Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°135
N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WILW
(Réf 1ère instance : 2024002322)
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUDIHEN [Localité 1]
C/
M. [M] [S], [A] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me FORE
Me GOUYER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Le trois Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux juillet deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUDIHEN [Localité 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le Numéro 309 634 533, prise en la personne deson représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [M] [S], [A] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint Malo en date du 9 décembre 2025,
Vu la déclaration d'appel de M. [J] du 9 janvier 2026,
Vu les conclusions de désistement de l'appel déposées par M. [J] le 15 juillet 2026,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'appel déposées par la Caisse de crédit mutuel de Pleudihen sur Rance le 16 juillet 2026,
Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement de l'appel de M. [J] accepté par l'intimée.
Ce désistement est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Chacune des parties, conformément à leur demande, conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de M. [M] [J],
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [J], enregistrée sous le numéro RG 26/00275,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment