Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000141
AFFAIRE 2022026612
ENTRE :
SAS F. INICIATIVAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre 499 154 557
Partie demanderesse : assistée de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS représentée par Me Cédric PUTIGNY-RAVET, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Me Elise Ortolland, avocat (R231)
ET :
1) SAS CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Meaux 745 752 220
Partie défenderesse : assistée de la SELAS FIDAL représentée par Me Antoine Assié et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Avocat (P240)
2) SELARL AJLINK LABIS- [L] - DE CHANAUD prise en la personne de Me [B] [L] ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de la SELAS FIDAL représentée par Me Antoine Assié et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Avocat (P240)
AFFAIRE 2025014206
ENTRE :
SAS F. INICIATIVAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre 499 154 557
Partie demanderesse : assistée de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS représentée par Me Cédric PUTIGNY-RAVET, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Me Elise Ortolland, avocat (R231)
ET :
SELARL GARNIER PHILIPPE ET [E] [R], mission conduite par Me [E] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la Société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE, dont le siège social est [Adresse 4] -RCS de Meaux 745 752 220
Partie défenderesse : non comparante
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APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS F.INICIATIVES (499 154 557 R.C.S. Nanterre – ci-après INICIATIVES), anciennement F.INICIATIVAS, a pour activité le conseil et l'assistance aux entreprises ou organismes divers dans le domaine de la stratégie financière autour de la recherche, du développement, de l'innovation et de la propriété intellectuelle
La SAS CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE (745 752 220 R.C.S. Meaux – ci-après WIMBEE) a pour activité la fabrication de tubes, boites et flacons. Par jugement du 7 août 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 avril 2024, désignant pour administrateur la Selarl Ajilink Labis-[L]-de Chanaud mission conduite par Maître [B] [L] [Adresse 3], avec pour mission d'assister le mandataire judiciaire la Selarl Garnier Philippe et [E] [R] mission conduite par Maître [E] [Adresse 4].
Le 18 novembre 2019, WIMBEE et INICIATIVES ont signé une « Convention de valorisation au titre du crédit d'impôt recherche » (CIR) pour l'année civile 2019. La rémunération de la société INICIATIVES a été fixée sous la forme d'une commission annuelle de 15 % HT du montant des CIR déclarés et les modalités de facturation ont été déterminées comme suit : 50 % au dépôt du formulaire Cerfa et 50 % lors de la livraison du dossier technique. La convention était renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Au titre du CIR 2019, WIMBEE a déclaré et s'est fait rembourser la somme de 91.147 € et a procédé au règlement des factures correspondantes d'INICIATIVES.
Au titre du CIR 2020, WIMBEE a déclaré la somme de 111.354 € au mois de juin 2021 et INICIATIVES a émis deux factures :
* n°FRINV0002584 en date du 10 juin 2021 de 10.021,86 € TTC correspondant au dépôt du formulaire Cerfa au titre du CIR 20 ;
* n°FRINV0004102 en date du 23 août 2021 de 10.021,86 € TTC correspondant à la livraison du dossier technique au titre du CIR 20.
WIMBEE n'a pas réglé ces factures.
Le 25 juin 2021, WIMBEE a informé INICIATIVES de la réception d'un courrier de l'administration fiscale en date du 14 juin 2021 et relatif au CIR 2020 lui demandant notamment de lui faire parvenir avant le 21 juillet 2021 une présentation des travaux de recherche et développement (R&D), ainsi que les diplômes ou CV et les fiches de salaires du mois de décembre des personnes employées aux dépenses de recherches.
Le 10 août 2021, après avoir obtenu une prolongation de 30 jours du délai de réponse, INICIATIVES a transmis à l'administration fiscale le dossier justificatif préparé en réponse à sa demande du 14 juin.
Le 10 novembre 2021, WIMBEE a reçu de l'administration fiscale un courrier rejetant sa demande, déclarant le dossier de CIR 2020 incomplet et irrecevable en l'état et l'invitant à déposer une nouvelle demande, complétée de l'ensemble des éléments indispensables à l'analyse du dossier.
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Le 21 décembre 2021, INICIATIVES a, par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure WIMBEE de payer les sommes dues par lettre recommandée. Mais aucun règlement n'est intervenu.
Le 18 janvier 2022, INICIATIVES a adressé à WIMBEE une nouvelle sommation de payer et l'a informée qu'à défaut de règlement ou de réponse sous 48 heures, une procédure serait mise en œuvre devant la juridiction compétente.
Le 25 mai 2022, INICIATIVES a adressé WIMBEE une facture N°FRINV0008027 d'un montant de 7.775,10 € TTC correspondant à 50% de la rémunération totale de la mission pour le dépôt d'une demande de CIR 2021 que WIMBEE n'a pas payée.
Le 16 septembre 2022, WIMBEE a signé avec AYMING un contrat pour le dépôt de demande de CIR.
Le 5 octobre 2022, WIMBEE a, par courrier, résilié la convention du 18 novembre 2019 la liant à INICIATIVES.
Le 14 janvier 2023, l'administration a, au vu d'un nouveau dossier, signifié à WIMBEE une admission partielle de sa demande au titre du CIR 2020 pour un montant de 71.292 €.
C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
RG 2022026612
Le 23 mai 2022, INICIATIVES a assigné WIMBEE devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié à domicile confirmé.
RG 2025014206
Le 14 février 2025, INICIATIVES a assigné en intervention la SELARL GARNIER Philippe et [E] [R], mission conduite par Maître [E], devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié à personne habilitée.
Le 3 mars 2025 les affaires RG 2022026612 et RG 2025014206 ont été jointes sous le numéro RG J2025000141
En application des dispositions de l'article 446- 2 du code de procédure civile le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elle.
Par ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, INICIATIVES demande au tribunal de :
Vu les pièces versées au débat ;
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-, 1231-2, 1342 et 1343 du Code civil ;
Vu les articles L 441-6, D 441-5 et L 441-10 du Code de commerce ;
JUGER la société F. INICIATIVES recevable et bien fondée en ses demandes
En conséquence :
JUGER que la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE n'est pas fondée à opposer l'exception d'inexécution pour refuser les paiements sollicités par la société F. INICIATIVES ;
CONDAMNER la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE et, solidairement et ès qualités la SELARL AJILINK LABIS – [L] – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [B] [L], Administrateur judiciaire intervenu volontairement à la procédure, à payer à la société F. INICIATIVES la somme de 20 043,72 € en principal, assortie des intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 21 décembre 2021 et jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 80,00 € (40,00 € x 2) pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L 441-6 et D 41-5 du Code de Commerce ;
En l'état de la procédure collective menée à l'encontre de la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE, JUGER que cette condamnation se traduira par une inscription au passif et, en tant que de besoin, y condamner, ès qualités, la SELARL AJILINK LABIS – [L] – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [B] [L], Administrateur judiciaire intervenu volontairement à la procédure et la SELARL GARNIER PHILIPPE ET [E] [R] mission conduite par Maître [E], Mandataire judiciaire
CONDAMNER la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE et, solidairement et ès qualités la SELARL AJILINK LABIS – [L] – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [B] [L], Administrateur judiciaire intervenu volontairement à la procédure, à payer à la société F. INICIATIVES la somme de 7 775,10 € en principal, assortie des intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 25 mai 2022 et jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L 441-6 et D 41-5 du Code de Commerce ;
En l'état de la procédure collective menée à l'encontre de la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE, JUGER que cette condamnation se traduira par une inscription au passif et, en tant que de besoin, y condamner, ès qualités, la SELARL AJILINK LABIS – [L] – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [B] [L], Administrateur judiciaire intervenu volontairement à la procédure la et la SELARL GARNIER PHILIPPE ET [E] [R] mission conduite par Maître [E], Mandataire judiciaire
CONDAMNER la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE et, solidairement et ès qualités la SELARL AJILINK LABIS – [L] – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [B] [L], Administrateur judiciaire intervenu volontairement à la procédure, à payer à la société F. INICIATIVES la somme de 2 760,00 € en principal, assortie des intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 29 décembre 2021 et jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L 441-6 et D 41-5 du Code de Commerce ;
En l'état de la procédure collective menée à l'encontre de la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE, JUGER que cette condamnation se traduira par une inscription au passif et, en tant que de besoin, y condamner, ès qualités, la SELARL AJILINK LABIS – [L] – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [B] [L], Administrateur judiciaire intervenu volontairement à la procédure et la SELARL GARNIER PHILIPPE ET [E] [R] mission conduite par Maître [E], Mandataire judiciaire.
DEBOUTER la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
CONDAMNER la société CARTONNAGES PLASTIQUES WIMBEE et, solidairement et ès qualités la SELARL AJILINK LABIS – [L] – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [B] [L], Administrateur judiciaire intervenu volontairement à la procédure, à payer à la société F. INICIATIVES la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE aux entiers dépens de l'instance.
JUGER que l'exécution provisoire du jugement à venir sera écartée, s'il est fait droit aux demandes de la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE.
Par leurs dernières conclusions du 28 avril 2025, WIMBEE, la SELARL AJILINK LABIS – [L] – DE CHANAUD et la SELARL GARNIER-[E] demandent au tribunal de :
Vu l'article 325 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
A titre liminaire,
DECLARER recevable l'intervention volontaire de la SELARL AJILINK LABIS [L], ès qualités.
PRENDRE ACTE que la SELARL AJILINK LABIS [L], ès qualités, s'en remet à la sagesse du Tribunal.
A titre principal,
CONSTATER que la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE est fondée à opposer l'exception d'inexécution pour refuser les paiements sollicités par la société F. INICIATIVES.
PRONONCER la résolution du contrat de valorisation des C.I.R. au 1er janvier 2021.
Subsidiairement, si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE,
CONDAMNER la société F. INICIATIVES à payer à la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE la somme de 20.043,72 euros en principal, assortie des intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 21 décembre 2021 et jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 80,00 euros.
CONDAMNER la société F. INICIATIVES à payer à la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE la somme de 7.775,10 euros en principal, assortie des intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 25 mai 2022 et jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 euros.
ORDONNER la compensation entre les condamnations prononcées à l'encontre de chacune des parties.
Très subsidiairement,
CONDAMNER la société F. INICIATIVES à payer à la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE la somme de 9.600 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2022.
ORDONNER la compensation entre les condamnations prononcées à l'encontre de chacune des parties.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société F. INICIATIVES à payer à la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral.
DEBOUTER la société F. INICIATIVES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER la société F. INICIATIVES à payer à la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société F. INICIATIVES aux entiers dépens.
ECARTER l'exécution provisoire s'agissant uniquement des demandes formulées à l'encontre de la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE.
A l'audience du 29 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 novembre 2025, à laquelle elles se présentent.
Après avoir entendu les parties présentes, le juge a clos les débats et a dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le mardi 9 décembre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et statuera à l'issue de chaque moyen.
INICIATIVES fait valoir que :
* Sa mission, définie par la convention du 18 novembre 2019, constitue une obligation de moyens (article 7.3). L'article 1219 du Code civil ne permet d'opposer une exception d'inexécution qu'en cas de manquement suffisamment grave, ce que WIMBEE ne démontre pas. Au contraire, INICIATIVES peut justifier avoir accompli toutes diligences
et avoir régulièrement relancé WIMBEE pour obtenir les documents nécessaires (CV, diplômes, fiches de paie), sans réponse suffisante de cette dernière.
* Les prétendus manquements relatifs aux demandes d'agrément ne peuvent être invoqués, les obligations étant issues de contrats distincts. En tout état de cause, ces demandes ont été déposées et les agréments obtenus.
* Le remboursement proportionnel des honoraires prévu à l'article 8.8 de la convention n'est dû qu'en cas de rejet définitif du CIR après épuisement des recours et que cette condition n'est pas remplie.
* Sa créance de 30.578,82 € TTC, assortie des intérêts légaux et pénalités de retard, est liquide et exigible
WIMBEE, la SELARL AJILINK LABIS – [L] – DE CHANAUD et la SELARL GARNIER-[E] répliquent que :
* Au visa de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention volontaire de Maître [L], administrateur judiciaire désigné dans la procédure de redressement de la société WIMBEE, est recevable car elle se rattache suffisamment à l'objet du litige
* Au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, INICIATIVES doit prouver l'exécution de ses obligations, notamment l'établissement des dossiers techniques justificatifs exigés par le contrat, définis comme livrables principaux. Conformément à l'article 1219 du code civil, elle oppose une exception d'inexécution, INICIATIVES n'ayant ni constitué ces dossiers ni conseillé efficacement sa cliente, ce qui a entraîné le refus par l'administration fiscale du remboursement du C.I.R. 2020. En l'absence de mise en demeure (clause 7.1.1 du contrat), INICIATIVES ne peut s'exonérer de sa responsabilité.
* Sur le fondement de l'article 1226 du code civil, elle a, par courrier du 5 octobre 2022, résilié unilatéralement le contrat, l'urgence étant caractérisée par la nécessité de préserver la pérennité de l'entreprise ; elle sollicite, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire (art. 1224 du code civil) pour manquement grave.
* En application de la clause 8.8 du contrat, INICIATIVES doit rembourser les honoraires perçus dès lors que les crédits d'impôt ont été « remis en cause » par l'administration (rejet du 10 novembre 2021).
* Elle réclame réparation sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, pour les frais supplémentaires engagés auprès d'un nouveau prestataire (AYMING) à hauteur de 9.600 €, et pour un préjudice moral évalué à 10.000 €.
SUR CE
A. Sur l'intervention volontaire de la SELARL AJILINK LABIS [L], ès qualités
WIMBEE fait valoir que l'intervention volontaire de la SELARL AJILINK LABIS [L], ès qualités, est recevable.
Le tribunal constate que l'intervention volontaire de la Selarl Ajilink Labis-[L]-de Chanaud mission d'administration judiciaire conduite par Maître [B] [L] se rattache
par un lien suffisant aux prétentions en cours dans l'instance, et respecte les conditions de formes et délais régissant l'instance.
En conséquence,
Le tribunal, au visa de l'article 325 du CPC, dira recevable l'intervention volontaire de la SELARL AJILINK LABIS [L], ès qualités.
B. Sur les demandes d'INICIATIVES relatives au contrat CIR 2020 signé avec WIMBEE
WIMBEE a conclu avec INICIATIVES un contrat intitulé « CONVENTION DE VALORISATION AU TITRE DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE » en date du 18 novembre 2019 par lequel elle confiait à INICIATIVES la mission d'« identifier et de justifier ses Crédits d'Impôt Recherche (CIR) pour l'année civile 2019, et le cas échéant des années antérieures, et un accompagnement en cas de contrôle par l'administration dans les conditions de l'article 6 » (INICIATIVES - Pièce n°3). Le contrat était renouvelable annuellement par tacite reconduction.
INICIATIVES a émis des factures correspondantes aux CIR au titre de l'année 2020 qui n'ont pas été réglées par WIMBEE :
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation » . L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ». L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». Enfin l'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Ainsi, la partie qui réclame le paiement d'une prestation doit démontrer qu'elle a exécuté les obligations contractuelles correspondantes. A défaut, l'autre partie est fondée à suspendre son paiement ou à demander la résolution du contrat pour inexécution grave.
WIMBEE fait valoir que INICIATIVES a défailli dans la constitution du dossier justificatif du CIR 2020, qu'elle a tardé et failli dans la réponse à la demande de précisions de l'administration et que ces manquements justifient le refus de paiement et la résolution du contrat.
INICIATIVES soutient, pour sa part, qu'elle a exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles, que les difficultés rencontrées relèvent du fonctionnement administratif de WIMBEE et non d'un manquement de sa part, et qu'elle est en droit d'obtenir le règlement des factures émises au titre des CIR 2020 et 2021.
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1. Sur la constitution du dossier justificatif du CIR 2020
Il ressort des pièces produites aux débats que WIMBEE a déposé en juin 2021 un dossier justificatif préparé par la société INICIATIVES pour un montant de 111.354 € au vu duquel l'administration, par un courrier du 14 juin 2021, a signalé de nombreux manques dont le tribunal dit qu'ils auraient dû être préalablement identifiés par un conseil spécialiste du sujet.
Le tribunal constate en outre qu'hormis un courriel du 8 janvier 2021 initiant les travaux, la société INICIATIVES ne rapporte pas la preuve de sa contribution effective à l'identification et à la justification des crédits d'impôt en interaction avec WIMBEE avant le dépôt du dossier de juin 2021.
Le tribunal en conclut que, pour ce premier dépôt, INICIATIVES ne démontre pas avoir exécuté ses obligations essentielles de conseil et de justification prévues par le contrat en préparation du dossier CIR 2020.
2. Sur la réponse aux demandes de l'administration fiscale
L'article 6 du contrat confiait expressément à INICIATIVES la mission d'accompagner techniquement le client en cas de contrôle administratif, notamment en apportant son expertise et en rédigeant les éléments techniques nécessaires à la défense du dossier.
Il est établi que les échanges entre WIMBEE et INICIATIVES relatifs à la demande de précisions de l'administration, formulée le 14 juin 2021, se sont prolongés pendant sept mois, avec un dépôt d'un nouveau dossier en août 2021 suivi d'un refus de l'administration le 10 novembre 2021. Pendant cette période, trois consultants différents sont intervenus. Cette instabilité dans le suivi et cette lenteur caractérisent une carence dans les moyens mis en œuvre par INICIATIVES.
Le tribunal constate en outre que le rejet par l'administration fiscale, notifié le 10 novembre 2021, fait expressément référence à l'absence de justificatifs relatifs aux qualifications et diplômes des salariés impliqués dans les travaux de R&D, éléments que INICIATIVES n'a pas su produire, contrairement à son successeur AYMING intervenu à partir de septembre 2022 et ayant obtenu, trois mois plus tard, une admission partielle pour un montant de 71.292 €.
Le tribunal en conclut que ces constatations établissent qu'INICIATIVES n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission contractuelle dans le cadre de la réponse à la demande de l'administration.
3. Sur les conséquences de l'inexécution du contrat
Dès lors que la société INICIATIVES n'a pas exécuté ses obligations essentielles d'identification, de justification et d'assistance technique, le tribunal dit que la société WIMBEE était fondée, au visa de l'article 1219 du Code civil, à refuser de payer les factures émises, et à solliciter la résolution du contrat pour inexécution grave.
En conséquence
Le tribunal :
Dira que la société INICIATIVES ne rapporte pas la preuve de l'exécution de ses obligations contractuelles au titre du contrat du 18 novembre 2019 pour les CIR 2020 ;
Dira que la société WIMBEE était fondée à refuser le paiement des factures litigieuses ;
Prononcera la résolution du contrat à compter du 1er janvier 2021 pour inexécution fautive des obligations de la société INICIATIVES ;
Déboutera la société INICIATIVES de l'ensemble de ses demandes en paiement des factures suivantes :
* facture n° FRINV0002584 du 10 juin 2021 d'un montant de 10.021,86 € TTC ;
* facture n° FRINV0004102 du 23 août 2021 d'un montant de 10.021,86 € TTC ;
C. Sur les demandes d'INICIATIVES relatives au contrat CIR 2021 signé avec WIMBEE
INICIATIVES fait valoir que la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE reste à lui devoir 7.775,10 € TTC au titre du dépôt du formulaire Cerfa pour un montant de CIR 2021 de 86.930 €.
Le tribunal constate qu'INICIATIVES ne rapporte pas la preuve de sa contribution effective à l'identification et à la justification des crédits d'impôt pour un montant de 86.930 € en interaction avec WIMBEE avant le dépôt du dossier relatif au CIR 2021.
D'autre part, le jugement à intervenir prononce la résolution du contrat entre WIMBEE et INICIATIVES à compter du 1er janvier 2021 pour inexécution fautive des obligations de la société INICIATIVES.
En conséquence,
Le tribunal déboutera la société INICIATIVES de sa demande en paiement de la facture n° FRINV0008027 du 25 mai 2022 d'un montant de 7.775,10 € TTC ;
D. Sur les demandes d'INICIATIVES de paiement d'un montant de 2760 €
INICIATIVES fait valoir que WIMBEE ne peut valablement se prévaloir de prétendus manquements d'INICIATIVES au titre du contrat CIR 2020, pour justifier son refus de payer les factures relatives à la mission de demande d'agréement pour le compte des société METATRON et Monsieur [M] [X].
Le tribunal constate qu'INICIATIVES produit une facture N°FRINV0006040 pour un montant de 2.760 € TTC en date du 29 décembre 2021 mais qu'INICIATIVES ne produit pas de contrat décrivant la mission et en particulier le bénéficiaire de la mission déclarant par ailleurs que la facture relative à l'agrément de la société METATRON a été réglée.
Le tribunal constate qu'il n'est pas possible de rattacher la facture à l'obtention de l'agreement de la société [M] [X] comme le sollicite INICIATIVES.
En conséquence,
Le tribunal rejettera la demande d'INICIATIVES de paiement de 2.760 € TTC au titre de la facture N°FRINV0006040.
E. Sur la demande de WIMBEE de paiement des factures d'AYMING
WIMBEE sollicite le paiement de 9.600 € en remboursement des factures d'AYMING.
Le tribunal ayant rejeté les demandes d'INIVIATIVES, rejettera cette demande de remboursement compensatoire.
F. Sur la demande de WIMBEE pour préjudice moral
WIMBEE sollicite le paiement de 10.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Mais WIMBEE ne justifient pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par la condamnation d'INICIATIVES au titre des prestations non délivrées.
En conséquence,
Le tribunal déboutera WIMBEE de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu que WIMBEE a dû, pour faire reconnaître la responsabilité d'INICIATIVES exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera INICIATIVES à verser la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
Le tribunal condamnera INICIATIVES aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
Dit recevable l'intervention volontaire de la SELARL AJLINK LABIS- [L] - DE CHANAUD prise en la personne de Me [B] [L] ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE.
Prononce la résolution du contrat à compter du 1er janvier 2021 pour inexécution fautive des obligations de la SAS F.INICIATIVES ;
Déboute la SAS F.INICIATIVES de l'ensemble de ses demandes en paiement des factures suivantes :
* facture n° FRINV0002584 du 10 juin 2021 d'un montant de 10.021,86 € TTC ;
* facture n° FRINV0004102 du 23 août 2021 d'un montant de 10.021,86 € TTC ;
* facture n° FRINV0008027 du 25 mai 2022 d'un montant de 7.775,10 € TTC ;
Rejette la demande de la SAS F.INICIATIVES de paiement de 2.760,00 € TTC au titre de la facture N°FRINV0006040.
Rejette la demande de la SAS CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE de paiement de 9.600,00 € par la SAS F.INICIATIVES en remboursement des factures d'AYMING ;
Déboute la SAS CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS F.INICIATIVES à verser à la SAS CARTONNAGES ET PLASTIQUES WIMBEE la somme de 8.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS F.INICIATIVES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,04 € dont 17,96 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.