Texte intégral
N° RG 25/00743 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CPK3
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
[A] [B] [O]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2024-001998 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR :
[Q] [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Sarah MOREL, Me Raphaël SALZMANN
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [A] [B] [O];
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
- Madame [A] [B] [O], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] ;
- Monsieur [Q] [P] [V], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 5] ;
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 5] ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2020 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint lorsque le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, dans les conditions prévues à l'article 265 du code civil;
DIT que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial des époux ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture d'opérations judiciaires de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de désaccord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [A] [B] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [A] [B] [O] aux entiers dépens de l’instance;
DISPENSE en tant que de besoin Madame [A] [B] [O] du recouvrement des sommes avancées par l’Etat ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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