Texte intégral
DATE : 01er octobre 2026
DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C257
AFFAIRE : [U] C/ [D]
DÉBATS : 03 septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats
Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé
DÉBATS : le 03 septembre 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 01er octobre 2026, par mise à disposition au greffe,
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [U]
né le 05 septembre 1947 à LA GRAND COMBE (30)
de nationalité française
demeurant 39 Route de Canabias - 30340 ROUSSON
représenté par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NÎMES,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [D], exerçant sous l’enseigne INNOV’GOUTTIERES
né le 12 avril 1986 à DECHY (59)
demeurant 104 A Chemin de l’Usclade - 30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
non comparant, ni représenté
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [T] [U] est propriétaire d'une maison individuelle cadastrée section BW n°224 et 228 sise 39 route de canabias sur la Commune de ROUSSON (30340).
En août 2021, Monsieur [T] [U] a mandaté Monsieur [Z] [D] exerçant sous l’enseigne INNOV'GOUTTIERES, afin qu’il réalise, sur ses conseils, des gouttières pour limiter l'empoussièrement et l'encrassement des façades pignons de l'ensemble immobilier par les eaux de toiture.
Les travaux ont été réalisés le 12 août 2021 selon facture n°210809, d’un montant de 1.855,70 euros marquant également leur réception tacite.
Le 06 décembre 2021, Monsieur [T] [U] a diligenté le cabinet [Y], économiste de la construction, en raison de problèmes de coulures d’eau de pluie qui salissaient les pignons, au droit des rives de toitures.
Monsieur [A] [Y] a conclu, dans son rapport du 06 décembre 2021 que les travaux n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art, créant un risque d’infiltration entre le chéneau posé par Monsieur [Z] [D] exerçant sous l’enseigne INNOV’GOUTTIERES et la façade.
De fait, Monsieur [T] [U] a adressé deux lettres de mises en demeure à Monsieur [Z] [D] exerçant sous l’enseigne INNOV’GOUTTIERES, en date des 20 avril et 29 juin 2022, afin d’obtenir la communication de son attestation d’assurance lors de son intervention sur chantier, mais également une demande d’intervention sur site aux fins de constatation des désordres en présence d’un expert d’assurance. Ces lettres de mises en demeure sont demeurées infructueuses.
Par actes de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, Monsieur [T] [U] a attrait Monsieur [Z] [D] exerçant sous l’enseigne INNOV’GOUTTIERES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Alès aux fins de :
Déclarer recevable et bien fondée la présente procédure ; Désigner tel expert judiciaire qu’il plaira à Monsieur le Président statuant en référé ;Condamner Monsieur [D] à communiquer son attestation d’assurance décennale et responsabilité professionnelle pour l’année 2021, lorsqu’il exerçait sous la forme de l’entreprise individuelle INNOV’GOUTTIERES, dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de Monsieur [U].
A l’audience du 03 septembre 2026, le demandeur a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [D] exerçant sous l’enseigne INNOV GOUTTIERES n’était ni présent, ni représenté, si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
À l’audience, le demandeur a été informé que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 01er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. ».
En l’espèce, Monsieur [T] [U] sollicite une expertise judiciaire en raison des désordres existant sur son bien immobilier suite à la pose de gouttières.
Monsieur [Z] [D] exerçant sous l’enseigne INNOV GOUTTIERES, par son inertie, n’a pas d’opposition à la mise en place de l’expertise judiciaire.
Ainsi, compte-tenu de l’existence des désordres et au regard du litige existant entre les parties, Monsieur [T] [U] justifie d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, la mesure d'instruction devant servir à quantifier et rechercher l'origine des désordres invoqués et établir la preuve de faits pouvant donner lieu à une action en responsabilité.
L'expertise sera réalisée aux frais avancés par Monsieur [T] [U] qui a principalement intérêt à la réalisation de la mesure, dans les termes de la mission qui sera précisée au dispositif en tenant compte des demandes.
Sur la demande de communication de pièces
Selon l'article 11, alinéa 2, du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la demande de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. En application de l'article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
En l’espèce, Monsieur [T] [U] sollicite que Monsieur [Z] [D] exerçant sous l’enseigne INOV’GOUTTIERES produise son attestation d’assurance décennale et responsabilité professionnelle pour l’année 2021 dans un délai de 08 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Ces documents étant nécessaires pour la bonne administration de la justice, et notamment pour le bon déroulement des opérations d’expertise judiciaire, il y sera fait droit.
Il sera au demeurant rappelé qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Dès lors, il n’y a lieu à ordonner une astreinte. Monsieur [T] [U] sera débouté de sa demande sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés. Si, toutefois, passé un délai de quatre mois après le dépôt du rapport, aucune instance au fond n'a été engagée, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [T] [U], sauf meilleur accord entre les parties.
A ce stade de la procédure, les frais irrépétibles seront réservés. Monsieur [T] [U] sera donc débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS à Monsieur [Z] [D] exerçant sous l’enseigne INNOV’GOUTTIERES de communiquer ses attestations d’assurances civile professionnelle et assurance décennale valable au cours de l’année 2021, date de la réalisation des travaux ;
DISONS n’y avoir lieu à astreinte ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais, dès à présent,
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [V] [R]
505 chemin des Tours de Seguin à NÎMES (30900)
Tél : 0466622964 - Port. : 0615543029 - Mèl : ingecobois.scarlata@sfr.fr
Expert près la Cour d’appel de Nîmes, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tous sachant et les parties, de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats pour se rendre chez Monsieur [T] [U], parcelles cadastrées section BW n°224 et 228 sise 39 route de canabias sur la Commune de ROUSSON (30340) ;Tenter de concilier les parties ; Rechercher et décrire l’origine et la temporalité de l’apparition des désordres rapportés dans l’assignation ainsi que dans le rapport de Monsieur [Y] ;Faire toutes constatations utiles sur les lieux du litige et faire toutes investigations nécessaires pouvant permettre de déterminer l'origine du litige, préciser la nature des désordres, leur date d’apparition, leur importance ;Rechercher les cause et l’origine de ces désordres ;Donner tous les éléments d’information permettant de déterminer si les travaux sont bien conformes aux règles de l’art ;Dire si l’ensemble de ces désordres, malfaçons, non-conformité, vice-cachés sont de nature à rendre impropre l’immeuble à sa destination et/ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;Apprécier la pertinence et l’efficacité de la solution technique proposée et mise en œuvre par Monsieur [D], au regard du modèle constructif du bâtiment, de la configuration du site et des objectifs poursuivis (prévention de l’empoussièrement, limitation des salissures et infiltrations) ; Dire si les désordres présentent un caractère évolutif, et notamment s’ils sont de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à rendre l’immeuble impropre à sa destination.Préconiser, s’il y a lieu toute mesure conservatoire ;Décrire les travaux propres à remédier à l’ensemble des difficultés expressément constatées et les chiffrer ;Donner par ailleurs au Tribunal tous les éléments permettant de chiffrer le préjudice subi par les demanderesses ;Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;Constater tout éventuel accord intervenant entre les parties ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire d'Alès dans les SIX MOIS suivant le versement de la consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie une copie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS que Monsieur [T] [U] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire d'Alès une provision de 4.000€ (QUATRE MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 30 octobre 2026 délai de rigueur;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport ;
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise ;
RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure au fond ; si, toutefois, aucune instance sur le fond n’est engagée dans les QUATRE MOIS du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront, sauf meilleur accord des parties, à la charge de Monsieur [T] [U] ;
DÉBOUTONS Monsieur [T] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RÉSERVONS les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par,
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier