Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Vincent HUBERDEAU ([Localité 1])
- Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT ([Localité 1])
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00447
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FS5R
AFFAIRE : [A] [G] C/ [M] [J]
l’an deux mil vingt six et le vingt sept Octobre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [G]
né le 11 Août 2006 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocats au barreau de SAINTES
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT de la SELARL ETIC JUDICIAIRE, avocats au barreau de SAINTES
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession du 1er octobre 2024, Monsieur [A] [G] a acquis auprès de Monsieur [M] [J] une moto de marque Yamaha WRX125 immatriculée [Immatriculation 1] pour un prix de 2 000 euros.
Selon devis du 4 octobre 2024, la société CLINIQUE MOTO a évalué la réfection de la fourche ainsi que le remplacement des freins avant et des plaquettes de freins arrière à la somme de 858,60 euros. Selon devis du 19 novembre 2024, la société CLINIQUE MOTO a estimé la réfection du moteur à la somme de 1 524,51 euros.
Monsieur [G] a mis en demeure Monsieur [J] de procéder à la résolution de la vente par courrier recommandé du 19 novembre 2024 et exploit du 16 janvier 2025, en vain.
L’assureur de Monsieur [G] a fait procéder à une expertise amiable contradictoire dont le rapport a été rendu le 6 mai 2025.
Monsieur [L] [X], en sa qualité de conciliateur de justice, a établi un constat de carence le 28 juillet 2025.
Soutenant que le véhicule acquis est affecté de désordres susceptibles d’engager la responsabilité de son vendeur, Monsieur [G] a fait citer, par exploit du 13 janvier 2026, Monsieur [J] devant le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise.
Lors de l’audience, Monsieur [J] a indiqué formuler des protestations et réserves.
Par ordonnance du 14 avril 2026, le président de ce tribunal statuant en référés a ordonné une mesure de médiation.
Madame [E] [P] en qualité de médiatrice a informé le président de ce tribunal de l’échec de la tentative de médiation selon courrier du 19 juin 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 22 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Les premiers désordres constatés sur le véhicule ont été relevés le 4 octobre 2024, soit quelques jours seulement après son acquisition.
Dans son rapport d’expertise du 6 mai 2025, l’expert mandaté a relevé l’absence de procès-verbal de contrôle technique au moment de la vente du véhicule ainsi que la présence d’un problème moteur qualifié d’anomalie grave et non visible.
Au regard des pièces produites, notamment le devis du 4 octobre 2024 et le rapport d’expertise du 6 mai 2025, le requérant justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
Ne relèveront de la mission de l’expert que les appréciations techniques selon le dispositif de la présente décision.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[I] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tél. : 0677840041
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
Convoquer les parties, les entendre, et se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de la mission, Examiner et décrire le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], indiquer son kilométrage actuel, donner un historique du kilométrage du véhicule et un historique des opérations de vente, Dire si le véhicule est affecté de désordre ou de malfaçon, les décrire, en préciser l'origine, la cause et la date d'apparition,Dire si ces désordres existaient à la date de la vente et préciser s'ils pouvaient, le cas échéant être décelables par un profane, Décrire et donner son avis sur l'entretien et les réparations antérieurement réalisées sur le véhicule ; dire si ces interventions ont été réalisées selon les règles de l'art,Faire toute observation sur l’état du véhicule lors de la vente, en précisant si l’acheteur a eu communication de pièces déterminant l’état du véhicule et si le véhicule était conforme à la description faite par le vendeur,Faire toute observation utile sur la date de mise en circulation du véhicule et l’état de la mécanique et de la carrosserie lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,Dire si le numéro frappé à froid sur le châssis du véhicule correspond à l’identification administrative du véhicule,Donner son avis sur le montant des réparations nécessaires et de remise en état du véhicule et sur la valeur du véhicule et sur les préjudices éventuellement subis Plus généralement, fournir à la juridiction éventuellement saisie, toute précision susceptible d'appréhender les responsabilités encourues et les préjudices subis,
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros que Monsieur [G] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 24 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00020), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [G] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Monsieur [G] serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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