Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/07797 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNSZ
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Mme [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alain-François DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE
Mme [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alain-François DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE
M. [V] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Alain-François DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE
M. [C] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Alain-François DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [R] [D] veuve [I]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE
Mme [B] [I]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE
M. [K] [I]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représenté par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE
Mme [H] [I]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 Octobre 2025, avec effet au 03 Octobre 2025.
A l’audience publique du 1er Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 2 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
L’indivision [E] ([G] [F], [R] [E], [V] [E] et [C] [E]), propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 9], a suivant acte authentique reçu le 5 octobre 2012, par Me [A] [M], Notaire à [Localité 9], consenti à [X] [I] et [R] [D], son épouse, un bail commercial portant sur cet immeuble, à effet du 1er octobre 2012.
[R] [D] veuve de [X] [I], [B] [I], [H] [I] et [K] [I] ci-après “les consorts [I]”, ont suivant acte authentique du 22 décembre 2022 reçu par Me [T], Notaire à [Localité 10], cédé à la S.A.R.L BLV un fonds de commerce de débit de boissons Licence IV, moyennant le prix de 50 000 euros, dont la moitié a été payée comptant et séquestrée entre les mains de l’Office notarial instrumentaire, pour permettre l’opposition des créanciers du vendeur du fonds.
Invoquant un préjudice résultant de l’état des locaux, les consorts [E] procédaient par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2023 à une opposition sur le prix de vente du fonds de commerce. Par ordonnance du 28 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a déclaré irrecevable comme tardive cette opposition et en a ordonné sa mainlevée.
Soutenant encore la persistance du préjudice subi sur le fondement du bail, par acte de commissaire de justice en date des 19 juin et 5 juillet 2024, l’indivision [E] a assigné les consorts [I] devant le tribunal judiciaire de Lille en indemnisation pour une somme de 44 408,06 euros.
Sur cette assignation, Mme [R] [D] veuve [I], Mme [B] [I], M. [K] [I] et Mme [H] [I] ont constitué le même avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.
Sur ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 3 octobre 2025 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 3 mars 2026 reportée au 1er juin 2026.
Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 5 juin 2025, Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E] sollicitent du tribunal de :
Condamner Mme [R] [D] veuve [I], Mme [B] [I], M. [K] [I] et Mme [H] [I] solidairement à payer la somme de 60 000 euros entre les mains de Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E], au titre du dommage subi au visa du bail commercial conclu entre les parties le 5 octobre 2012 ;
Condamner Mme [R] [D] veuve [I], Mme [B] [I], M. [K] [I] et Mme [H] [I] solidairement à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
Dépens comme de droit
Les requérants font valoir que les locataires avaient en vertu du bail, une obligation d’entretenir les locaux et de les remettre en parfait état d’entretien, pour la totalité de l’immeuble donné à bail correspondant au rez-de-chaussée servant au local commercial mais aussi aux étages, leur utilisation partielle étant sans incidence sur leur droit à indemnisation.
Ils ajoutent qu’ils disposent d’un constat concomittant à l’entrée en jouissance qui peut être comparé à celui produit daté de l’été 2022 qui démontre un défaut manifeste d’entretien.
Ils détaillent leur préjudice tenant tant au coût de la remise en état qu’à la perte de valeur de l’immeuble.
Ils soutiennent que le constat de commissaire de justice du 11 juillet 2022 a fixé l’étendue des obligations de la société cessionnaire du fonds de commerce à l’égard de son bailleur et que le préjudice persistait lors de la remise des clés.
Ils s’opposent à la restitution du dépôt de garantie dès lors qu’ils demeurent titulaire d’une créance indemnitaire.
Par conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 20 août 2025, Mme [R] [D] veuve [I], Mme [B] [I], M. [K] [I] et Mme [H] [I] sollicitent du tribunal de :
Débouter Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E] de leurs demandes, fins et conclusions ;
Accueillir la demande reconventionnelle en remboursement du dépôt de garantie formulée par Mme [R] [D] veuve [I], Mme [B] [I], M. [K] [I] et Mme [H] [I] ;
Condamner solidairement Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E] à restituer la somme de 2 400 euros au titre du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir à Mme [R] [D] veuve [I], Mme [B] [I], M. [K] [I] et Mme [H] [I] ;
Condamner solidairement Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E] à payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile aux défendeurs ;
Les condamner aux entiers dépens.
Les défendeurs contestent tout manquement des locataires à leurs obligations. Ils font valoir qu’il n’est pas démontré la survenance de désordres postérieurement à leur prise à bail.
Ils soulignent d’abord l’ancienneté du constat du 11 juillet 2022 dressé cinq mois avant la cession du fonds de commerce puis qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, le bailleur n’est pas fondé à se prévaloir de la présomption prévue à l’article 1731 du code civil.
Ils ajoutent que le constat de 2013 confirme le mauvais état des locaux dès leur entrée dans les lieux et de la retenue par les bailleurs d’une somme qui n’a toutefois pas servi à la réalisation de travaux de remise en état
Ils en déduisent un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance d’un bien en bon état de réparations locatives.
Ils contestent également l’existence de tout préjudice pour le bailleur puisqu’une relocation s’est faite sans carence et sans qu’il soit justifié d’une baisse du montant du loyer et en l’absence de perte de valeur de l’immeuble dès lors que les bailleurs n’ont pas l’intention de vendre.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de dommages-intérêts
II résulte de la combinaison des 1231-1 et 1231-2, du code civil, de l’article 1732 du même code et du principe de la réparation intégrale du préjudice, que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur; ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses.
Tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition (Civ. 3e, 27 juin 2024).
En l’espèce, à titre liminaire, il doit être relevé que les demandeurs formulent une demande indemnitaire à hauteur de “60.000€” sous la forme d’une somme forfaitisée en sollicitant indifférement un préjudice lié à la remise en état du bien pour des devis de 42.408,06€ et d’une perte de valeur vénale de l’immeuble entre 40.000€ et 50.000€. Cette somme globale est donc sans rapport avec les pièces produites et ne pourra être accordée.
Puis, il doit être relevé que le constat de commissaire de justice qui fonde les réclamations des baileurs date du 11 juillet 2022 soit plus de cinq mois avant le départ effectif des lieux des locataires.
Il ne peut donc pas être considéré qu’il serait nécessairement la fidèle représentation d’un état des lieux lors de la sortie effective du preneur.
Il ne peut pas non plus être déduit d’un devis établi en janvier 2023 qu’il pourrait suppléer la preuve d’un état lieu concomitant à la sortie.
Ensuite, les défendeurs justifient que par acte de cession de fonds de commerce reçu par Maître [W] [T], notaire à [Localité 10], le 22 décembre 2022, auquel les bailleurs sont intervenus pour donner leur agrément (pièce 1 défendeurs), le droit au bail a été transféré à des nouveaux preneurs, acte à l’occasion duquel le loyer des locataires sortants a été rappelé au montant de 1 283,25 € par mois et qu’ « un nouveau bail sera conclu en suite des présentes entre le bailleur et le cessionnaire ».
En réplique, il n’est pas même allégué par les bailleurs qu’ils aient consenti une franchise de loyer ou une baisse de prix en raison de l’état des locaux, ni a fortiori produit le nouveau contrat de bail.
Dans ce cadre, il n’est ainsi pas justifié que le constat du 11 juillet 2022 ait servi effectivement de base aux relations contractuelles avec les nouveaux locataires, ni enfin que le bailleur se serait engagé à une éventuelle réfaction.
Les consorts [L] seront déboutés de leur préjudice au titre de la remise en état.
Puis sur la perte de valeur vénale, si les bailleurs produisent deux attestations d’agence immobilière, il doit encore être souligné qu’elles ont été établies en mai 2025 et juin 2025 et relèvent “un défaut d’entretien courant des étages” sans décrire les caractéristiques intrinsèques et extrinsèques de l’immeuble.
Les deux attestations font état d’une estimation de perte de valeur sans préciser la valeur vénale actuelle de l’immeuble, la méthode d’évaluation utilisée, la valeur qu’il aurait eu sans les dégradations et ainsi la différence entre les deux qui serait imputable aux seuls manquements du locataire.
Ces attestations, non probantes, ne permettent donc pas de caractériser l’existence d’un préjudice actuel et certain.
En conséquence, les requérants seront déboutés de leur demande à titre de dommages-intérêts.
Sur la demande en remboursement du dépôt de garantie
Au titre du dépôt de garantie, le contrat de location prévoit que « A la garantie du paiement régulier des loyers ci-dessus stipulés, en principal, intérêts, frais et accessoires et de l’exécution des charges et conditions du présent bail, le preneur a remis ce jour, au moyen d’un chèque au bailleur qui le reconnaît une somme de deux mille quatre cent euros (2 400,00 €), représentant deux mois de loyer, à titre de dépôt de garantie.
Ce dépôt ne sera ni productif d’intérêts, ni imputable sur la dernière échéance de loyer, et sera remboursable après le départ du preneur, sous réserve d’exécution par lui de toutes les clauses et conditions du bail, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état locatif des locaux loués.
En cas de résiliation du présent bail, par suite d’inexécution de ses conditions, pour une cause quelconque imputable au preneur, ledit dépôt restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages-intérêts ».
En l’espèce, le bailleur ayant été débouté de sa demande de dommages-intérêts, il ne dispose d’aucune créance à l’encontre du locataire.
Il y a lieu par conséquent de leur ordonner la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 2 400 euros.
Sur les demandes accessoires
1. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir expressément l'exécution provisoire de la décision.
2. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E] succombant au principal, ils supporteront les dépens de la présente instance et seront redevables in solidum d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera justement fixée à la somme de 1.200 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E] de leur demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E] à restituer le dépôt de garantie d’un montant de 2 400 euros à Mme [R] [D] veuve de [X] [I], Mme [B] [I], Mme [H] [I] et M. [K] [I] ;
CONDAMNE in solidum Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E] à payer à [R] [D] veuve de [X] [I], [B] [I], [H] [I] et [K] [I], pris ensemble la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE Mme [G] [F], Mme [R] [E], M. [V] [E] et M. [C] [E] aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 24/07797 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNSZ
[G] [F], [R] [E], [V] [E], [C] [E]
C/
[R] [D] veuve [I], [B] [Z] [I], [K] [Q] [I], [H] [U] [I]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.