Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026
N• de RG : 2022F01717
N• MINUTE : 2026F00060
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE [Adresse 1] comparant par SELARL SCHERMANN MASSELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Victor EDOU [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SARL CLARO BATIMENT [Adresse 4]
comparant par Me Emmanuel RABIER [Adresse 5] [Courriel 2]
* EURODECOREF [Adresse 6]
non comparant
* SARL ECOBIM - ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE ISOLATION MACONNERIE. [Adresse 7]
comparant par Me Emmanuel RABIER [Adresse 5] [Courriel 2]
* SAS CHARDON AUTOMOBILES [Adresse 8] Enseigne : CHARDON AUTOMOBILES
Représentant légal : M. [B] [K], Directeur général délégué, [Adresse 9] comparant par Me BENJAMIN DONAZ [Adresse 10] (P0074) et par Me Bertrand RABOURDIN [Adresse 11]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 12]
Représentant légal : M. [B] [K],Directeur général délégué, [Adresse 9] comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 13] (75J0017) et par Me Laure FAUCONNIER [Adresse 14]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 25 septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 janvier 2026 et délibérée le 11 décembre 2025 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Jean-Jacques PICARD
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
5
PROCEDURE
5
1) le demandeur, la Société TEKART ARCHITECTURES, 7
2) Le défendeur 1, la Société CLARO BATIMENT, 8
3) Le défendeur 3, la Société ECOBIM, 9
4) Le défendeur 4, la Société CHARDON AUTOMOBILES, 9
5) Le défendeur 5, la Société AXA France IARD, 13
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES 14
A. Sur le règlement des factures impayées 14
1) Le demandeur, TEKART, expose 14
a) Sur l'absence de prescription 14
b) Sur les honoraires restants a percevoir 14
2) Le défendeur 1, CLARO BATIMEN 1, expose : 15
* Le défendeur 5, ECOBINI, expose :
* Le défendeur 4, CHAPDON AUTOMOBILES expose :
15
4) Le defendeur 4, CHARDON AUTOMOBILES expose 15
b. Sur les créances des sociétés CLARO BATIMENT, ECOBIM et EURODECOREF
16
D Sur la réportion des malfagons 16
D. Sur la reparation des manaçons 10
1) CHARDON AUTOMOBILES, defenderesse N 4 à dure principal mais demanderesse
reconventionnelle 16
2) I e demandeur TEKART 10
1. Le défendeur 1. CLARO BATIMENT.
17
4) Le défendeur 3, ECOBIM, 17
5) Le défendeur 5 AXA France IARD 18
C. Sur la réparation du préjudice immatériel 18
1) CHARDON AUTOMOBILES, défenderesse N° 4 à titre principal mais demanderesse
reconventionnelle, 18
2) Le demandeur, TEKART 18
3) Les défendeurs 1, CLARO BATIMENT et 3 ECOBIM, 19
4) Le défendeur 5, AXA France IARD 19
D. Sur les solidarités et garanties 19
1) Le demandeur TEKART 19
2) Le défendeur 4, CHARDON AUTOMOBILES, 19
3) Le défendeur 5, AXA France IARD, 20
MOTIFS DU JUGEMENT 20
A. Sur le règlement des factures impavées 20
1) Factures de la société TEKART
a) De la facture du 30 novembre 2016 22
b) Des factures des 26 avril au 29 juillet 2016 22
2) Factures de la société CLARO BÂTIMENT 23
3) Factures de la société ECOBIM 25
B. Sur la réparation des malfaçons 25
1) Des responsabilités pour les griefs 1 à 14 27
a) Du fait de la société ECOBIM 27
b) Du fait de la société CLARO BATIMENT 27
c) Du fait de la société EURO DECO REF 28
d) Du fait de la société TEKART ARCHITECTURE 28
Table des matières
[…]
FAITS
La société CHARDON AUTOMOBILES a pour activité la vente de véhicules en tant que concessionnaire VOLKSWAGEN, ainsi que la carrosserie. A compter de 2015, elle a entrepris des travaux de réhabilitation de son garage situé à [Localité 1].
Pour ce faire, elle a désigné la société TEKART ARCHITECTURE, en qualité d'architecte chargé d'une mission complète (allant de la conception à la maitrise d'œuvre d'exécution), incluant l'assistance au dossier de consultation des entreprises.
La Société TEKART ARCHITECTURE (RCS MELUN N° 750 512 915), ci-après également désignée TEKART, se dit créancière de la Société CHARDON AUTOMOBILES (RCS BOBIGNY N° 698 202 785), ci-après également désignée CHARDON AUTOMOBILES, d'une somme nette de 12 346,68 € TTC au titre de factures impayées, en ce non compris les intérêts de retard de paiement pour une somme à parfaire de 123.799,50 €.
A titre reconventionnel la Société CHARDON AUTOMOBILES a fait valoir la non levée de réserves par les sociétés CLARO BATIMENT (RCS MEAUX N° 481 835 460), EURODECOREF (RCS CRETEIL N° 400 909 172) et ECOBIM (RCS MEAUX N° 417 495 231), les retards du chantier et le préjudice immatériel lié à ces désordres. Elle sollicite en conséquence la condamnation de ces trois entreprises et de TEKART ARCHITECTURE pour la somme totale de 432 992,25 €.
De leur côté les sociétés CLARO BATIMENT et ECOBIM, se disent créancières de la Société CHARDON AUTOMOBILES au titre de factures impayées pour, respectivement, 19 897,32 € et 22.572 €, en ce non compris les intérêts de retard.
Enfin pour le compte de la Société EURODECOREF, son assureur en responsabilité civile, la Société AXA (RCS PARIS N° 722 057 460), a été appelé dans la cause.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date du 29 mars 2022, la société TEKART ARCHITECTURE assigne à comparaitre le 19 mai 2022 devant le tribunal de commerce de Bobigny les sociétés CLARO BATIMENT, EURODECOREF, ECOBIM, CHARDON AUTOMOBILES et AXA France IARD. Cette assignation a été remise à personne habilitée pour chacune des parties défenderesse.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2022 F 01031 appelée pour mise en état à l'audience le 19 mai 2022, a été radiée le même jour pour non-comparution du demandeur.
A l'audience du 8 septembre 2022, le demandeur, la société TEKART ARCHITECTURE dépose des conclusions de rétablissement au rôle, dans lesquelles elle demande au Tribunal de :
« Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil ;
* RETABLIR l'affaire enregistrée sous le numéro RG 2022F01031, au rôle du tribunal de Commerce de Bobigny.
* JUGER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la société TEKART ARCHTECTURE en ses appels en garantie.
* CONDAMNER les entreprises CLARO BATIMENT, ECOBIM, EURODECOREF, AXA France IARD à relever et garantir la société TEKART ARCHITECTURE de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
* CONDAMNER la société CHARDON AUTOMOBILES au paiement du solde des honoraires de la société TEKART architecture à savoir,
* 1 179.36 € TTC au titre de l'avenant n°2
* 11 880 € TTC au titre de l'avenant n°3
* CONDAMNER la société CHARDON AUTOMOBILES à la somme de 90 687.91 € au titre des intérêts de retard, sauf à parfaire au jour du jugement.
* CONDAMNER les succombants au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC
* LES CONDAMNER également aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés par la SELARL EDOU DE BUHREN HONORE, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. »
Cette nouvelle affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2022 F 01717, a été appelée pour mise en état à 23 audiences du 8 septembre 2022 au 4 septembre 2025.
A ces audiences le défendeur 2, la Société EURODECOREF, ne comparait pas, ni personne pour lui et ne dépose aucune conclusion.
Le défendeur 1, la Société CLARO BATIMENT, a déposé des conclusions les 3 octobre 2024 et 12 décembre 2024.
Le défendeur 3, la Société ECOBIM, a déposé des conclusions le 3 octobre 2024.
Le défendeur 4, la Société CHARDON AUTOMOBILES, a déposé des conclusions les 6 octobre 2022, 7 mars 2024, 3 octobre 2024, 3 avril 2025, 15 mai 2025.
Le défendeur 5, la Société AXA IARD France, a déposé des conclusions les 6 juin 2024 et le 5 septembre 2024.
Le demandeur, la Société TEKART ARCHITECTURE, a déposé des conclusions les 8 septembre 2022, 6 octobre 2022, 12 janvier 2023, 19 octobre 2023, 5 septembre 2024, 14 novembre 2024, 6 mars 2025, 19 juin 2025.
Auparavant, CLARO BATIMENT et ECOBIM avaient demandé, dans le cadre d'une autre instance, en référé par assignation devant le tribunal de commerce de BOBIGNY, en date du 22 mars 2018, la condamnation, à titre de provision, de CHARDON AUTOMOBILES à leur payer le solde de leurs marchés.
CHARDON AUTOMOBILES a demandé, à titre reconventionnel, la désignation d'un Expert judiciaire, avec pour mission notamment de constater les désordres allégués et d'établir un compte entre les parties. Aux termes de son ordonnance en date du 10 avril 2018, le juge des référés du Tribunal de commerce de BOBIGNY a désigné Monsieur [P] [M] en qualité d'Expert judiciaire.
Selon assignation en date du 17 mai 2018, CHARDON AUTOMOBILES faisait assigner en ordonnance commune le maître d'œuvre, TEKART et son assureur, la MAF, puis la société EURODECOREF et son assureur, AXA FRANCE IARD, selon assignation en date du 10 octobre 2018.
Par ordonnance du 8 avril 2022, le juge des référés du Tribunal de commerce de BOBIGNY a étendu, à la requête de CHARDON AUTOMOBILES, la mission de l'Expert à trois nouveaux désordres :
* Une infiltration dans le bureau de la directrice ;
* Des infiltrations en pied de la façade latérale, côté aire de livraison ;
* Des coulures noirâtres sur le bardage métallique extérieur.
Le rapport d'expertise judiciaire a été remis le 3 juillet 2023.
Le 4 septembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 25 septembre 2025.
Les défendeurs 1, CLARO BATIMENT, et 2, ECOBIM ainsi que le défendeur 3, CHARDON AUTOMOBILES, ont déposés à l'audience du 25 septembre 2025, devant le juge chargé d'instruire
l'affaire, de nouvelles conclusions. Toutes les parties annoncent que ces conclusions leur ont préalablement été transmises par mails successifs, le 23 septembre 2025, ce qu'elles reconnaissent et déclarent ne pas vouloir y répondre.
Dans ses conclusions intitulées responsives et récapitulatives N°4, signifiées le 19 juin 2025,
1) le demandeur, la Société TEKART ARCHITECTURES,
demande au tribunal de :
« Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil ;
A TITRE PRINCIPAL :
* CONSTATER que la société CHARDON AUTOMOBILE a commis des fautes ayant contribué à son propre préjudice
Par conséquent :
* DEBOUTER purement et simplement la société CHARDON AUTOMOBILE de ses demandes de paiement des travaux de reprise.
* CONSTATER par ailleurs qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les pertes d'exploitation alléguées et les travaux
* CONSTATER que le sapiteur et l'Expert n'ont pas retenu de préjudice de jouissance
* CONSTATER que le préjudice immatériel lié au retard n'est contractuellement pas dû en ce qu'il n'est prévu que pour la phase conception.
Par conséquent :
* DEBOUTER la société CHARDON AUTOMOBILE de l'ensemble de ses demandes portant sur les pertes d'exploitation, le préjudice de jouissance et le préjudice immatériel de retard
* JUGER que la demande de condamnation du solde des honoraires n'est pas prescrite
* CONDAMNER la société CHARDON AUTOMOBILES au paiement du solde des honoraires de la société TEKART architecture à savoir, 12 346,68 € TTC
* CONDAMNER la société CHARDON AUTOMOBILES au paiement de la somme de 123 799.50 € au titre des intérêts de retard, sauf à parfaire au jour du jugement, à la société TEKART ARCHITECTURE
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* LIMITER la condamnation au titre des travaux de reprise à la somme de 20 319.43 €.
* CONSTATER que la responsabilité de la société TEKART ARCHITECTURE n'a pas été retenue pour la reprise des malfaçons.
* LIMITER la condamnation de la société TEKART ARCHITECTURE aux retards de chantier
* REDUIRE à de plus justes proportions le préjudice lié aux pertes d'exploitation qui ne peut s'expliquer uniquement par les travaux dès lors que l'activité de carrosserie et métallique n'a pas été impactée par le chantier.
* LIMITER à 5 % la responsabilité de TEKART pour l'incendie des spots
* CONSTATER l'existence d'une clause d'exclusion de solidarité dans le contrat de la société TEKART ARCHITECTURE
* DEBOUTER la société CHARDON AUTOMOBILE de ses demandes de condamnations in solidum dirigées à l'encontre de la société TEKART ARCHITECTURE
* JUGER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la société TEKART ARCHTECTURE en ses appels en garantie.
* CONDAMNER les entreprises CLARO BATIMENT, ECOBIM, EURODECOREF, AXA France IARD à relever et garantir la société TEKART ARCHITECTURE de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
* REDUIRE a de plus juste proportion les frais d'article 700 du CPC de la société CHARDON
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER les succombants au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC
* LES CONDAMNER également aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés par la SELARL EDOU DE BUHREN HONORE, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. »
* 2) Le défendeur 1, la Société CLARO BATIMENT,
dans ses conclusions N° 3, signifiées le 23 septembre 2025, qu'il déclare comme conclusions récapitulatives à l'audience du 25 septembre 2025, demande au tribunal de :
« Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
DECLARER mal fondées les demandes de la SAS CHARDON AUTOMOBILES et de la société TEKART ARCHITECTURE dirigées à l'encontre de la SARL CLARO BÂTIMENT,
DEBOUTER les sociétés TEKART ARCHITECTURE et CHARDON AUTOMOBILES de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SAS CHARDON AUTOMOBILES à payer à la société CLARO BÂTIMENT la somme de 19 897,32 € avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure en date du 6 mars 2017,
DIRE ET JUGER qu'il y a lieu d'opérer une compensation entre les sommes qui pourraient être allouées à la SAS CHARDON AUTOMOBILES et le solde des travaux restant dû à la société CLARO BÂTIMENT, soit un montant de 19 897,32 €, et ce avec application sur la somme due à la société CLARO BÂTIMENT, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2017,
DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu de ne pas ordonner l'exécution provisoire,
CONDAMNER la SAS CHARDON AUTOMOBILES à payer à la SARL CLARO BÂTIMENT la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la SAS CHARDON AUTOMOBILES aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire. »
3) Le défendeur 3, la Société ECOBIM,
dans ses conclusions N° 2, signifiées le 23 septembre 2025, qu'il déclare comme conclusions récapitulatives à l'audience du 25 septembre 2025, demande au tribunal de :
« Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
DECLARER mal fondées les demandes de la SAS CHARDON AUTOMOBILES et de la société TEKART ARCHITECTURE dirigées à l'encontre de la société ECOBIM,
DEBOUTER la société TEKART ARCHITECTURE et la SAS CHARDON AUTOMOBILES de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SAS CHARDON AUTOMOBILES à payer à la société CLARO BÂTIMENT (sic) la somme de 22 572 € avec intérêts aux taux légal à compter de la décision à intervenir
En tout état de cause,
DIRE ET JUGER qu'il y a lieu d'opérer une compensation entre les sommes qui pourraient être allouées à la SAS CHARDON AUTOMOBILES et le solde des travaux restant dû à la société ECOBIM, soit un montant de 22 572 €, et ce avec application sur la somme due à la société ECOBIM, des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu de ne pas ordonner l'exécution provisoire,
CONDAMNER la SAS CHARDON AUTOMOBILES à payer à la société ECOBIM la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la SAS CHARDON AUTOMOBILES aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire. »
4) Le défendeur 4, la Société CHARDON AUTOMOBILES,
dans ses conclusions intitulées récapitulatives N° 5, signifiées le 23 septembre 2025, demande au Tribunal de :
* Sur la demande de la société TEKART,
Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L110-4 et L441-9 du Code de commerce, Vu les articles 1793 et 1359 du code civil,
* JUGER que la demande en paiement du prétendu solde de son marché telle que formalisée par la société TEKART à l'encontre de la société CHARDON AUTOMOBILES est prescrite et irrecevable.
* JUGER qu'en tout état de cause la demande n'est pas fondée.
* DEBOUTER la société TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, dirigées à l'encontre de la société CHARDON AUTOMOBILES.
A titre reconventionnel et en toute hypothèse,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu l'article L124-5 du Code des assurances,
A titre principal,
* CONDAMNER la société TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES, les sommes, à parfaire, suivantes :
* 7.577 € au titre des pénalités contractuelles ;
* 2.993 € HT, soit 3.591,60 € TTC en remboursement des prestations non réalisées ;
* 2.100,60 € TTC au titre de prestation complémentaire rendue nécessaire par les défaillances du maître d'œuvre.
* CONDAMNER in solidum les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE et ECOBIM - ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE ISOLATION MACONNERIE, à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES, les sommes suivantes :
* 3.000€ TTC au titre de la reprise du grief n°1 ;
* 27.920 € HT, soit 33.504 € TTC au titre de la reprise de la totalité du bardage sur la façade avant compte-tenu des non-conformités dont il est affecté ;
* 3.765 € HT ou 4.518 € TTC au titre du nettoyage du bardage et reprise des joints défectueux (du fait de la couvertine défectueuse);
* 775 € HT ou 930 € TTC au titre de la reprise des joints en partie basse du bardage ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, EURODECOREF, et AXA France IARD, à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES, les sommes suivantes :
* 6.160 € HT ou 7.392 € TTC au titre de la proposition de mission du Cabinet SCOP, maître d'œuvre, en date du 6 avril 2020, pour le suivi de chantier de la mise en œuvre du faux plafond (base de 2 mois de chantier);
* 55.790 € HT ou 66.948 € TTC au titre du devis de l'entreprise ECOCONCEPT CONSTRUCTION, du 13 février 2020, pour les travaux de reprise (démolition/reconstruction) de la totalité du plafond ;
* 3.940 € HT ou 4.728 € TTC au titre du devis de l'entreprise PELISSIER pour la dépose et repose (après réfection du plafond) de l'ensemble des éclairages ;
* 10.087,38 € HT ou 12.104,85 € TTC au titre du devis de l'entreprise CRYOTEK pour la dépose et repose du système de climatisation (pour permettre la réfection du plafond);
* 8.310,10 € HT ou 9.972,12 € TTC au titre du devis de l'entreprise CO.DE.BATI pour la reprise des griefs 10, 13 et 14.
* CONDAMNER in solidum les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, ECOBIM - ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE ISOLATION MACONNERIE, EURODECOREF, et AXA France IARD, à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES, les sommes suivantes :
* 183.779 € au titre de la perte d'exploitation sur une période de quatre mois de retard de livraison, soit de mai 2016 (après recalage du calendrier) à septembre 2016 ;
* 55.344 € au titre de la perte de jouissance sur les 4 mois de retard de livraison ;
* 27.672 € au titre du trouble de jouissance pendant la durée des travaux réparatoires ;
* 7.155 € TTC au titre des honoraires de l'expert technique ;
* 900 € TTC au titre des investigations de l'entreprise SMAC.
* CONDAMNER in solidum les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, et CLARO BATIMENT à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES, la somme de 11.206,08€ au titre de la reprise du sinistre lié aux spots encastrés.
* ASSORTIR ces sommes des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir et jusqu'à complet règlement, avec anatocisme.
* DEBOUTER la société TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE ou toute autre partie de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
Subsidiairement, si le tribunal devait valider le rapport d'expertise,
* CONDAMNER la société TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES, les sommes, à parfaire, suivantes, pour un total de 6.707,58 € TTC :
* 5.537,58 € au titre des pénalités de retard (après réintégration de l'avenant 3 dans l'assiette du calcul);
* 975 € HT ou 1170 € TTC en remboursement des prestations non réalisées de la société TEKART.
* CONDAMNER in solidum les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, et ECOBIM - ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE ISOLATION MACONNERIE, à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES les sommes suivantes :
* 10.120 € HT ou 12.144 € TTC au titre du de devis de l'entreprise CANCE pour la reprise de deux panneaux de bardage ;
* 1.000 € TTC ou au titre du calfeutrement des raccords de couvertines pour supprimer toutes nouvelles coulures.
* CONDAMNER in solidum les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, EURODECOREF, et AXA France IARD, à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES les sommes suivantes :
* 6.160 € HT ou 7.392 € TTC au titre de la proposition de mission du Cabinet SCOP, maître d'œuvre, en date du 6 avril 2020, pour le suivi de chantier de la mise en œuvre du faux plafond (base de 2 mois de chantier);
* 55.790 € HT ou 66.948 € TTC au titre du devis de l'entreprise ECOCONCEPT CONSTRUCTION, du 13 février 2020, pour les travaux de reprise (démolition/reconstruction) de la totalité du plafond ;
* 3.940 € HT ou 4.728 € TTC au titre du devis de l'entreprise PELISSIER pour la dépose et repose (après réfection du plafond) de l'ensemble des éclairages ;
* 10.087,38 € HT ou 12.104,85 € TTC au titre du devis de l'entreprise CRYOTEK pour la dépose et repose du système de climatisation (pour permettre la réfection du plafond);
* 4.418 € HT ou 5.301,60 € TTC au titre du devis de l'entreprise CO.DE.BATI pour la reprise des griefs 10, 13 et 14 ;
* CONDAMNER in solidum les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, ECOBIM - ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE ISOLATION MACONNERIE, EURODECOREF, et AXA France IARD, à payer à
la société CHARDON AUTOMOBILES la somme de 226.323,45 € se décomposant comme suit
* 108.650 € au titre de la perte d'exploitation ;
* 7.155 € TTC au titre des honoraires de l'expert technique ;
* 900 € TTC au titre des investigations de l'entreprise SMAC.
* CONDAMNER in solidum les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, et CLARO BATIMENT à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES, la somme de 11.206,08 € au titre de la reprise du sinistre lié aux spots encastrés.
* ASSORTIR ces sommes des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir et jusqu'à complet règlement, avec anatocisme.
* DEBOUTER la société TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE ou toute autre partie de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
* Sur le rejet des demandes reconventionnelles des sociétés CLARO et ECOBIM
* DEBOUTER les sociétés CLARO et ECOBIM de leurs demandes reconventionnelles, ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
En tout état de cause,
Vu les articles 1347 et suivants du Code civil,
* ORDONNER au besoin la compensation des créances, sauf en ce qui concerne la société AXA France IARD qui n'est pas fondée à demander compensation entre l'indemnité d'assurance due à la société CHARDON AUTOMOBILES et le solde du marché éventuellement dû à son assuré.
* CONDAMNER in solidum les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, ECOBIM - ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE ISOLATION MACONNERIE, EURODECOREF, et AXA France IARD à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER in solidum les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, ECOBIM - ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE ISOLATION MACONNERIE, EURODECOREF, et AXA France IARD aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la Me Bertrand RABOURDIN, SELARL MARTIN ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 CPC.
* DEBOUTER les sociétés TEKART ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, ECOBIM - ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE ISOLATION MACONNERIE, EURODECOREF, et AXA France IARD de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur les seules demandes de la société CHARDON AUTOMOBILES.
* La REJETER expressément sur les demandes des parties adverses, ou, à tout le moins, ORDONNER la consignation des sommes objet de la condamnation, auprès de la Caisses des dépôts et consignation.
* RESERVER les dépens »
5) Le défendeur 5, la Société AXA France IARD,
dans ses conclusions N° 2, signifiées le 5 septembre 2024, qu'il déclare comme conclusions récapitulatives à l'audience du 25 septembre 2025, demande au tribunal de :
« RECEVOIR la société AXA France Iard en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée,
Vu les anciennes dispositions 1147, 1382 et 1383 du code civil, Vu les nouvelles dispositions 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, Vu l'article L 124-5 du code des assurances Vu le rapport d'expertise,
A titre principal :
* JUGER que la société EURO DECO REF n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle,
En conséquence,
* DEBOUTER la société CHARDON AUTOMOBILES de l'intégralité de ses demandes en tant que formées à l'encontre de la société AXA France IARD, assureur de EURO DECO REF ;
* REJETER l'appel en garantie formulé à titre subsidiaire par la société TEKART à l'encontre d'AXA France Iard ;
* PRONONCER la mise hors de cause de la société AXA France Iard en qualité d'assureur de la société EURO DECO REF ;
A titre subsidiaire :
Au titre des dommages matériels allégués
JUGER que la quote-part de responsabilité de la société EURO DECO REF ne saurait dépasser 5% du montant des dommages matériels relatifs aux griefs 10 à 14 ;
* JUGER qu'une compensation des sommes devra être opérée compte tenu du solde du marché de la société EURO DECO REF restant dû par la société CHARDON AUTOMOBILES à hauteur de 10.380 euros ;
* Au titre des dommages immatériels allégués
* JUGER que les garanties facultatives délivrées par AXA Frances Iard ne sont mobilisables au titre des dommages immatériels allégués ;
En conséquence,
* REJETER toute demande de condamnation formulée à l'encontre d'AXA France Iard au titre de dommages immatériels ;
En toutes hypothèses :
* JUGER qu'aucune part de responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de la société EURO DECO REF au titre du retard de livraison, au titre de la perte d'exploitation, du trouble de jouissance tels qu'allégués par la société CHARDON AUTOMOBILE,
* JUGER qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée à l'encontre de la société EURO DECO REF au titre des frais d'investigations SMAC et des honoraires de l'expert technique mandaté par CHARDON AUTOMOBILES
A titre infiniment subsidiaire :
* CONDAMNER in solidum la société CLARO, la société ECOBIM, la société TEKART tenus sous la même solidarité à relever et garantir intégralement AXA France Iard, assureur de la société EURO DECO REF de toutes condamnations qui seraient prononcées à son endroit au profit de la société CHARDON AUTOMOBILES,
* JUGER que toute condamnation contre la société AXA France Iard ne pourra intervenir également que dans les limites contractuelles de sa police,
* RAMENER à de plus justes proportions la demande formulée par la société CHARDON AUTOMOBILES au titre des frais irrépétibles ;
* CONDAMNER la société CHARDON AUTOMOBILES avec tout succombant à payer à la AXA France IARD la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. »
Le 25 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leurs plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Cette date a ensuite été reportée par décision du juge chargé d'instruire l'affaire au 13 janvier 2026.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
A. Sur le règlement des factures impayées
1) Le demandeur, TEKART, expose
a) Sur l'absence de prescription
L'article 2224 du Code Civil dispose que le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer l'action concernée.
Le point de départ pour les professions libérales « se situent au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture » selon un arrêt de la Cour de Cassation.
TEKART s'était vue confier une mission jusqu'à la fin de la levée des réserves, soit le 26 septembre 2017. Dès lors, TEKART pouvait parfaitement assigner en mars 2022 sans que sa demande d'honoraires ne soit prescrite, la date de l'édition de la facture, le 30 novembre 2016, étant indifférente.
b) Sur les honoraires restants à percevoir
Sur les factures réglées par la société CHARDON AUTOMOBILE, celle-ci a appliqué un plafond de 5% de pénalité. Or, en vertu du contrat d'architecte, le programme ayant été modifié, le planning initial n'était plus applicable. Les indemnités ne sont donc pas dues.
La société CHARDON AUTOMOBILE refuse de reconnaitre les honoraires de l'avenant N°3. L'Expert estime cependant que ces honoraires sont dus dès lors que les travaux ont été réalisés et ne faisaient pas
partie de la mission d'origine, même si CHARDON AUTOMOBILE allègue l'existence d'un marché à forfait.
Au total, le maître d'ouvrage doit à TEKART 12 346,68 € TTC, somme retenue par l'Expert judiciaire Enfin, le montant des pénalités de retard dû par le MOA est arrêté au 19 octobre 2023 à la somme de 123.799,50 €, à parfaire au jour du jugement en application du contrat d'architecte.
2) Le défendeur 1, CLARO BATIMENT, expose :
Dans le cadre de travaux de réhabilitation du garage automobile de CHARDON AUTOMOBILES, CLARO BÂTIMENT s'est vu confier des travaux de plâtrerie et d'isolation. Sur le montant total du marché, deux factures n'ont pas été réglées pour un montant de 19 897,32 €.
Une réception était prononcée le 29 septembre 2016. Des réserves étaient émises notamment pour le lot n°06, qui concerne CLARO BÂTIMENT. Malgré les demandes du Maître d'œuvre, TECKART et de CLARO BATIMENT, CHARDON AUTOMOBILES s'est toujours opposée à ce que CLARO BATIMENT vienne lever les réserves, arguant de la désorganisation de son activité qui serait générée par ces interventions.
Dans le cadre de l'assignation en référé en date du 22 mars 2018, ci-dessus visée, CHARDON AUTOMOBILES a demandé, à titre reconventionnel, la désignation d'un Expert judiciaire. Elle retient ainsi à tort depuis plus de cinq ans, la somme de 19 897,32 €, qui représente plus de la moitié du marché.
3) Le défendeur 3, ECOBIM, expose :
Dans le cadre de la réhabilitation du garage automobile de CHARDON AUTOMOBILES, ECOBIM s'est vu confier la réalisation de différents travaux. Sur le montant total du marché, la somme de 22.572 € reste due.
Une réception était prononcée le 29 septembre 2016. Des réserves étaient émises, vis-à-vis d'ECOBIM, pour les lots n°2 concernant l'étanchéité, n°3 et 4 correspondants respectivement à la couverture et aux bardages. Malgré les demandes du Maître d'œuvre, TECKART et de ECOBIM, CHARDON AUTOMOBILES s'est toujours opposée au règlement préalable de 20.000 € demandé par ECOBIM et à ce que cette dernière vienne lever les réserves, arguant de la désorganisation de son activité qui serait générée par ces interventions.
Dans le cadre de l'assignation en référé en date du 22 mars 2018, ci-dessus visée, CHARDON AUTOMOBILES a demandé, à titre reconventionnel, la désignation d'un Expert judiciaire. Elle retient ainsi à tort depuis plus de cinq ans, la somme de 22.572 €.
4) Le défendeur 4, CHARDON AUTOMOBILES expose :
a. Sur la créance de la société TECKART ARCHITECTURES
1. De la prescription de la demande en paiement de TECKART
Depuis un revirement de jurisprudence aujourd'hui entériné, il a été jugé que l'obligation au paiement prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée. De son côté TEKART se fonde
sur des jurisprudences totalement inapplicables à l'espèce, qui concernent les actions en restitution d'honoraires des avocats.
La facture en question date du 30 novembre 2016. Les travaux correspondants, soit le renforcement de la charpente, ont été exécutés au premier trimestre 2016. La société TEKART disposait donc d'un délai jusqu'à novembre 2021, au plus tard, pour assigner en paiement. Elle ne l'a pourtant fait que selon acte extrajudiciaire de mars 2022.
2. Du fondement des demandes d'honoraires de TECKART
L'avenant n°3, auquel correspond la facture discutée, n'a jamais été signé par le maître d'ouvrage qui ne l'a pas accepté, et plus encore l'a vivement contesté. Il a d'ailleurs été établi postérieurement à la réception des travaux, en novembre 2016.
Surtout, le marché de la société TEKART était de nature forfaitaire. La société TEKART n'est ainsi pas fondée à solliciter un complément de rémunération de près de 10.000 € alors qu'il n'est pas justifié que les travaux auraient été autorisés par écrit, ni que le prix aurait été convenu entre les parties.
Enfin concernant les retenues opérées sur les factures relatives à l'avenant N°2, les prestations dont il est sollicité le paiement n'ont pas ou mal été réalisées.
Par voie de conséquence, les factures visées ci-dessus ne sont pas dues et la demande formalisée au titre des intérêts de retard, calculés sur la base d'avenants prescrits et/ou non validés par le maître d'ouvrage, et/ou sur des prestations non réalisées, est parfaitement infondée et sera rejetée.
b. Sur les créances des sociétés CLARO BATIMENT, ECOBIM et EURODECOREF
En dépit de nombreux échanges entre le maître d'ouvrage et son maître d'œuvre et de mises en demeure, les réserves, qui concernent principalement les lots des entreprises CLARO, ECOBIM et EURODECOREF, ne sont toujours pas levées à ce jour, près de 8 ans suivant la réception des travaux. D'autres désordres ont été découverts par la suite
Ainsi ces trois marchés n'ont pas été soldés compte-tenu des réserves et malfaçons par application du principe d'exception d'inexécution. D'ailleurs le maitre d'œuvre ne justifie pas avoir établi le projet de DGD.
B. Sur la réparation des malfaçons
1) CHARDON AUTOMOBILES, défenderesse N° 4 à titre principal mais demanderesse reconventionnelle,
dénombre dans ses conclusions 16 « griefs » correspondant à des malfaçons, dont la responsabilité est imputable aux sociétés CLARO BATIMENT, ECOBIM et EURODECOREF, ainsi qu'au Maître d'Œuvre d'exécution, la société TEKART, qui a gravement manqué à ses obligations de conception, de conseil, de suivi et de coordination des travaux.
CHARDON AUTOMOBILE estime que l'expert judiciaire a rendu des conclusions contestables et incomplètes, minimisant l'ampleur des réserves de réception et exonérant indûment le maître d'œuvre. Elle rappelle que les réserves de réception doivent être levées, peu importe leur caractère esthétique ou leur gravité.
À titre reconventionnel et à titre principal, elle sollicite plusieurs condamnations in solidum pour un montant total de 168.572,25 €
A titre subsidiaire elle se rapporte, pour ces réparations, aux calculs de l'Expert judiciaire.
Elle demande en outre la compensation des créances, sauf en ce qui concerne la société AXA France IARD.
2) Le demandeur, TEKART,
expose qu'en qualité de maître d'œuvre de l'opération de réhabilitation du garage CHARDON AUTOMOBILES à [Localité 1], elle a été chargée, par contrat du 28 avril 2015, d'une mission complète d'architecte pour les travaux de rénovation du showroom de la concession.
TEKART note que les constatations de l'expert judiciaire nommé par le tribunal de référé ne révèlent aucun désordre imputable à sa mission ; les griefs formulés concernent pour la plupart des malfaçons d'exécution relevant des entreprises, notamment CLARO BATIMENT pour les faux plafonds et ECOBIM pour le bardage ; les infiltrations constatées sont antérieures aux travaux ou étrangères à la mission de maîtrise d'œuvre.
D'autre-part l'architecte n'est tenu que d'une obligation de moyens, et sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Or, aucun manquement ne saurait lui être reproché et en refusant l'accès aux entreprises afin qu'elles soient en mesure de lever les réserves identifiées lors de la réception du chantier, CHARDON AUTOMOBILES ne peut aujourd'hui se prévaloir des désordres subsistants ni solliciter leur reprise à ses frais.
De plus si le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit l'application de pénalités de retard, elles ne sont pas applicables aux délais d'exécution. Aucune pénalité de retard ne peut donc être retenue.
Enfin concernant le désordre lié au sinistre incendie dans le faux plafond, TEKART sollicite le rejet de toute demande formée à son encontre, faute pour CHARDON AUTOMOBILES de démontrer la moindre faute dans l'exécution de sa mission, et en l'absence de toute procédure contradictoire ou expertise indépendante ayant pu établir un quelconque manquement.
3) Le défendeur 1, CLARO BATIMENT,
expose :
A la différence de ce qui est soutenu par CHARDON AUTOMOBILES, le chiffrage des travaux de reprise, validé par l'Expert Judiciaire, devra être retenu.
Par ailleurs, une compensation devra être opérée entre le montant des travaux de reprise qui sera imputé à la concluante et le solde que reste devoir CHARDON AUTOMOBILES à CLARO BATIMENT.
Concernant le sinistre incendie, intervenu en novembre 2024, lié aux spots encastrés, CHARDON AUTOMOBILES verse aux débats un rapport qui n'est pas opposable à CLARO BÂTIMENT, dès lors qu'il n'a pas été établi contradictoirement durant les opérations d'expertise judiciaire.
4) Le défendeur 3, ECOBIM,
expose que l'Expert Judiciaire retient, en réparation des griefs afférents à ECOBIM, le devis de la société CANCE, en soulignant que ce devis ne traite que de la reprise de deux panneaux de bardage en façade et que son chiffrage s'élève à la somme de 10 120 € TTC.
Par ailleurs une compensation devra être opérée entre le montant des travaux de reprise qui sera imputé à ECOBIM et le solde que reste lui devoir CHARDON AUTOMOBILES.
5) Le défendeur 5 AXA France IARD
expose :
La responsabilité de la société EURO DECO REF est recherchée pour cinq griefs qui ont tous été imputés intégralement par l'Expert Judiciaire à l'entreprise CLARO BATIMENT, qui a mis en œuvre les menuiseries intérieures.
CHARDON AUTOMOBILES soutient que la société EURO DECO REF, qui a réalisé la peinture sur ces menuiseries intérieures, a accepté son support sans émettre de réserves. L'Expert Judiciaire a répondu clairement dans son rapport en considérant que les défauts de planéité et d'horizontalité (même ceux dépassant les tolérances) étaient indécelables par le peintre, la société EURO DECO REF.
Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle de cette dernière pour ces cinq griefs ne sont donc pas réunies. CHARDON AUTOMOBILES sera donc déboutée de l'intégralité de ses demandes à ce titre et l'appel en garantie formulé par TEKART à l'encontre d'AXA FRANCE IARD sera rejeté.
Subsidiairement, le cas échéant, une compensation devra être opérée entre les éventuelles condamnations mises à la charge de la société EURO DECO REF et son assureur au titre des dommages matériels et le solde restant dû à la société EURO DECO REF au titre de son marché, soit la somme impayée de 10.380 euros TTC.
C. Sur la réparation du préjudice immatériel
1) CHARDON AUTOMOBILES, défenderesse N° 4 à titre principal mais demanderesse reconventionnelle,
expose :
La livraison des travaux de réhabilitation du garage CHARDON AUTOMOBILES à [Localité 1], dont était chargé TEKART en qualité de Maître d'œuvre, a subi un retard de quatre mois. Ce retard a généré des pertes d'exploitation estimées à 183.779,00 € par CHARDON AUTOMOBILES, mais ramenées à 108.650,00 € par le sapiteur désigné dans le cadre de l'expertise judiciaire, outre diverses demandes au titre de la perte de jouissance liée d'une part aux retards de chantier et d'autre part aux travaux réparatoires.
La société TEKART, qui ne conteste pas le principe et le quantum de la perte d'exploitation identifiée par le sapiteur, tente d'écarter à tort tout lien de causalité entre cette perte et les difficultés de chantier qui lui sont en partie imputables.
Au surplus CHARDON AUTOMOBILES demande le remboursement de divers honoraires et frais engagés dans le cadre de l'expertise.
2) Le demandeur, TEKART
conteste toute perte d'exploitation alléguée par le maître d'ouvrage ; elle observe que l'activité prétendument affectée — la carrosserie et la mécanique — s'exerce dans un bâtiment distinct de celui rénové, lequel a continué à fonctionner normalement durant les travaux et aucun élément comptable ne démontre une gêne ou un lien de causalité entre les travaux et la perte invoquée.
En conséquence, aucun préjudice d'exploitation ni de jouissance n'est établi.
3) Les défendeurs 1, CLARO BATIMENT et 3 ECOBIM,
reprennent les arguments de TEKART, en soulignant qu'aucune perte d'exploitation ni préjudice de jouissance n'a été subi, le showroom de CHARDON AUTOMOBILES étant resté ouvert durant toute la période des travaux, ainsi, l'activité de vente de véhicules n'a pas été impactée par le chantier.
4) Le défendeur 5, AXA France IARD
mentionne :
Aucun des dommages imputés par CHARDON AUTOMOBILES à EURO DECO REF n'a été relevé dans la partie mécanique/carrosserie. Aucune condamnation ne peut donc être prononcée à l'encontre de la société AXA France IARD es qualité d'assureur de la société EURO DECO REF à ce titre et l'appel en garantie formé par TEKART à l'encontre de la concluante sera rejeté.
En tout état de cause AXA France IARD ne garantit pas la société EURO DECO REF pour ce type de dommages. En effet à la date de la réclamation de CHARDON AUTOMOBILES la police d'assurance délivrée par AXA France était résiliée. Dès lors, les garanties facultatives délivrées par la société AXA France IARD à la société EURO DECO REF ne seront pas mobilisables en l'espèce.
D. Sur les solidarités et garanties
1) Le demandeur TEKART
expose :
Les désordres constituent des réserves de réception non levées qui ne relèvent donc pas des garanties décennales, dès lors, la société TEKART ARCHITECTURE est en mesure de faire valoir la clause d'exclusion de solidarité prévue par le Cahier des Clauses Générales de son contrat.
D'un autre côté, subsidiairement, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre, la société TEKART sollicite la garantie intégrale des sociétés CLARO BATIMENT, ECOBIM, EURODECOREF et de leur assureur AXA France IARD, dès lors que les désordres relèvent exclusivement de leurs prestations.
2) Le défendeur 4, CHARDON AUTOMOBILES,
réplique :
Les constructeurs supportent une responsabilité in solidum dès lors que les fautes qu'ils ont commises, seraient-elle de nature différente, ont concouru, de manière indissociable, à la production du dommage.
La société TEKART entend se prévaloir d'une clause contractuelle excluant toute condamnation in solidum.
Or, d'une part cette clause n'a pas été portée à la connaissance de CHARDON AUTOMOBILES qui n'a pas signé les CCG dont se prévaut TEKART. D'autre part, en matière de responsabilité contractuelle de droit commun, la clause d'exclusion de solidarité de l'architecte ne peut priver le maître d'ouvrage de son droit à réparation si sa faute a contribué à l'entier dommage comme c'est le cas en l'espèce et ce selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
La société TEKART ne saurait donc échapper à l'obligation in solidum de la dette à l'égard du maitre de l'ouvrage alors qu'elle a participé à l'entier dommage.
3) Le défendeur 5, AXA France IARD,
indique
L'expert dans son rapport a retenu la responsabilité de CLARO BATIMENT et ECOBIM pour divers griefs et de TEKART, qui du fait de sa mission de maîtrise d'œuvre complète, a manqué à ses obligations contractuelles.
En conséquence, si une quelconque condamnation devait être prononcée contre AXA France IARD assureur de EURO DECO REF, au profit de CHARDON AUTOMOBILES, CLARO, ECOBIM et TEKART seront condamnées in solidum à la garantir et relever intégralement.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, la société EURODECOREF, s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Il ressort de l'acte introductif d'instance que les demandes ont été régulièrement engagées. En conséquence, le tribunal les examinera.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
A. Sur le règlement des factures impayées
L'article 1353 du code civil dispose :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
1) Factures de la société TEKART
L'article 2224 du code civil dispose :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Le 9 avril 2015 un premier « contrat d'architecte pour travaux sur existants » est signé entre le maître d'ouvrage, la société CHARDON AUTOMOBILES et l'architecte, la société TEKART ARCHITECTURE. Ce contrat traite de la « rénovation de 2 concessions automobiles » sises respectivement à [Localité 1] et à [Localité 2] (77).
Le 28 avril 2015 est régularisé entre les mêmes parties un avenant N°1 à ce contrat ; puis le 27 novembre 2015 un avenant N° 2, qui ne concerne plus que la rénovation de la concession automobile de [Localité 1]. Le montant global de la rémunération de TEKART pour ce seul marché est fixé, « Au temps à passer » , à 35.490 € HT, soit 42 588 € TTC, en ce compris la mission principale et les missions complémentaires.
Fin février 2016 TEKART a présenté à la signature de CHARDON AUTOMOBILES un avenant N° 3 au contrat pour convenir d'une rémunération supplémentaire de 9.900 € HT (11.880 € TTC) au titre de travaux supplémentaires. CHARDON AUTOMOBILES a refusé de signer cet avenant.
Le 30 novembre 2016 TEKART a émis une facture de 11.880 € TTC sous l'intitulé : « Réajustement des honoraires suite à l'avenant n°3 au contrat C1503-P1503NLG pour modification de mission »
Le 20 octobre 2022 TEKART établit le décompte ci-dessous des sommes restant dues par CHARDON (pièce 31 TEKART) :
[…]
Duquel il ressort un solde impayé de 12 346,68 € correspondant à
* Pour les factures des 26/04/2016 au 30/09/2016 :
* Pour la facture du 30/11/2016 (avenant N°3)
Ce décompte a été validé par l'expert dans son rapport.
Au surplus TEKART demande le paiement d'une indemnité de retard qu'elle estime être due en application des stipulations du contrat d'architecte signé, à hauteur de 123 799.50 € (à parfaire).
Les 29 et 30 mars 2022 TEKART délivrait par actes d'huissiers des assignations au fond en vue notamment du recouvrement de ces factures impayées. L'affaire était radiée le 19 mai 2022 et rétablie le 8 septembre 2022.
CHARDON AUTOMOBILES met en avant la prescription de 5 ans instituée par l'article 1224 du code civil, de même que par l'article L 110-4 du code commerce. En effet TEKART est restée inactive jusqu'au 29 mars 2022, date de l'assignation demandant le règlement de ses factures, soit au-delà du délai de 5 ans après l'émission des factures de 2016.
TEKART conteste cette prescription en faisant valoir la jurisprudence par laquelle le point de départ d'une facture de prestation de services est la date de fin de la mission correspondante. En l'occurrence la réception des travaux a été effectuée le 29 septembre 2016, faisant courir le délai d'un an pour la levée
466,68 €
11 880,00 €
des réserves identifiées, pendant lequel la mission de l'architecte se poursuit, portant ainsi la fin de sa mission au 29 septembre 2017 et ce d'autant plus que toutes les réserves n'ont pas été levées pendant cette période. Ainsi TEKART prétend bien disposer d'un délai de 5 ans se terminant le 29 septembre 2022.
a) De la facture du 30 novembre 2016
Le point de départ de la prescription est harmonisé avec l'article 2224 du code civil par référence à « la connaissance des faits » caractérisée « par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations » rendant la créance exigible. CHARDON AUTOMOBILES indique que la facture éditée le 30 novembre 2016 correspondait à des travaux bien définis, terminés fin mars 2016. Toutefois ce n'est que le 30 novembre 2016 qu'elle a été informée formellement de cette créance.
Comme indiqué plus haut la facture du 30 novembre 2016 fait expressément référence à l'avenant N°3 non signé, établi par TEKART. Cet avenant mentionne des travaux bien définis :
« - Incertitude concernant les éléments structurels des ouvrages existants. En effet, suite à l'étude du bureau d'étude structure Tecnic il est apparu qu'un renforcement structurel était nécessaire
* Des travaux supplémentaires non prévus sur le contrat de base ont été demandés par la maîtrise d'ouvrage, notamment la réfection complète des enrobés du parking extérieur sud et la création d'un enrobé sur la zone de stationnement Est »
Si ces travaux spécifiquement identifiés étaient bien terminés fin mars, ils n'ont été réceptionnés que le 29 septembre 2016. Quelques réserves mineures ont été notées dans le procès-verbal de réception. Le Maître d'Ouvrage ne conteste pas la levée des réserves relatives à ces travaux. La date du 30 novembre 2016, date de la facture, doit être ainsi retenue comme la date de fin de mission de l'architecte pour les travaux facturés, point de départ du délai de la prescription quinquennale, soit au plus tard le 29 novembre 2021.
En effet la facture du 30 novembre 2016 portait bien sur des honoraires liés à une « mission distincte et définie ». La prescription de cette facture était donc bien acquise le 29 mars 2022, date de la première assignation de payer signifiée par TEKART.
En conséquence le Tribunal
DEBOUTERA la société TEKART ARCHITECTURE de sa demande de règlement par la société CHARDON AUTOMOBILES de la facture en date du 30 novembre 2016 pour un montant de 11 880 € en application de la prescription quinquennale instituée par les articles 1224 du code civil et L 110-4 du code de commerce et en conséquence de l'indemnité de retard correspondante.
b) Des factures des 26 avril au 29 juillet 2016
A la différence de la facture du 30 novembre 2016, qui était liée à une mission distincte et définie, les factures des 26 avril au 29 juillet 2016, sont liées à l'annexe 2 du contrat, c'est-à-dire aux missions principales et complémentaires.
Le Cahier des Clauses Générales du contrat d'Architecte stipule :
« G 3.2.9 – Achèvement de la mission
La mission de l'architecte s'achève à la plus tardive des trois dates suivantes :
* soit à la réception lorsqu'elle est prononcée sans réserve,
* soit à la levée des réserves,
* soit après la remise du DOE des éléments collectés au maître d'ouvrage, et, en tout état de cause, au plus tard, un an après la réception. »
Étant précisé que le contrat d'architecte et les avenants signés mentionnent clairement en préambule que :
« Le contrat qui lie le maître d'ouvrage et l'architecte est constitué par le présent "Cahier des Clauses Particulières" (CCP), par le "Cahier des Clauses Générales" (CCG) et par l'Annexe Financière (AF) annexés de l'Ordre des architectes du 14 janvier 2015 et dont les parties déclarent avoir pris connaissance. Ces trois documents sont complémentaires et indissociables. »
Rendant incontestable la connaissance du « Cahier des Clauses Générales » par le Maître d'Ouvrage, CHARDON AUTOMOBILES.
Ainsi toutes les réserves des travaux de l'annexe 2 au contrat n'ayant pas été levées, la mission de l'architecte s'est bien achevée le 29 septembre 2017, point de départ de la prescription quinquennale pour les factures correspondantes, soit jusqu'au 28 septembre 2022.
Dans ses conclusions TEKART se limite à demander une pénalité de retard sur la facture du 30 novembre 2016, sans prise en compte du solde restant dû sur les factures émises du 26 avril 2016 au 29 juillet 2016.
En conséquence, la créance de la société TEKART ARCHITECTURE étant certaine, liquide et exigible, le Tribunal
CONDAMNERA la société CHARDON AUTOMOBILES à payer à la société TEKART ARCHITECTURE la somme de 466,68 € au titre du solde dû sur les factures émises par TEKART ARCHITECTURE du 26 avril 2016 au 29 juillet 2016 ;
2) Factures de la société CLARO BÂTIMENT
L'article 1219 du code civil dispose :
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du garage automobile de [Localité 1] (77), la société CLARO BÂTIMENT s'est vu confier des travaux de plâtrerie et d'isolation.
Un devis était signé le 21 janvier 2016 par le maître d'ouvrage, la société CHARDON AUTOMOBILES, chiffrant les travaux correspondant aux lots n°06 – PLATERIE – ISOLATION à un coût de 30 421,31 euros HT, soit 36 505,57 euros TTC.
Sur le montant total du marché, deux factures n'ont pas été réglées, soit :
* Facture du 13 juillet 2016 portant les références FA01127 d'un montant de 12 640,63 euros,
* Facture du 15 septembre 2016 portant les références FA1134 d'un montant de 7 256,69 euros Soit un montant total de 19.897,32 € TTC.
La société CLARO BÂTIMENT a donc été contrainte de demander en référé par assignation en date du 22 mars 2018 la condamnation, à titre de provision, de la SAS CHARDON AUTOMOBILES à lui payer le solde de son marché.
Dans son rapport susvisé l'Expert n'émet pas de réserves sur le compte ci-après de la société CLARO BATIMENT :
La société CHARDON AUTOMOBILES fait valoir, pour justifier le non-paiement de ces factures, que « les prestations n'ont pas été réalisées ou l'ont été imparfaitement ». Il apparait que des réserves significatives ont été relevées lors de la réception du chantier. CLARO BATIMENT ne s'est jamais opposée à intervenir pour lever ces réserves.
CHARDON AUTOMOBILES par courrier RAR du 22 novembre 2016 met en demeure TEKART de faire lever les réserves restantes « et dans le cas du faux plafond du site de [Localité 1], de me transmettre un programme détaillé de l'intervention prévue ainsi qu'un contrat d'intervention, » précisant divers points, dont une demande d'indemnité non chiffrée. Elle indiquait également « Les travaux concernant le faux plafond ne pourront être entrepris sans une validation de ma part de l'ensemble de ces points » et « Il est également possible d'envisager une semaine de fermeture pour effectuer ces travaux. Afin de minimiser le préjudice, il faudra que je vous indique la semaine du mois d'août la plus faible en chiffre d'affaires. Tout le préjudice lié au coût d'une fermeture y compris, les salaires de mes employés devront m'être payés. Compte tenu du problème d'image de marque que cela impliquerait, il n'est pas possible de fermer totalement le site à un autre moment dans l'année. »
Pourtant, auparavant, par mails des 14 et 15 novembre 2016 TEKART avait adressé à CHARDON AUTOMOBILES des modalités d'intervention, en précisant les dates d'intervention, et notamment les 21 et 22 novembre pour CLARO BATIMENT.
Puis TEKART écrit le 6 décembre 2016 :
« Les réserves à lever ne pourront pas donner droit à des indemnisations car soit les entreprises exécutent les travaux liés aux réserves, soit vous êtes indemnisée si elles ne souhaitent pas les faire ("indemnisée" dans le sens "retenue sur le reste à payer et à hauteur des travaux estimés restant à faire"). Dans votre cas, les entreprises ont toutes indiqué après la réception qu'elles exécuteraient les travaux listés en réserves.
Le protocole ne devra pas contenir de clauses de ce type comme vous le demandez car cela risque de geler la situation. Cependant, les conditions d'exécution des réserves vous garantiront :
* une continuité de votre activité sans fermeture (travaux exécutés sur les périodes creuses comme vous l'avez indiqué entre le vendredi soir et le lundi matin)
* une indemnité pour vous en cas de non-respect des conditions (protection, frais de nettoyage, retard sur le délai indiqué …) »
Le 6 mars 2017, TEKART, écrit à Chardon automobile : « Vous m'aviez dit être en réflexion pour une négociation avec les entreprises dans le but suivant : déduction d'un certain montant de leur devis/ facture correspondant au coût que l'exécution des réserves représenterait et annulation desdites réserves (cela correspondant également à votre souhait de ne plus mettre en travaux - travaux de réserve réception – le show-room). ». Ce à quoi CHARDON AUTOMOBILES, répond le même jour : « A ce sujet, il conviendrait de chiffrer en surface, et en matériel, ce qu'il conviendrait de faire, pour reprendre tous les défauts du faux plafond, pour qu'il soit conforme à la facturation, c'est-à-dire impeccable. »
Ce même 6 mars 2017 la société CLARO BATIMENT, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure CHARDON AUTOMOBILES de lui régler la somme de 19.897,32 €, lui précisant que cette mise en demeure faisait « courir les intérêts selon les termes de l'article 1154 du code civil. »
La levée des réserves fait partie de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du Code civil, qui impose à l'entreprise de corriger tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception. Cette obligation implique que le maître d'ouvrage permette à l'entreprise d'accéder au site pour exécuter ces travaux correctifs. Le maître d'ouvrage peut toutefois encadrer ces interventions pour des raisons valables, notamment si le chantier est désormais occupé. L'accès peut alors être conditionné à une
planification préalable. Toutefois si le maître d'ouvrage refuse sans motif légitime l'accès au chantier, il fait obstacle à la levée des réserves et l'entreprise pourra démontrer qu'elle en a été empêchée et demander la libération des retenues.
En l'espèce il est établi que la société CLARO BATIMENT n'a jamais refusé de lever les réserves identifiées. Elle a proposé plusieurs solutions afin de satisfaire les nécessités de fonctionnement de la société CHARDON AUTOMOBILES, sans que jamais cette dernière ne donne son accord ou ne valide des solutions alternatives qu'elle proposerait, empêchant par-là la société CLARO BATIMENT d'exécuter son obligation.
En conséquence, la créance étant certaine, liquide et exigible, le Tribunal
CONDAMNERA la société CHARDON AUTOMOBILES à payer à la société CLARO BÂTIMENT la somme de 19 897,32 € avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure en date du 6 mars 2017,
3) Factures de la société ECOBIM
En application de l'article 1 er de la loi N° 71–584 du 16 juillet 1971, le maître de l'ouvrage est autorisé à imputer chacun des acomptes versés à l'entrepreneur d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant, « pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves, faites à la réception par le maître de l'ouvrage » . Mais cette retenue doit être prévue au contrat, sans quoi le solde du marché est dû à la réception. Aucune retenue de 5 % n'est mentionnée dans les devis de la société ECOBIM, acceptés par la société CHARDON AUTOMOBILES.
Le solde du marché était donc intégralement dû à ECOBIM par CHARDON AUTOMOBILES dès le 29 septembre 2016.
Par courrier RAR en date du 23 novembre 2016, réceptionné par CHARDON AUTOMOBILES, ECOBIM a mis cette dernière en demeure de payer les factures dues. Ce à quoi s'est opposée CHARDON AUTOMOBILES, le signifiant par courrier RAR adressé à ECOBIM le 25 novembre 2016.
C'est donc à bon droit, en application de l'article 1219 du code civil, que la société ECOBIM pouvait surseoir à l'exécution du contrat et en conséquence ne pas procéder aux levées de réserves identifiées.
Dans son rapport susvisé l'Expert n'émet pas de réserves sur le compte ci-après de la société ECOBIM :
Société ECOBIM Marché : 57.960,00 € Montant bloqué : 22.572,00 € TTC
En conséquence, la créance étant certaine, liquide et exigible, le Tribunal
CONDAMNERA la société CHARDON AUTOMOBILES à payer à la société ECOBIM la somme de 22 572,00 € avec intérêts aux taux légal à compter de la date du présent jugement.
B. Sur la réparation des malfaçons
L'article 1792 du code civil dispose :
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage
ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
La société Chardon automobiles, dont l'activité est la vente et la réparation de véhicules, exploite une concession de marque Volkswagen, dans les locaux dont elle est locataires à [Localité 1]. Elle a confié à la société TEKART ARCHITECTURE la mission de maîtrise d'œuvre complète de la réhabilitation de son garage pour répondre aux standards de qualité et de finition, demandés par le groupe Volkswagen.
Pour ce faire, elle a contracté avec treize entreprises, outre le cabinet TEKART ARCHITECTURE. Ainsi la globalité des travaux constitue bien un ouvrage homogène, soumis aux dispositions des contrats de louage d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, avec les garanties correspondantes.
Le 29 septembre 2016 un procès-verbal de réception de ce chantier de rénovation a été établi contradictoirement. 32 réserves ont été relevées concernant plusieurs entreprises. Un grand nombre de ces réserves a été levé.
L'article 1792-6 du code civil dispose :
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. »
Ont subsisté des réserves relatives aux travaux effectués par les entreprises CLARO BATIMENT, ECOBIM et EURODECOREF. Dans le cadre de l'expertise ci-dessus mentionnée 14 « griefs », correspondant pour l'essentiel aux réserves non levées, ont été identifiés auxquels sont venus s'ajouter 3 « griefs » supplémentaires. Comme l'indique l'Expert dans son rapport (page 26) : « Les griefs 15 à 17 allégués correspondent à des défauts, signalés plus de deux années après la réception des travaux. »
Il est ici rappelé que la mission de l'Expert judiciaire ne consistait pas à chiffrer les réserves formulées lors du procès-verbal de réception mais à « vérifier la réalité des désordres allégués », au sens de l'article 1792 du code civil et à « indiquer si ces désordres proviendraient d'une non-conformité aux documents contractuels, d'un défaut de conception, d'un non-respect des règles de l'art, d'une exécution défectueuse, ou d'une utilisation incorrecte. ». Enfin il devait « indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état ou à la réfection ».
Il est également rappelé que le juge ne peut pas dénaturer les termes d'un rapport d'expertise.
1) Des responsabilités pour les griefs 1 à 14.
a) Du fait de la société ECOBIM
L'expert indique après analyse que la société ECOBIM « était initialement concernée par 6 griefs. Seuls subsistent à son encontre, le grief N° 2 lié à un défaut de protection et de nettoyage et le grief N° 7 lié à un défaut de communication des fiches techniques des produits. »
Concernant le grief N° 2 l'Expert indique : « (…) nous avons relevé au deuxième et dernier étage sur le premier trumeaux côté gauche, une petite et ponctuelle différence de brillance, de quelques centimètres carrés sur le panneau du milieu » qui « a même tendance à s'estomper avec le temps. »
Pour la reprise de ce grief N° 2, dénommé « Lot Bardages-ITE: Façade sud bâtiment bureaux - Remplacer un panneau de bardage dégradé à l'étage en R + 2 » l'Expert retient le devis de l'entreprise CANCE pour un montant de 10.120 € HT, soit 12.144 € TTC.
Pour le grief N°7, dénommé « Récolement- Communiquer Les plans de récolement et les notices techniques du bardage mis en œuvre » l'Expert précise que « le dossier de recollement du bardage n'a pas été diffusé au maître d'ouvrage. La communication des pièces techniques de recollement est obligatoire dans le cadre de la diffusion du DIUO (dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage). »
Il résulte de ce qui précède que la société ECOBIM est bien redevable de la somme de 12.144 € TTC au titre des seuls travaux de reprise de réserve du grief N° 2, qui doivent être exécutés à ses frais.
b) Du fait de la société CLARO BATIMENT
L'Expert indique après analyse que la société CLARO était chargée des travaux du lot N° 6 – Plâtrerie et isolation. « Les 6 griefs (N° 9 à 14) sont liés à la pose du faux plafond dans le show-room qui présente des malfaçons. »
Concernant le faux plafond, l'Expert valide la réfection complète du faux plafond du show-room dans la mesure où il estime qu'il est impossible de reprendre isolément les défauts et les non-conformités.
Pour ce faire il retient :
* Le devis PELISSIER d'un montant de 3.940 € HT, soit 4.728 € TTC, qui traite de la dépose des éclairages intégrés, nécessaire en cas de réfection du faux plafond.
* Le devis CRYOTEK d'un montant de 10.087,38 € HT soit 12.104,85 € TTC, qui traite de la dépose et repose du système de climatisation. Cette prestation préalable est indispensable en cas de réfection du faux plafond.
* Le devis ECOCONCEPT CONSTRUCTION d'un montant de 55.790 € HT, soit 66.948 € TTC, qui traite de la reprise de la totalité du faux plafond dans le show-room.
Concernant la reprise du mur côté sanitaire (grief N° 13) et de la cueillie de faux plafond, côté pièces de rechange, (grief, N° 10) l'Expert retient le devis de la société CO DE BATI, en excluant le traitement en reprise côté sanitaire qui ne présente pas de défaut mais une adaptation au support et conserve la seconde partie du devis liée à un traitement fortement inesthétique. En conséquence le solde conservé du devis s'élève à la somme de 4.418 € HT, soit 5.301,60 € TTC.
Enfin, une proposition de suivi du chantier a été présentée par la société SCOP. Les honoraires pour la direction des travaux de reprise du faux plafond s'élèvent à la somme de 6.160 € HT, soit 7.392,00 € TTC. Ce devis d'un montant raisonnable est retenu en l'état par l'Expert.
Il résulte de ce qui précède que la société CLARO BATIMENT est bien redevable de la somme totale de 96 474,45 € TTC au titre des seuls travaux de reprise de réserve des 6 griefs listés ci-dessus, qui doivent être exécutés à ses frais.
c) Du fait de la société EURO DECO REF
Dans son rapport susvisé l'Expert n'émet pas de réserves sur le compte ci-après de la société EURO DECO REF
Société EURODEC
OREF
Marché : 34.260,00 € TTC
Montant bloqué : 10.380,00 €
L'Expert précise : « Il s'agit de l'entreprise chargé des travaux du lot peinture. Elle pouvait être éventuellement partiellement concernée par les défauts du support qu'elle a peint en l'acceptant en l'état sans réserve. Mais les défauts examinés, même s'ils dépassent les tolérances de pause, étaient difficilement décelables en cours de chantier. »
Ainsi l'expert considère que la société EURO DECO REF « paraît étrangère au litige. »
Concernant le grief N° 12 : « showroom sud - reprendre les défauts d'horizontalité du faux plafond suspendu, y compris en jonction avec les châssis menuisés », l'Expert précise :
« Les défauts d'horizontalité et de planéité du faux plafond, dans la partie show-room, et qui dépassent les tolérances de pose, sont liés à un défaut dans la pose et le réglage des éléments de quincaillerie, (tiges fileté, fourrures et cornières) indispensables à la mise en place et à la fixation des plaques de plâtre à bords amincies.
Ces défauts sont minorés par l'existence d'une feuille de peinture mat, mais accentués par les effets de l'éclairage naturel extérieur, rasant.
Il s'agit de défaut à caractère purement esthétique. »
Concernant le grief N° 14 : « Showroom : coffrage poutres métalliques : Traiter les jonctions des habillages en plaque de plâtre avec la charpente métallique pour éviter toute fissure », l'Expert explique :
« Les micros fissures apparaissent au pourtour des réservations des plaques de plâtre qui représentent des points sensibles.
Elles sont liées aux (très faibles), pressions exercées au raccord avec la charpente métallique en lien avec une dilatation différentielle qui n'a pas été absorbée de par l'absence d'espace périmétrique calfeutré à l'aide d'un mastic souple.
Ce point correspond à un petit défaut d'exécution et de finition. »
Il apparait donc bien que l'entreprise de peinture EURO DECO REF n'est pas concernée par la mauvaise mise en œuvre du faux plafond.
d) Du fait de la société TEKART ARCHITECTURE
L'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147) dispose :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
CHARDON AUTOMOBILES soutient dans ses conclusions que « la société TEKART ARCHITECTURE a commis de graves défaillances dans l'exécution de sa mission du fait notamment de l'absence de CCTP (…) de défaillance dans le suivi des travaux, (…), et plus généralement du fait du défaut de conseil à l'égard de la société CHARDON AUTOMOBILES, l'ensemble de ces défaillances étant à l'origine d'un grave préjudice pour celle-ci. »
Concernant la réparation des malfaçons, l'Expert établit que TEKART ne « paraît pas du tout concerné par les défauts d'exécution concernés (…) ».
En effet s'agissant des griefs retenus in fine par l'Expert :
* Grief N° 7 : « récolement-communiquer les plans de récolement et les notices techniques de bardage mise en œuvre. » : Il appartient à l'entreprise concernée de communiquer les pièces techniques de recolement ;
* Grief N° 9 : « show-room-réparer les motifs acoustiques creusés » : défaut dans l'exécution d'une reprise d'un impact sur une plaque de plâtre ;
* Grief N°10 : « pièces de rechange–reprendre les défauts de planéité relevés supérieurs aux tolérance » : défaut majeur des alignements liés à l'existence d'une structure métallique, ponctuellement présente juste au-dessus du faux plafond ;
* Grief N° 11 : « show-room Ouest, entrée public, entrée véhicules –reprendre le défaut de planéité, des plaques du faux plafond » : lié à une modification de l'ancienne cornière de support et la dépose de quelques fourrures en lien avec le changement des menuiseries extérieures ;
* Grief N° 12 : « show-room Sud–reprendre les défauts de qualité du faux plafond suspendu » : lié à un défaut dans la pose et le réglage des éléments de quincaillerie indispensables à la mise en place et à la fixation des plaques de plâtre ;
* Grief N°13 : « sanitaire/PRA–reprendre le défaut d'aplomb de la cloison » : sans rapport avec les travaux neufs dont d'encloisonnement, mais uniquement la conséquence d'un raccordement d'un habillage d'une tête de mur existant ;
* Grief N° 14 : « show-room : coffrage poutre métallique » : microfissures liées aux très faibles pressions exercées au rapport avec la charpente métallique en lien avec une dilatation différentielle.
S'il est généralement admis que les entrepreneurs sont tenus d'une obligation de résultat, la jurisprudence considère le plus souvent que le caractère intellectuel des missions de l'architecte ne génère qu'une obligation de moyens. Celle-ci peut toutefois être renforcée en cas de mission complète de maîtrise d'œuvre, ce qui est le cas en l'espèce. Encore faut-il qu'il soit justifié d'un lien entre le défaut d'exécution de la mission de l'architecte et les désordres allégués.
Or, dans le cas présent, l'Expert n'établit aucun lien entre l'absence de CCTP, de CCAG ou de compte rendu de réunions de chantier et les désordres étudiés, qui relèvent exclusivement de défauts d'exécution des entreprises, notés comme réserves par le Maître d'œuvre lors de la réception de l'ouvrage.
La responsabilité de la société TEKART ARCHITECTURE n'est donc pas engagée au titre des reprises des travaux de malfaçons relevant des griefs 1 à 14.
e) De la garantie assurantielle d'AXA IARD France
L'article L 124-3 du code des assurances dispose :
« Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
(…) »
Le 27 novembre 2014 un contrat a été souscrit par la société EURO DECO REF auprès de la société AXA FRANCE IARD, pour garantir « les « Activités « Travaux » réalisés dans le domaine du Bâtiment
et des travaux publics ». Ce contrat a été résilié à effet du 1 er janvier 2018. Il était donc en vigueur au jour de la réalisation des travaux objet des présentes.
La responsabilité de la société EURO DECO REF, assuré de AXA FRANCE IARD, est recherchée pour les griefs numéros 10, 11, 12, 13 et 14, ci-dessus visés. Au visa de l'article L 124-3 du code des assurances, CHARDON AUTOMOBILES dispose bien d'un droit d'action directe à l'encontre d'AXA IARD FRANCE. D'une part tous ces griefs sont imputables à l'entreprise CLARO BATIMENT qui a mis en œuvre les menuiseries intérieures.
De plus, ces griefs ne sont pas couverts par l'assurance souscrite, celle-ci stipulant expressément que sont exclues des garanties :
« le coût des réparations, et/ou remplacement rendu nécessaire, par suite : (…)
de la non prise en compte des réserves, émises par le maître d'ouvrage, un maître d'œuvre, un entrepreneur ou le contrôleur technique, avant que ces réparations, remplacement, modification s'avèrent nécessaires »
2) Des responsabilités pour les griefs 15,16 et 17 et pour l'incendie en faux plafond
Il est rappelé que par ordonnance du 8 avril 2022, le juge des référés du Tribunal de commerce de BOBIGNY a étendu, à la requête de CHARDON AUTOMOBILES, la mission de l'Expert à trois nouveaux désordres :
* Une infiltration dans le bureau de la directrice ;
* Des infiltrations en pied de la façade latérale, côté aire de livraison ;
* Des coulures noirâtres sur le bardage métallique extérieur.
* a) Grief N° 15 : « infiltration dans le bureau de la directrice »
L'Expert indique :
« Nous sommes en présence d'infiltration en pleine masse au travers d'une maçonnerie de façade préexistante, non étanchée au niveau d'une zone où peut s'accumuler un peu d'eau sur les marches d'escalier ».
Il précisait dans son dire récapitulatif N° 16 à ce sujet :
« Le traitement d'étanchéité de l'escalier n'est pas intégré à l'opération confiée à l'architecte. Il est vrai qu'en cours de travaux, il aurait pu être envisagé en « travaux complémentaires » de réaliser, au moins, une équerre en pied de façade avant la pose du bardage… Si la problématique des infiltrations avait été connue. »
Contrairement aux dires de TEKART, CHARDON AUTOMOBILES soutient l'avoir informé préalablement de cette infiltration. Elle fait valoir pour cela que selon le cahier des charges du maître d'ouvrage annexé au contrat initial, il était clairement prévu une rénovation de l'étanchéité du bâtiment voisin mitoyen au garage et la mise en place d'un bardage, cette prestation ayant été confiée à la société ECOBIM en charge du lot toiture-bardage, et produit pour cela l'extrait de document ci-joint :
ELEMENTS DE PROGRAMMATION DU MAITRE D'OUVRAGE
Site : [Localité 1]
Nive
eaux de prestations attendus
(Desc ription sommaire des niveaux de prestations attendues)
* ( GROS-ŒUVRE
Couv /erture :
Réno vation de la couverture en bac acier (infiltration d'eau, fuites par les sorties de toiture, condensation)
Remp placement des lanterneaux et sécurisation (grille horizontale antichute).
Réno vation de l'étanchéité du bâtiment voisin mitoyen (isolation et nouvelle étanchéité).
Faça de :
Barda age et isolation par l'extérieur du bâtiment voisin mitoyen (aspect bois en matériau composite).
Remp placement de toutes les fenêtres (ancien bâtiment d'habitation).
Si ce document indique bien la présence d'infiltrations d'eau à traiter dans le cadre de la « rénovation de la couverture en bac acier » , aucune précision de ce type n'est apportée pour ce qui concerne le « Bardage et isolation par l'extérieur du bâtiment voisin mitoyen » , sous l'intitulé « Façade » , où se situe le bureau de la directrice. CHARDON AUTOMOBILES n'apporte pas par ailleurs de courrier ou de courriels ayant signalé à TEKART, en cours de chantier, cette infiltration, pré existante, dans le bureau de la directrice.
En conséquence aucune responsabilité ne peut être imputée tant à l'architecte qu'à la société ECOBIM au titre de ce désordre pré existant et non signalé préalablement par le Maître d'Ouvrage, la société CHARDON AUTOMOBILES.
b) Grief N° 16 : « infiltrations en pied de la façade latérale, côté aire de livraison »
Ce grief a été abandonné en cours d'instance.
c) Grief N° 17 : « coulures noirâtre sur le bardage métallique extérieur »
L'Expert indique :
« Ces défauts, qui n'occasionnent aucune infiltration intérieure, sont liés à d'infimes migrations d'eau, chargées d'impuretés provenant des raccordements mal calfeutrés des éléments de couvertines en terrasse posées « bord à bord ». ».
Le Tribunal notera que ce défaut n'a pas été relevé lors de la réception des travaux le 29/09/2016 ni dans la période de Garantie de Parfait Achèvement, se terminant le 29/09/2017. Il ne peut donc pas être pris en considération dans le présent jugement au titre des reprises de malfaçons.
L'Expert précise de plus :
« Relevons, par ailleurs que cette façade pourra aussi être nettoyée lors du remplacement des deux panneaux dégradés », laissant entendre que ces salissures relèvent de l'entretien du bâtiment.
En conséquence le Tribunal ne retiendra pas le devis de 1.000 € TTC présenté par CHARDON AUTOMOBILES pour procéder au nettoyage ponctuel de cette coulure, qui relève de l'entretien normal à la charge du Maître d'Ouvrage.
d) L'incendie en faux plafond
CHARDON AUTOMOBILES indique qu'en novembre 2024, l'un des transformateurs des spots encastrés du showroom s'est embrasé. Compte-tenu du risque pour la sécurité des personnes et des biens, les 14 transformateurs ont dû être déposés en urgence par la société CHARDON AUTOMOBILES. Elle a immédiatement contacté le maitre d'œuvre TEKART qui a organisé une visite sur site le 06/12/2024.
Suite à cette visite TEKART a produit un « Rapport d'analyse des désordres N°1 » (pièce 71 – CHARDON). Ce rapport mentionne la présence de CHARDON AUTOMOBILES, TEKART, la société PELISSIER (électricien). La société CLARO BATIMENT n'était pas présente le 6 décembre 2024. Il est simplement indiqué que le rapport lui a été communiqué.
TEKART écrit que « la cause de la surchauffe des transformateurs est bien le recouvrement de ces derniers par de l'isolant minéral (laine de verre). La notice de pose du fabricant, rappelait pourtant qu'en aucun cas, le luminaire ne doit être recouvert d'isolant, ni de tout autres matériaux similaires. »
Toutefois outre le fait que lors de la visite 12 transformateurs sont débranchés et déposés et seuls 2 transformateurs débranchés sont laissés en place, empêchant ainsi les constatations d'usage, la note de la société TEKART, dénommée « Rapport », ne constitue en aucune manière un rapport contradictoire, comme l'indique d'ailleurs dans ses conclusions CLARO BATIMENT, dont on ne sait pas s'il était convoqué et qui, en tout état de cause, n'était pas présent.
Cette note, non contradictoire, de l'architecte de l'opération ne permet pas de déterminer les responsabilités des intervenants au chantier pour ce désordre apparu 8 ans après sa réception.
Il appartient donc au maître d'ouvrage de mieux se pouvoir et, le cas échéant, de faire une déclaration au titre de son assurance Dommage Ouvrage s'il estime que ce désordre relève de la garantie décennale du chantier.
3) Du caractère « In Solidum » des réparations des malfaçons
En application d'une jurisprudence constante, le principe du non concours des responsabilités contractuelles et délictuelles, interdit au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage d'utiliser la voie délictuelle lorsque les conditions d'une action contractuelle-de droit commun ou spécial-sont réunies. Ainsi « le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle. »
Or il est établi ci-dessus que les désordres étudiés par l'Expert judiciaire ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs. La responsabilité « In Solidum » des constructeurs du chantier ne peut donc pas être invoquée au titre des réparations des malfaçons identifiées par l'Expert judiciaire
Plus particulièrement, concernant la société TEKART ARCHITECTURE, sa responsabilité « In Solidum » est mise en cause par CHARDON AUTOMOBILES car, en sa qualité de Maître d'œuvre, il aurait participé à l'entier dommage. L'Expert judiciaire détermine que les désordres constituent des réserves de réception non levées, dont la charge incombe aux entreprises d'exécution. Ils ne relèvent donc pas des garanties décennales. TEKART peut alors faire valoir la clause d'exclusion de solidarité stipulée dans le cahier des clauses générales de son contrat, dont la société CHARDON AUTOMOBILES a déclaré avoir pris connaissance en signant le cahier des clauses particulières, qui stipule :
----9----
G 6.3 - OBLIGATIONS D'ASSURANCE DES PARTIES
G 6.3.1 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE PROFESSIONNELLE DE L'ARCHITECTE
L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.
Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération.
Contrat d'architecte travaux sur existants - Cahier des clauses générales – 14-01-2015 – MAJ 26/04/2021 page 17/20
Si une telle clause a pu être considérée comme abusive dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité délictuelle de l'architecte ou de garanties décennales, il est constant qu'elle ne l'est pas dans le cadre de l'exercice de l'article 1792-6 du code civil et TEKART ne peut donc pas être condamné in solidum avec les entreprises d'exécution.
4) Conclusions
En conséquence le Tribunal :
* CONDAMNERA la société ECOBIM à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES la somme de 12.144 € TTC pour la reprise de deux panneaux de bardage et déboutera CHARDON AUTOMOBILES du surplus de sa demande à ce chef ;
* CONDAMNERA la société CLARO BATIMENT à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES la somme totale de 96 474,45 € TTC, pour l'ensemble des travaux de reprise du faux plafond ;
* DEBOUTERA la société CHARDON AUTOMOBILES de ses demandes à l'encontre de la société EURODECOREF ;
* DEBOUTERA la société CHARDON AUTOMOBILES pour son action en garantie au titre des malfaçons alléguées, contre AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société EURODECOREF ;
* DEBOUTERA la société CHARDON AUTOMOBILES de ses demandes de condamnation « In Solidum » de la société TEKART avec les sociétés ECOBIM, CLARO BATIMENT, EURODECOREF et AXA FRANCE IARD au titre du paiement des sommes ci-dessus ;
* ASSORTIRA les sommes dues des intérêts légaux à compter du présent jugement et jusqu'à complet règlement avec anatocisme ;
* DEBOUTERA la société CHARDON AUTOMOBILES de toutes ses autres demandes au titre des reprises des griefs allégués ;
C. Sur la réparation des préjudices immatériels
1) Des pénalités de retard dues par la société TEKART ARCHITECTURE et du remboursement des prestations non réalisées par TEKART
Il est rappelé l'article 1231-1 du code civil ci-dessus énoncé.
a) Des pénalités de retard
Le cahier des clauses générales du contrat de maitrise d'œuvre, convenu entre CHARDON AUTOMOBILES et TEKART, stipule :
« G 5.4- PENALITES APPLICABLES A L'ARCHITECTE
G 5.4.1 - En cas de retard dans l'exécution de sa mission
En cas de retard imputable à l'architecte dans la présentation des documents de chaque élément de mission dont les délais sont fixés aux articles P 5.1, P 5.2 du CCP, l'architecte encourt une pénalité libératoire égale à 1 /1 000ème de l'élément de mission concerné par jour de retard, dans la limite de 5 % de la valeur de l'élément de mission, sauf stipulation contraire mentionnée au CCP.
Toutefois, les pénalités calculées à titre provisionnel, ne seront pas appliquées si l'architecte respecte le délai global de réalisation au terme de l'opération.
Pour l'application des pénalités de retard, le point de départ est le lendemain de l'expiration des délais d'exécution des prestations. Ces pénalités sont libératoires.
Aucune pénalité ne saurait toutefois être appliquée dans les cas suivants :
* Si le retard est imputable au maître d'ouvrage
* En cas de force majeure, étant précisé qu'au sens du présent contrat, est considéré comme un cas de force majeure, tout fait ou circonstance inévitable. »
La société CHARDON AUTOMOBILES considère avoir réceptionné le chantier avec 7 mois de retard. En application du contrat de maîtrise d'œuvre elle s'estime donc parfaitement bien fondée à solliciter, à ce titre, des pénalités de retard à l'encontre de la société TEKART, à hauteur de 1/1000ème de l'élément de mission concerné par jour calendaire de retard.
Étant donné que le maître d'œuvre a été défaillant à chacun des stades de sa mission, elle estime que les pénalités se chiffrent comme suit : 35.490 € HT (montant HT du marché total) /1000 x 213,5 (nombre de jours calendaires de retard) = 7.577
Dans sa note N°2, annexée au rapport de l'Expert judiciaire, le sapiteur désigné écrit que « 'par souci de conciliation' la société CHARDON AUTOMOBILES a déterminé son préjudice sur la base de 4 mois de retard (fin mai 2016 à septembre 2016) ».
CHARDON AUTOMOBILES reproche plus spécifiquement à TEKART :
* La réalisation tardive d'une étude par un bureau d'études structure qui a constaté la nécessité d'un flocage coupe-feu, préalable à la mise en place du faux plafond ;
* La constatation tardive de ce qu'un permis de construire était nécessaire pour la réalisation des travaux sur le parking, alors que l'architecte n'envisageait que le dépôt d'une autorisation de travaux.
TEKART objecte :
* Qu'il a toujours préconisé l'intervention préalable du bureau d'Études structure pour la charpente, ce à quoi CHARDON AUTOMOBILES s'était opposée. Or dans l'avenant N°2 au contrat d'architecte, en date du 27 novembre 2015, il est bien noté sous l'intitulé P7 « AUTRES DEPENSES » : « L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que, outre le coût des travaux, les honoraires de l'architecte et les frais directs, d'autres dépenses seront nécessaires à la réalisation de son opération, telles que notamment :
* Bureaux d'Études indépendants »
Par ailleurs rien n'indique que le maître d'ouvrage se soit opposé à cette étude.
Le 1 er février 2016 CHARDON AUTOMOBILES écrit :
« Je croyais que tout était OK. On fait venir un bureau d'étude après avoir commencé. Si cela ne convenait pas, jusqu'où pourrait aller le montant des travaux. ». Ce à quoi TEKART répondait le 2 février « Je vous confirme l'obligation du traitement de la structure pour une stabilité respectant la réglementation incendie (…) ». Le représentant du bureau d'études s'est
déplacé le 4 février 2016 et a facturé son intervention le 22 février 2016, qui a été payée de même que les travaux de flocage correspondants, sans opposition du maître d'ouvrage.
Le dépôt tardif du permis de construire : TEKART lie la nécessité de ce dépôt tardif à des travaux extérieurs supplémentaires demandés par CHARDON AUTOMOBILES. Dans le document « Éléments de programmation du Maître d'Ouvrage » joint à l'annexe 1 du contrat et repris dans l'annexe 2, les travaux extérieurs sont décrits comme suit : « Station de lavage :
Création d'une station de lavage, dont réseaux d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux usées, d'alimentation électrique.
Modification du parking : places supplémentaires, modification des espaces verts, enrobé en remplacement des dalles béton alvéolaires engazonnées. »
Les seuls travaux supplémentaires soulevés par TEKART ressortent de l'annexe 3 du contrat, non signée : « réfection complète des enrobés du parking extérieur sud et la création d'un enrobé sur la zone de stationnement Est », qui ne modifient pas la structure globale de l'aménagement du parking extérieur.
Un permis de construire aurait donc dû être déposé en mairie pour ce chantier dès le début de l'étude et non une simple demande d'autorisation de travaux.
Le tribunal constate donc que des retards sont imputables à l'architecte dans la présentation de documents. Ces documents ressortent de la « Phase 2 : Mission complémentaire et travaux » , du contrat d'architecte, dont le montant total HT est de 25.447,50 €.
En application de l'article G 5.4.1 du contrat d'architecte c'est sur cette base que doit être calculée l'indemnité de retard, pour un retard de quatre mois retenu par l'Expert, soit : 25.447,59 € x 120 jours x 1/1000 = 3 053,71 € HT.
Toutefois toujours en application de l'article G 5.4.1 du contrat, l'indemnité doit rester « dans la limite de 5 % de la valeur de l'élément de mission », soit : 25.447,59 € x 5 % = 1.272,35 € HT, soit 1.526,82 € TTC.
En conséquence le Tribunal
CONDAMNERA la société TEKART ARCHITECTURE à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES la somme de 1.526,82 € TTC au titre des pénalités de retard, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu'à complet règlement avec anatocisme ;
b) Du remboursement des prestations non réalisées par TEKART
CHARDON AUTOMOBILES réclame également le règlement des sommes suivantes :
* 2.993 € HT, soit 3.591,60 € TTC au titre des prestations non réalisées par le maître d'œuvre TEKART,
* 2.100,60 € TTC au titre de la facture complémentaire de l'entreprise PELISSIER, en date du 15 décembre 2016.
* Concernant les prestations non réalisées proprement dites, CHARDON AUTOMOBILES écrit dans ses conclusions :
« Les phases de mission : Mise au point des marchés de travaux (812,50 € HT), Assistance aux opérations de réception (780 € HT), Levée des réserves (laquelle perdure à ce jour) (975 € HT) ; DOE (422,50 € HT), n'ont pas été exécutées et/ou ne sont pas dues à la société TEKART ARCHITECTURE. », soit un montant total de 2.990 € HT.
Dans son rapport l'Expert écrit :
« Le cabinet TEKART a calqué son contrat sur le document de référence de l'Ordre des architectes. Tous les éléments de mission évoqués sont à adapter au chantier traité.
Ils ne peuvent pas être « saucissonnés ».
Nous ne retiendrons pas cette réclamation, à l'exception du poste « Levée des réserves » qui n'a pas été traité et qui s'élève à 975 € HT. », soit 1.170 € TTC.
* Concernant la facture de l'entreprise PELISSIER,
* L'Expert indique dans son rapport qu'elle correspond :
« À une modification (abaissement) des éclairages en cours de chantier. Cette facture n'a pas été visée par l'architecte. Le cabinet TEKART a estimé qu'il s'agissait d'une prestation de l'électricien et que le maître d'ouvrage n'avait pas à payer cette facture. Cette réclamation sera écartée. »
Le Tribunal, en conséquence :
CONDAMNERA la société TEKART ARCHITECTURE à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES la somme de 1.170 € TTC en remboursement des prestations non réalisées, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu'à complet règlement avec anatocisme et DEBOUTERA la société CHARDON AUTOMOBILES du surplus de sa demande ;
2) Du retard de livraison et du trouble de jouissance
a) La perte de jouissance
CHARDON AUTOMOBILES allègue d'un préjudice de perte de jouissance au titre du retard de quatre mois de travaux (loyers payés sans activité) s'élevant à 55 344 €.
Le Sapiteur désigné, dans sa note N° 2 annexée au rapport de l'Expert judiciaire, écrit : « Sur la base des éléments communiqués, le Sapiteur, considère que le préjudice de perte de jouissance allégué par Chardon Automobiles n'est pas démontré et ne peut être retenu. »
Le Tribunal ne retiendra donc pas ce poste.
b) Le trouble de jouissance
CHARDON AUTOMOBILES allègue d'un préjudice de trouble de jouissance pendant la durée des travaux réparatoires à venir, estimés à deux mois, s'élevant à 27.672 €.
Le Sapiteur écrit sur ce point :
« À ce stade, aucun planning détaillé n'a été communiqué pour étayer le délai de deux mois, retenu par la société Chardon Automobiles et permettant de justifier son incapacité à opérer ses activités de vente de véhicules neufs, de carrosserie et de mécanique.
Sur la base des éléments communiqués, le Sapiteur considère que le préjudice de trouble de jouissance, allégué par Chardon Automobiles n'est pas démontré et ne peut être retenu. »
Le Tribunal fera sienne l'analyse du Sapiteur et ne retiendra pas ce poste.
c) Les pertes d'exploitation calculées entre juin et septembre 2016
CHARDON AUTOMOBILES revendique dans ses conclusions « 183.779,00 € au titre de la perte d'exploitation sur une période de quatre mois de retard de livraison, soit de mai 2016 (après recalage du calendrier) à septembre 2016 (…) »
Cette perte serait due, selon CHARDON AUTOMOBILES, à une baisse des ventes de véhicules neufs et à une baisse de l'activité des ateliers mécanique et carrosserie en raison de la gêne occasionnée par les travaux pendant la période de retard de 4 mois, arrêtée conventionnellement en accord avec CHARDON AUTOMOBILES de fin mai à fin septembre 2016.
* Une baisse des ventes de véhicules neufs
Après une étude approfondie des nombreux éléments comptables demandés par le Sapiteur à CHARDON AUTOMOBILES, il conclut :
« Ainsi, compte tenu du rattrapage des ventes constaté au T4 2016 et T1 2017, de l'incapacité récurrente de Chardon Automobiles à atteindre ses objectifs, le Sapiteur considère que les pertes relatives à l'activité de vente de VN alléguées par Chardon Automobiles au titre de la période de juin à septembre 2016 ne sont pas démontrées et ne peuvent pas être retenues en l'état des informations constatées. »
* Une baisse de l'activité des ateliers mécanique et carrosserie
Après une étude détaillée appuyée sur une analyse de la période 2014 à 2017 le Sapiteur note une baisse du taux de productivité des ateliers de l'entreprise CHARDON AUTOMOBILES sur la période concernée, à savoir juin à septembre 2016.
« Sur la base des éléments présentés ci avant, le Sapiteur considère que les pertes relatives à l'activité de mécanique et de carrosserie, s'élèvent respectivement à 79.048 € et 29.602 € », soit un montant total de 108.650 €.
L'Expert judiciaire a repris ce chiffre dans son rapport, tout en précisant :
« Nous laissons aussi au tribunal le soin d'apprécier si cette perte d'exploitation avéré provient uniquement du Chantier, sachant que le show-room et les diverses activités mécaniques et carrosserie n'ont jamais été fermées et faiblement impactées (…) »
Il faut à ce stade rappeler que les travaux initiaux consistaient pour l'essentiel en :
* Une rénovation complète du show-room de vente des véhicules neufs de la marque Volkswagen, intégrant un bâtiment annexe précédemment d'habitation ;
* Une réfection complète des couvertures, y compris à priori celles des ateliers, ainsi que des travaux de bardage extérieurs sur le bâtiment anciennement d'habitation ;
* Un réaménagement des espaces extérieurs, et notamment des travaux sur le parking, avec création d'une station de lavage.
Sur la base des éléments communiqués et plus particulièrement du dernier planning de travaux daté du 17 mars 2016 (pièce 12 TEKART), les travaux extérieurs étaient terminés fin mars 2016 pour le poste « VRD, relevage, terrassement » et mi-avril 2016 pour le poste « Station de lavage ». Les retards considérés ne sont donc bien imputables qu'aux seuls postes faux plafond, peinture et bardage. Outre les travaux de bardage, qui concernent l'extérieur du bâtiment, les travaux de faux plafond et de peinture n'affectaient que le show-room. Ces travaux n'avaient donc pas d'incidence sur l'activité des ateliers de mécanique et de carrosserie.
Il en aurait été autrement si les retards avaient concerné des travaux extérieurs sur le parking, empêchant ainsi l'accès à la clientèle, la manœuvre et le stationnement des véhicules, justifiant réellement, par-là, la baisse de productivité de l'activité des ateliers. Or il vient d'être indiqué que ces travaux étaient terminés avant fin mai 2016.
Le Tribunal constate donc que la moindre productivité de l'atelier, telle que calculée par le Sapiteur, n'est pas liée aux retards du chantier, qui n'ont affecté que le show-room et en conséquence
DEBOUTERA la société CHARDON AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes de paiement in solidum par les sociétés TEKART ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, EURODECOREF et AXA FRANCE IARD au titre de la perte d'exploitation, de la perte
de jouissance sur les 4 mois de retard de livraison et du trouble de jouissance pendant la durée des travaux réparatoires.
3) Des frais annexes à l'expertise
La société CHARDON AUTOMOBILES demande en sus :
* le remboursement des honoraires de l'expert technique qui l'a assisté dans le cadre des opérations d'expertise, d'un montant à date et à parfaire, de 7.155,00 € TTC;
* la facture de frais d'investigations de la société SMAC de 900 € TTC
* Le remboursement des honoraires de l'expert technique
L'article 700 du code de procédure civile dispose notamment : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) »
La société CHARDON AUTOMOBILES a pris l'initiative de se faire assister tout au long de l'expertise par Monsieur [T] [X], Expert près de la cour d'appel de Paris. Il a établi une note d'honoraires pour « Mission d'assistance technique auprès du Maître d'ouvrage « CHARDON AUTOMOBILES « (…) dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire ordonnée par le TC de Bobigny le 10/04/2018 » , d'un montant de 7.155 € TTC.
Le Tribunal estime qu'il s'agit là de frais exposés qui doivent être pris en compte au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en conséquence
DEBOUTERA la société CHARDON AUTOMOBILES de sa demande sa demande de paiement in solidum par les sociétés TEKART ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, EURODECOREF et AXA FRANCE IARD de la somme de 7.155 € TTC à titre de remboursement des honoraires de l'Expert technique qu'elle a mandaté ;
* ✤ La facture de frais d'investigations de la société SMAC
* L'Expert indique dans son rapport :
« À notre demande, la société CHARDON AUTOMOBILE nous a communiqué un devis de la société SMAC qui s'élève à la somme de 900 € TTC pour la réalisation des investigations pratiquées en réunion le 9/02/22 en toiture terrasse.
Nous retiendrons ce montant très correct »
Il s'agit là de frais engagés à la demande de l'Expert dans le cadre de l'Expertise dont il a été chargé aux termes de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bobigny du 10/04/2018. Cette ordonnance impute les frais à parité entre CHARDON AUTOMOBILES, CLARO BATIMENT et ECOBIM.
En conséquence le Tribunal
CONDAMNERA solidairement les sociétés CLARO BATIMENT et ECOBIM à payer à la société CHARDON AUTOMOBILE, les deux tiers de cette facture, soit la somme de 600 € TTC et DEBOUTERA CHARDON AUTOMOBILES de sa demande de paiement in solidum incluant les sociétés CLARO BATMENT, ECOBIM, TEKART ARCHITECTURE et AXA FRANCE IARD ;
D. Sur la compensation
L'article 1347 du code civil dispose :
« La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. »
L'article 1348 du même code complète :
« La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. »
Toutes les parties à l'instance sollicite la compensation des créances.
Toutefois, il est constant que la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes débitrices l'une envers l'autre. Il en ressort notamment que l'assureur de responsabilité ne peut se prévaloir à l'égard de son assuré de la compensation opérée entre le montant de l'indemnité due à la victime et celui d'une dette que celle-ci restait devoir à l'assuré. De plus en l'espèce la société AXA FRANCE IARD n'est condamnée à aucun règlement d'indemnité d'assurance.
De même, au visa de l'article 1347 du code civil, la société TEKART ne peut pas bénéficier pour ellemême de la compensation entre les sommes auxquelles elle est tenue vis-à-vis du maitre de l'ouvrage et les soldes dus aux entreprises CLARO, EURODECOREF et ECOBIM par CHARDON AUTOMOBILES, contrairement à sa demande.
En conséquence le Tribunal
ORDONNERA la compensation des créances à compter du présent jugement, sauf pour ce qui concerne la société AXA FRANCE IARD qui n'est pas fondée à demander une quelconque compensation et pour ce qui concerne la société TEKART ARCHITECTURE ;
E. Sur l'appel en garantie de la société TEKART
La société TEKART, dans ses conclusions, se fondant sur l'article « G 6.3.1 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE PROFESSIONNELLE DE L'ARCHITECTE » ci-dessus rapporté, de son contrat, stipulait que si le Tribunal la condamnait « considérant que sa responsabilité est engagée à l'égard de la société CHARDON AUTOMOBILES, elle ferait droit à ses appels en garantie à l'encontre des sociétés CLARO BATIMENT, ECOBIM, EURODECOREF, AXA France IARD, à les relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre. »
Cette demande est devenue sans fondement, le présent jugement ne condamnant pas la société TEKART ARCHITECTURE in solidum mais uniquement au titre de sa seule responsabilité.
En conséquence le Tribunal
DEBOUTERA la société TEKART ARCHITECTURE de sa demande de condamnation des entreprises CLARO BATIMENT, ECOBIM, EURODECOREF, AXA France IARD à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
F. Sur l'article 700 du code de procédure civile
Vu les circonstances de l'espèce, le Tribunal
LAISSERA à la charge des parties leurs prétentions respectives au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
G. Sur l'exécution provisoire
La société CHARDON AUTOMOBILES demande à ce que l'exécution provisoire soit écartée sur les demandes des parties défenderesses alors qu'elle emporterait des conséquences manifestement excessives. Le risque de ne jamais recouvrer les sommes auxquelles CHARDON AUTOMOBILES est condamnée apparaitrait, selon CHARDON AUTOMOBILES, très élevé au regard de la situation financière actuelle douteuse des sociétés ECOBIM et EURODECOREF.
A titre plus subsidiaire si le tribunal n'entendait pas assortir son jugement de l'exemption d'exécution provisoire au profit de la société CHARDON AUTOMOBILES, cette dernière sollicite l'autorisation que la somme soit consignée auprès de la caisse des dépôts et consignations, comme prévu aux articles 519 et 521 du Code de procédure civile.
Il apparait que les sociétés CLARO BATIMENT, ECOBIM et EURODECOREF existent depuis de nombreuses années. Les faits objets des présentes datent maintenant de 10 ans et ces sociétés ont pu depuis ce temps poursuivre tant leur activité que la procédure en cours.
De plus les sommes auxquelles est condamnée CHARDON AUTOMOBILES dans la présente instance sont d'autant limitées par le mécanisme de compensation de l'article 1347 du code civil.
En conséquence le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ni de faire consigner une quelconque somme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aussi, en application de l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, le Tribunal
RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce.
H. Sur les dépens
Les société CHARDON AUTOMOBILES et TEKART ARCHITECTURE sollicitent l'application de l'article 699 du code civil qui dispose que :
« Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. »
La société CHARDON AUTOMOBILES demande en sus le remboursement des honoraires de l'expert judiciaire dont elle a eu la charge.
Vu les circonstances de l'espèce, le Tribunal
DIRA qu'il n'y a pas lieu à appliquer les dispositions de l'article 699 du code civil et que chaque partie supportera les frais de justice qu'elle a engagée dans la présente instance en ce également les honoraires de l'expert judiciaire
Les sociétés TEKART ARCHITECTURE et CLARO BATIMENT, étant les parties qui succombent principalement dans la présente instance, le Tribunal
les condamnera solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026,
* DEBOUTE la société TEKART ARCHITECTURE de sa demande de règlement par la société CHARDON AUTOMOBILES de la facture en date du 30 novembre 2016 pour un montant de 11 880 € et de l'indemnité de retard correspondante ;
* CONDAMNE la société CHARDON AUTOMOBILES à payer à la société TEKART ARCHITECTURE la somme de 466,68 € au titre du solde dû sur les factures émises par TEKART ARCHITECTURE du 26 avril 2016 au 29 juillet 2016 ;
* CONDAMNE la société CHARDON AUTOMOBILES à payer à la société CLARO BÂTIMENT la somme de 19 897,32 € avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure en date du 6 mars 2017 ;
* CONDAMNE la société CHARDON AUTOMOBILES à payer à la société ECOBIM la somme de 22 572,00 € avec intérêts aux taux légal à compter de la date du présent jugement ;
* CONDAMNE la société ECOBIM à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES la somme de 12.144 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu'à complet règlement avec anatocisme ;
* CONDAMNE la société CLARO BATIMENT à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES la somme totale de 96 474,45 € TTC, pour l'ensemble des travaux de reprise du faux plafond avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu'à complet règlement avec anatocisme ;
* DEBOUTE la société CHARDON AUTOMOBILES de ses demandes à l'encontre de la société EURODECOREF;
* DEBOUTE la société CHARDON AUTOMOBILES de toutes ses autres demandes au titre des reprises des griefs allégués ;
* DEBOUTE la société CHARDON AUTOMOBILES pour son action en garantie au titre des malfaçons alléguées, contre AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société EURODECOREF ;
* DEBOUTE la société CHARDON AUTOMOBILES de ses demandes de condamnation « In Solidum » de la société TEKART avec les sociétés ECOBIM, CLARO BATIMENT, EURODECOREF et AXA FRANCE IARD au titre du paiement des sommes ci-dessus ;
* CONDAMNE la société TEKART ARCHITECTURE à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES la somme de 1.526,82 € TTC au titre des pénalités de retard, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu'à complet règlement avec anatocisme ;
* CONDAMNE la société TEKART ARCHITECTURE à payer à la société CHARDON AUTOMOBILES la somme de 1.170 € TTC en remboursement des prestations non réalisées, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu'à complet règlement avec anatocisme et DEBOUTE la société CHARDON AUTOMOBILES du surplus de sa demande ;
* DEBOUTE la société CHARDON AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes de paiement in solidum par les sociétés TEKART ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, EURODECOREF et AXA FRANCE IARD au titre de la perte d'exploitation, de la perte de jouissance sur les 4 mois de retard de livraison et du trouble de jouissance pendant la durée des travaux réparatoires.;
* DEBOUTE la société CHARDON AUTOMOBILES de sa demande de paiement « In solidum » par les sociétés TEKART ARCHITECTURE, CLARO BATIMENT, EURODECOREF et AXA FRANCE IARD de la somme de 7.155 € TTC à titre de remboursement des honoraires de l'Expert technique ;
* CONDAMNE solidairement les sociétés CLARO BATIMENT et ECOBIM à payer à la société CHARDON AUTOMOBILE, la somme de 600 € TTC et DEBOUTE CHARDON AUTOMOBILES de sa demande de paiement de cette somme « In solidum » par les sociétés CLARO BATMENT, ECOBIM, TEKART ARCHITECTURE et AXA FRANCE IARD ;
* ORDONNE la compensation des créances à compter du présent jugement, sauf pour ce qui concerne les sociétés AXA FRANCE IARD et TEKART ARCHITECTURE ;
* DEBOUTE la société TEKART ARCHITECTURE de sa demande de condamnation des entreprises CLARO BATIMENT, ECOBIM, EURODECOREF, AXA France IARD à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
* LAISSE à la charge des parties leurs prétentions respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* DIT qu'il n'y a pas lieu à appliquer les dispositions de l'article 699 du code civil et que chaque partie supportera les frais de justice qu'elle a engagée dans la présente instance en ce également les honoraires de l'expert judiciaire ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
* CONDAMNE solidairement les sociétés TEKART ARCHITECTURE et CLARO BATIMENT au paiement des dépens ;
* LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 151,21 euros TTC (dont 24,98 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.