Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/04104
N° Portalis DBX4-W-B7J-UXZV
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
[J] [C]
[S] [C]
C/
[Y] [N]
[T] [A] [H]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [C]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER BRIBES, avocate au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [S] [C]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER BRIBES, avocate au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Madame [Y] [N]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [A] [H]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, Monsieur [J] [C] et Madame [S] [C] ont fait assigner Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [A] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé à l’audience du 9 janvier 2026, aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 29 avril 2025,
- constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties concernant les locaux sis [Adresse 7] à [Localité 4],
- ordonner leur expulsion immédiate et sans délai ainsi que tout occupant de leur chef avec l'assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est,
- voir autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix, aux risques et périls du susnommé,
- les condamner solidairement à payer à titre de provision, sous réserve de tout autre dû la somme de 2753,82 € au titre des loyers échus au 19 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à complète libération des lieux,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 1231 du Code civil au titre de dommages-intérêts,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
L’affaire a été débattue à l’audience du 09 janvier 2026.
Lors des débats, Monsieur [J] [C] et Madame [S] [C], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes, sauf à actualiser leur créance à la somme de 4289,30 euros, selon un décompte fourni à l’audience, échéance de décembre 2025 incluse.
Sur interrogation du président d'audience, ils indiquent qu’ils n’ont pas versé aux débats le fichier de preuve de la signature électronique du bail par les locataires, ce qu’ils ont été autorisés à produire en cours de délibéré et avant le 23 janvier 2026.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusion, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [J] [C] et Madame [S] [C].
Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [A] [H], bien que régulièrement cités à personne, n’ont pas comparu et ne se sont pas faite représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que Monsieur [J] [C] et Madame [S] [C] ont été autorisés à produire en cours de délibéré, les éléments relatifs à la preuve de la signature électronique. Par mail du 21 janvier 2026, le conseil des demandeurs a indiqué que ces derniers n’étaient pas en mesure de fournir ces éléments, ne les retrouvant pas.
Par note en délibéré, les demandeurs ont été interrogés sur une éventuelle fin de non recevoir tirée du défaut de qualité des défendeurs, ce à quoi ils ont indiqué que le bail était signé électroniquement en page 13.
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du Code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Madame [Y] [N] et Monsieur [T] [A] [H], assignés à personne, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par Monsieur [J] [C] et Madame [S] [C], par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Sur la signature électronique du bail
Conformément à l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Enfin, il résulte de l’article 1366 du code civil que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, pris pour l’application de l’article 1367 précité, énonce sur ce point que « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu’est « une signature électronique qualifiée » une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.
Ce n’est donc que dans cette hypothèse de double preuve de l’existence de la signature électronique et de ce qu’elle obéit aux dispositions précitées pour être considérée comme une signature électronique qualifiée, que la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du code civil est reconnue par le juge.
A défaut d’une telle présomption, la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) n'est pas dépourvue de toute valeur. Il appartient au bailleur de justifier que les exigences de fiabilité de l'article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur, de démontrer que la signature est imputable à celui que l’on désigne comme son auteur et qu’elle est bien attachée au document concerné.
En l’espèce, si les prétentions des demandeurs sont fondées sur l’existence d’un bail d’habitation, force est de constater, avec l’évidence requise en référé, que le bail produit n’est pas signé des parties.
En effet, la signature imputée à Monsieur [T] [A] [H] et Madame [Y] [N] figurant en 13 est une simple mention figurant au surplus, sur un document vierge de toute autre mention, précisant les noms de [Y] [N], [T] [A] [H] et [G] [B], et indiquant en dessous de chacun d’eux « délivré par CertiDate_002, date : 06/07/2021 ».
Or, le demandeur ne verse aucune pièce permettant de vérifier que la signature électronique figurant sur le contrat est une signature qualifiée bénéficiant d’une présomption de fiabilité, ni encore de fichier de preuve, ou document retraçant les étapes et codes utilisés pour parvenir à la réalisation en ligne de la conclusion du contrat et mentionnant les documents analysés pour l’identification du signataire.
La preuve de l’existence du bail litigieux ne peut davantage résulter des autres éléments versés aux débats, en ce qu’ils émanent tous des demandeurs.
En conséquence, Monsieur [J] [C] et Madame [S] [C] échouant à démontrer, selon l’article 472 du code de procédure civile précité, que leurs demandes sont bien fondées, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes.
Sur les frais accessoires
Monsieur [J] [C] et Madame [S] [C], partie perdante, seront condamnés aux dépens dont ils conserveront la charge, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera, en conséquence rejetée.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par Monsieur [J] [C] et Madame [S] [C],
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [C] et Madame [S] [C] aux dépens,
REJETONS la demande en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge