Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 octobre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
EURL COUNSELOR [Adresse 1] comparant par TREHET AVOCATS ASS. AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Audrey CHELLY SZULMAN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU T.EN CORPORATE SERVICES [Adresse 4] comparant par JB AVOCAT - Me Justin BEREST [Adresse 5] et par DLA PIPER - Me Fabienne PANNEAU [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 octobre 2026,
LES FAITS
L'EURL COUNSELOR (ci-après COUNSELOR), dont le siège social est situé à [Localité 2], a pour objet social le conseil en management et gestion commerciale.
La SASU T.EN CORPORATE SERVICES (ci-après TEN), dont le siège social est situé à [Localité 3], est une société d'ingénierie spécialisée dans les structures énergétiques et décarbonation, notamment la conception et la construction d'usines de G.N.L. (gaz naturel liquéfié).
A compter d'octobre 2011, COUNSELOR et TEN concluent une pluralité de contrats de services. L'activité de COUNSELOR pour le compte de TEN a toujours représenté l'essentiel, voire 100% de son activité.
Le 23 janvier 2026, TEN propose à COUNSELOR un avenant à la mission d'une durée de 6 mois alors que précédemment la mission de COUNSELOR était renouvelée d'année en année, et une réduction, rétroactive au 1er janvier 2026, de 50% de ses honoraires. Les parties ne s'accordent pas sur un nouveau contrat, et COUNSELOR invoque la rupture brutale du contrat existant.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026 délivré à personne habilitée, COUNSELOR fait assigner TEN devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
Le 7 mai 2026, à la première audience de procédure, le tribunal des activités économiques de Nanterre soulève auprès du demandeur la question du fondement juridique de son argumentation, à savoir le visa de l'article L 442-1 du code du commerce ; en cas de maintien de ladite argumentation, le tribunal ordonnera un renvoi de greffe à greffe de l'affaire.
Le 4 juin 2026, à la seconde audience de procédure, COUNSELOR se désiste d'instance, et fait savoir qu'elle a fait délivrer le 2 juin 2026 une nouvelle assignation auprès du tribunal des activités économiques de Paris, qui a depuis arrêté une date de placement au 8 octobre 2026.
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 juin 2026, COUNSELOR
demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L 442-1 II° du code de commerce,
* prendre acte du désistement d'instance de COUNSELOR acté à l'audience du 4 juin 2026 ; -débouter TEN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 juin 2026, TEN
demande à ce tribunal de :
* se déclarer incompétent pour connaître du différend opposant COUNSELOR à TEN au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
* Condamner COUNSELOR à verser à TEN 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* la condamner en outre aux dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juillet 2026, les deux parties sont présentes et conviennent que la question de la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Nanterre ne se pose plus. TEN confirme en outre le maintien de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile telle que figurant dans ses conclusions en date du 4 juin 2026.
Après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation du jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 16 octobre 2026.
LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Compte tenu des circonstances de la cause et à ce stade de la procédure, le tribunal dira qu'il parait équitable de laisser à chaque partie ses frais, déboutera TEN de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera COUNSELOR aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de l'EURL COUNSELOR et de l'acceptation de la SASU T.EN CORPORATE SERVICES, et constate le dessaisissement du tribunal ;
Déboute la SASU T.EN CORPORATE SERVICES de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne aux dépens l'EURL COUNSELOR.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. FRANCOIS Pierre-Louis étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment