Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
N° RG 26/00436 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQXW
Le 31 juillet 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :
Madame [K] [O] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (69)
de nationalité Française
domiciliée : chez Monsieur et Madame [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant
d'une part,
à
Monsieur [B], [Q], [H] [E]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1]
de nationalité Française
domicilié : chez Madame et Monsieur [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne-Laure BOUVIER, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 12 juin 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée d’Audrey DUSSART, Greffier, lors des débats et d’Audrey VERDAT, Greffier, lors du délibéré.
Copie exécutoire délivrée le 31 juillet 2026
à Me Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats postulant
Me Catherine PERBET, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [K] [O] et monsieur [B], [Q], [H] [E], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2011 à la Mairie de [Localité 4] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [K] [O]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (69)
- [B], [Q], [H] [E]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (69)
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE aux époux de leur accord pour que madame [O] devienne propriétaire du véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1] et monsieur [E] des véhicules Opel Astra immatriculé [Immatriculation 2], remorque type Lider immatriculée [Immatriculation 3], remorque Moiroud immatriculée [Immatriculation 4], véhicule Combi immatriculé [Immatriculation 5] et mini-pelle, que chacun conserve ses comptes et placements et parts de SCI ;
DONNE ACTE aux époux de leur accord pour que monsieur [E] ne revendique pas la reprise de la somme de 20 160,67 euros reçue en héritage en 2016 et versée à la communauté dès lors qu'il reprend sa remorque, son combi, et la mini-pelle ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'acte du dépôt de la requête conjointe, soit le 19 mai 2026 ;
RAPPELLE que madame [O] devra reprendre l'usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;
DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
ACCORDE au père un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord entre les parties :
* en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h,
* en période de vacances scolaires : pendant la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires,
* partage par quinzaines pendant les vacances d'été :
- les années paires : les quinze premiers jours des vacances scolaires chez le père, puis alternance avec la mère par quinzaine et ce, jusqu'à la veille de la rentrée scolaire de septembre,
- les années impaires : les quinze premiers jours des vacances scolaires chez la mère, puis alternance avec le père par quinzaine, et ce, jusqu'à la veille de la rentrée scolaire de septembre ;
DIT que les jours de fête des mères et fête des pères seront passés avec le parent concerné de 10h à 18h ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;
DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ;
DIT qu'à défaut pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement d'avoir exercé ses droits dans la 1ère heure pour les week-end, et dans la 1ère journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits ;
FIXE à compter de la notification de la présente décision, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois, soit 100 euros par enfant, et au besoin condamne monsieur [E] à verser cette somme à madame [O], d’avance, avant le 5 de chaque mois ;
PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
indice du mois d'octobre précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ---------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E.
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;
INDIQUE qu'un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les parties ont refusé l'intermédiation de l'organisme débiteur des prestations familiales pour le versement de la pension alimentaire ;
DIT que les frais nécessaires et exceptionnels des enfants, notamment leurs frais de santé non-remboursés, frais de scolarité, école privée, fournitures, de permis de conduire, de voyages scolaires, activités extra-scolaires, cantine, loyer, transport, matériels de sport ... seront partagés par moitié sans accord préalable entre les parents ;
RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives aux enfants ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 31 juillet 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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