Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/16960 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDMQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025
Date de saisine : 16 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 23/01022 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 16 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [H] [Y], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577182
Intimé :
Monsieur [I] [G] [U], représenté par Me Françoise POUGET COURBIÈRES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1578
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Valérie MORLET, conseiller de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Faits et procédure
M. [I] [U], possédant un tableau acquis dans une brocante lui semblant représenter les toits d'[Localité 1] et susceptible d'être attribué à [R], l'a confié à M. [H] [Y] aux fins expertise, selon devis du 15 décembre 2020, accepté pour un montant de 10.326 euros TTC. Deux autres devis ont été présentés par l'expert pour des examens et recherches complémentaires, pour des montants de 4.518 et 24.000 euros TTC, également acceptés. L'expert a conclu que si certains éléments de l''uvre se rapprochaient de la manière du peintre, ils ne l'égalaient jamais.
Reprochant à l'expert de l'avoir trompé pour obtenir son consentement pour ces examens et expertises, et après mise en demeure du 10 novembre 2021 de lui restituer les sommes versées, restée vaine, M. [U] l'a par acte du 20 janvier 2023 assigné en nullité des contrats devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le tribunal a par jugement du 16 septembre 2025 :
- rejeté les demandes de M. [U] tendant à voir ordonner la nullité pour dol des trois contrats matérialisés par les devis acceptés n 220031 du 15 décembre 2020 pour un montant de 8.605 euros HT soit 10.326 euros TTC ; n 221001 du 15 janvier 2021 d'un montant de 3.765 euros HT, soit 4.518 euros TTC et n 221002 du 15 janvier 2021 d'un montant de 20.000 HT, soit 24.000 euros TTC,
- prononcé la nullité des trois contrats matérialisés par les devis acceptés n 220031 du 15 décembre 2020 pour un montant de 8.605 euros HT, soit 10.326 euros TTC ; nYMBOL176 "Symbol"\s12221001 du 15 janvier 2021 d'un montant de 3.765 euros HT, soit 4.518 euros TTC et n 221002 du 15 janvier 2021 d'un montant de 20.000 HT, soit 24.000 euros TTC, pour manquement de M. [Y] à son devoir de conseil,
- après compensation, condamné M. [Y] à restituer à M. [U] la somme de 26.844 euros,
- débouté le demandeur de sa demande en dommages et intérêts du chef de préjudice moral,
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamné M. [Y] aux dépends, avec distraction au profit du conseil de M. [U], et à payer à M. [U] la somme de 1.500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le tribunal, écartant le dol mais retenant un non-respect par M. [Y] de son devoir de conseil en omettant d'informer M. [U], dès l'acceptation du premier devis, de l'insuffisance de ses analyses pour l'attribution du tableau à [R], a prononcé la nullité des contrats litigieux.
M. [Y] a par acte du 9 octobre 2025 interjeté appel de ce jugement, intimant M. [U] devant la Cour.
Parallèlement, M. [Y] a par acte du 12 novembre 2025 assigné M. [U] devant le Premier président de la cour d'appel aux fins d'être autorisé à consigner les causes du jugement entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Le magistrat délégué par le Premier président a par ordonnance du 17 mars 2026 :
- autorisé M. [Y] à consigner la somme de 26.844 euros à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance,
- dit que, faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire retrouvera son plein effet,
- dit que la Caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement et de sa signification,
- laissé à chaque partie la charge des dépens exposés à l'occasion de l'instance.
*
M. [U] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident par conclusions notifiées le 6 avril 2026. Il demande au magistrat de :
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire, faute de consignation par M. [Y] de la somme de 26.844 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
- « dire et juger, ordonner » que la décision entreprise produira son plein et entier effet,
- lui donner acte que le présent incident est introduit pour prendre date, du fait du délai qui lui est imparti par l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile, et que dans l'hypothèse où M. [Y] procéderait à la consignation de la somme de 26.844 euros dans le délai qui lui a été imparti par l'ordonnance de M. le Premier président du 17 mars 2026, il se désisterait du présent incident,
En tout état de cause,
- condamner M. [Y] à porter et payer au concluant la somme de 2.400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Y] aux entiers dépens,
- « dire et juger, ordonner » qu'ils pourront être recouvrés directement par Me Pouget-Courbières conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [Y] n'a pas conclu sur l'incident.
*
L'incident a été examiné à l'audience du 9 juin 2026 et mis en délibéré au 9 septembre 2026.
Motifs
Sur la radiation
L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à sa consignation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
M. [Y], en l'espèce, ne justifie ni avoir réglé les causes du jugement assorti de l'exécution provisoire entre les mains de M. [U], ni avoir consigné les sommes au paiement duquel il a été condamné entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, autorisé à ce faire par ordonnance du Premier président de la Cour.
Il ne fait pas état des conséquences excessives que cette exécution pourrait avoir pour lui ni d'une impossibilité d'exécuter le jugement.
Aussi convient-il d'ordonner la radiation de la présente affaire.
La réinscription du dossier au rang des affaires de la Cour pourra être autorisée par le conseiller de la mise en état, sauf péremption, sur justification de l'exécution de la décision attaquée (par paiement direct entre les mains de M. [U] ou consignation des sommes entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations), conformément aux termes de l'article 524 alinéa 8 du code de procédure civile.
Sur les dépens et frais irrépétibles
M. [Y], qui succombe à l'incident, sera condamné aux dépens de celui-ci avec distraction au profit du conseil de M. [U], conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.
Tenu aux dépens, M. [Y] sera condamné à payer à M. [U] la somme équitable de 1.000 euros en indemnisation des frais exposés au titre de l'incident et non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la Cour,
Rappelle que la réinscription du dossier au rang des affaires de la Cour pourra être autorisée par le conseiller de la mise en état, sauf péremption, sur justification de l'exécution de la décision attaquée,
Condamne M. [H] [Y] aux dépens de l'incident, avec distraction au profit de Me Françoise Pouget-Courbières,
Condamne M. [H] [Y] à payer à M. [I] [U] la somme de 1.000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles d'incident.
Paris, le 09 Septembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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