Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00212 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NS3T
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDEUR :
M. [L] [B]
30 route d’Hénouville
76840 SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
Représenté par Me THILLARD substituant Me Béatrice MORIVAL, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [U] [C]
26 rue de la Rose
76000 ROUEN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2021, Monsieur [L] [B] a donné à bail à Monsieur [U] [C] un logement meublé situé 26 rue de la Rose, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 300 euros, outre une provision sur charges de 20 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 5 760 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié au locataire le 6 juin 2024.
Par notification électronique du 26 novembre 2025, Monsieur [L] [B] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 30 janvier 2026, Monsieur [L] [B] a fait assigner Monsieur [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Recevoir son assignation et l’en déclarer bien fondé ;
-Constater et, en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et défaut de production de la quittance d’assurance ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [U] [C] et tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;
-Condamner Monsieur [U] [C], à payer la somme de 11 840 euros, arrêtée au 16 janvier 2026, avec intérêts de droit à compter du 6 juin 2024 ;
-Condamner Monsieur [U] [C] à payer, à compter de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;
-Condamner Monsieur [U] [C] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
-Condamner Monsieur [U] [C] au paiement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [U] [C] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le commandement de payer, la saisine CCAPEX, et la signification de l’assignation ;
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 2 février 2026 .
À l’audience du 5 juin 2026, Monsieur [L] [B], représenté par son conseil, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 13 440 euros au 3 juin 2026.
Il a précisé qu’il n’y avait pas eu de paiement de la part de Monsieur [U] [C] depuis le mois de janvier 2023. Il est donc opposé à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [U] [C], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [U] [C], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance
Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 6 juin 2024.
Monsieur [U] [C] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 7 juillet 2024.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [U] [C] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [L] [B] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 7 juillet 2024 pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 7 juillet 2024 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [L] [B] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [L] [B] verse aux débats un décompte arrêté au 3 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 13 440 euros.
Monsieur [U] [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Monsieur [L] [B] la somme de 13 440 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 3 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 sur la somme de 5 760 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »
En l’espèce, si le compte locataire de Monsieur [U] [C] se trouve régulièrement en position débitrice ce qui pourrait caractériser sa mauvaise foi, Monsieur [L] [B] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement.
Il est donc débouté de sa demande de dommages intérêts.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [U] [C] qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [U] [C] à payer à Monsieur [L] [B] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [L] [B] recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut d’assurance ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er septembre 2021 concernant le logement situé 26 rue de la Rose, ROUEN (76000), donné en location à Monsieur [U] [C] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 7 juillet 2024 ;
DIT que Monsieur [U] [C] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [U] [C] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 26 rue de la Rose, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [L] [B] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [U] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 7 juillet 2024, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [U] [C] à payer à Monsieur [L] [B] la somme de 13 440 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 3 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 sur la somme de 5 760 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [B] en sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance du 6 juin 2024, de la signification de l’assignation du 30 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [U] [C] à payer à Monsieur [L] [B] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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