Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00007
N° Portalis DBX4-W-B7K-UY3U
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 26 Août 2026
Dossier BDF N° 000125045806
Madame [M] [L]
C/
[1]
réf créance : 2020243964152441
SOLIDARITE FAMILIALE ASSOCIATION [2]
réf créance : impayés
ACTIVE ASSURANCES
réf créance : 327655
Monsieur [S] [K]
réf créance : loyer impayé actuel
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002879066/V030903178
[3]
réf créance : 102780220300021240903
Madame [U] [Y]
réf créance : loyer impayé
Madame [C] [F]
réf créance : loyer ancien logement
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 26 août 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 28 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [M] [L]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIERS :
[1]
réf créance : 2020243964152441
CHEZ INTRUM JUSTITIA, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SOLIDARITE FAMILIALE ASSOCIATION D’[4]
réf créance : impayés
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[5]
réf créance : 327655
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [K]
réf créance : loyer impayé actuel
demeurant [Adresse 8]
comparant en personne
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002879066/V030903178
CHEZ IQERA SERVICES, SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE [6]
réf créance : 102780220300021240903
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE, [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Madame [U] [Y]
réf créance : loyer impayé
demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Madame [C] [F]
réf créance : loyer ancien logement
demeurant [Adresse 12]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [L] et sa mère, Madame [P] [X] épouse [L], ont bénéficié d’un premier plan de surendettement le 26 septembre 2019, prévoyant le rééchelonnement de leurs dettes sur 76 mois et étant entré en application le 29 février 2020.
Madame [M] [L] a déposé un nouveau dossier de surendettement le 7 octobre 2025, déclaré recevable le 4 décembre 2025, par la commission de surendettement de la Haute-Garonne.
Cette décision a été notifiée à Madame [M] [L] et à ses créanciers, notamment à Monsieur [S] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 décembre 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 décembre 2025, Monsieur [S] [K] a formé un recours contre cette décision, en mettant en avant le fait que les revenus du fils de Madame [M] [L], vivant avec elle, devaient être pris en compte dans sa situation et que Madame [M] [L] avait contesté la salubrité du logement loué pour faire obstacle à son expulsion.
Par courrier enregistré au greffe le 8 janvier 2026, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée à l'audience du 28 mai 2026.
A l’audience du 28 mai 2026, Monsieur [S] [K] a comparu en personne et a indiqué qu’il avait contesté le dossier de surendettement de Madame [M] [L], car il ne souhaitait pas que ce dossier fasse obstacle à la procédure d’expulsion en cours, avec un délibéré au 24 juin 2026. Il a précisé qu’il ne contestait pas un éventuel effacement de sa dette de 22.000 euros, mais qu’il voulait que la dette arrête de s’aggraver et que la locataire reprenne le paiement du loyer courant, ce qu’elle n’avait pas fait à ce jour. Il a expliqué que Madame [M] [L] avait également été en impayés avec ses deux anciennes bailleresses, Madame [U] [Y] ayant pu obtenir le paiement d’une partie de sa créance par des saisies sur le salaire de Monsieur [S] [K], et qu’il lui avait loué son logement parce que la fille de celle-ci l’avait supplié de la prendre.
Madame [C] [F] a comparu en personne et a déclaré qu’elle avait loué son appartement à Madame [M] [L] entre 2014 et 2019. Elle a exposé qu’elle avait cru qu’il s’agissait d’une retraitée sérieuse, qu’elle lui avait dit que son fils travaillait chez [7] et qu’elle aurait dû se méfier quand elle lui avait demandé que le bail soit mis à son seul nom. Elle a ajouté que Madame [M] [L] était partie sans laisser d’adresse avant le jugement d’expulsion et qu’elle savait qu’elle n’obtiendrait rien dans le cadre de la présente procédure.
Madame [M] [L], représentée par son avocat, a demandé que son dossier de surendettement soit déclaré recevable. Elle a indiqué qu’il n’y avait pas de mauvaise foi de sa part. Elle a précisé que le précédent dossier de surendettement avait été déposée par sa fille et qu’elle n’avait jamais eu la décision, car elle s’était brouillée avec sa fille. Sur son logement actuel, elle a fait valoir qu’elle estimait son logement insalubre et qu’elle avait demandé en référé la réduction de sa dette ou de ses loyers, compte-tenu de l’insalubrité demandée. Enfin, elle a fait état de ses revenus et charges, justifiant selon elle de son impossibilité manifeste de faire face à ses dettes.
Les autres créanciers n’ont pas écrit en respectant les formes leur permettant d’être dispensés de comparaître, n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
Le juge a demandé à Madame [M] [L] la transmission d’un justificatif actualisé des revenus perçus par son fils, ce qu’elle n’a pas fourni.
MOTIFS
Sur la recevabilité
En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Le recours de Monsieur [S] [K] est recevable, ayant respecté les formes et les délais légaux.
Sur le fond
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue et doit être en lien avec la situation de surendettement.
En l’espèce, il apparaît que Madame [M] [L] a été en situation d’impayés auprès de trois de ses bailleurs successifs, pour des sommes importantes, et n’a pas respecté un précédent plan de désendettement. Néanmoins, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer à eux seuls la mauvaise foi de la débitrice, dans la mesure où l’apparition de ses dettes et le non-respect du plan sont susceptibles de résulter de sa situation financière précaire et de son conflit avec sa fille plutôt que d’une attitude délibérée de sa part visant à priver ses créanciers de leurs droits.
Il n’est pas démontré par Madame [C] [F] ou Monsieur [S] [K], qui ont la charge de la preuve en l’espèce, que Madame [M] [L] a expressément demandé à être seule titulaire de ses deux derniers baux, dans le seul but de faire échapper son fils solvable à de futures poursuites et de permettre à la famille d’échapper au paiement des loyers. Au contraire, il ressort de l’assignation délivrée par Monsieur [S] [K] que les difficultés de paiement sont intervenues en 2023, de sorte que Madame [M] [L] a réglé ses loyers régulièrement de 2019 à 2022 et s’est ainsi montrée de bonne foi dans l’exécution du bail, au moins à ces débuts.
Enfin, s’agissant des loyers courants, Madame [M] [L] ne peut normalement s’exonérer du paiement de ses loyers sans avoir obtenu l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. Toutefois, il apparaît qu’elle a invoqué une exception d’inexécution fondée sur l’insalubrité du logement, que le juge des contentieux de la protection a estimé que cette exception d’inexécution constituait une difficulté sérieuse l’empêchant de statuer en référé et que ce point doit être tranché par celui-ci au fond. Compte-tenu de l’incertitude sur le sort réservé à cette exception d’inexécution et de la méprise qui a pu être celle de la locataire sur les conséquences d’une insalubrité éventuelle des lieux, le présent juge ne peut donc retenir sa mauvaise foi sur le motif du défaut de reprise du paiement du loyer courant.
La mauvaise foi de Madame [M] [L] n’est pas démontrée.
S’agissant de sa situation financière, Madame [M] [L] a déclaré 51.850,96 euros de dettes.
Elle perçoit 1.304,89 euros de retraite. Il convient d’ajouter à cette somme la contribution aux charges de son fils, tenu d’une obligation alimentaire à l’égard de sa mère et assurant manifestement parti des dépenses du logement où il vit (facture d’électricité à son nom). Au vu de ses ressources en 2025 (faute d’actualisation malgré demandes en cours de délibéré), cette contribution doit être fixée à 519,33 euros, portant les ressources de Madame [M] [L] à 1.824,22 euros.
Elle a par ailleurs des charges courantes de 920 euros selon les forfaits de la commission et un loyer de 780 euros.
Compte-tenu de ses ressources et de ses charges, Madame [M] [L] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Ainsi, faute de preuve d’une cause d’irrecevabilité, le dossier de surendettement de Madame [M] [L] doit être déclaré recevable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Monsieur [S] [K] recevable ;
DEBOUTE Monsieur [S] [K] de son recours ;
DECLARE que Madame [M] [L] est une débitrice de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir et peut bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
DECLARE Madame [M] [L] recevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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