Texte intégral
08/10/2026
N° RG 25/01863 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBZM
Décision déférée - 22 Mai 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J01002
S.A.S. PM BTP
C/
S.A.S. GEOFORS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°2026/200
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Le huit Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. PM BTP, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Patrice GRIEUMARD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. GEOFORS, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'ALBI
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Exposé du litige :
Par déclaration d'appel du 28 mai 2025, la SAS Pm Btp a relevé appel du jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 22 mai 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse l'ayant déboutée de l'ensemble de ses demandes, condamnée à payer à la SAS Geofors la somme de 8 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023 ainsi que les sommes de 51,07 euros pour frais de requête, et 154,98 euros pour frais de sommation de payer, condamnée à payer à la SAS Geofors la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais de l'instance.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 29 avril 2026, la SAS Pm Btp a saisi le magistrat chargé de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les conclusions de la société Geofors notifiées le 19 février 2026 comme étant déposées au greffe en dehors du délai de l'article 909 du code de procédure civile et de les voir écarter des débats.
L'incident a été fixé à l'audience du 10 septembre 2026 à 10h35.
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 29 avril 2026 de la SAS Pm Btp demandant, au visa des articles 909 et 913-5 du code de procédure civile de :
- Déclarer irrecevables les conclusions de la société Geofors notifiées le 19 février 2026 comme étant hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile
- Ecarter des débats les conclusions de la société Geofors notifiées le 19 février 2026
- Condamner la société Geofors à payer à la société Pm Btp la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la société Geofors aux entiers dépens
La SAS Geofors, intimée, n'a pas conclu sur l'incident.
Motifs de la décision :
Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe.
La SAS Pm Btp soutient l'irrecevabilité des conclusions de la société Geofors dans la mesure où celles-ci ont été déposées au greffe hors du délai requis.
En l'espèce, la SAS Pm Btp a signifié ses conclusions à la société Geofors par acte remis à personne le 6 août 2025, cette dernière ne s'étant constituée que le 14 octobre 2025.
Dès lors, l'intimé avait jusqu'au 6 novembre 2025 pour déposer ses conclusions, de sorte que ces conclusions déposées le 19 février 2026 sont irrecevables ; elles seront écartées des débats.
Ainsi, il convient de rappeler que l'intimé ne pourra plus remettre de conclusion ni produire de pièces en cours d'instance d'appel.
Par ailleurs, en application de l'article 472 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état demande à la société Pm Btp de produire les pièces de première instance non contestées de la SAS Geofors pour permettre à la cour d'apprécier le bien fondé des motifs du jugement.
La SAS Geofors sera condamnée à verser à la SAS Pm Btp la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat chargé de la mise en état,
- déclare irrecevables les conclusions de la société Geofors notifiées le 19 février 2026,
- les écarte des débats,
- demande à la SAS Pm Btp de produire les pièces de première instance non contestées de la SAS Geofors,
- Condamne la SAS Geofors à payer à la SAS Pm Btp la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la SAS Geofors aux dépens de l'incident.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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