Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karim BOUANANE, Monsieur [C] [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10064 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG7T
N° MINUTE :
2
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10064 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG7T
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [C] [N] a été embauché par l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH en qualité de gardien d'immeubles selon contrat de travail du 29 octobre 2021. Dans ce cadre, selon annexes au contrat de travail du 11 mai 2022, il bénéficie d'un logement de fonction sis [Adresse 3].
Monsieur [C] [N] a été licencié pour faute grave selon courrier recommandé du 13 décembre 2024 mais n'a pas restitué le logement à l'issue du délai conventionnel de trois mois.
Par acte d'huissier du 22 octobre 2025 remis à étude, l'EPIC PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Monsieur [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater que Monsieur [C] [N] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] ;
- ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de Monsieur [C] [N] et celle de tous les occupants de son chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ;
- supprimer le bénéfice du délai de deux mois prévu par l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner Monsieur [C] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant correspondra à la valeur locative du bien augmenté des charges, soit la somme de 497,23 euros, à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clefs ou procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
- condamner Monsieur [C] [N] au paiement d'une astreinte de 15,24 euros par jour de retard apporté à la restitution du logement et ce depuis l'expiration du délai de trois mois soit le 14 mars 2025 ;
- condamner Monsieur [C] [N] au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 20 février 2026 à laquelle les parties ont comparu. Le dossier a été mis en délibéré mais une réouverture des débats a été ordonné pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur un éventuel sursis à statuer mis d'office dans les débats.
A l'audience du 10 juillet 2026 à laquelle l'affaire a été rappelée, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, faisant état d'un licenciement en 2024 et d'une procédure prud'homale encore en cours et pouvant prendre encore plusieurs mois. Il indique qu'il s'agit de deux procédures distinctes, et, qu'à ce jour, Monsieur [C] [N] ne faisant plus partie des effectifs de l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, il ne peut plus loger dans ce logement.
Monsieur [C] [N], comparant en personne, indique avoir saisi le conseil des prud'hommes à la suite de son licenciement qu'il conteste. Il souligne avoir sollicité sa réintégration. Il souhaite un sursis à statuer et, à défaut, un délai d'un an pour partir, faisant valoir qu'il est à jour du règlement de l'indemnité d'occupation et que le logement n'est pas rattaché à la loge, si bien qu'il n'empêche pas un éventuel autre gardien d'exercer dans l'attente.
La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le sursis à statuer
Les articles 378 et 379 du code de procédure civile disposent que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. Il est rappelé que l'opportunité du sursis à statuer est appréciée discrétionnairement par le juge en considération de ce que le résultat de la procédure à venir ait ou non une conséquence sur l'affaire en cours.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [C] [N] a saisi le conseil des prud'hommes à la suite de son licenciement par l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH et qu'une procédure est pendante. Un renvoi à une prochaine audience du 19 novembre 2026 a été ordonné.
Monsieur [C] [N] conteste son licenciement et demande sa réintégration.
Dès lors, dans la mesure où la décision du conseil de prud'hommes est susceptible d'entraîner la réintégration de Monsieur [C] [N] dans son poste (et donc dans son logement), étant relevé qu'il n'appartient qu'à lui de se prononcer sur la possibilité ou l'impossibilité matérielle de le faire et en aucun cas au juge des contentieux de la protection, la solution du litige dont est saisie la juridiction prud'homale peut avoir une incidence sur le droit de la défenderesse à se maintenir dans le logement occupé comme accessoire du contrat de travail.
Aussi, il convient d'ordonner un sursis à statuer et de renvoyer l'examen de l'affaire au moins jusqu'à ce qu'il soit statuer à l'issue de l'audience de renvoi du 19 novembre 2026 évoquée par l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH à l'audience.
L'intégralité des demandes, ainsi que les dépens, seront réservés.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
ORDONNE le sursis à statuer sur les demandes présentées par l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH dans l'attente d'une décision dans le litige pendant devant le conseil des prud'hommes de [Localité 1] opposant les parties ;
DIT que la durée du sursis à statuer est fixer à un an à compter du prononcé de la présente décision ;
DIT qu'à la survenance de l'évènement motivant le sursis à statuer ou à l'expiration du temps fixé, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ;
DIT qu'il appartiendra aux parties d'aviser le greffe du pôle civile de proximité de la survenance de l'évènement ;
RÉSERVE les demandes et les dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision
La greffière La juge des contentieux de la protection
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