Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [D] [N]
Madame [K] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/06069 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFFG
N° MINUTE :
13/2026
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société [Localité 2], Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL CABINET SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [K] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/06069 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFFG
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 juillet 2010, la société DOMAXIS a donné à bail à M. [D] [N] et Mme [K] [F] un appartement à usage d'habitation (comprenant une cave) situé [Adresse 3] à [Localité 3] , moyennant un loyer mensuel initial de 323,96 euros, outre une provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SAd’HLM [Localité 2], venant aux droits de la SA DOMAXIS, a fait signifier à M. [D] [N] et Mme [K] [F] par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025 un commandement de payer la somme de 1764,48 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, la SA d’HLM [Localité 2] a fait assigner M. [D] [N] et Mme [K] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail liant la SAd’HLM [Localité 2] et M. [D] [N] et Mme [K] [F];
- subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs des locataires ;
- ordonner l'expulsion de M. [D] [N] et Mme [K] [F] et celle de tout occupant de leur chef ;
- condamner solidairement M. [D] [N] et Mme [K] [F] à lui payer :
o les loyers et charges contractuels jusqu'à la date de résiliation et à compter du 6 janvier 2026 jusqu'à reprise effective des lieux,
o la somme de 2797,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes visées à cet acte et de l'assignation pour le surplus ;
o une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s'était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles;
o la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 9 juin 2026.
La SA d’HLM [Localité 2], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, tout en actualisant la dette locative à la somme de 3866,65 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle souligne qu'aucun paiement n'est intervenu depuis le 25 mars 2026.
Bien que régulièrement assignés à étude, M. [D] [N] et Mme [K] [F] n'ont pas comparu ni personne pour eux.
Le jugement sera ainsi qualifié réputé contradictoire.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, jour de prononcé par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, les défendeurs n'ont pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion
Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 février 2026 soit au moins six semaines avant l'audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 7 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 30 janvier 2026.
En conséquence, l'action introduite par la SA d’HLM [Localité 2] est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 8 juillet 2010 contient une clause résolutoire visant un délai de deux mois pour payer la dette locative suite au commandement de payer. En outre, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 novembre 2025, pour la somme en principal de 1764,48 euros. Ce commandement reproduit la clause résolutoire et précise que les locataires disposent d'un délai de deux mois pour payer sa dette.
Il est constant que la loi du 27 juillet 2023 en ce qu'elle modifie le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause insérée au bail prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi. (Avis CCASS 13-06-2024 - n°24-70.002)
Ainsi en l'espèce, M. [D] [N] et Mme [K] [F] disposaient d'un délai de deux mois suite au commandement de payer pour régler la dette locative. Toutefois aucun règlement n'est intervenu dans ce délai, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à M. [D] [N] et Mme [K] [F] ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA d'HLM [Localité 2] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la demande au titre de l'arriéré locatif
En l'espèce, la SA d’HLM [Localité 2] produit un décompte faisant apparaître que M. [D] [N] et Mme [K] [F] restaient lui devoir la somme de 3494,34 euros à la date du 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus et soustraction des frais de contentieux (135,46+236,85 euros).
Les locataires, non comparants, n'apportent aucun élément permettant de contester le quantum de la dette.
Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 3494,34 euros arrêtée au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de résiliation du bail, afin de préserver les intérêts du bailleur, les locataires sont redevables à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue au loyer, et ce, jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer, outre la provision sur charges, qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA d'HLM [Localité 2] ou à son mandataire.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [D] [N] et Mme [K] [F] parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 novembre 2025.
L'équité commande de les condamner in solidum au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 juillet 2010 entre la SA D’HLM [Localité 2] et M. [D] [N] et Mme [K] [F], concernant l'appartement à usage d'habitation (comprenant une cave) situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 6 janvier 2026 ;
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 8 juillet 2010 entre la SA d'HLM [Localité 2], d'une part, et M. [D] [N] et Mme [K] [F], d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation (comprenant une cave) situé [Adresse 3] à [Localité 3] est résilié depuis le 6 janvier 2026,
ORDONNE à M. [D] [N] et Mme [K] [F] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux (comprenant une cave) situés au [Adresse 3] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [D] [N] et Mme [K] [F] à payer à la SA d’HLM [Localité 2] les loyers et charges impayés et indemnités d'occupation au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse soit la somme de 3494,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum M. [D] [N] et Mme [K] [F] au paiement à la SA d’HLM [Localité 2] d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, outre la provision sur charges, qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à complète libération des lieux se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion;
CONDAMNE in solidum M. [D] [N] et Mme [K] [F] au paiement à la SA d’HLM [Localité 2] de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [D] [N] et Mme [K] [F] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE
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