Texte intégral
Du 12 janvier 2026
70E
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 25/00160 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7UD
[X] [C], [H] [B] épouse [C]
C/
[L] [I]
- Expéditions délivrées à Avocats
- FE délivrée à Me S. DARRACQ
Le 12/01/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [C]
né le 24 Décembre 1941 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [H] [B] épouse [C]
née le 03 Mai 1949 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés tous deux par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS (Avocat au Barreau de Bordeaux)
DEFENDERESSE :
Madame [L] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS (avocat au Barreau de Bordeaux)
DÉBATS :
Audience publique en date du 17 Octobre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] sont propriétaires d'un immeuble comportant une maison d'habitation et un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 4], cadastré section B768.
Mme [L] [I] est quant à elle propriétaire de la parcelle cadastrée n° B[Cadastre 1] sur laquelle se trouve sa maison d'habitation ([Adresse 3]), et des parcelles cadastrées n° B[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] devenue [Cadastre 5], et [Cadastre 6] sur la même commune.
Un différent oppose les parties, M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] se plaignant de branches d'arbres avançant sur leur propriété et d'une haie qui déborde sur leur propriété.
Après des démarches amiables, recours à des investigations techniques par un cabinet d'expertise mandaté par leur assureur et échec d'une tentative de conciliation, M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] ont saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux par acte délivré le 8 janvier 2025 pour mise en conformité des plantations et obtenir l'allocation de dommages et intérêts.
Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 octobre 2025.
A cette audience, M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C], représentés par avocat, ont demandé au tribunal de :
- les recevoir en leurs prétentions
- débouter M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- condamner Mme [L] [I] à procéder à la coupe et l'élagage de toutes les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux implantés sur son terrain qui dépassent et avancent sur leur fonds, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
- condamner Mme [L] [I] à leur payer la somme de 492 euros au titre du remboursement des frais de constat
- condamner Mme [L] [I] à leur payer la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral
- condamner Mme [L] [I] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure comprenant les frais d'exécution, dont droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce dont distraction sera faite au profit de Maître DARRACQ représentant de la SCP MAATEIS
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Ils invoquent les dispositions de l'article 673 du code civil et soutiennent bénéficier du droit imprescriptible de demander l'élagage et la coupe des végétaux qui dépassent et avancent sur leur propriété et ne respectent pas les règles applicables, le procès-verbal de constat établi par Maître [D] le 29 août 2024 étant à cet égard probant.
Ils font valoir que la situation perdure malgré les démarches amiables de sorte qu'il sont fondés à être indemnisés des frais de constat et de leur préjudice moral. Ils contestent les préjudices invoqués par la défenderesse, relevant le caractère excessif et disproportionné de ses demandes, leur droit de faire respecter les règles applicables et de recourir à des démarches amiables, et contestent les fautes qu'elle leur impute et les préjudices allégués.
Mme [L] [I], représentée par avocat, au visa des articles 1353 et 1240 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile, a demandé au tribunal de :
- débouter Madame [H] [C] née [B] et Monsieur [X] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
À titre reconventionnel,
- la dire recevable et bien fondée dans ses demandes ;
- ordonner aux consorts [C] de laisser l'entreprise “AU FIL DES TONTES” procéder à la taille de la haie, au ramassage et à l'évacuation des déchets de coupe en autorisant au besoin l'accès à leur propriété ;
- condamner Madame [H] [C] née [B] et Monsieur [X] [C] à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- dire l'action intentée par Madame [H] [C] née [B] et Monsieur [X] [C] abusive ;
- condamner Madame [H] [C] née [B] et Monsieur [X] [C] à lui verser la somme de 2.000 à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Madame [H] [C] née [B] et Monsieur [X] [C] au paiement d'une amende civile de 1.000 euros au titre de l'abus du droit d'agir ;
En tout état de cause,
- condamner Madame [H] [C] née [B] et Monsieur [X] [C] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
- débouter Madame [H] [C] née [B] et Monsieur [X] [C] de leurs demandes en paiement fondées sur les frais irrépétibles et les dépens.
Elle soutient qu'elle fait entretenir régulièrement sa haie et ses arbres et que l'entreprise mandatée s'est heurtée à l'attitude de M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] qui entravent les opérations d'élagage.
Elle précise avoir fait une nouvelle fois intervenir l'entreprise le 25 juillet 2025 et qu'elle s'est en outre rapprochée de la Société SEPT-ARBRES pour procéder à l'abattage du chêne ce qui nécessite que M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] permettent son passage sur leur terrain. Elle conteste tout préjudice moral subi par les demandeurs et à l'inverse s'estime victime de leurs agissements, qui ont une incidence sur son état de santé. Elle soutient qu'ils abusent du droit d'agir en justice et la nature fautive de l'action.
A l'issue des débats, le Tribunal a autorisé Mme [L] [I] à produire la facture alléguée de juillet 2025 et autorisé M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] à faire, par note en délibéré, leurs observations sur cette pièce et sur l'accès au terrain pour l'abattage de l'arbre envisagé par Mme [L] [I] tel qu'évoqué à l'audience.
Pour le détail de l'argumentation des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions écrites maintenues à l'audience.
SUR QUOI
Sur la demande relative aux plantations
L'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers.
En outre, l'article 672 du code civil prévoit que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Enfin, il résulte de l'article 673 du code civil que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Il résulte du procès-verbal de constat de Maître [D], commissaire de justice salarié au sein de la SAS BOCCHIO ET ASSOCIES titulaire d'un office de commissaires de justice, que celui-ci a constaté à la date du 29 août 2024 :
- d'une part la présence d'un grand arbre dont Mme [L] [I] ne discute pas dans le cadre de la présente procédure qu'il se trouve sur sa propriété et dont de nombreuses branches surplombent la propriété de M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C], le commissaire de justice ayant mesuré le surplomb de certaines branches sur 8,85 mètres et 6,57 mètres
- d'autre part la présence d'une haie implantée sur la propriété de Mme [L] [I] qui déborde entre la limite des propriétés caractérisée par une ancienne clôture, ce qui n'est pas déniée par Mme [L] [I] dans le cadre de la procédure, et vient se coller à la clôture métallique implantée en retrait sur leur propriété par M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] et déborde même au-dessus de cette clôture métallique.
Il s'ensuit qu'à cette date les manquements aux dispositions de l'article 673 du code procédure civile étaient caractérisés, tandis que dans le cadre de la tentative de conciliation en date du 27 mai 2024 l'échec a été constaté notamment car Mme [L] [I] ne souhaitait pas faire élaguer l'arbre.
Dans le cadre de la procédure Mme [L] [I] a, d'une part fait chiffrer les travaux à l'effet de procéder à l'abattage de l'arbre litigieux, d'autre part produit en cours de délibéré la facture qui établit qu'elle a fait procéder le 25 juillet 2025 à la taille de la haie.
Si au vu des photographies il apparaît que cette haie ne déborde plus au-dessus de la clôture installée par M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C], pour autant elle déborde toujours entre l'ancienne clôture et la clôture métallique posée par M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C].
Dès lors les dispositions de l'article 673 du code procédure civile ne sont toujours pas respectées et il y a lieu d'enjoindre à Mme [L] [I] de faire procéder à la coupe de la haie située entre l'ancienne clôture et la clôture métallique implantée sur le terrain de M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] et ce sous astreinte dans les conditions précisées au dispositif.
S'agissant de la coupe de l'arbre, M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C], par note en délibéré ainsi qu'ils y étaient invités, ont fait savoir leur opposition au passage sur leur terrain.
Dans son devis du 15 septembre 2025, la Société SEPT-ARBRES a chiffré le coût de l'abattage du chêne par démontage et mentionné :
" PRE- REQUIS : Afin de pouvoir effectuer des travaux, il faudra un accord écrit de vos voisins. Cet accord devra comprendre l'accès temporaire à leur terrain afin d'amener le broyeur attelé au 4X4 au pied du chêne. Comprend également que la zone sous le chêne (Bois, tôle, objet, susceptible de poser problème), soit dégagée et libre d'accès.
Sans cet ACCORD les travaux ne seront pas possible et donc ce devis sera caduque".
Ce devis est insuffisant à établir l'impossibilité de procéder à l'abattage de l'arbre sans pénétrer sur le terrain des voisins, qui peuvent légitimement en cet état s'y opposer alors que leur demande porte sur l'élagage des branches qui surplombent leur propriété et non l'abattage de l'arbre.
Il convient de rappeler que la servitude dite de tour d'échelle consacrée par les usages et la jurisprudence, permet au propriétaire d'un fonds d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur le fonds voisin pour y faire les travaux d'entretien ou de réparation de son bien estimés indispensables.
Il ne peut s'agir que d'une autorisation temporaire qui ne peut être accordée que dans les strictes limites de la nature, de l'objet et de l'importance des travaux à effectuer.
Les travaux doivent être indispensables et avoir été imposés par une décision administrative ou une réglementation d'urbanisme, ou revêtir un caractère de nécessité afin d'éviter une dégradation grave.
Les travaux ne doivent pouvoir être réalisés qu'à partir du fonds voisin. Il ne peut s'agir ni d'une simple commodité, ni de la volonté de réaliser une économie.
Dans la mesure où Mme [L] [I] ne peut prétendre au bénéfice de l'exercice de ce tour d'échelle faute de démontrer que les conditions de son octroi en soient remplies, le Tribunal ne peut que rejeter sa demande et à l'inverse lui enjoindre de procéder à la coupe des branches en surplomb de la propriété de M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C], sous astreinte dans les conditions précisées au dispositif.
Si elle entend procéder plutôt à l'abattage de l'arbre, il lui appartiendra d'y procéder à partir de sa propriété, sauf accord exprès non établi à ce jour de ses voisins.
Sur les demandes en dommages et intérêts
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Conformément au droit commun de la responsabilité, la réparation du préjudice ne peut être accordée qu'en présence d'un lien de causalité avec le manquement invoqué.
La réparation des préjudices est soumise au principe de la réparation intégrale. Ce principe impose que les dommages et intérêts alloués au créancier de l'obligation réparent le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. Enfin il incombe à celui qui demande réparation de démontrer le préjudice dont il est réclamé réparation et le lien de causalité entre la faute ou le manquement et ce préjudice.
Sur la demande en réparation pour préjudice matériel
Il est constant que Mme [L] [I] n'a pas respecté la réglementation en vigueur en matière de plantation, alors que les demandeurs lui ont demandé de se mettre en conformité.
Ceux-ci pour établir le bien-fondé de leur demande ont dû faire établir un procès-verbal de constat et justifient donc d'un préjudice matériel en lien de causalité direct et certain avec le manquement de Mme [L] [I] qui sera dès lors condamnée à leur payer la somme de 492 euros en remboursement des frais exposés.
Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral
Le préjudice moral doit s'analyser comme une souffrance psychologique endurée par une personne, victime d'un dommage qui occasionne des répercutions morales ou mentales.
En l'espèce, M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] réclament la réparation d'un préjudice moral sans justifier de répercutions morales particulières.
Le Tribunal observe que l'arbre se trouve à une distance importante de leur maison et qu'ils n'ont pas allégué d'une gêne particulière occasionnée par la présence des branches, ni caractérisé un préjudice particulier résultant du débordement de la haie, dont ils craignent qu'elle abîme leur propre clôture sans le démontrer.
Il n'y a pas lieu dès lors de faire droit à leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur la demande reconventionnelle d'accès au terrain de M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C]
L'article 544 du Code Civil confère au titulaire du droit de propriété le droit de jouir et disposer de son bien de la manière la plus absolue ; de plus ainsi que rappelé ci-dessus, Mme [L] [I] n'a pas caractérisé que les conditions de l'exercice d'un tour d'échelle soient réunies.
La demande de Mme [L] [I] tendant à ce qu'il soit enjoint à M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] de laisser accès à l'entreprise qu'elle mandate pour procéder, soit à la taille de sa haie, soit à la coupe d'un arbre ne peut donc prospérer.
Il sera cependant observé que par l'intermédiaire de leur conseil, et par courriel officiel du 1er juillet 2025, M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] avaient autorisé l'entreprise à ramasser les branches tombées de leur côté lors de la taille de la haie à l'occasion de l'intervention du 25 juillet 2025.
Sur les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts
Il découle de ce qui précède que les demandes et l'action de M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] ne sont pas abusives, que si certes Mme [L] [I] entretient sa haie, sa mise en conformité n'a jamais été faite dans les limites de sa propriété. De plus les branches de son arbre surplombent la propriété voisine.
Elle ne peut dès lors arguer subir un trouble moral ou un préjudice de jouissance résultant des démarches de M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C], en l'absence de faute génératrice d'un droit à réparation.
L'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts sera rejetée et il n'y a pas lieu au prononcé d'une amende civile à l'encontre des demandeurs.
Sur les autres demandes
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dépens seront supportés par Mme [L] [I], qui succombe.
La prestation de recouvrement ou d'encaissement visée à l'article A.444-32 du code de commerce, prévue figurant au numéro 129 du tableau 3-1 du tarif des commissaires de justice est à la charge du créancier, et n'a pas lieu d'être mis à la charge du débiteur lui-même redevable de la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du même tableau.
Par ailleurs les dispositions en matière de distraction des dépens au profit de l'avocat ne sont applicables que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
L'indemnité due par la partie perdante au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à la somme de 1.000 euros.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Mme [L] [I], sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement, à procéder à la coupe de la haie entre l'ancienne clôture séparant sa propriété située à [Localité 4] de celle de M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] et la clôture métallique implantée par ces derniers sur leur terrain ;
CONDAMNE Mme [L] [I], sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement, à couper les branches du chêne implanté sur son fonds qui surplombent la propriété de M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] ;
DIT que les astreintes provisoires ci-dessus sont fixées pour une durée de six mois, passés lesquels elles devront être liquidées et il pourra être prononcé une nouvelle astreinte provisoire ou définitive ;
SE RÉSERVE la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNE Mme [L] [I] à payer à M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] la somme de 492 euros au titre du remboursement des frais de constat ;
DÉBOUTE M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
DÉBOUTE Mme [L] [I] de ses demandes reconventionnelles ;
DIT que si elle procède à l'abattage de l'arbre litigieux, il lui appartiendra d'y faire procéder à partir de son terrain, sauf accord exprès de ses voisins, non accordé à ce jour par M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] ;
CONDAMNE Mme [L] [I] aux dépens ainsi qu'à payer à M. [X] [C] et Mme [H] [B] épouse [C] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE la demande de Mme [L] [I] au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE