Texte intégral
CJ/AG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
CHAMBRE CIVILE : 2ème section
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JUGEMENT DU 09 septembre 2026
N° RG 24/01412 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EOUY
M. [G] [N]
c/Mme [C] [N] épouse [N]
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2024-279 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHALONS EN CHAMPAGNE)
DEFENDERESSE :
Madame [C] [N] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Céline BLANCHETIERE de la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2023-633 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHALONS EN CHAMPAGNE)
Composition à l’audience du 10 juin 2026 :
PRESIDENT : Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente
ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge
ASSESSEUR : Marie DIEDERICHS, Juge
GREFFIER : Audrey GRAMMONT, Greffière
DEBATS :
A l’audience non publique du 10 juin 2026 lors de laquelle
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce;
Déclare la loi française applicable à la demande en divorce ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 27 juin 2024,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (95)
Et
Madame [C] [N] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (SENEGAL),
mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (SENEGAL),
ORDONNE toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ;
DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ;
DEBOUTE Madame [N] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [N]
DEBOUTE Madame [N] de ses demandes de dommages et intérêt au titre des articles 266 et 1240 du code civil ;
DIT que Madame [N] ne conservera pas l'usage du nom marital ;
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'attribution préférentielle du véhicule OPEL MERIVA immatriculé [Immatriculation 1] ;
FIXE la date des effets du divorce s'agissant de leurs biens au 20 mai 2021 ;
DEBOUTE Madame [N] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ;
DIT que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale ;
RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;
DIT que les parents ne pourront quitter le territoire national avec les enfants sans l'accord écrit préalable de l'autre parent ;
DIT que la présente décision sera communiquée à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE pour inscription de l'interdiction prononcée ci-dessus au fichier des personnes recherchés ;
DIT que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère ;
DIT que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord, les samedis des semaines paires de 10h à 18h;
RAPPELLE qu'aux termes de l'article 373-2 alinéa 4 du code civil :
" Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. "
MAINTIENT à la somme de soixante-dix euros (70 €) par mois et par enfant, soit au total 140 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable au domicile de Madame [C] [N], mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, avant le 5 de chaque mois, et ce à compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin .
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés dans le cadre de la présente instance ;
DIT que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la diligence des parties sur la base des dispositions du code de procédure civile ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Caroline JACOTOT, Juge et signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Greffière.
Le greffier, Le président,
Audrey GRAMMONT Amélie CHEVRIER
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