Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01423 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FC5X
JUGEMENT 15 Juin 2026
Minute:
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH
C/
[O] [M]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 13 Avril 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Karine DURETZ, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-philippe VERAGUE, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Maître LECOCQ Ambroise, avocat au barreau d'ARRAS
ET :
DEFENDEUR :
Mme [O] [M]
née le 21 Juillet 1992,
demeurant [Adresse 3]
Non comparante
RAPPEL DES FAITS
La SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a donné à bail à Madame [O] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3] par contrat du 12/06/2020 modifié par un avenant du 23/06/2025, pour un loyer mensuel de 432,13 €, ainsi qu'un garage pour un loyer mensuel de 30,63 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner Madame [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 13/04/2026, la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH - représentée par son conseil - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Madame [O] [M] ; et de condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 1226,16 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’une somme de 550 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Bien que convoquée par acte d’huissier signifié par remise à étude le 10/12/2025 , Madame [O] [M] n’est ni présente ni représentée.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15/06/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] par la voie électronique le 11/12/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 06/10/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10/12/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu le 12/06/2020 contient une clause résolutoire (article 4.5) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 02/10/2025, pour la somme en principal de 606,23 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 03/12/2025 .
L’expulsion de Madame [O] [M] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH produit un décompte démontrant que Madame [O] [M] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 988,04 € à la date du 01/04/2026 .
La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 988,04 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 606,23 € à compter du commandement de payer (02/10/2025), et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [O] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
L'équité et la situation financière fragile du débiteur justifient de ne pas faire droit à la demande du bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12/06/2020 entre la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH et Madame [O] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3] sont réunies à la date du 03/12/2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [O] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [O] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [O] [M] à verser à la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH la somme de 988,04 € (décompte arrêté au 01/04/2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 606,23 € à compter du 02/10/2025 et à compter du présent jugement pour le surplus;
CONDAMNE Madame [O] [M] à verser à la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Madame [O] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DÉBOUTE la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et la greffière.
Le greffier, Le juge,
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