Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007667
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) ·
DEFENDEUR (s) : AGRI MAINE TO URAINE (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République ajdointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 01/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AGRI MAINE TOURAINE (SAS) - [Adresse 1] avec établissement secondaire : [Adresse 2], achat vente de toutes machines à usage agricole.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 29/07/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience du 07/10/2025.
Attendu que par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/12/2025.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu qu'AGRI MAINE TOURAINE (SAS), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.
Attendu que Maître [I], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que l'excédent brut d'exploitation est négatif de 84.000 euros au cours des 4 mois de la période d'observation duquel il convient de retraiter les indemnités de licenciement et l'indemnité compensatrice de
1
congés payés réglées des salariés ayant été licenciés pour la somme de 65.800 euros soit un excédent brut d'exploitation retraité négatif de 18.200 euros en précisant que sur la période il y a eu les congés du mois d'août. Qu'en outre, il déplore l'absence de production de prévisionnel de trésorerie et l'embauche de salariés sans information des organes de la procédure collective de la part du représentant légal.
Qu'en présence de chantiers en cours et d'un effectif de 12 salariés, il ne s'oppose pas à un rappel à court terme pour obtenir un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice explique que les embauches ont été faites pour remplacer deux salariés et confirme que l'effectif est passé de 19 à 12 salariés, ajoutant qu'il est en train de vendre sa deuxième entreprise pour se consacrer totalement à la société AGRI MAINE TOURAINE.
Attendu que Maître [K], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique que le montant du passif, avant vérification, s'élève à la somme de 2,3 millions d'euros, que le passif social est important, soit la somme d'environ 150.000 euros et qu'il s'associe aux constat et préconisations faits par Maître [I], èsqualités.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique s'en rapporter.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective, s'en remet à la décision du tribunal de céans.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que l'excédent brut d'exploitation retraité sur les quatre premiers mois de la période d'observation est négatif d'environ -18.000 euros en prenant en compte les congés du mois d'août.
Attendu que le cabinet comptable n'a pas pu établir de prévisionnel de trésorerie faute d'éléments communiqués par la société débitrice.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice a procédé à des embauches sans en avoir informé les organes de la procédure collective.
Attendu que le montant du passif de la société débitrice, sous réserve de vérification, s'élèverait à la somme de 2.360 000 euros.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2026 avec rappel au 20/01/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [I], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [K], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AGRI MAINE TOURAINE (SAS) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], achat vente de toutes machines à usage agricole
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2026 avec rappel au 20/01/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 20/01/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment