 mars 2019, signé le 24 avril 2019, qu’elle a souscrit par auprès de la société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ès-qualité d’assureur de la SCCV [M].
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SCCV [M] conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La SCCV [M] conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la société de droit étranger AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ès-qualités d’assureur de la SCCV [M], l’ordonnance rendue le 26 avril 2024 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 23/09016, minute 2024/218) ayant désigné Monsieur [X] [R] a en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance rendue par la même voie le 12 novembre 2025 (RG 25/03855, minute 2025/696) ayant rendu les opérations d’expertise communes et opposables à de nouvelles parties ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la société de droit étranger AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ;
DISONS que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la société de droit étranger AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS de ses protestations et réserves ;
DISONS que la SCCV [M] conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président
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