Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/04400 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKJZ
N° MINUTE : 26 / 00
JUGEMENT
DU 29 Juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Association ADIE - L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE représenté par M.[N] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Clément FOURNIER de la SELARL AVOCATCOM, avocats au barreau de LILLE
Substitué par : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [V] [Z] [J], domicilié : chez Mme [H] [D], [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire
Prononcée par Wendy THY-TINE, juge placée déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre selon l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 octobre 2025, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CE à Me Clément FOURNIER (via Me CAZAL)
CCC à
Le
N° RG 25/04400 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKJZ - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé signé le 05 mars 2024, l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ci-après ADIE), association de microcrédit sans but lucratif et reconnue d'utilité publique, a consenti à Monsieur [V] [Z] [J], un prêt microcrédit professionnel n°[Numéro identifiant 1] d'un montant de 6000 euros remboursable en 42 mensualités de 168,34 euros, avec un taux d'intérêt de 9,87% accordé pour les besoins de l'exercice de l'activité professionnelle de l'emprunteur, en l'espèce l'acquisition ou réparation d'un véhicule, test d'une activité professionnelle, accès ou maintien dans l'emploi.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 03 août 2024, revenu le 12 août 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé », l'ADIE a prononcé la déchéance du terme du contrat et mis en demeure Monsieur [V] [Z] [J] de lui régler le capital restant dû majoré des intérêts échus, soit la somme de 6172,78 euros.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, l'ADIE a, par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, fait assigner Monsieur [V] [Z] [J] devant le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE au visa des dispositions du code civil, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner Monsieur [V] [Z] [J] à lui verser la somme de 4.764,98 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,87% à compter du 03 août 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du microcrédit ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil, outre les entiers dépens.
Dans son assignation qui constitue ses seules écritures, l'ADIE fait valoir que les règles du code de la consommation relatives à la forclusion biennale et la procédure en matière de déchéance du terme, ne sont pas applicables en l'espèce, eu égard à la qualité de l'association reconnue d'utilité publique et à l'activité professionnelle pour laquelle le microcrédit a été conclu, de sorte que seules s'appliquent les règles du Code civil. La demanderesse expose en outre avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme du contrat, conformément aux dispositions contractuelles qui dispensent l'ADIE d'une mise en demeure préalable à l'occasion du défaut de paiement d'une seule échéance au titre du prêt.
A l'audience du 09 mars 2026, le conseil de la demanderesse a déposé son dossier et sollicité le bénéfice de son assignation.
Régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [Z] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l'article 742 du Code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il ressort de l'article 743 du même Code que lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [Z] [J] n'a pas comparu. Il sera, par conséquent, statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la recevabilité de l'action
L'article L. 311-1 du code de la consommation prévoit notamment que sont considérés comme prêteur toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, et emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle.
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En l'espèce, il ressort de l'article 2.2 du contrat de prêt microcrédit signé le 05 mars 2024 entre Monsieur [V] [Z] [J] et l'ADIE que le financement est accordé pour les besoins de l'exercice de l'activité professionnelle de l'emprunteur, de sorte que les dispositions protectrices applicables aux crédits à la consommation ne sont pas applicables.
L'action est recevable, celle-ci ayant été exercée avant l’expiration du délai légal de prescription à compter du premier manquement non régularisé de l'emprunteur à son obligation de remboursement du prêt conclu le 05 mars 2024 il y a moins de 5 ans.
Sur les demandes principales
Sur le montant
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En outre, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur le fondement de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes des article 1217 et 1224 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) provoquer la résolution du contrat », laquelle « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
En l'espèce, il ressort tant du contrat de prêt que de l'historique du compte fourni que Monsieur [V] [Z] a cessé de payer régulièrement la mensualité due au titre du remboursement du microcrédit qui lui a été octroyé.
A la suite de plusieurs échéances impayées, l'ADIE s’est prévalue de la déchéance du terme le 03 août 2024, qui a été prononcée régulièrement en présence d’une clause contractuelle expresse de dispense de toute formalité préalable (article 2.2 des conditions générales), de sorte que le contrat a effectivement été résilié.
Compte tenu du décompte produit par la demanderesse, Monsieur [V] [Z] sera condamné à payer la somme de 4764,98 euros correspondant au solde de la créance.
Sur les intérêts moratoires
S’agissant du retard de paiement d’une obligation de somme d’argent, les intérêts moratoires s’appliquent de plein droit à compter de la mise en demeure ou de l’interpellation suffisante en vertu des articles 1231-6 et 1344 du code civil.
En toute matière, la partie condamnée à une indemnité bénéficie de plein droit des intérêts moratoires à compter du prononcé du jugement, sauf disposition contraire du juge, et ce en vertu de l’article 1231-7 du code civil.
En l'espèce, en l'absence de précision dans le contrat de prêt microcrédit, le défendeur sera condamné à verser la somme de 4764,98 euros avec intérêts à taux conventionnel de 9,87% à compter du 03 août 2024, date de la mise en demeure, l'accusé de réception étant revenu avec la mention « pli avisé et non retournée » le 12 août 2024.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
En l'espèce, la société demanderesse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui né des retards de paiement et compensé par les intérêts moratoires.
Elle sera, par conséquent, déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [Z] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité au vu de la disparité des ressources des parties, commande de ne pas allouer d’indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT l'Association pour le droit à l'Initiative Economique (ADIE) recevable en ses demandes,
CONSTATE la résiliation du contrat de prêt microcrédit n°[Numéro identifiant 1] signé le 05 mars 2024 entre Monsieur [V] [Z] [J] et l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) association de microcrédit,
CONDAMNE Monsieur [V] [Z] [J] à verser à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) association de microcrédit la somme de 4764,98 euros avec intérêts au taux conventionnel de 9,87% à compter du 03 août 2024,
DEBOUTE l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,
DEBOUTE l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [V] [Z] [J] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Le Greffier Le Juge
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