Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 24/04676 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAAU
N° JUGEMENT :
AF/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 23 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [R] [D] [F]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (Sénégal)
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Mai 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 septembre 1973, Monsieur [F] a été victime du jet d'une pierre dans l'œil gauche par un mineur, dont les civilement responsables étaient assurés auprès de la société Axa France. Il a été indemnisé sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire du 11 février 1987, qui avait conclu à une quasi cécité de l'œil gauche et une incapacité permanente partielle de 25%.
Son état s'est cependant aggravé et, le 7 juillet 2014, il a subi une intervention chirurgicale à [Localité 1], consistant en un recouvrement conjonctival de l'œil gauche devenu phtisique, inesthétique et douloureux puis une adaptation par prothèse oculaire terminée le 26 septembre 2014.
Mandaté par AXA France, le Docteur [Z] a établi un nouveau rapport d'expertise médicale le 8 juillet 2015 évaluant les préjudices liés à cette aggravation mais aucun accord amiable n'a été trouvé sur l'indemnisation.
Par acte du 6 septembre 2024, Monsieur [F] a fait assigner la société Axa France IARD devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2025, Monsieur [F] demande au tribunal de :
- Condamner la société Axa France IARD à lui payer 64.713,12€ avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 en réparation de ses préjudices, avec capitalisation des intérêts ;
- De la condamner à lui payer 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- De déclarer le jugement exécutoire de droit.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025, la société Axa France IARD demande au tribunal de :
A titre principal,
- Rejeter les demandes de Monsieur [F], faute pour lui d'avoir assigné son organisme de sécurité sociale ou à tout le moins, surseoir à statuer dans l'attente de la mise en cause de ce dernier ;
A titre subsidiaire,
- Débouter Monsieur [F] de ses demandes au titre des dépenses de santé futures, faute pour lui de justifier qu'elles n'ont pas été prises en charge, au moins partiellement, par son organisme de sécurité sociale ;
A titre plus subsidiaire,
- Limiter les dépenses de santé futures à des montants qu'elle précise dans ses conclusions ;
- Lui donner acte qu'elle ne conteste pas l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées faite par Monsieur [F] ;
- Déduire la provision de 2000€ versée par 7 février 2018 par la société Axa France IARD ;
- Rejeter la demande de fixation du point de départ des intérêts à la date du 8 juillet 2015 avec capitalisation et le fixer à la date du jugement ;
- Réduire la demande de Monsieur [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIVATION
Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger " ne contenant que des moyens de fait et de droit ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas nécessairement été reprises dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
1. Sur la demande d'irrecevabilité des demandes de Monsieur [F] pour absence de mise en cause de la CPAM
L'article L. 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt ".
En l'espèce, le tribunal constate que l'organisme de sécurité sociale dont dépend Monsieur [F] n'a certes pas été mis en cause.
Pour autant, la sanction encourue en pareille hypothèse n'est pas l'irrecevabilité des demandes du demandeur victime mais la nullité du jugement sur le fond et l'absence de mise en cause ne constitue pas plus un moyen de rejet des prétentions au fond.
Par ailleurs, Monsieur [F] a expliqué dans une déclaration faite au moyen d'une attestation de témoin qu'il n'est plus attaché à aucune caisse de sécurité sociale en France depuis le 1er janvier 2003, ce qui est compatible avec sa résidence à l'étranger, et qu'il a pris à sa charge tous les frais consécutifs à l'accident. La société Axa France IARD fait certes valoir qu'il a indiqué le 25 septembre 2017 dans le questionnaire qu'elle lui avait remis qu'il était affilié à une caisse de sécurité sociale sénégalaise. Monsieur [F] a cependant communiqué une sommation interpellative délivrée le 12 janvier 2026 à sa caisse de sécurité sociale sénégalaise à laquelle elle a répondu qu'elle " ne saurait prendre en charge le sinistre qui n'est pas couvert par le régime de sécurité sociale qu'elle administre. " A cela s'ajoute que le reçu de paiement et les factures des soins prodigués en France indiquent que Monsieur [F] n'est pas assuré social et qu'il a payé l'intégralité du coût des soins et non pas seulement le reste à charge.
Il est ainsi suffisamment établi que, comme Monsieur [F] l'explique, il n'est affilié à aucun régime de sécurité sociale susceptible de prendre en charge le coût des soins consécutifs à l'accident de 1973.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer de la société Axa France IARD.
2. Sur le droit à indemnisation de Monsieur [F]
Le principe de la responsabilité de son assuré et de la garantie due par Axa France IARD est reconnu.
3. Sur la liquidation du préjudice subi par Monsieur [F]
La personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu'elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. Cette réparation s'effectuant poste de préjudice par poste de préjudice, elle doit être égale au coût économique du dommage pour la victime, sans perte ni profit.
En application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ayant modifié l'article L. 376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
Il est rappelé qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert judiciaire.
3.1. Sur les préjudices patrimoniaux
Sur les dépenses de santé (avant consolidation)
Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par les tiers payeurs.
En l'espèce, la société AXA France IARD s'oppose à la demande faite par Monsieur [F] au seul motif qu'il ne justifie pas que ces dépenses n'ont pas été prises en charge, même partiellement, par un organisme de sécurité sociale. Sur ce point, il est rappelé qu'il est suffisamment établi que Monsieur [F] n'est affilié à aucun régime de sécurité sociale susceptible de prendre en charge les dépenses de santé liées à l'accident de 1973. Il justifie par ailleurs du montant de ses demandes par la production d'un reçu d'acompte et des factures correspondantes.
Il convient d'allouer à Monsieur [F] la somme de 2742 € au titre de ses dépenses de santé actuelles (918€ + 527€ + 1297 €).
Sur les frais divers et les dépenses de santé futures (après consolidation)
Il s'agit d'indemniser les frais de déplacement pour consultations et soins ainsi que des frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime ainsi que des frais payés par les tiers.
Lorsque le coût de certains frais doit se répéter périodiquement, il convient d'abord de distinguer entre les dépenses déjà exposées entre la consolidation et la décision (arrérages échus) et les dépenses à venir après la décision (arrérages à échoir) ; ces dernières devront être annualisées puis capitalisées.
En l'espèce, au motif le changement quinquennal de prothèse oculaire ne peut être réalisé au Sénégal où il réside, Monsieur [F] demande, outre les arrérages échus et à échoir des frais de prothèse, l'indemnisation de ses frais de déplacement.
La société Axa France IARD s'y oppose d'abord au motif qu'il ne justifie pas ne pas être indemnisé au moins partiellement des dépenses de santé liées à l'accident de 1973 mais, pour les raisons exposées plus haut, ce moyen doit être écarté.
Elle s'y oppose également au motif que les frais de déplacement ne sont induits qu'en raison du choix de Monsieur [F] d'établir son domicile dans une zone au sein de laquelle il n'est pas en capacité de recevoir les soins appropriés à sa pathologie et que ce choix personnel ne peut lui être imputé.
Le tribunal rappelle toutefois que le principe de réparation intégrale du préjudice implique de l'indemniser dans toutes ses composantes et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice. En outre, Monsieur [F] dispose du droit de s'établir où il l'entend et ce droit ne saurait être restreint par les conséquences de l'accident de 1973. Il doit être ainsi replacé dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence d'accident, à savoir un établissement au Sénégal, dans tout lieu où il l'entend, sans nécessité de se rendre en France pour y suivre des soins indisponibles au Sénégal.
Dans les motifs de ses conclusions, elle fait une offre d'indemnisation à titre subsidiaire, sur la base du chiffrage proposé par Monsieur [F], en contestant seulement le taux de capitalisation retenu par ce dernier.
Sur ce point, le tribunal retient le Barème de capitalisation 2025 publié par la Gazette du Palais le 14 janvier 2025, à l'exclusion de tout autre, dans la mesure où il s'agit d'un barème récent reflétant les données économiques et démographiques actuelles. Monsieur [F] est né le [Date naissance 2] 1965 et la date de consolidation a été fixée par l'expert au 26 septembre 2014.
Le préjudice de Monsieur [F] doit ainsi être fixé de la façon suivante :
- Changement quinquennal de la prothèse oculaire : 200€ par an ; d'où :
o Pour les arrérages à échoir du 26 septembre 2014 au 26 septembre 2025 : 200€ x 11 = 2200 € ;
o Pour les arrérages à échoir à compter du 26 septembre 2026, date à laquelle Monsieur [F] sera âgé de presque 61 ans : 200 € x 20,224 = 4044,80 € ;
- Frais de déplacement et d'hébergement associés au changement quinquennal de la prothèse : 390,72 € par an ; d'où :
o Pour les arrérages à échoir du 26 septembre 2014 au 26 septembre 2025 : 390,72 € x 11 = 4297,92 € ;
o Pour les arrérages à échoir à compter du 26 septembre 2026 : 390,72 € x 20,224 = 7901,92 € ;
- Frais de santé exposés à [Localité 3] au Sénégal (une fois par an et non deux fois pas an comme calculé par Monsieur [F] s'agissant des frais de polissage) et frais de déplacement et d'hébergement associés : 767€ par an (46 € + 25 € + 11 € x 2 + 183 € x 2 + 77 € x 2 + 154 €) ; d'où :
o Pour les arrérages à échoir du 26 septembre 2014 au 26 septembre 2025 : 767 x 11 = 8437 €,
o Pour les arrérages à échoir à compter du 26 septembre 2026 : 767 € x 20,224 = 15511,80 €.
- Frais de soins d'hygiène dispensés sur le lieu de résidence de Monsieur [F] : 127€ par an :
o Pour les arrérages à échoir du 26 septembre 2014 au 26 septembre 2025 : 127 x 11 = 1270€ ;
o Pour les arrérages à échoir à compter du 26 septembre 2026 : 127€ x 20,224 = 2568,44 €.
Il en résulte une indemnité de 46.141,88€ au titre des dépenses de santé futures et des frais de déplacement et d'hébergement associés.
3.2 Sur les préjudices extra-patrimoniaux
Il convient de constater l'accord des parties sur les indemnités demandées par Monsieur [F] au titre des souffrances endurées (2500€), du déficit fonctionnel temporaire total (26€) et partiel (631,80€).
4. Sur les provisions versées
Les sommes versées par la société Axa France IARD à Monsieur [F] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice devront être déduites du montant de sa condamnation, d'un montant total de 52041,68€ (46141,88€ + 2742€ + 2500€ + 26€ + 631,80€).
5. Sur les demandes accessoires
5.1. Sur les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil
Sur le point de départ des intérêts
Aux termes de l'article 1231-7 alinéa 1er du code civil, " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ".
En l'espèce, Monsieur [F] demande que les intérêts courent à compter de son assignation, sans toutefois motiver sa demande.
Cependant, la dette de la société Axa France IRAD ne pouvait être connue dans son montant avant le présent jugement.
Par ailleurs, les préjudices sont évalués au jour du jugement.
Les intérêts courront donc à compter du présent jugement.
5.2. Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Cette disposition est applicable non seulement aux intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil, mais également aux intérêts au double du taux légal dus en application des articles L 211-9 et -13 du code des assurances, ainsi qu'a pu le juger la cour de cassation (Civ. 2ème, 22 mai 2014, n° 13-14.698 ; Crim., 2 mai 2022, n° 11-85.416).
En l'espèce, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
5.3. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société Axa France IARD, partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
5.4. Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, la société Axa France IARD, partie tenue aux dépens, doit être condamnée à verser à Monsieur [F] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 3000€.
5.5. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du greffe :
DIT n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur les demandes de Monsieur [F],
CONDAMNE la société Axa France IARD à payer à Monsieur [F] la somme de 52041,68€ (cinquante-deux mille quarante et un euros et soixante-huit centimes) au titre de son préjudice corporel, dont il convient de déduire toute provision versée par la société Axa France IARD à valoir sur l'indemnisation de Monsieur [F], avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
DIT que les intérêts échus dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux légal,
CONDAMNE la société Axa France IARD aux dépens, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Axa France IARD à payer à Monsieur [F] la somme de 3000€ (trois mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE