Texte intégral
N° RG 24/02342 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IE4J
Copie exécutoire délivrée
le 27/10/2026
à :
- Me Gaëlle AUGER,
- Me Nicolas BLANCHY,
- la SELARL CABINET JP
- chambre des notaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [H] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas BLANCHY, avocat au barreau de la DRÔME
DÉFENDEURS :
Madame [V] [C] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la DRÔME
Madame [V] [C] ès qualité de tutrice de sa fille Madame [T] [X]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la DRÔME
Madame [K] [X]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la DRÔME
Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de la DRÔME
Madame [I] [C]
née le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Gaëlle AUGER, avocat au barreau de la DRÔME
MUTUALITE FRANCAISE ISERE SERVICE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTE ès qualité de curateur de Madame [I] [C]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Gaëlle AUGER, avocat au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 30 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [S] [C] et Mme [B] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 à la mairie de [Localité 9] (Territoire de belfort) sous le régime de la communauté légale de biens meubles et d’acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
De leur union sont issues trois enfants :
- Mme [V] [C] épouse [X], née le [Date naissance 2] 1950,
- Mme [I] [C], née le [Date naissance 6] 1954,
- Mme [H] [C] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1959.
Suivant acte authentique reçu le 26 avril 1980 par Maître [D] [P], notaire à [Localité 4] (Drôme), les époux se sont mutuellement consentis une donation au dernier vivant, portant sur la plus forte quotité disponible entre époux.
M. [S] [C] est décédé le [Date décès 1] 1998, laissant pour lui succéder :
- son épouse survivante Mme [B] [Z] épouse [C], commune en biens meubles et acquêts et donataire, après exercice de son droit d’option, de 1/4 en pleine propriété et de 3/4 en usufruit des biens dépendant de la succession ;
- ses trois enfants Mme [H] [C] épouse [W], Mme [V] [C] épouse [X]et Mme [I] [C], héritières ensemble pour le tout ou séparément pour un tiers, sous réserve des droits de leur mère.
La succession comprenait la moitié de l’actif net de communauté, comprenant notamment deux maisons d’habitation situées à [Localité 11] (Drôme) et à [Localité 4] (Drôme).
Aux termes d’un acte authentique reçu le 27 février 1999 par Maître [Y] [L], notaire à [Localité 4] (Drôme), Mme [B] [Z] épouse [C] a fait donation à ses trois enfants Mme [V] [C] épouse [X], Mme [I] [C], Mme [H] [C] épouse [W], entre vifs à titre de partage anticipé de la nue propriété, à concurrence d’un tiers indivis chacune et à charge de réunir aux biens donnés ceux qu’elles ont recueillis dans la succession de leur père, la maison d’habitation avec jardin, terrain et dépendances sise à [Localité 11], cadastrée section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieudit “[Localité 12]” et la maison d’habitation sise à [Localité 4], cadastrée section AV n°[Cadastre 3] lieudit “[Localité 19]”.
Suivant testament olographe daté du 18 mars 2008 (déposé avant son décès en l’étude de Maître [G] [Q], notaire associée à [Localité 4] et ayant donné lieu à un procès-verbal de dépôt et de description daté du 3 novembre 2020), Mme [B] [Z] épouse [C] a indiqué désirer que “les comptes de la [3] soient partagés, entre ses petits-enfants, [R] [X], [K] [X], [T] [X], [A] [W], [E] [W] et [J] [W], chacun pour 1/6 (...) tout le reste (étant) pour (ses) trois filles”.
Mme [I] [C] a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par un jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 22 octobre 2015, désignant le service tutélaire mutualiste Alpes Administration - ASAT en qualité de curateur. Cette mesure a été renouvelée par un jugement en date du 6 octobre 2020.
Le docteur [O] [U], médecin inscrit sur la liste des médecins habilités à délivrer un certificat médical circonstancié établie par le procureur de la République, a examiné Mme [B] [Z] épouse [C] le 18 janvier 2008 au service gériatrique du Centre hospitalier de [Localité 4], à la demande de Mme [H] [C] épouse [W], et établi un certificat médical daté du même jour concluant à l’existence d’une démence mixte, confirmée à l’IRM, et à la nécessité de placer Mme [B] [Z] épouse [C] sous tutelle.
Par jugement en date du 9 juillet 2018, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de VALENCE a prononcé la mise sous tutelle de Mme [B] [Z] épouse [C] pour une durée de 60 mois et désigné Mme [V] [C] épouse [X] en qualité de tuteur et Mme [H] [C] épouse [W] en qualité de subrogé tuteur.
Mme [B] [Z] épouse [C] est décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 4] (Drôme), laissant pour lui succéder ses trois filles, Mme [H] [C] épouse [W], Mme [V] [C] épouse [X] et Mme [I] [C].
Maître [G] [Q] été chargée du règlement de la succession de Mme [B] [Z] épouse [C]. Aucun accord n’a pu être trouvé entre les héritiers pour procéder à un partage amiable.
******
Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 11 juillet 2024, Mme [H] [C] épouse [W] a fait assigner Mme [V] [C] épouse [X] (à titre personnel et ès qualité de tutrice de sa fille Mme [T] [X]), Mme [I] [C], Mme [K] [X], M. [R] [X] et la [1] (service tutélaire mutualiste Alpes Administration - ASAT) devant le présent tribunal afin de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Mme [B] [Z] épouse [C].
L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de Mme [H] [C] épouse [W] (conclusions en réplique récapitulatives déposées le 14 octobre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 840 et suivants, 922 et suivants, 514 et 1992 du Code civil, 1360 et suivants du Code de procédure civile, de :
- ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [B] [C], décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 4];
- COMMETTRE pour y procéder, sous la surveillance de tel magistrat qu'il plaira au tribunal de désigner, Maître [G] [Q] ou tout autre notaire appartenant à l'étude [XK]-[Q], notaires associés à [Localité 4] et à défaut, Monsieur le Président de la Chambre des notaires de la Drôme avec faculté de délégation ;
- DIRE que le notaire désigné rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;
A titre principal :
- JUGER que, sauf valeur à parfaire ou autres biens à découvrir, Madame [V] [X] a recelé la somme totale de 33.235 euros relevant dela succession de sa mère ;
- ORDONNER en conséquence le rapport à la masse successorale de la valeur de ces biens, soit la somme totale de 33.235 euros sauf valeur à parfaire et JUGER que Madame [V] [X] sera privée de toute part sur les biens recelés ;
- JUGER que la somme de 33.235 euros portera intérêts au taux légal à compter de la date d’appropriation injustifiée des sommes qui la compose, et à titre subsidiaire à compter du [Date décès 2] 2020, date du décès de Madame [B] [C] ;
- ORDONNER le rapport à la succession de la part de Madame [I] [C] de la somme de 31.000 euros ;
- JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du [Date décès 2] 2020, date du décès de Madame [B] [C] ;
- FIXER à 41.594,76 euros le montant des droits de Madame [H] [W] dans la succession ;
- FIXER à 20.367,22 euros, sauf comptes à parfaire, le montant de l'indemnité de réduction dont Madame [K] [X] est redevable envers Madame [H] [W], outre intérêt au taux légal à compter de la décision ;
- FIXER à 17.455,54 euros, sauf comptes à parfaire, le montant de l’indemnité de réduction dont Monsieur [R] [X] est redevable envers Madame [H] [W], outre intérêt au taux légal à compter de la décision ;
- FIXER à 3490,62 euros, sauf comptes à parfaire, le montant de l’indemnité de réduction dont Madame [T] [X] est redevable envers Madame [H] [W], outre intérêt au taux légal à compter de la décision ;
- Au besoin, les CONDAMNER aux paiements desdites sommes ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
A titre subsidiaire :
- ORDONNER le rapport à la succession de la part de Madame [V] [X] de la somme de 33.235 euros ;
- JUGER que la somme de 33.235 euros portera intérêts au taux légal à compter du [Date décès 2] 2020, date du décès de Madame [B] [C], outre capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;
- JUGER qu’il appartiendra au notaire désigné de fixer le montant de l’indemnité de réduction dont Madame [K] [X], Monsieur [R] [X] et Madame [T] [X] sont redevables à l’égard de Madame [H] [W], outre intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER Madame [V] [X] à la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive de sa procuration ;
- DEBOUTER les défendeurs de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- CONDAMNER Madame [V] [X] à verser à Madame [H] [W] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et en ordonner distraction au profit de Maître Nicolas BLANCHY, sur son affirmation de droit ;
Vu les dernières écritures de Mme [V] [C] épouse [X], agissant tant à titre personnel qu’ès qualité de tutrice de sa fille Mme [T] [X], Mme [K] [X] et M. [R] [X] (conclusions n° 2 déposées le 11 septembre 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 778, 815 et suivants, 843, 852, 893 et 922 du Code civil, de :
- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [B] [Z] veuve [C], décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 4],
- DESIGNER tel Notaire qu”il plaira au Tribunal pour y procéder,
Sur la demande de recel :
- DEBOUTER Madame [H] [W] de sa demande de recel successoral dirigée à l’encontre de Madame [V] [X] ;
- DEBOUTER Madame [H] [W] de sa demande de rapport de la somme de 33.235 € par Madame [V] [X] à la succession de la défunte, au titre du recel successoral, sans qu’elle puisse prétendre à sa part,
Sur la demande de rapport :
- DEBOUTER Madame [H] [W] de sa demande de rapport de la somme de 33.235 € par Madame [V] [X] ;
Sur la demande au titre de l’indemnité de réduction :
- EXCLURE les dons manuels émis au profit de Madame [K] [X], de Monsieur [R] [X] et de Madame [T] [X], faute pour Madame [H] [W] de rapporter la preuve du bénéficiaire de ces dons,
- EXCLURE le don manuel consenti par la défunte à Madame [K] [X] par chèque n°5713003 d”un montant de 1.000 €, constituant un présent d”usage à la venue des fêtes de Noël et de fin d”année,
-EXCLURE le donc manuel consenti par la défunte à Madame [K] [X] par chèque n°5713017 d’un montant de 1.000 €, constituant un don rémunératoire pour service rendu,
- DEBOUTER Madame [H] [W] de sa demande de réduction dirigée à l’encontre de Madame [K] [X], de Monsieur [R] [X] et de Madame [T] [X] ;
Sur la reconnaissance d'une créance d’aide et d’assistance :
A titre principal,
- DIRE ET JUGER que Madame [V] [X] a bénéficié de la somme de 33.235 € (retraits + chèques émis) à titre d’aide et d”assistance excédant les exigences de la piété filiale et que cette somme lui sera attribuée au titre d'une créance sur Pindivision successorale,
A titre subsidiaire,
- DIRE ET JUGER que Madame [V] [X] a bénéficié de la somme de 21.235 € (chèque émis) à titre d’aide et d’assistance excédant les exigences de la piété filiale et que cette somme lui sera attribuée au titre d’une créance sur l’indivision successorale,
- DIRE ET JUGER que Madame [V] [X] n'aurait pas à répondre des retraits litigieux allégués, faute d’en démontrer le bénéficiaire,
Sur l 'absence de faute de gestion du mandataire :
- DEBOUTER Madame [H] [W] de sa demande,
En tout état de cause :
- DEBOUTER toutes demandes, fins et prétentions contraires,
- CONDAMNER Madame [H] [W] à verser à Madame [V] [X] en qualité d”héritière et en qualité de tutrice de sa fille, à Madame [K] [X], à Monsieur [R] [X] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de Particle 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la même aux entiers dépens ;
Vu les dernières écritures de Mme [I] [C], assistée de son curateur la [1] (conclusions en réplique déposées le 22 janvier 2026) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 1361 et suivants du Code de procédure civile, de :
- la DECLARER recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
EN CONSEQUENCE :
- ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Feue Madame [B] [Z] veuve [C] décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 4] ;
- DESIGNER tel notaire qui plaira à la juridiction de céans pour y procéder ;
- COMMETTRE tel juge du présent tribunal pour procéder à la surveillance des opérations de partage judiciaire de la succession de la défunte ;
- CONSTATER que Madame [I] [C] reconnait avoir bénéficié d'une donation en bonne et due forme de la somme de 31.000 € du vivant de la défunte ;
- En tirer toutes conséquences de droit utile ;
- CONSTATER Madame [I] [C] se rapporte à la sagesse du tribunal concernant les demandes formulées par Mesdames [W] et les consorts [X], défendeurs à leur présente procédure ;
- DEBOUTER Mesdames [W] que les consorts [X] de toutes demandes d’indemnisation et de majoration au titre des intérêts présentées à l’encontre de Madame [I] [C] ;
- CONDAMNER Madame [H] [W] a versé à Madame [I] [C] la somme de 3.000 € en implication de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [H] [W] aux entiers dépens d”instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur le partage de l’indivision successorale consécutive au décès de Mme [B] [Z] épouse [C] :
Attendu qu’aux termes de l’article 815 du Code civil “nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention” ;
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande conjointe des parties tendant à l’ouverture des opérations de partage de la succession de Mme [B] [Z] épouse [C] et, en l’absence d’accord des parties sur le choix d’un notaire, de désigner M. ou Mme le président de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, et/ou le vice-président de la chambre pour le département de la Drôme, avec faculté de délégation au notaire de leur choix (à l’exclusion de Maître [G] [Q] et de tout autre notaire de la même étude), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, et de commettre un juge chargé de veiller au bon déroulement de ces opérations dans les conditions prévues par les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile et selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision ;
2) Sur le rapport des libéralités consenties par Mme [B] [Z] épouse [C] à ses enfants :
a) Sur les dispositions légales et les principes applicables aux donations et aux éventuelles créances des héritiers sur l’indivision succcessorale :
Attendu qu’aux termes de l’article 843 alinéa 1er du Code civil “Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale” ;
Que l’article 860-1 prévoit par ailleurs que “Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions de l’article 860.” ;
Que l’article 852 précise enfin que “Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant” ;
Attendu par ailleurs que le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas que l’enfant puisse obtenir indemnité pour l’aide et l’assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents (en ce sens notamment : Cour de Cassation - 1ère chambre civile - 16 avril 1991 n°90-10561 ; 12 juillet 1994 n°92-18639 ; 5 janvier 1999 n°96-20151 ; 3 novembre 2004 n°01-15176 ; 3 février 2004 n°02-30304) ;
b) Sur le rapport des donations perçues par Mme [V] [C] épouse [X] :
Attendu qu’il sera observé à titre liminaire que Mme [B] [Z] épouse [C], qui avait conservé une vie autonome jusqu’au début de l’année 2014, avant d’élire domicile chez sa fille Mme [V] [C] épouse [X] et de subir des périodes d’hospitalisation ou de séjour temporaire dans des établissements spécialisés, a connu une détérioration rapide de son état général dès la fin de l’année 2014, caractérisée notamment par l’apparition de troubles cognitifs de type mnésiques probablement dus à une maladie neurodégénérative de type Alzheimer à composante neuro-vasculaire, diagnostiquée lors de son hospitalisation en médecine gériatrique du 31 octobre 2016 au 23 novembre 2016, mais déjà présente en germe en janvier 2015 (syndrome confusionnel et perte d’autonomie relative, relévés lors de son hospitalisation en urgence à l’hôpital de la [Localité 13], à la suite d’une chute mécanique suivie d’une dyspnée évolutive) et en mai 2015 (scores d’alerte aux tests d’évalauation cognitifs MMS, Dubois et de l’horloge) ;
Que Mme [V] [C] épouse [X], qui avait procuration sur les comptes de Mme [B] [Z] épouse [C] ouverts dans les livres de la [4] (comptes n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX02]) et de la [3] (compte CCP n°[XXXXXXXXXX03]), et à qui il incombe de rendre compte de l’utilisation des fonds prélevés sur ces comptes, doit rapporter à la succession de sa mère le montant des retraits, prélèvements ou virements non justifiés, à partir du début de la détérioration de son état de santé et de sa perte corrélative d’autonomie (en ce sens notamment : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 février 1999, n°96-21.460 ; 10 octobre 1995, n°93-17.610) ;
Attendu qu’il résulte des pièces produites par les demandeurs et des explications des parties que Mme [V] [C] épouse [X]a perçu les libéralités suivantes de Mme [B] [Z] épouse [C] :
* biens immobiliers ayant l’objet de de la donation-partage du 27 février 1999 : 32.522,46 € (soit 640.000,00 Francs ou 97.567,37 € x 1/3) ;
* retraits d’espèces sur le compte CE n°[XXXXXXXXXX02] :
- retrait du 10 juillet 2014 : 2.000,00 €
- retrait du 23 juillet 2014 : 2.000,00 €
- retrait du 8 octobre 2014 : 2.000,00 €
* retraits d’espèces sur le compte CCP n°[XXXXXXXXXX03] :
- retrait du 12 juin 2015 : 1.000,00 €
- retrait du 18 juin 2015 : 5.000,00 €
* chèques tirés sur le compte CCP n°[XXXXXXXXXX03] :
- chèque n°155713004D du 2 décembre 2015 : 7.000,00 €
- chèque n°155713016B du 24 septembre 2016 : 5.000,00 €
- chèque n°155713026E du 1er février 2017 : 1.000,00 €
- chèque n°155713037A du 15 mai 2017 : 4.300,00 €
- chèque n°1252621010A du 2 août 2017 : 1.300,00 €
- chèque n°1252621018B du 31 octobre 2017 : 1.764,00 €
- chèque n°1252621024A du 13 décembre 2017 : 871,00 €
* total des donations rapportables dont Mme [V] [C] épouse [X] a été la bénéficiaire : 65.757,46 € (dont 33.235,00 € résultant des mouvements non justifiés sur les comptes de la défunte) ;
Attendu qu’il n’est pas contesté que Mme [V] [C] épouse [X] a hébergé sa mère à son domicile, à la fin de son existence et pendant une période approximative de 3 années (à partir du milieu de l’année 2014 jusqu’à la fin de l’année 2017, suivant les déclarations de Mme [V] [C] épouse [X] et les indications données par le docteur [VH] dans son compte rendu d’évaluation gérontologique du 2 janvier 2016 ; à partir du mois d’avril 2015 et jusqu’au 24 novembre 2017 selon la chronologie précise établie par Mme [H] [C] épouse [W] dans ses dernières écritures), en complément des périodes d’hospitalisation ou de séjour temporaires dans des établissements spécialisés (hébergement temporaire non médicalisé à la résidence “[Adresse 7] à [Localité 17]” du 13 novembre 2014 au 25 mars 2015, avec une hospitalisation du 10 janvier 2015 au 21 janvier 2015 au Centre hospitalier de [Localité 18] ; nouveau séjour à la résidence “[Adresse 7]” entre le mois de novembre 2015 et le 22 mars 2016 ; hospitalisations du 18 mai 2017 au 7 juin 2017, du 16 au 30 octobre 2017 et du 24 novembre 2017 au 25 janvier 2018 au Centre hospitalier de [Localité 4]), lui apportant une aide régulière et des soins attentifs (attestations de Mme [PI] [PF] épouse [EW] et de M. [FC] [EW], voisins de Mme [V] [C] épouse [X]; attestation de Mme [MZ] [NY], aide de vie à domicile) ;
Qu’il n’est toutefois pas établi que l’assistance ainsi apportée par la fille à sa mère, motivée par l’affection et le respect dû à ses parents, ait conduit à un appauvrissement de Mme [V] [C] épouse [X], dès lors que cette dernière ne justifie pas avoir arrêté ou réduit une activité professionnelle, ou toute autre activité lui procurant des revenus, pendant la période considérée et que l’intégralité des dépenses et des charges fixes de Mme [B] [Z] épouse [C] ont été financées par cette dernière, au moyen de prélèvements effectués sur ses comptes ;
Attendu qu’il convient donc de rejeter la demande de Mme [V] [C] épouse [X] tendant à lui voir reconnaître une créance d’aide et d’assistance sur l’indivision successorale, de considérer qu’elle a bénéficié de donations rapportables de la défunte à concurrence de la somme globale de 65.757,46 € et, en tant que de besoin, de la condamner à rapporter lesdite sommes à l’indivision successorale ;
c) Sur le rapport des donations perçues par Mme [H] [C] épouse [W] et Mme [I] [C] :
Attendu qu’en exécution de l’acte authentique de donation-partage reçu le 27 février 1999 par Maître [Y] [L], notaire à [Localité 4] (Drôme) Mme [H] [C] épouse [W] et Mme [I] [C] ont perçu les libéralités suivantes de Mme [B] [Z] épouse [C] :
* Mme [H] [C] épouse [W] : 32.522,46 € (biens immobiliers évalués à 640.000,00 Francs ou 97.567,37 € x 1/3) ;
* Mme [I] [C] : 32.522,46 € (biens immobiliers évalués à 640.000,00 Francs ou 97.567,37 € x 1/3) ;
Attendu qu’il convient donc de considérer qu’elles ont ainsi bénéficié de donations rapportables de la défunte, chacune à concurrence de la somme de 32.522,46 € et, en tant que de besoin, de les condamner à rapporter les dites sommes à l’indivision successorale ;
3) Sur le recel successoral reproché à Mme [V] [C] épouse [X] :
Attendu qu’aux termes de l’article 778 du Code civil “Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession” ;
Qu’un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsque est rapportée la preuve de son intention frauduleuse, constitutive de ce délit civil (en ce sens notamment : Cour de Cassation - 1ère chambre civile, 27 janvier 1987 ; 7 juin 1995 n°93-16597 ; 19 décembre 1995 n°93-16953 ; 12 décembre 2006 n°05-18573) ;
Attendu que dans le cas présent, il convient de relever que Mme [B] [Z] épouse [C] avait sciemment décidé de confier à sa fille Mme [V] [C] épouse [X] des procurations sur ses comptes bancaires et postaux, et la gestion de ses affaires ,et de l’autoriser, à compter de la fin de l’année 2014, à prélever régulièrement des sommes d’argent, en contrepartie de son aide et de ses soins attentifs ;
Que compte tenu de cette situation, Mme [V] [C] épouse [X] a pu se croire autorisée à ne pas mentionner, à l’occasion de l’ouverture des opérations de règlement de la succession devant Maître [G] [Q], tant l’existence des donations dont elle avait bénéficié que celle d’une éventuelle créance d’indemnité pour aide et assistance à la personne décédée ; qu’à tout le moins, la preuve de son intention frauduleuse n’est pas rapportée ;
Attendu qu’il convient en conséquence de débouter Mme [H] [C] épouse [W] de sa demande tendant à voir constater l’existence d’un recel successoral et à voir appliquer à Mme [V] [C] épouse [X] les sanctions prévues par l’article 778 du Code civil sur la somme de 33.235,00 € correspondant au montant des mouvements non justifiés sur les comptes de la défunte ;
4) Sur les libéralités consenties par Mme [B] [Z] épouse [C] à ses petits-enfants :
Attendu que selon l’article 847 du Code civil “Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter” ;
Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ce texte, que les dons et legs faits par la défunt aux enfants de ceux qui se trouvent successibles à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense de rapport et que les parents, venant à la succession du donateur, ne sont pas davantage tenu de les rapporter (en ce sens : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 octobre 1995, n°93-17.610 ; 6 mars 2019, n°18-13.236) ;
Attendu qu’il convient en conséquence de dire et juger que les libéralités dont ont bénéficié Mme [T] [X], Mme [K] [X], M. [R] [X], [A] [W], [E] [W] et [J] [W], petits-enfants de la défunte, ne sont pas rapportables à la succession de Mme [B] [Z] épouse [C] ;
Qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de procéder, le cas échéant, à l’évaluation des indemnités de réduction dont pourraient être redevables les petits-enfants de Mme [B] [Z] épouse [C] à l’égard de l’indivision successorale, conformément aux dispositions des articles 918 et suivants du Code civil ;
Que préalablement à cette évaluation, et pour y parvenir, il convient d’évaluer les libéralités consenties par Mme [B] [Z] épouse [C] à ses petits-enfants comme suit :
a) libéralités perçues par Mme [T] [X] :
- don manuel du 14 septembre 2014 : 13.551,00 € (chèque postal n°2595024) ;
- achat d’une voiture : 3.500,00 € (chèque postal n°155713001A en date du 28 novembre 2015 au profit de M. [IH]) ;
- total : 17.051,00 €
b) libéralités perçues par Mme [K] [X] :
- don manuel du 14 septembre 2014 : 13.551,00 € (chèque postal n° 2595023) ;
- don manuel du 15 septembre 2015 : 18.300,00 € (chèque [4] n°0002300) ;
- don manuel du 18 novembre 2015 : 1.000,00 € (chèque postal n°122595040A ; considéré comme une libéralité, compte tenu du montant du chèque et de l’absence d’événement familial identifié à la date en cause - anniversaire de la bénéficiaire du chèque ou fête traditionnelle) ;
- don manuel du 2 décembre 2015 : 1.000,00 € (chèque postal n°155713003C ; considéré comme une libéralité, pour les mêmes motifs qu’exposés ci-dessus) ;
- don manuel du 24 septembre 2016 1.000,00 € (chèque postal n°155713017C ; considéré comme une libéralité, en l’absence de toute justificatif permettant d’établir son caractère réumératoire) ;
- total : 34.851,00 €
c) libéralités perçues par M. [R] [X] :
- don manuel du 14 septembre 2014 : 13.551,00 € (chèque postal n° 2595022)
- don manuel du 26 septembre 2015 : 18.300,00 € (chèque [4] n°0002307) ;
- total : 31.851,00 €
d) libéralités perçues par [A] [W] :
- don manuel du 14 septembre 2014 : 13.551,00 € (sous réserve de vérification, l’intéressée n’ayant pas été appelée en cause dans la présente instance et le n° de chèque n’étant pas précisé)
e) libéralités perçues par [E] [W] :
- don manuel du 14 septembre 2014 : 13.551,00 € (sous réserve de vérification, l’intéressée n’ayant pas été appelée en cause dans la présente instance et le n° de chèque n’étant pas précisé)
f) libéralités perçues par [J] [W] : néant (sous réserve de vérification, l’intéressée n’ayant pas été appelée en cause dans la présente instance) ;
5) Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive de la procuration :
Attendu que le tribunal ne peut allouer des dommages-intérêts, en dehors de la sanction prévue en cas de recel successoral, sans constater l’existence pour les héritiers lésés d’un préjudice distinct de celui qui résulte du simple défaut de déclaration des libéralités par l’héritier gratifié ;
Qu’en l’espèce Mme [H] [C] épouse [W] ne justifie pas subir un tel préjudice, dès lors que Mme [V] [C] épouse [X] est condamnée à rapporter à la succession les donations dont elle a bénéficié, que Mme [B] [Z] épouse [C] lui avait donné procuration et l’avait autorisée à effectuer des prélèvements sur ses comptes bancaire en contrepartie de son aide et de ses soins et que l’existence d’un recel successoral n’est pas retenue ; qu’elle ne peut donc qu’être déboutée de sa demande de dommages-intérêts, dirigée à l’encontre de Mme [V] [C] épouse [X] en raison de l’exécution fautive de la procuration dont elle disposait sur les comptes de Mme [B] [Z] épouse [C] ;
6) Sur les dépens de l’instance et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile :
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...)” ;
Qu’en l’espèce, et eu égard notamment au caractère familial du litige, il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais de défense ; qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens de l’instance seront réservés et, en cas de partage amiable devant le notaire, tirés en frais privilégiés de partage ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne le partage de la succession de Mme [B] [Z] épouse [C] ;
Commet M. ou Mme le président de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, et/ou le vice-président de la chambre pour le département de la Drôme, avec faculté de délégation au notaire de leur choix (à l’exclusion de Maître [G] [Q] et de tout autre notaire de la même étude), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, pour rendre compte au juge commis en cas de difficulté et dresser, dans le délai d’un an suivant sa désignation et dans les conditions prévues par les articles 1368 et suivants du code de procédure civile, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
Commet M. ou Mme le président des la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de VALENCE, pour surveiller les opérations de partage ;
Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par le président de ce tribunal sur simple requête ;
Dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis ;
Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra dresser, et transmettre au juge commis, un procès-verbal de difficultés, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif ;
Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, au vu de ce procès-verbal, de saisir le tribunal des points de désaccord subsistants par le dépôt de conclusions récapitulatives (qui devront être signifiées aux parties défaillantes) ;
Préalablement aux dites opérations et pour y parvenir,
Rejette la demande de Mme [V] [C] épouse [X] tendant à lui voir reconnaître une créance d’aide et d’assistance sur l’indivision successorale ;
Dit que Mme [V] [C] épouse [X] a bénéficié de donations rapportables de Mme [B] [Z] épouse [C] à concurrence de la somme globale de 65.757,46 € et, en tant que de besoin, la condamne à rapporter ladite somme à l’indivision successorale ;
Dit que Mme [H] [C] épouse [W] a bénéficié d’une donation rapportable de la défunte, d’un montant de 32.522,46 € et, en tant que de besoin, la condamne à rapporter ladite somme à l’indivision successorale ;
Dit que Mme [I] [C] a bénéficié d’une donation rapportable de la défunte, d’un montant de 32.522,46 € et, en tant que de besoin, la condamne à rapporter ladite somme à l’indivision successorale ;
Déboute Mme [H] [C] épouse [W] de sa demande tendant à voir constater l’existence d’un recel successoral et à voir appliquer à Mme [V] [C] épouse [X] les sanctions prévues par l’article 778 du Code civil, sur la somme de 33.235,00 € ;
Déboute Mme [H] [C] épouse [W] de sa demande de dommages-intérêts, dirigée à l’encontre de Mme [V] [C] épouse [X] en raison de l’exécution fautive de la procuration dont elle disposait sur les comptes de Mme [B] [Z] épouse [C] ;
Dit qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de procéder, le cas échéant, à l’évaluation des indemnités de réduction dont pourraient être redevables les petits-enfants de Mme [B] [Z] épouse [C] à l’égard de l’indivision successorale, conformément aux dispositions des articles 918 et suivants du Code civil ;
Préalablement à cette évaluation, et pour y parvenir, évalue les libéralités consenties par Mme [B] [Z] épouse [C] à ses petits-enfants comme suit :
- libéralités perçues par Mme [T] [X] : 17.051,00 €
- libéralités perçues par Mme [K] [X] : 34.851,00 €
- libéralités perçues par M. [R] [X] : 31.851,00 €
- libéralités perçues par [A] [W] : 13.551,00 € (sous réserve de vérification) ;
- libéralités perçues par [E] [W] : 13.551,00 € (sous réserve de vérification) ;
- libéralités perçues par [J] [W] : néant (sous réserve de vérification) ;
Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente, par le dépôt de conclusions récapitulatives et sur production du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Réserve les dépens, et dit qu’en cas de partage amiable ils seront tirés en frais privilégiés de partage.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier