Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/05106 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNBY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 SEPTEMBRE 2024
Tribunal Judiciaire de BEZIERS - N° RG 21/01956
APPELANTS :
Monsieur [D] [Z]
né le 18 Septembre 1961 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2] - ALLEMAGNE
Représenté par Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assisté de Me Alexandre BENMUSSA, avocat au barreau de BEZIERS sbustituant Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Madame [G] [I]
née le 01 Avril 1947 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Alexandre BENMUSSA, avocat au barreau de BEZIERS sbustituant Me Yoann BEKAIRI, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
INTIMEE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, la société VA [A] IMMOBILIER, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 804 246 221, dont le siège social est sis [Adresse 4], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Florian GUIMONNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 24 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [Z] et Mme [G] [I] sont respectivement propriétaires des lots n°1 et 9 et du lot n°10 de la copropriété, située au [Adresse 5] à [Localité 6].
Lors de l'assemblée générale du 11 juin 2019, les copropriétaires ont désigné, en qualité de syndic, la SAS Chatain Syndic Gestion, dont le mandat a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2021 en application de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020.
Mme [Q] [J] et Mme [N] [M], copropriétaires, ont convoqué une assemblée générale à la date du 12 mai 2021.
A l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2021, qui s'est tenue en l'absence de M. [D] [Z] et Mme [G] [I], la SAS Chatain Syndic Gestion a été désignée ès qualités de syndic.
La SAS Chatain Syndic Gestion a convoqué une assemblée générale, qui s'est tenue le 15 juillet 2021, portant notamment sur la réalisation de travaux en toiture suite à un dégât des eaux et sur la réalisation de travaux privatifs.
Le 15 juillet 2021, M. [D] [Z] et Mme [G] [I] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à Béziers devant le tribunal judiciaire de Béziers en annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2021.
Par exploit d'huissier en date du 14 septembre 2021, M. [D] [Z] et Mme [G] [I] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Béziers en annulation de l'assemblée générale du 15 juillet 2021 et subsidiairement, en annulation des résolutions n°4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 pour abus de majorité.
La SARL Va [A] Immobilier a succédé à la SAS Chatain Syndic Gestion en qualité de syndic aux termes de l'assemblée générale du 19 avril 2022.
Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a prononcé la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2021.
Le jugement contradictoire rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers :
Déclare M. [D] [Z] et Mme [G] [I] recevables en leur action ;
Déclare la SARL VB Immobilier, syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], recevable en son intervention ;
Déboute M. [D] [Z] et Mme [G] [I] de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamne in solidum M. [D] [Z] et Mme [G] [I] aux entiers dépens ;
Condamne in solidum M. [D] [Z] et Mme [G] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] la somme de 900 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le premier juge relève tout d'abord que M. [D] [Z] et Mme [G] [I] sont recevables en leur action en contestation de l'assemblée générale du 15 juillet 2021, qui a été engagée moins de deux mois après la notification du procès-verbal qui leur a été faite.
Il rejette ensuite la demande d'annulation de l'assemblée générale du 15 juillet 2021, la preuve de la date de réception de la convocation de M. [D] [Z] à cette assemblée n'étant pas rapportée.
Le premier juge déboute finalement M. [D] [Z] et Mme [G] [I] de leurs demandes subsidiaires. A ce titre, il constate le fait que la résolution n°6, portant sur le quitus au syndic, ne vise aucune période, est sans rapport avec un éventuel abus de majorité. Il indique qu'il n'est pas démontré en quoi les résolutions n°7 et 8 (validation de budgets prévisionnels) et la résolution n°16 (réparation d'une antenne TNT), soumises à une majorité simple par application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, seraient contraires à l'intérêt de la copropriété. Il ajoute que M. [D] [Z] et Mme [G] [I] ne sauraient opposer un abus de majorité concernant l'adoption à la majorité simple en second vote des résolutions n°9,10,14 et 15, qui étaient soumises au régime des articles 25 et 25-1 de la présente loi.
M. [D] [Z] et Mme [G] [I] ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 11 octobre 2024.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 24 août 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions du 12 juin 2025, Mme [G] [I] et M. [D] [Z] demandent à la cour de :
Infirmer le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers en ce qu'il a :
Débouté M. [D] [Z] et Mme [G] [I] de l'ensemble de leurs demandes,
Condamné in solidum M. [D] [Z] et Mme [G] [I] aux entiers dépens,
Condamné in solidum M. [D] [Z] et Mme [G] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
A titre principal :
Annuler l'assemblée générale ordinaire du 15 juillet 2021 de la copropriété [Adresse 6], avec toutes conséquences de droit ;
A titre subsidiaire :
Annuler les résolutions n°6, 7, 8, 9, 10, 14, 15 et 16 de l'assemblée générale ordinaire du 15 juillet 2021 de la copropriété [Adresse 6], avec toutes conséquences de droit ;
En tout état de cause :
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, le syndic en exercice Va [A] Immobilier, à verser à Mme [G] [I] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, pour la procédure devant le tribunal judiciaire ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, le syndic en exercice Va [A] Immobilier, à verser à M. [D] [Z] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, pour la procédure devant le tribunal judiciaire ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, le syndic en exercice Va [A] Immobilier aux dépens de première instance ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, le syndic en exercice Va [A] Immobilier, à verser à Mme [G] [I] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, pour la procédure devant la cour d'appel ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, le syndic en exercice Va [A] Immobilier, à verser à M. [D] [Z] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, pour la procédure devant la cour d'appel ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, le syndic en exercice Va [A] Immobilier, aux dépens d'appel ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, le syndic en exercice Va [A] Immobilier, de ses demandes, fins et prétentions.
A titre principal, les appelantes soulignent que par le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers, il a été prononcé la nullité de l'assemblée générale du 12 mai 2021 comportant notamment la désignation de la société Chatain Syndic Gestion en qualité de syndic en sorte que par l'effet rétroactif de cette annulation, celle-ci se trouvait privée de tout mandat, et ne pouvait procéder à la convocation de l'assemblée générale du 15 juillet 2021.
Elles dénoncent encore une réception hors délai de la convocation pour l'assemblée générale du 15 juillet 2021 par M. [Z] et Mme [I], ce qui est contraire aux dispositions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967. De même, elles soulignent que le lieu de l'assemblée générale est erroné. Elles contestent de plus toute opposition systématique à la prise de décisions.
Elles signalent enfin que le calcul des tantièmes portés sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juillet 2021 est erroné ce qui suffit à justifier l'annulation de cette assemblée. Elles soutiennent pour finir que le syndic n'a donné aucune suite aux demandes d'inscription à l'ordre du jour adressées pendant deux années, ce qui caractérise une violation de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, ainsi qu'une rupture d'égalité entre les copropriétaires par l'abus de majorité émanant de Mmes [J] et [M].
A titre subsidiaire, les appelantes réclament l'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale du 15 juillet 2021 à savoir :
La résolution n°6 ne comporte aucune période ;
Les résolutions n°7 et 8 intègrent au budget de la copropriété des frais pour des travaux personnels réalisés à la demande de Mme [J], qui n'ont fait l'objet d'aucune autorisation en assemblée générale ;
Les résolutions n°9 et 10 ont été adoptées à l'issue d'un second vote manifestant un abus de majorité de la part de Mmes [M] et [J] ;
Le vote de la résolution n°14 s'est réalisé sans qu'aucun document n'accompagne la demande d'autorisation et en dépit d'un premier vote de rejet ; les consorts [J] et [M] ont obtenu un second vote favorable à la majorité simple, alors qu'un vote à l'unanimité était nécessaire et sur la base de deux résolutions ;
La résolution n°15 porte sur des travaux de toiture non justifiés en l'absence d'infiltrations ; là encore, les consorts [J] et [M] ont obtenu un second vote favorable à la majorité simple alors que le remplacement de l'intégralité de la toiture n'était pas nécessaire ;
La résolution n°16 porte sur la réparation de l'antenne TNT, dont les travaux n'étaient nullement indispensables, son dysfonctionnement n'étant nullement démontré ; en tout état de cause, seules Mmes [M] et [J] étaient gênées par un problème de fonctionnement de l'antenne en sorte que les autres copropriétaires n'ont pas à supporter le coût de sa réparation.
Dans ses dernières conclusions du 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, demande à la cour de :
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° RG 21/01956, rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 9 septembre 2024, et notamment en ce qu'il a :
Déclaré la SARL VB Immobilier, syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], recevable en son intervention,
Débouté M. [D] [Z] et Mme [G] [I] de l'ensemble de leurs demandes,
Condamné in solidum M. [D] [Z] et Mme [G] [I] aux entiers dépens,
Condamné in solidum M. [D] [Z] et Mme [G] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
Débouter Mme [G] [I] et M. [D] [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
Condamner in solidum Mme [G] [I] et M. [D] [Z] au paiement de la somme 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum Mme [G] [I] et M. [D] [Z] aux entiers dépens.
Au soutien de ses conclusions, l'intimé sollicite la confirmation du jugement entrepris et soutient que la convocation à l'assemblée générale du 15 juillet 2021 est régulière dans la mesure où le syndic était valablement mandaté lors de l'envoi de cette convocation.
Sur le délai de convocation, il indique que le délai de 21 jours ne s'impose pas dans les situations d'urgence, ce qui était le cas en l'espèce en présence de désordres affectant la toiture. L'intimé relève encore qu'il n'est nullement justifié de la réception de la convocation à la date indiquée par les appelants, qui ne démontrent aucune irrégularité s'agissant du respect de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.
L'intimé conteste encore toute irrégularité sur les tantièmes portés sur le procès-verbal de l'assemblée générale qui n'est nullement justifiée. Quand bien une telle erreur serait établie, il indique que le résultat du vote aurait été similaire. Il conteste encore tout abus de majorité et notamment que le vote des résolutions contestées répond uniquement à l'intérêt de deux copropriétaires en méconnaissance de celui de la copropriété. Il ajoute que l'adoption d'une résolution à l'issue d'un second vote à la majorité simple est sans incidence sur la validité de la décision alors qu'il porte sur des travaux de toiture de nature à préserver les parties communes et qu'il permet la réparation de l'antenne TNT dont le dysfonctionnement est justifié.
MOTIFS
Sur la nullité de l'assemblée générale du 15 juillet 2021
L'article 7 du décret du 17 mars 1967 dispose : « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».
Il a été jugé que la convocation irrégulièrement effectuée par une personne sans qualité entache de nullité l'assemblée générale toute entière (Civ 3e, 30 mars 1988).
Dans une décision rendue le 25 octobre 2018, la Cour de cassation a réaffirmé une jurisprudence constante en la matière en jugeant que : « L'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l'annulation d'une résolution adoptée par celle-ci ». (Civ 3e, 25 octobre 2018 n°17-25.812).
Dans le même sens, il a été jugé que : « Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une assemblée générale, retient que cette assemblée a été convoquée par le syndic dont la désignation n'était pas annulée au jour de sa convocation, qu'elle a donc pu se tenir régulièrement puisque dans cette hypothèse le syndic tient ses pouvoirs de la loi, alors que par l'effet rétroactif de l'annulation d'une assemblée générale antérieure qu'elle prononce et qui le désignait, le syndic n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale dont l'annulation était poursuivie » (Civ 3e, 8 juin 2011 n°10-20.231 ; Civ 3e, 10 février 2009, n° 08-10.864).
Il est ainsi acquis que l'annulation de l'assemblée générale ayant désigné le syndic, qui le rend sans qualité pour convoquer les assemblées subséquentes, est de nature à entraîner l'annulation de celles-ci (Civ 3e, 7 décembre 1988).
Il n'est nullement contesté que par le jugement rendu le 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a prononcé la nullité de l'assemblée générale du 12 mai 2021 comportant notamment la désignation de la société Chatain Syndic Gestion ès qualités de syndic en sorte que par l'effet rétroactif de cette annulation, celle-ci se trouvait privée de tout mandat, et ne pouvait procéder à la convocation de l'assemblée générale du 15 juillet 2021.
Il convient en conséquence de prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 15 juillet 2021 et d'infirmer le jugement déféré de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu d'infirmer le jugement déféré sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'intimé supportera les dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'intimé à payer à M. [Z] et Mme [I], chacun, la somme de 800 euros pour les frais irrépétiles engagés en première instance ainsi que la somme de 1.200 euros en application en appel de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Annule l'assemblée générale ordinaire du 15 juillet 2021 de la copropriété [Adresse 6]
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à payer à M. [D] [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à payer à Mme [G] [I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] aux dépens de première instance et d'appel.
La Greffière Le Président