Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00131 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DB6W
JUGEMENT DU :
29 Juin 2026
S.C.I. LE LOGIS MARMONTAIN
RCS d'AUXERRE n° 532 639 648
C/
[Z] [F] [D]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Avril 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 29 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. LE LOGIS MARMONTAIN
RCS d'AUXERRE n° 532 639 648
27 rue de l'Eglise
89300 PAROY SUR THOLON
représentée par M. [G] [P], gérant
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [F] [D]
né le 24 Octobre 1992 à LA TRINITE (97)
Dernière adresse connue
4 rue de l'Egalité - Logement 10
89400 CHENY
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 novembre 2019, prenant effet le 25 novembre 2019, la SCI LE LOGIS MARMONTAIN a donné à bail meublé à Monsieur [Z] [D] un logement à usage d'habitation situé 36 route de Montholon à PAROY-SUR-THOLON (89300).
Par avenant du 1er décembre 2019, le logement loué a été modifié, Monsieur [Z] [D] occupant désormais le logement n°1 du même ensemble, moyennant un loyer mensuel de 390 euros.
Des impayés de loyers sont survenus au cours de l'exécution du bail.
Le 26 octobre 2020 est survenu un dégât des eaux dans le logement, ayant donné lieu à l'établissement d'un constat amiable signé le 6 novembre 2020.
Par lettre remise en main propre contre décharge le 6 novembre 2020, la SCI LE LOGIS MARMONTAIN a mis Monsieur [Z] [D] en demeure de régler les loyers impayés.
Par courrier du 9 février 2021, l'assureur du locataire a indiqué avoir versé à ce dernier une indemnité de 895 euros au titre du dégât des eaux.
Monsieur [Z] [D] a quitté le logement, un état des lieux de sortie ayant été établi le 21 février 2021.
Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2021, la SCI LE LOGIS MARMONTAIN a fait délivrer à Monsieur [Z] [D] une sommation de payer portant sur les arriérés de loyers et le dégât des eaux.
Une requête aux fins d'injonction de payer, déposée le 17 décembre 2021, a été rejetée par ordonnance du 20 décembre 2021, eu égard à la nécessité d'un débat contradictoire.
Le dossier de surendettement déposé par Monsieur [Z] [D] le 17 novembre 2021, déclaré recevable le 30 novembre 2021, a été déclaré irrecevable par jugement du juge des contentieux de la protection du 20 janvier 2023.
Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI LE LOGIS MARMONTAIN a fait assigner Monsieur [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes portées au commandement, à savoir :
- loyers impayés : 1 207,29 euros ;
- réparations locatives : 1 015,00 euros ;
- frais antérieurs : 309,88 euros ;
- coût de l'acte : 77,09 euros ;
soit la somme totale de 2 609,26 euros ;
- la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les actes de procédure conformément à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
ainsi qu'aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 avril 2026.
* * *
À cette audience, la SCI LE LOGIS MARMONTAIN, représentée par son gérant Monsieur [G] [P], a déposé son dossier, indiquant ne pas avoir retrouvé l'état des lieux d'entrée.
Monsieur [Z] [D], régulièrement assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 29 juin 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La demande comportant une demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion, indéterminée et susceptible d'appel, la présente décision sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.
I. Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
Selon l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SCI LE LOGIS MARMONTAIN produit le contrat de bail, son avenant ainsi qu'un décompte détaillé mois par mois faisant apparaître, après imputation du dépôt de garantie sur les sommes dues, un arriéré locatif de 1 207,29 euros.
Par conséquent, Monsieur [Z] [D] sera condamné à payer à la SCI LE LOGIS MARMONTAIN la somme de 1 207,29 euros au titre de l'arriéré locatif.
II. Sur la demande en paiement au titre du dégât des eaux
Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu, d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et, d'autre part, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives imputables au locataire, lesquelles s'apprécient en principe par la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie.
En l'espèce, la somme de 1 015 euros réclamée au titre des « réparations locatives » correspond, selon les propres pièces de la demanderesse (constat amiable du 6 novembre 2020, devis et facture produits), au coût de la remise en état consécutive à un dégât des eaux provenant d'une fuite affectant les installations sanitaires du logement.
Or, un tel désordre, qui trouve son origine dans une fuite des installations et non dans un défaut d'entretien ou un usage anormal des lieux imputable au locataire, ne constitue pas une réparation locative au sens des dispositions précitées et relève au demeurant des exceptions qu'elles prévoient.
Au surplus, la demanderesse, qui indique ne pas avoir retrouvé l'état des lieux d'entrée, ne met pas le tribunal en mesure de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie. L'état des lieux de sortie du 21 février 2021, qu'elle produit elle-même, mentionne au contraire que l'appartement a été rendu en état correct, la seule réserve y figurant portant sur l'attente du remboursement de l'assurance au titre du dégât des eaux ; aucune dégradation imputable au locataire n'y est constatée.
Enfin, il ressort des pièces que la réparation du dégât des eaux a donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance de 895 euros.
Il résulte de ces éléments que la demanderesse n'établit pas l'existence de dégradations locatives imputables à Monsieur [Z] [D] au sens des dispositions précitées.
Toutefois, il ressort des échanges de messages versés aux débats que Monsieur [Z] [D] a expressément reconnu être redevable, au titre de ce dégât des eaux, de la somme de 600 euros, en indiquant : « pour le dégât des eaux je vous dois 600 euros et tout ».
Cette reconnaissance, dont la valeur probante relève de l'appréciation du tribunal et qui porte sur une somme inférieure au seuil au-delà duquel la preuve d'un acte juridique doit être rapportée par écrit, suffit à fonder une condamnation à hauteur du montant ainsi reconnu.
En revanche, la SCI LE LOGIS MARMONTAIN ne justifiant pas que Monsieur [Z] [D] serait redevable d'une somme supérieure, elle sera déboutée du surplus de sa demande.
Par conséquent, Monsieur [Z] [D] sera condamné à payer à la SCI LE LOGIS MARMONTAIN la somme de 600 euros au titre du dégât des eaux, la demanderesse étant déboutée du surplus de sa demande.
III. Sur les frais antérieurs et le coût de l'acte
Les sommes réclamées au titre des « frais antérieurs » (309,88 euros) et du « coût de l'acte » (77,09 euros) correspondent aux frais de la sommation de payer et de la procédure d'injonction de payer.
Les frais de recouvrement amiable engagés par le créancier restent à sa charge en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; les frais de procédure, quant à eux, relèvent des dépens dans les conditions de l'article 695 du code de procédure civile.
Par conséquent, la SCI LE LOGIS MARMONTAIN sera déboutée de ses demandes formées de ces chefs en principal.
IV. Sur la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion
L'acquisition de la clause résolutoire suppose la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux, dans les conditions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La demanderesse ne produit pas un tel commandement, la sommation de payer du 13 septembre 2021 ne pouvant en tenir lieu
En tout état de cause, Monsieur [Z] [D] a restitué les lieux, un état des lieux de sortie ayant été établi le 21 février 2021. La demande d'expulsion est dès lors sans objet.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ni d'ordonner l'expulsion.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [Z] [D], qui succombe pour l'essentiel, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, la SCI LE LOGIS MARMONTAIN, qui n'obtient gain de cause que sur une partie de ses demandes, sera allouée une somme qu'il est équitable de fixer à 200 euros, à la charge de Monsieur [Z] [D].
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, le prononcé de l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à la SCI LE LOGIS MARMONTAIN la somme de 1 207,29 euros (mille deux cent sept euros et vingt-neuf centimes) au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à la SCI LE LOGIS MARMONTAIN la somme de 600 euros (six cents euros) au titre du dégât des eaux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la SCI LE LOGIS MARMONTAIN du surplus de cette demande ;
DÉBOUTE la SCI LE LOGIS MARMONTAIN de ses demandes au titre des frais antérieurs et du coût de l'acte ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ni d'ordonner l'expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à la SCI LE LOGIS MARMONTAIN la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 juin 2026.
Le Greffier La Présidente
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