Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HTD
MINUTE: 26/1187
Nous, Sibylle MOTTIEZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée par ordonnance du 30 mars 2026 en qualité de juge des libertés et de la détention auprès du tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [K] [D]
née le 05 Février 1998 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: [Etablissement 1] D’[Localité 3], demeurant [Adresse 2]
absent (e) représenté (e) par Me Said BOUHART, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
[Etablissement 1] D’[Localité 3]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [U] [D]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 11 Juin 2026
Le 03 Juin 2026, le directeur de [Etablissement 1] D’[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [D] en urgence à la demande d'un tiers.
Depuis cette date, Madame [K] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Etablissement 1] D’[Localité 3].
Le 10 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [D].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 Juin 2026.
Il ressort du certificat de situation du 12 juin 2026 que Madame [K] [D] a fait une crise d’angoisse majeure au moment de la notification de la remise de la notification de l’avis d’audience, qu’elle refuse de le signer et ne souhaite pas se rendre au tribunal.
A l’audience du 12 Juin 2026, Me Saïd BOUHART, conseil de Madame [K] [D], a été entendu en ses observations. In limine litis, il soulève l’irrégularité de la procédure en raison de l’absence de notification au patient du droit de saisir la CDSP et de l’absence d’information de ses droits, les certificats des 24h et 72h n’ayant pas été notifiés.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur les irrégularités
L’article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit notamment que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état du projet de maintien en soins psychiatriques, des décisions prises la concernant, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1. Cet article ajoute que le patient dispose du droit de saisir la commission départementales des soins psychiatriques.
En l’espèce, il résulte du document intitulé “notification au patient de décision d’admission en soins psychiatriques” que la possibilité de saisir la CDSP est expressément mentionnée.
Contrairement à ce qui est mentionné dans les écritures, les droits, en ce inclus la possibilité de saisir la CDSP ont été notifiés avec le certificat des 24h et 72h. Or, pour le certificat des 24h, la patiente a refusé de signer et pour celui de 72h elle était dans l’incapacité de signer.
L’avocat de la personne hospitalisée sous contrainte ne démontre par aucune pièce ni autrement que les mentions portées sur les certificats médicaux seraient inexactes.
Ce moyen sera rejeté.
Sur les conditions de poursuite de la mesure
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne, chargée à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures.
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du docteur [B] [L] en date du 3 juin 2026 que Madame [K] [D] présentait une importente tension psychique, un regard fixe, une méfiance marquée, une irritabilité et une faible tolérance à la frustration, auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats suivants des 4 et 6 juin 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre Madame [K] [D], à savoir qu’elle se montre dissociée, émoussée affectivement, méfiante, hostile et banalisant l’épisode de crise suicidaire.
Dans son avis motivé du 11 juin 2026, le docteur [W] conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet compte tenu de la labilité affective avec irritabilité, du discours évasif et hermétique et de sa tristesse de l’humeur.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [D].
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public [Etablissement 2], au centre [Etablissement 3] situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette les irrégularités soulevées,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [D]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 12 Juin 2026
Le Greffier
Alix KRIOUA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
[C] [T]
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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Sans engagement • Annulation à tout moment