Texte intégral
LB / CS
Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00582 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWER
du rôle général
[A] [Y] épouse [U]
[E] [U]
c/
S.E.L.A.R.L. MANDATUM
la SELARL AVK ASSOCIES
GROSSES le
- la SELARL AVK ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SELARL AVK ASSOCIES
Copies :
- Expert (F. [J])
- Dossier RG 26/582
- Dossier RG 25/554 (N° 25/836)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Madame [A] [Y] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MANDATUM, prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SAMPAIO CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Après débats à l’audience publique du 18 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat de maîtrise d’œuvre en date du 6 juillet 2019, M. [E] [U] et Mme [A] [U] ont confié la réalisation de travaux d’extension de leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 4] à la société Atelier Leaf.
Les différents marchés de travaux ont été confiés à :
- M. [R] [N], entrepreneur individuel, pour le lot voiries et réseaux divers (VRD),
- la société Sampaio Construction, pour le lot maçonnerie,
- la société Enduit Plus 63, pour le lot façades,
- la société Alutec Menuiseries, pour le lot menuiseries,
- la société Arias [T], pour le lot carrelage,
- la société Géo-Energies, pour le lot chauffage.
En 2024, M. et Mme [U] ont constaté des désordres affectant leur habitation.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 27 avril 2025 par maître [L] [X], commissaire de justice.
Par actes séparés en date du 26 juin 2025, M. [E] [U] et Mme [A] [Y] épouse [U] ont assigné la S.A.S.U. Alutec Menuiseries, la S.A.R.L. Arias [T], la S.A.S.U. Atelier Leaf Architecture, la S.A.S. Enduit Plus 63, la société Mutuelle des Architectes Français en sa qualité d’assureur de la société Atelier Leaf Architecture, M. [R] [N], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Z] [Q], la S.A.R.L. Géo-Energies et la S.A.R.L.U. Sampaio Construction en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 13 novembre 2025, la S.A.S.U. Alutec Menuiseries a été mise hors de cause et M. [K] [P] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 14 avril 2026, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société Groupama Rhônes Alpes Auvergne, en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la S.A.R.L. Sampaio Construction.
Par ordonnance de changement d’expert en date du 19 juin 2026, M. [D] [J] a été désigné en qualité d’expert judiciaire en remplacement de M. [P].
Par acte en date du 17 juillet 2026, M. [E] [U] et Mme [A] [U] ont assigné en référé la SELARL Mandatum représentée par maître [W] [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sampaio Construction, afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables.
A l’audience de référé du 18 août 2026 à laquelle les débats se sont tenus, les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation.
La SELARL Mandatum régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
En l’espèce, l’examen des pièces versées au dossier et les premières conclusions expertales mettent en évidence la nécessité d’appeler en cause la SELARL Mandatum.
En effet, celle-ci a été désignée en qualité de liquidateur de la société Sampaio Construction par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 23 avril 2026, publié au Bodacc le 28 avril 2026.
Ainsi, les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables.
En conséquence, la demande sera accueillie.
Les demandeurs conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la SELARL Mandatum représentée par Me [W] [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sampaio Construction les opérations d’expertise confiées à M. [P] par ordonnance de référé initiale en date du 13 novembre 2025 et confiées à M. [D] [J] par ordonnance de changement d’expert en date du 19 juin 2026 ;
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [D] [J], expert judiciaire ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [E] [U] et Mme [A] [U], demandeurs ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
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